Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace
commission des lois
N°COM-75
23 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 358 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 40 C |
présenté par
Mme TROENDLÉ, MM. BOCKEL et DANESI, Mme KELLER, MM. KENNEL, KERN et REICHARDT et Mme SCHILLINGER
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
«Elle pourra ainsi mettre en œuvre ou soutenir toute action transfrontalière, le cas échéant en collaboration avec des personnes publiques ou privées étrangères. »
Objet
La spécificité transfrontalière de l'Alsace, reconnue dans le présent projet de loi justifie une capacité à agir élargie dans ce domaine, ceci en conformité avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière défini à l’article 1 de la présente loi.