Valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membre

Décision de la Commission du xxx établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l'exercice d'interétalonnage et abrogeant la décision 2018/229 de la Commission

D091755/2  du 07/11/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/11/2023


Environnement et développement durable

Décision de la Commission du xxx établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l'exercice d'interétalonnage et abrogeant la décision 2018/229 de la Commission

D091755/2 - Texte E18294

(Procédure écrite du 11 décembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.