En commission

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 193 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le pourcentage maximal prévu au deuxième alinéa du présent IV est fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’académie de Paris. »

Objet

Pour l’accès aux formations dont le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, l’autorité académique est chargée de fixer un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.

Par dérogation dans l’académie de Paris, il est proposé de fixer ce pourcentage maximal au niveau ministériel afin de garantir un égal accès à l’ensemble des bacheliers aux prestigieuses universités parisiennes qui ne peuvent être réservées en trop grand partie aux élèves parisiens ou résidant fictivement sur Paris par le biais d’une fausse adresse.