En commission

Proposition de loi Reconstruction mammaire en cas de mastectomie

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 214 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, rapporteure

ARTICLE 2

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Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 1521-2 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa du I, les mots : "Les articles L. 1111-2," sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

"L'article L. 1111-2 est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n°   du   ." ;

2° L'article L. 1541-3 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, la référence : "L. 1111-2," est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

"L'article L. 1111-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n°   du   ."

II. - Le dernier alinéa du a) du 15° de l'article 21 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel est supprimé.

Objet

Amendement de coordination.