En commission

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 193 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 5

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Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 611-12. – Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l’accord du président ou directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement sa présence dans l’établissement pour exercer d’autres activités lui permettant d’acquérir des compétences qui seront utiles pour sa formation ou de favoriser un projet personnel ou professionnel.

« La suspension doit se dérouler selon une période indivisible équivalant à un semestre ou à une année universitaire. Elle doit débuter obligatoirement en même temps qu’un semestre universitaire.

« Elle ne peut être effectuée ni dès le début de la première année de cursus, ni après la dernière année de cursus.

« Une convention conclue entre l’étudiant et l’établissement dans lequel il est inscrit définit notamment l’objet et les finalités de cette suspension de formation, les modalités de restitution de l’expérience acquise dans ce cadre par l’étudiant et les modalités de sa réintégration ou son inscription au sein de la formation dans le semestre ou l’année suivant ceux validés par l’étudiant avant sa suspension.

« Le règlement des études de l’établissement fixe les modalités d’obtention de la suspension et de recours en cas de refus du président ou directeur.

« Les modalités de mise en œuvre de cet article sont fixées par décret. »

Objet

Cet article vise à donner un cadre législatif à l’année de césure qui trouvait son fondement jusqu’à aujourd’hui dans un cadre infra réglementaire par la circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015.

Hélas, il ne reprend que quelques principes énoncés dans la circulaire.

Il est donc proposé de le compléter par les précisions importantes suivantes :

- Durée de la suspension d’un semestre ou d’une année universitaire

- Déroulement sur une période indivisible

- Démarrage en même temps qu’un semestre universitaire

- Suspension impossible au début et à la fin du cursus

- Précision des modalités de réintégration dans la convention

- Fixation des modalités d’obtention et de recours en cas de refus dans le règlement intérieur

- Renvoi à un décret pour les modalités pratiques de mises en œuvre