En commission

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 417 )

AMENDEMENT

présenté par

M. AMIEL, rapporteur

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 4

Remplacer les mots :

un message sur

par les mots :

tout autre

II. Alinéa 8

Remplacer les mots :

message sur

par les mots :

tout autre

III. Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

envoi d'une lettre ou d'un message sur

par les mots :

lettre ou tout autre

2° Supprimer les mots :

au sens de l'article L. 221-6-4

IV. Alinéa 25

Remplacer les mots :

message sur

par les mots :

tout autre

IV. Alinéa 28

Remplacer les mots :

message sur

par les mots :

tout autre

Objet

Harmonisation rédactionnelle