Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
commission des affaires sociales
N°COM-11
5 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 417 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le sixième alinéa de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent I ne peut être modulé en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention avec ces organismes. »
II. Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2020.
Objet
Cet amendement propose de modifier l’alinéa 6 de l’article L863-8 du code de la sécurité sociale afin de proscrire les pratiques de remboursements différenciés par les organismes d'assurance maladie complémentaire, considérant qu'elles aggravent les inégalités d'accès aux soins, notamment dans les déserts médicaux et les territoires ruraux.