En commission

Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 358 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, rapporteur

ARTICLE 11

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Première phrase

Remplacer les mots :

son article 2

par les mots :

ses articles 1^er bis et 2, du II de son article 2 bis

Objet

Cet amendement, de coordination, tend à ce que l'article 1^er bis, relatif à la promotion des langues régionales et le II de l’article 2 bis, ouvrant l’expérimentation aux autres départements qui en font la demande, entrent en vigueur au lendemain de la publication de la loi et non au 1^er janvier 2021.