Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-10
3 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS C (NOUVEAU)
Après l'article 6 bis C (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et » sont supprimés.
Objet
La loi sur la liberté de la presse sanctionne le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des policiers nationaux et des gendarmes.
En effet, leurs missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat.
Mais cette infraction est limitée aux agents appartenant à des services ou unités désignés par arrêté.
Ainsi, l'arrêté du 7 avril 2011 fixe cette liste en la limitant notamment aux agents du RAID et du GIGN, aux unités de coordination de la lutte antiterroriste ou aux services du renseignement territorial.
Or, la menace a changé et les forces de l'ordre sont de plus en plus victime de contenus haineux sur internet accompagnés bien souvent de leur identité quel que soit leur service ou unité d'affectation.
Cette diffusion de leur identité sur les réseaux sociaux notamment contribue à en faire des cibles avec leur famille (conjoint et enfants).
Il est donc proposé d'élargir cette protection de l'identité à tous les agents sans distinction d'unités ou de services.