délais d'adoption des normes d'information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d'adoption des normes d'information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers

COM(2023) 596 FINAL du 17/10/2023

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/2023

Questions sociales, travail, santé

Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX modifiant le règlement (UE) 2023/915 en ce qui concerne les teneurs maximales en déoxynivalénol des denrées alimentaires

D092049/2- Texte E18336

(Procédure écrite du 11 décembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.