En commission

Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 358 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, rapporteur

ARTICLE 6

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Alinéa 3, première phrase et alinéa 4

Compléter cette phrase et cet alinéa par les mots :

ou, s'il est supérieur, au montant des dépenses actualisées et constatées au titre de l'exercice budgétaire 2018.

Objet

Le présent amendement, qui concerne la compensation financière due par l'État à la Collectivité européenne d'Alsace en raison du transfert de la voirie nationale non concédée, vise à apporter une garantie supplémentaire à la nouvelle collectivité. Le montant annuel des dépenses de fonctionnement et d'investissement ouvrant droit à compensation ne pourrait, en tout état de cause, pas être inférieur au montant constaté en 2018.