Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace
commission des lois
N°COM-48
21 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 358 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 10
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la Collectivité européenne
par les mots :
du département
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
la Collectivité européenne
par les mots :
le département
Objet
Amendement de coordination prenant en compte le fait que comme l’a fort bien souligné l’avis du Conseil d’Etat, cette pseudo « Collectivité européenne d’Alsace » n’est rien d’autre qu’un département d’Alsace créé par fusion des départements préexistants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.