Projet de loi Orientation et réussite des étudiants
commission de la culture
N°COM-56
19 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 193 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Frédérique GERBAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
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Alinéa 26
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination.
L’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu à l’ensemble des étudiants internes en médecine le bénéfice du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, supprimant d’ores et déjà la mention de leur affiliation possible au régime de sécurité sociale étudiante.