En commission

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 417 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER et MORISSET

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article

Objet

Les organismes complémentaires communiquent d’ores et déjà annuellement aux assurés les informations suivantes :

« le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » (Article L 871-1 du code de la Sécurité sociale.

La nouvelle rédaction vient complexifier le dispositif déjà prévu à l’article L 871-1 du code de la sécurité sociale et risque de donner lieu à des incompréhensions pour les assurés.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 3 bis.