Amendement

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

N°COM-13

8 avril 2019

(1ère lecture)

(n° 417 )

Satisfait ou sans objet

présenté par

M. AMIEL, rapporteur

I. Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

ou le contrat collectif

par les mots :

, le contrat collectif ou la notice remise en application de l’article L. 221-6

II. Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase

Simplification rédactionnelle