En commission

Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 358 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 1ER

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I. –  Alinéa 3
 
Remplacer les mots :  
 
Collectivité européenne  
 
par le mot :  
 
Département  
 
II. –  Alinéas 5 (première phrase), 6 (première phrase), 7 (seconde phrase), 9 (première phrase), 18 et 19
 
Remplacer les mots :  
 
la Collectivité européenne  
 
par les mots :  
 
le département
 
III. – Alinéa 6 (seconde phrase)
 
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
 
Il associe ….
Objet

Objet

Amendement de coordination prenant en compte le fait que comme l’a fort bien souligné l’avis du Conseil d’Etat, cette pseudo « Collectivité européenne d’Alsace » n’est rien d’autre qu’un département d’Alsace créé par fusion des départements préexistants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.