Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace
commission des lois
N°COM-118
25 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 358 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER, rapporteur
ARTICLE 9
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Un amendement de votre rapporteur à l'article 8 prévoyant d'adapter à la création de la Collectivité européenne d'Alsace les règles relatives à la composition des collèges électoraux appelés à élire les sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'habilitation ici prévue n'a plus lieu d'être.