Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace
commission des lois
N°COM-101
25 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 358 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. KERN et KENNEL, Mme SCHILLINGER et M. DANESI
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer le mot
départements
Par les mots
conseils départementaux
Objet
Amendement de précision