Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace
commission des lois
N°COM-102 rect.
26 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 358 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. KERN, MARSEILLE, BOCKEL et REICHARDT
ARTICLE 9
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
Le présent amendement vise à retirer du champ de l’habilitation prévue par l'article 9 du projet de loi les règles relatives à la composition du collège électoral concourant à l’élection des sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.