En commission

Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 358 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 8

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Alinéas 1, 2 et 3
 
Remplacer les mots :  
 
de la Collectivité européenne  
 
par les mots :  
 
du département  
 

Objet

Amendement de coordination prenant en compte le fait que comme l’a fort bien souligné l’avis du Conseil d’Etat, cette pseudo « Collectivité européenne d’Alsace » n’est rien d’autre qu’un département d’Alsace créé par fusion des départements préexistants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.