Extrait de la table nominative 1931

COURTOIS (Pierre de). Basses-Alpes. 1931 : Dépose un rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à compléter l'article 244 du Code civil.- N° 16. (20 janvier) (A. t. I, p. 16 ; J.O., p. 18).- Présente, en qualité de rapporteur, des observations, dans la discussion générale du projet de loi tendant à compléter l'article 244 du Code civil. (17 février) (A. t. 1, p. 136 ; J.O., p. 134).- Dépose un rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur: 1° la proposition de loi de M. Camille Reboul et plusieurs de ses collègues ayant pour but de conférer aux domestiques et gens de maison le droit d'être jurés; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour but de conférer aux domestiques et gens de maison le droit d'être jurés.- N° 181. (10 mars) (A. t. I, p. 269 ; J.O., p. 262). Dépose, avec MM. Toy-Riont, Haudos, Honnorat et de Rothschild, une proposition de loi tendant à l'institution d'audiences foraines au siège des tribunaux d'arrondissement supprimés. 14° 193. (12 Mars) (A. t. I, p. 288 ; J.O., p. 281).- Dépose un rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi tendant à modifier l'article 49 du code civil. N° 781. (20 novembre) (A. t. II, p. 32 ; J.O., p. 1433). Commissions : Législation civile et criminelle (F. 6), (Secrétaire) (F. 47) ; Mines (F. 11).- Questions écrites au : Ministre des Pensions (10 juin) ; Ministre des Finances (17 Novembre, 27 décembre) ; Ministre de l'Air (17 novembre).