En commission

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 193 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Frédérique GERBAUD

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 3

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I. Alinéa 18, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

II. Alinéas 19 et 20

Ces alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

Ces actions, lorsqu’elles sont conduites en direction des étudiants, s’inscrivent dans un programme annuel de prévention élaboré, dans le cadre des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L.811-3 du code de l’éducation.

Il en est de même des actions mentionnées à l’article L. 841-5 du code de l’éducation, lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou le développement de l’accès des étudiants à des actes de soins, de dépistage et de vaccination.

Une conférence de prévention étudiante associe à la programmation ou à l’organisation des actions mentionnées à l'alinéa précédent et de celles coordonnées par les services universitaires de médecine préventive les organismes gestionnaires des régimes obligatoires, les mutuelles mentionnées à l’article L.111-1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L.811-3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé. Le fonctionnement et la composition de cette instance sont précisés par un arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l’enseignement supérieur.

Objet

L’Assemblée nationale a complété le texte du projet de loi afin de souligner la nécessité d’associer l’ensemble des acteurs à la mise en œuvre des actions de prévention en direction des jeunes.

Si le texte adopté répond à un objectif louable, il reste imprécis sur le cadre général de cette concertation.

La rédaction proposée par le présent amendement vise à préciser ce cadre de pilotage, qui a notamment vocation à conjuguer les orientations de la stratégie nationale de santé et la prise en compte des spécificités de la vie étudiante dans la conduite des actions à destination des étudiants.