En commission

Proposition de loi Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 215 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Alain MARC

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

le maire peut en aviser le propriétaire afin qu'il fasse procéder à leur capture, leur prélèvement, leur garde ou leur destruction et peut, dans un délai d'un mois, le mettre en demeure de faire procéder à ces opérations dans un délai déterminé.

par les mots :

le maire peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce, après en avoir avisé le propriétaire.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de ne pas faire peser sur des particuliers, le coût financier de la politique publique de lutte contre la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Cette lutte est d'intérêt général et doit, à ce titre, être financée par l'argent public.

L'article L. 411-8 du code de l'environnement confère déjà à l'autorité administrative la possibilité de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de ces espèces. Cependant, cet article ne met pas de telles interventions à la charge de particuliers mais précise en outre que la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à ces interventions.

Dans un souci de cohérence et de justice, il convient que les interventions de lutte contre la propagation de ces espèces, qui seraient décidées par le maire, soient financées par l'argent public (comme c'est le cas lorsqu'elles sont décidées par l'autorité administrative).