Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace
commission des lois
N°COM-119
25 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 358 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER, rapporteur
ARTICLE 10
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Un amendement de votre rapporteur à l'article 3 ayant précisé les règles applicables au réseau routier transféré à la Collectivité européenne d'Alsace, tant en ce qui concerne le pouvoir de police de la circulation que les prescriptions techniques applicables à ces routes, l'habilitation ici prévue n'a plus lieu d'être.