Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace
commission des lois
N°COM-100
25 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 358 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. KERN et KENNEL, Mme SCHILLINGER et MM. REICHARDT et DANESI
ARTICLE 3
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Alinéa 8
Après le mot
transferts
Ajouter les mots
et cessions
Objet
Amendement de précision, en ce domaine, il est important de conserver une opération blanche financièrement.