En commission

Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 358 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON et Mme KAUFFMANN

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Le présent article sera également applicable aux autres départements de la région Grand-Est qui en exprimeront la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

Objet

Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’intérieur de la région Grand-Est, il est totalement inacceptable de faire une différence entre le département d’Alsace et les autres départements de la région Grand-Est.