En commission

Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 358 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jacques BIGOT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, et avec le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole de Strasbourg

Objet

Aux termes de l’article L.5217-3 §VIII du code général des collectivités territoriales issu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’eurométropole de Strasbourg étant limitrophe d’un État étranger, elle doit « élaborer un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées ».

Il serait souhaitable que les dispositions du projet de loi relatif aux compétences du Département d’Alsace n’aient pas pour effet d’invalider ces dispositions de la loi de de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

L’objet du présent amendement est d’assurer la cohérence entre ces deux textes. Le schéma de l’eurométropole sera élaboré et adopté avant l’installation du Département d’Alsace. Il est donc nécessaire que le schéma du Département d’Alsace intègre les éléments du schéma de l’eurométropole.