Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace
commission des lois
N°COM-78
24 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 358 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. REICHARDT, KERN et KENNEL
ARTICLE 8
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
« conseil départemental de la Collectivité européenne d’Alsace »
Par les mots :
« conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace »
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination, en ce qu’il entend tirer les conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier au regard de la terminologie employée.