En commission

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 193 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 5

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Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 611-12. – Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l’accord du président ou directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret. ».

Objet

Cet article vise à donner un cadre législatif à l’année de césure qui trouvait son fondement jusqu’à aujourd’hui dans un cadre infra réglementaire par la circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015.

Hélas, il ne reprend que quelques principes énoncés dans la circulaire.

Il est donc proposé de renvoyer les modalités d’application de cette césure au pouvoir réglementaire.