Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace
commission des lois
N°COM-112
25 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 358 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « transféré » est remplacé par les mots : « à transférer ».
Objet
Amendement de précision.