En commission

Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 358 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, rapporteur

ARTICLE 4

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

Objet

Cet amendement tend à inscrire dans le projet de loi le principe selon lequel les agents non titulaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat lors de la fusion des départements et la reprise des personnels par la Collectivité européenne d'Alsace.

Les garanties complémentaires, et notamment les conditions d'harmonisation des régimes indemnitaires et des conditions d'emploi, seront définis par ordonnance (article 9 du projet de loi).