Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie

Le premier alinéa de l'article L. 1111‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette information porte également, lorsqu'est envisagée une mastectomie, sur les procédés de chirurgie réparatrice existants, sur leur utilité et leurs conséquences respectives ainsi que sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ou, si le professionnel n'est pas en mesure de la fournir lui-même, sur le parcours de soins permettant à la patiente d'obtenir sur tous ces éléments une information appropriée. » ;

2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La personne ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 1521‑2, la référence : « n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 » est remplacée par la référence : « n° du » ;

2° À la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 1541‑3, la référence : « n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 » est remplacée par la référence : « n° du ».