Séance du 21 février 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La conférence des présidents s’est réunie hier soir, mercredi 20 février 2013.

Elle a d’abord pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, des demandes de création :

- d’une commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage (demande du groupe socialiste) ;

- et de deux missions communes d’information sur :

. l’action extérieure de la France en matière de recherche et de développement (demande du groupe écologiste),

. la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution (demande du groupe UDI-UC).

La conférence des présidents a par ailleurs établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE (suite)

Jeudi 21 février 2013

À 10 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat d’étape sur les travaux du Conseil national du débat sur la transition énergétique (demande du groupe RDSE)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe RDSE ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat sur le développement dans les relations Nord-Sud (demande du groupe écologiste)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe écologiste ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 26 février 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage

(Les candidatures devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 26 février, 14 heures.)

2°) Proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 354, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 25 février, 17 heures ;

- au jeudi 21 février, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 26 février matin.)

Mercredi 27 février 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, présentée par Mmes Annie David et Éliane Assassi et plusieurs de leurs collègues (n° 169 rectifié bis, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 26 février, 17 heures ;

- au jeudi 21 février, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 février matin.)

2°) Proposition de loi permettant l’instauration effective d’un pass navigo unique au tarif des zones 1-2, présentée par Mme Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues (n° 560, 2011-2012)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 26 février, 17 heures ;

- au lundi 25 février, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 février matin.)

Jeudi 28 février 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 374, 2012-2013) et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 375, 2012-2013)

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Elle a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 février, 17 heures ;

- au lundi 25 février, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 février matin.)

2°) Suite de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682 rectifié, 2011-2012)

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur la compétitivité

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

4°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à reconnaître le vote blanc aux élections (texte de la commission, n° 358, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 février, 17 heures ;

- au jeudi 21 février, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 février matin.)

5°) Proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance présentée par Mme Muguette Dini (texte de la commission, n° 369, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 février, 17 heures ;

- au mardi 26 février, à 11heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 février matin.)

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

Du lundi 4 au dimanche 10 mars 2013

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 12 mars 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 125 de M. Jean-Pierre Chauveau à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

(Médecine du travail et collectivités territoriales)

- n° 153 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre de l’éducation nationale

(Concertation autour du retour à la semaine de quatre jours et demi de cours)

- n° 170 de M. Bernard Piras à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Aménagement du giratoire des Couleurs situé à Valence)

- n° 205 de M. Richard Yung transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Conditions d’accès aux actes d’état civil)

- n° 208 de M. Daniel Reiner à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Situation des agents de la DIRECCTE à Nancy)

- n° 221 de M. Vincent Capo-Canellas à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Compétences respectives du maire et du préfet en matière de lutte contre l’insalubrité pour les communes de moins de 20 000 habitants)

- n° 244 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Assurance chômage des Français ayant travaillé dans un autre pays de l’Union européenne)

- n° 258 de Mme Valérie Létard à Mme la ministre chargée de la famille

(Départementalisation de la caisse d’allocations familiales du Nord)

- n° 307 de M. Maurice Vincent à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Ouverture d’une formation de maïeutique au sein de la faculté de médecine de Saint-Étienne)

- n° 308 de M. Philippe Dallier à M. le ministre de l’intérieur

(Délai d’instruction des dossiers par le Conseil national des activités privées de sécurité)

- n° 319 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l’intérieur

(Entrée en vigueur de la réforme de la défense contre l’incendie)

- n° 321 de M. René Teulade à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Prévention de l’obésité et loi de santé publique)

- n° 324 de M. Alain Gournac à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

(Défendre nos artisans-boulangers et, avec eux, les consommateurs)

- n° 325 de M. Bruno Sido à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Avant-projet de loi de décentralisation et clarification des compétences en matière de desserte ferroviaire)

- n° 327 de M. Jacques-Bernard Magner à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Concurrence de la main-d’œuvre étrangère dans le secteur du BTP)

- n° 333 de M. Pierre-Yves Collombat à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Transfert d’une officine de pharmacie dans la commune de Régusse (Var))

- n° 340 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre de l’intérieur

(Redéploiement entre gendarmerie et police nationale)

- n° 344 de Mme Aline Archimbaud à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Accès des détenus et anciens détenus à la protection sociale)

- n° 348 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre de l’éducation nationale

(Dotations horaires globales des établissements d’enseignement secondaire en Seine-Maritime)

- n° 349 de M. Christian Cambon à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

(Dérives dans les cuisines des restaurants)

À 14 heures 30 :

2°) Éloge funèbre de M. René Vestri

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole commun relatif à l’application de la convention de Vienne et de la convention de Paris (n° 485, 2011-2012)

4°) Projet de loi autorisant la ratification d’un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part (n° 523, 2011-2012)

5°) Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République argentine (n° 492, 2011-2012)

6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels (n° 456, 2011-2012)

7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (n° 351, 2011-2012)

8°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (n° 350, 2011-2012)

9°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d’activités des centres culturels (n° 708, 2011-2012)

10°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (n° 465, 2010-2011)

(Pour ces huit projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le lundi 11 mars, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

11°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013 (demande de la commission des affaires européennes)

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention de huit minutes à la commission des affaires européennes, à la commission des affaires économiques, à la commission des finances, ainsi qu’à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 11 mars, 17 heures.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

À 21 heures 30 :

12°) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) (n° 770, 2011-2012)

(La commission du développement durable se réunira pour le rapport mercredi 27 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 25 février, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 11 mars, 17 heures ;

- au lundi 11 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mardi 12 mars après-midi.)

Mercredi 13 mars 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Désignation des vingt-sept membres des deux missions communes d’information sur :

- l’action extérieure de la France en matière de recherche et de développement

- la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution

(Les candidatures pour ces désignations devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 12 mars, 17 heures.)

2°) Sous réserve de leur transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission des lois se réunira pour le rapport et les deux textes le mercredi 27 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 25 février, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 12 mars, 17 heures ;

- au lundi 11 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 13 mars matin.)

Jeudi 14 mars 2013,

À 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir,

Vendredi 15 mars 2013,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir,

Éventuellement, samedi 16 mars 2013,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

En outre, jeudi 14 mars 2013

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

Lundi 18 mars 2013,

À 16 heures et le soir,

Mardi 19 mars 2013,

À 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’assemblée des Français de l’étranger (procédure accélérée) (n° 323, 2012-2013) et projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (procédure accélérée) (n° 376, 2012-2013)

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission des lois se réunira pour le rapport et les deux textes le mercredi 13 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 15 mars, 17 heures ;

- au lundi 18 mars, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 18 mars, à 14 heures 30.)

Mercredi 20 mars 2013,

À 14 heures 30 et le soir,

Jeudi 21 mars 2013,

À 9 heures 30, à 16 heures et le soir,

Éventuellement, vendredi 22 mars 2013,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 365, 2012-2013)

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 12 mars, à 17 heures 15 (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 19 mars, 17 heures ;

- au mardi 19 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 20 mars, à 9 heures 30.)

En outre, jeudi 21 mars 2013

De 15 heures à 15 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur l’Europe de la défense

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 26 mars 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 203 de M. Philippe Kaltenbach à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Avenir de la résidence universitaire d’Antony)

- n° 212 de M. Alain Houpert à M. le ministre de l’éducation nationale

(Rétribution des heures de vie de classe)

- n° 242 de M. Alain Fouché à Mme la ministre chargée de la décentralisation

(Maintien des services de l’État dans les territoires)

- n° 272 de M. Marc Laménie à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Vente démembrée de terres agricoles et droit de préemption des SAFER)

- n° 280 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

(Journée de carence non-respectée par le conseil général du Val-de-Marne)

- n° 293 de Mme Laurence Rossignol à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

(Renforcement de la sécurité des salles de remise en forme)

- n° 294 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l’éducation nationale

(Effectifs des RASED en Dordogne dans les années à venir)

- n° 305 de M. Yannick Vaugrenard à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Proposition d’interdire de fumer en voiture)

- n° 320 de M. Gérard Bailly à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Attaques du loup)

- n° 322 de Mme Claudine Lepage à Mme la ministre chargée des Français de l’étranger

(Situation des enfants français nés à Madagascar dont la transcription de l’acte de naissance est refusée)

- n° 323 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Avenir des activités sociales et de santé)

- n° 329 de M. Jean-François Humbert à M. le ministre de l’éducation nationale

(Réforme des rythmes scolaires et conséquences financières pour les communes)

- n° 331 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles)

- n° 332 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’éducation nationale

(Langues de France)

- n° 334 de M. Jean-Claude Leroy à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Avenir de la plate-forme de services de la CPAM à Saint-Pol-sur-Ternoise)

- n° 336 de M. Robert Tropeano à M. le ministre de l’éducation nationale

(Impact de la modification des rythmes scolaires sur les communes)

- n° 338 de M. Yves Détraigne à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l’humanité)

- n° 341 de Mme Colette Mélot transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Défaut de jalonnement directionnel vers Melun)

- n° 346 de M. Didier Guillaume à M. le ministre de l’intérieur

(Bilan 2012 de la délinquance dans la Drôme et mesures destinées à endiguer ce phénomène inédit en zone rurale)

- n° 351 de Mme Leila Aïchi à M. le ministre des affaires étrangères

(Traité sur le commerce des armes)

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Suite du débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de dix minutes au rapporteur de la mission commune d’information, pour resituer le débat.)

À 17 heures :

3°) Débat sur le rayonnement culturel de la France à l’étranger (demande du groupe UMP)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UMP ;

- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 25 mars, 17 heures.)

À 21 heures 30 :

4°) Débat sur les enjeux et les perspectives de la politique spatiale européenne (demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 25 mars, 17 heures.)

Mercredi 27 mars 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite éventuelle du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 374, 2012-2013) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 375, 2012-2013)

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682 rectifié, 2011-2012)

3°) Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge, présentée par M. Christophe Béchu, Mme Catherine Deroche et plusieurs de leurs collègues (n° 640, 2011-2012)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport jeudi 21 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 18 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 26 mars, 17 heures ;

- au lundi 25 mars, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 mars matin.)

À 21 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Débat sur le droit de semer et la propriété intellectuelle (demande du groupe CRC)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 26 mars, 17 heures.)

Jeudi 28 mars 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Suite éventuelle de la proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (texte de la commission, n° 354, 2012-2013)

2°) Proposition de loi relative à l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance, présentée par M. Jean-Jacques Mirassou et plusieurs de ses collègues (n° 350, 2012-2013)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 20 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 18 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 mars, 17 heures ;

- au lundi 25 mars, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 mars matin.)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

4°) Proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public, présentée par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues (n° 3, 2012-2013)

(La commission des lois se réunira pour le rapport mardi 19 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 18 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 mars, 17 heures ;

- au lundi 25 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 mars matin.)

5°) Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins des plus démunis, présentée par Mme Aline Archimbaud et plusieurs de ses collègues (n° 352 rectifié, 2012-2013)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 20 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 18 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 mars, 17 heures ;

- au lundi 25 mars, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 mars matin.)

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 2 avril 2013

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

- Débat sur l’action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;

- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 29 mars, 17 heures.)

Mercredi 3 avril 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte (n° 329, 2012-2013)

(La commission du développement durable se réunira pour le rapport mercredi 27 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 25 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 2 avril, 17 heures ;

- au mardi 2 avril, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 3 avril matin.)

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins des plus démunis (n° 352 rectifié, 2012-2013)

Jeudi 4 avril 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite éventuelle du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 374, 2012-2013) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 375, 2012-2013)

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682 rectifié, 2011-2012)

3°) Suite éventuelle de la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge (n° 640, 2011-2012)

4°) Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage des armes à feu, présentée par MM. Louis Nègre, Pierre Charon et plusieurs de leurs collègues (n° 767, 2011-2012)

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 27 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 25 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 3 avril, 17 heures ;

- au mardi 2 avril, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 3 avril matin.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

5°) Questions cribles thématiques sur l’industrie pharmaceutique

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013)

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 20 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 18 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 3 avril, 17 heures ;

- au jeudi 28 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 3 avril matin.)

À 22 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

7°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013)

Vendredi 5 avril 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 8 avril 2013,

À 14 heures 30 et le soir,

Mardi 9 avril 2013,

À 14 heures 30 et le soir,

Mercredi 10 avril 2013,

À 14 heures 30 et le soir,

Jeudi 11 avril 2013,

À 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir,

Vendredi 12 avril 2013,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Éventuellement, samedi 13 avril 2013,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

En outre, mardi 9 avril 2013

À 9 heures 30 :

- Questions orales

Jeudi 11 avril 2013

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article 5 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, lors de sa réunion du mercredi 20 février 2013, a émis, à l’unanimité des votants, un avis favorable – 20 voix pour – sur le projet de nomination de M. André Syrota aux fonctions de président de l’INSERM.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu’elle propose les candidatures de Mme Bernadette Bourzai et de M. Philippe Leroy pour siéger en qualité de membres titulaires au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat d’étape sur les travaux du Conseil national du débat sur la transition énergétique, organisé à la demande du groupe du RDSE.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour le groupe du RDSE.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE a souhaité que le Sénat s’empare, ou du moins se saisisse, du débat sur la transition énergétique. Il existe certes un Conseil national du débat sur la transition énergétique, composé de sept collèges, qui se réunit à peu près tous les mois depuis la fin du mois de novembre. Ce Parlement – il se revendique comme tel – s’est donné des missions : discuter d’une charte, fixer les orientations du débat national et formuler des recommandations qui serviront de base au futur projet de loi de programmation pour la transition énergétique, qui devrait être présenté cette année ; peut-être pourriez-vous d'ailleurs nous préciser le calendrier, madame la ministre.

Mon réflexe, c’est de dire : holà, le Parlement, c’est ici !

M. Yvon Collin. Bien dit !

M. Jean-Pierre Chevènement. J’ai envie que les sénateurs – et je pense que les députés partagent ce point de vue – ne se retrouvent pas tout ficelés par un débat qui se serait tenu en amont, entre techniciens. J’ai naturellement beaucoup de respect pour les personnalités qui composent le comité de pilotage, et plus encore pour celles qui forment le comité d’experts. Ces comités sont utiles pour éclairer la décision politique, mais celle-ci doit être prise par le Parlement, le vrai.

En tant que représentant du peuple, j’aimerais d’emblée poser deux questions.

La première est celle par laquelle le maréchal Foch commençait toute discussion : de quoi s’agit-il ?

La seconde, qui intéresse le plus les Français, qu’on s’en désole ou qu’on s’en réjouisse, est : combien ça coûte ?

M. Daniel Raoul. Un détail…

M. Jean-Pierre Chevènement. Le journal Les Echos du 19 février 2013 titrait : « Électricité : la facture pourrait bondir de 30 % d’ici à 2017. »

Cette prévision n’a pas dû vous surprendre, madame la ministre, car, en sous-titre, on peut lire : « La commission de régulation de l’énergie confirme ses estimations dévoilées début 2012. » De plus, il est précisé : « Le coût des énergies renouvelables explique plus du tiers de la hausse. »

Mme Anne Feitz, auteur de l’article, débute ainsi son texte : « Les consommateurs français doivent s’attendre à voir bondir leur facture d’électricité dans les années à venir. Dans son premier rapport sur les marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel dans l’Hexagone, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a confirmé les estimations sur les prix de l’électricité dévoilées il y a un an par son président, Philippe de Ladoucette. Compte tenu des investissements à réaliser dans les réseaux et du poids croissant des énergies renouvelables, les tarifs bleus appliqués aux consommateurs résidentiels devraient augmenter de 30,1 % en cinq ans, sur la période 2013-2017, soit environ 6 % par an. »

Il est à noter que les tarifs facturés aux entreprises n’augmenteraient, sur la même période, que de 16 % ou de 23,7 %, selon la puissance installée. Mais c’est encore beaucoup, madame la ministre, en regard de l’exigence de compétitivité de nos entreprises, posée notamment par le Gouvernement à la suite du rapport Gallois.

Mme Feitz poursuit ainsi : « Le régulateur, qui a pris pour hypothèse une inflation de 2 % par an » – il y ajoute d’ailleurs 1 % – « explique la hausse à venir par trois facteurs essentiels, représentant chacun environ un tiers du total. »

« Le prix de l’énergie, d’abord : la CRE estime que le prix de marché de l’électricité augmentera de l’inflation plus un point […]. »

Ensuite, « les lourds investissements nécessaires dans les réseaux, qui représentent 3 milliards d’euros par an, expliquent également une bonne partie de la hausse : le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) devrait augmenter de 3,8 % par an d’ici à 2017. »

Il y a bien là, soit dit en passant, un curieux effet de la concurrence voulue par les institutions européennes : alors qu’en séparant la production de la distribution on aurait dû voir, en bonne logique libérale, les prix diminuer, on aboutit en fait à l’effet inverse, c’est-à-dire à une hausse des prix. Comprenne qui pourra ! Mais je ne doute pas que vous allez nous l’expliquer, madame la ministre !

Enfin, troisième facteur de hausse, « la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui sert notamment à financer le développement des énergies renouvelables, explique à elle seule plus du tiers de l’augmentation. »

M. Gérard Longuet. Exact !

M. Jean-Pierre Chevènement. La facture d’électricité « devrait selon les calculs de la CRE passer de 13,50 euros par mégawattheure en 2013 à 21,10 euros par mégawattheure en 2017. L’essentiel du surcoût est lié aux tarifs de rachat par EDF de l’électricité d’origine solaire, qui concerne 70 % des charges relatives aux énergies renouvelables. »

M. Gérard Longuet. Pour quel pourcentage de production ?

M. Jean-Pierre Chevènement. Pourquoi ces hausses ? Selon l’article paru dans Les Echos, il s’agit de réduire « le “déficit de compensation” supporté par EDF […]. Il s’agit d’un déficit lié à la différence entre la CSPE facturée au consommateur et les coûts réels des énergies renouvelables. » On en apprend de belles !

« La hausse de la CSPE étant réglementairement limitée à 3 euros par mégawattheure par an, elle ne suffit pas depuis 2009 à couvrir les charges correspondantes. L’électricien français, qui réclamait la prise en charge de ce déficit par l’État, a obtenu gain de cause mi-janvier : l’État lui remboursera la dette correspondante à l’horizon 2018 et en rémunérera le portage. »

Madame la ministre, combien cela fait-il ?

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Cinq milliards d’euros, laissés par le précédent gouvernement !

M. Jean-Pierre Chevènement. Cinq milliards ! Très bien !

M. Roland Courteau. C’est l’héritage !

M. Jean-Pierre Chevènement. Cela correspond d’ailleurs au chiffre que j’ai moi-même calculé.

Je pense qu’il y a quand même là une conception dont M. Alain Richard ne se dissociera pas. Cette CSPE ne paraît pas susciter votre ire, mon cher collègue !

M. Alain Richard. Mais son utilisation nous amène à nous interroger !

M. Jean-Pierre Chevènement. Je vois, à votre visage toujours serein, qu’il n’en est rien !

Commençons par la première question : de quoi s’agit-il ? Qu’est-ce donc que la transition énergétique ? Laissons à M. Alain Grandjean, président du comité des experts, le soin de répondre à la question : « Une transition, c’est une période pendant laquelle la société passe d’un modèle d’organisation à un autre. »

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Jean-Pierre Chevènement. « Nous quittons un modèle basé sur une énergie abondante et bon marché pour un autre, encore à inventer, qui devra être économe, sobre et plus respectueux de l’environnement. »

M. Yvon Collin. Formidable…

M. Gérard Longuet. Bof…

M. Jean-Pierre Chevènement. Cette définition est pour le moins assez vague. Nous savons d’où nous partons. Nous quittons un modèle, qui nous est d’ailleurs décrit par M. Grandjean sous un jour attrayant – « énergie abondante et bon marché » –, pour un autre, encore à inventer.

M. Roland Courteau. À construire !

M. Jean-Pierre Chevènement. Nous ne l’avons pas encore vu, mais sa définition emprunte à des critères essentiellement éthiques : économie, sobriété, respect de l’environnement. On nous propose, si j’ai bien compris, une sorte de calvaire moral (MM. Daniel Raoul et Yvon Collin sourient.), qui va demander, nous dit M. Grandjean, « du temps, de la patience et des investissements ».

Comment le justifier ? Selon le président du comité des experts, « on ne peut plus ignorer le réchauffement climatique, qui nous impose d’envisager des alternatives aux énergies fossiles – pétrole, charbon, gaz –, fortement émettrices de gaz à effet de serre ». Je me permets d’ajouter le glycol.

M. Grandjean poursuit ainsi : « Là encore, les options qui s’offrent à nous sont la réduction de notre consommation et le développement des énergies décarbonées – nucléaire et/ou énergies renouvelables. » J’insiste sur ce « et/ou », qui est intéressant.

J’admets le réchauffement climatique, bien qu’il soit contesté par certains experts comme Claude Allègre. La majorité d’entre eux semblent néanmoins considérer que c’est un fait. Par ailleurs, je ne conteste pas, pour ma part, l’augmentation des gaz à effet de serre dans l’atmosphère.

Je m’interroge simplement sur le fait de savoir pourquoi le nucléaire, énergie décarbonée, au même titre que les énergies renouvelables, devrait voir sa part passer de 75 % à 50 % d’ici à 2025…

M. Ladislas Poniatowski. Ça, c’est bien vrai !

M. Jean-Pierre Chevènement. … dans la production d’électricité de notre pays.

Il y a là une rationalité qui m’échappe ! Chacun sait que les ressources pétrolières ne sont pas infinies – je viens de le rappeler –, mais il en ira différemment avec l’uranium, grâce à la surgénération.

La feuille de route pour la transition écologique nous annonce la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim en 2016.

M. Jean-Claude Lenoir. À voir !

M. Jean-Pierre Chevènement. Entre nous, c’est trop ou ce n’est pas assez !

C’est trop, car la centrale de Fessenheim, qui va avoir quarante ans d’âge, produit désormais une électricité très bon marché,…

MM. Gérard Longuet et Ladislas Poniatowski. Absolument !

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. … les amortissements ayant été, pour l’essentiel, réalisés. L’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, semble considérer que la durée de vie des centrales pourrait être prolongée jusqu’à soixante ans, moyennant quelques investissements de sécurité.

Qu’en pensez-vous, madame la ministre ? Au nom de quoi priverions-nous nos industries de cet avantage de compétitivité unique, alors que le rapport Gallois met l’accent sur la détérioration globale de compétitivité de l’économie française ? Celle-ci aurait ainsi perdu quinze points de compétitivité sur l’économie allemande depuis le début de l’an 2000.

M. Ronan Dantec. Eh oui !

M. Jean-Pierre Chevènement. Ou alors ce n’est pas assez, et il y a là un paradoxe : si les centrales nucléaires présentent un tel danger, ce que ne confirme pas l’Autorité de sûreté nucléaire, il faudrait, en bonne logique, les fermer toutes, et non une seule.

M. Ronan Dantec. C’est logique !

M. Roland Courteau. Il faut trouver un équilibre !

M. Jean-Pierre Chevènement. Apparemment, tel n’est pas votre choix, et je m’en félicite, madame la ministre.

Alors, comment ne pas s’étonner de voir croître nos importations d’électricité en provenance d’Allemagne ?

Mme Laurence Rossignol. Effectivement, c’est étonnant, car l’Allemagne ferme ses centrales !

M. Jean-Pierre Chevènement. Ne serait-ce pas d’abord un effet des choix d’investissement malthusiens en France et, paradoxalement, du choix allemand de privilégier des énergies intermittentes ?

Nous avons importé d’Allemagne 1 570 gigawattheures d’électricité en janvier 2013. Il s’agit d’un record depuis décembre 2010 !

Notre balance commerciale avec l’Allemagne – près de 30 milliards d’euros sur un déficit global de 66 milliards d’euros en 2012 – n’est-elle donc pas suffisamment déficitaire ?

Selon Réseau de transport d’électricité, « la France affiche un solde mensuel déficitaire avec l’Allemagne depuis octobre 2011. L’Hexagone n’avait précédemment recours aux importations d’électricité que lors des périodes de grand froid ». Mais, dorénavant, « l’essor important de l’énergie solaire et des fermes éoliennes en mer en Allemagne crée à certaines heures un surplus d’électricité sur le réseau, qui provoque une baisse des tarifs. Dans le passé, on a même pu constater des prix spot de l’électricité négatifs en Allemagne. Même en l’absence de pics de consommation, il est donc devenu parfois plus intéressant d’importer de l’électricité allemande que d’en produire en France », conclut Anne Feitz, auteur de l’article paru dans Les Echos.

On marche sur la tête !

Peut-on déconnecter la réflexion sur la transition énergétique d’une réflexion plus globale sur la reconquête de la compétitivité française, dont le rapport Gallois a défini les pistes ?

La facture énergétique de la France, je le rappelle, a atteint l’an dernier 69 milliards d’euros, soit un niveau record. Les trois quarts du déficit sont dus aux hydrocarbures. Je vous fais remarquer que le déficit de la balance commerciale est à peu près équivalent à ce montant.

M. Gérard Longuet. Oui, c’est le même montant de 70 milliards d’euros !

M. Roland Courteau. Raison de plus pour faire des économies d’énergie !

M. Alain Richard. Ceux qui font des excédents ont aussi une facture énergétique…

M. Jean-Pierre Chevènement. J’en reviens à la question des coûts de revient, qui me paraît tout à fait centrale.

Ne vaudrait-il pas mieux se fixer un objectif raisonnable de réduction de la consommation des énergies fossiles, par exemple 25 % de la consommation primaire d’énergie, plutôt que 50 % aujourd’hui ? Cela contribuerait aussi à la lutte contre les gaz à effet de serre. Ne serait-ce pas plus rationnel et plus conforme aux objectifs de la transition énergétique, tels qu’ils sont fixés par M. Alain Grandjean ?

Il n’y a aucune raison de traiter le nucléaire comme s’il n’était pas, lui aussi, une énergie décarbonée, au même titre que l’énergie hydraulique, l’énergie éolienne ou l’énergie solaire. Si l’objectif de la France est de parvenir à un accord global sur le climat, passant par une très forte réduction des émissions de gaz à effet de serre – une diminution de 40 % en 2030 est le pourcentage avancé par la feuille de route –, il ne faut pas se priver de l’atout du nucléaire.

Mais cet objectif d’une réduction de 40 % est-il bien réaliste ? Ne risque-t-il pas de se retourner contre les pays les plus vertueux, et donc contre la France ?

On ne peut pas mener le débat sur la transition énergétique sans avoir à l’esprit la question du coût de revient des différentes sortes d’énergie.

M. Gérard Longuet. Absolument ! Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Chevènement. Ce paramètre est essentiel.

J’en viens maintenant à la seconde question : combien cela coûte-t-il ?

Le coût de la production de l’électricité retentit évidemment sur la facture d’électricité, y compris par le biais de la CSPE : 1,6 milliard d’euros en 2009 ; 5,1 milliards d’euros prévus en 2013 ; 10,8 milliards d’euros estimés en 2020. Tels sont les chiffres fournis par la CRE. Ce n’est pas une paille !

J’observe que la question des coûts de l’électricité, selon l’énergie utilisée, est très peu traitée dans les documents officiels, qui excellent à en décrire la complexité, mais se hasardent rarement à dresser un comparatif. Or il s’agit de la question centrale !

M. Alain Richard. Absolument !

M. Jean-Pierre Chevènement. La Cour des comptes a calculé que le coût de production de l’électricité nucléaire produite par le parc existant en France était, en 2010, de 49,5 euros le mégawattheure.

Le rapport de MM. Poniatowski et Desessard – Électricité : assumer les coûts et préparer la transition énergétique –, même s’il évoque un coût à géométrie variable, en fonction des investissements de sûreté nécessaires après Fukushima,…

M. Ronan Dantec. 75 euros !

M. Jean-Pierre Chevènement. … de la prise en compte des investissements de recherche, du coût de démantèlement des centrales et de celui du traitement des déchets, ne remet pas substantiellement en cause le fait que l’énergie nucléaire est aujourd’hui une énergie compétitive, dont le coût de production se compare avantageusement à celui de l’électricité la moins chère, produite à partir des centrales au gaz, en mettant de côté l’hydraulique et, peut-être, le bois.

M. Ronan Dantec. Relisez le rapport !

M. Jean-Pierre Chevènement. Seule l’électricité produite à partir de la houille, dont le prix est tombé de 130 dollars à 80 dollars la tonne, consécutivement à l’exploitation du gaz de schiste aux États-Unis, pourrait être plus compétitive que l’électricité d’origine nucléaire.

Il est d’ailleurs à remarquer que l’Allemagne, après sa décision de fermer progressivement ses centrales nucléaires, se prépare à mettre en service une dizaine de centrales thermiques neuves, fonctionnant principalement au charbon,…

M. Jean-Claude Lenoir. Au charbon ? Bravo !

M. Ronan Dantec. Ce sont des centrales neuves ! Ils ferment les anciennes !

M. Jean-Pierre Chevènement. … voire au lignite, afin d’assurer la production constante que nécessite, par ailleurs, le développement d’énergies intermittentes.

Dans ces conditions, l’Allemagne pourra-t-elle respecter les engagements qu’elle a pris à l’égard de l’Union européenne quant à la réduction des ses émissions de gaz à effet de serre ? Dès aujourd’hui, celles-ci sont très supérieures à celles de la France, qui tire ainsi parti du nucléaire et de l’hydroélectricité.

L’hydroélectricité est très compétitive, je l’ai déjà dit, mais parlons des autres énergies renouvelables. Le mégawattheure d’électricité éolienne terrestre revient à 90 euros, mais à plus du double, soit 200 euros, lorsque l’installation se trouve en mer. Ne parlons pas de l’énergie solaire photovoltaïque, que je distingue de l’énergie solaire thermique : le coût du mégawattheure solaire photovoltaïque atteint de 400 euros à 500 euros !

M. Gérard Longuet. Une folie !

M. Jean-Pierre Chevènement. Bien sûr, ces nouvelles énergies, dites aussi décentralisées, sont adaptées aux besoins de consommateurs isolés, mais elles ne le sont pas, ou pas encore, à ceux d’une production de masse. Peut-être, un jour, des panneaux solaires plus durables permettront-ils des gains de productivité considérables ? Je l’espère ! Mais à quelle échéance : dix ans ? Vingt ans ? En tout état de cause, le solaire comme l’éolien sont des énergies intermittentes : la production d’électricité cesse quand le soleil se couche ou quand le vent tombe ! Ces énergies dites renouvelables, parées de toutes les vertus, impliquent que soit maintenue par ailleurs une production de base, fournie par des centrales thermiques fonctionnant au charbon, au gaz ou à l’énergie nucléaire. Cet inconvénient n’existe pas avec la biomasse, le bois par exemple.

L’éolien et le solaire supposent aussi un investissement considérable dans les réseaux de transport de l’électricité : il en est ainsi en Allemagne, pour amener en Bavière l’électricité produite par les éoliennes installées en Mer du Nord. Il faut inclure cet investissement dans le calcul des coûts.

Le coût de l’énergie, madame la ministre, a une incidence décisive sur la compétitivité des entreprises, et donc sur la croissance. On ne peut pas faire l’impasse sur le coût de la facture énergétique pour les entreprises, pas plus que pour les particuliers. Je vois d’ailleurs une contradiction entre, d’une part, la fixation de prix de l’énergie élevés pour permettre d’accélérer les mesures prises en faveur des économies d’énergie et, d’autre part, l’exigence de compétitivité qui suppose de maintenir des tarifs extrêmement bas. Ce constat s’applique aussi aux particuliers, si l’on veut éviter d’aggraver la fracture sociale, car l’investissement dans l’isolation thermique demeure assez cher.

Toutes les prévisions de consommation finale d’énergie sont affectées d’un fort coefficient d’incertitude, pour toutes sortes de raisons que je ne vais pas détailler mais que chacun connaît.

S’agissant des gaz conventionnels qu’utilisent les États-Unis, j’aimerais savoir s’ils leur permettent vraiment, comme je l’ai lu, de rétablir leur compétitivité industrielle. Existe-t-il des études chiffrées sur ce sujet ?

Dès maintenant, on observe une chute du prix de la houille en Europe ; il semble qu’une certaine désindexation du prix du gaz naturel par rapport au prix du pétrole soit également en voie de s’opérer, bien que les réserves de gaz naturel, à l’horizon de 2025, ne paraissent pas appelées à se développer. Ainsi, un certain flou existe sur l’horizon à moyen terme. Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur votre appréhension de cet avenir proche ?

Les grands pays émergents développent une croissance énergivore et il me paraît assez clair qu’ils n’accepteront pas de souscrire rapidement à des obligations en matière d’émissions de gaz à effet de serre qui handicaperaient leur croissance. Un vrai conflit se dessine donc entre l’Europe et l’ensemble des pays émergents, la position des États-Unis restant, à bien des égards, ambivalente.

Est-il raisonnable, dans ces conditions, de gâcher l’atout nucléaire de la France en réduisant notre production et en n’investissant pas sur notre territoire, y compris pour exporter davantage d’électricité ? Est-il raisonnable, pour l’Europe, de justifier le choix de la récession par celui de la sobriété énergétique ? Il me semble que l’on doit au contraire nourrir la croissance, une croissance de qualité, moins gaspilleuse, moins énergivore, car tel est le sens de la transition énergétique. Pour cela, il faut des financements publics, soustraits au calcul de rentabilité à court terme des investisseurs privés.

Telle n’est malheureusement pas la voie vers laquelle l’Europe des Vingt-Sept semble avoir choisi de s’orienter, malgré les efforts louables du Président de la République. La consommation finale d’énergie, en Europe et en France, stagne, voire diminue ou va diminuer dans les prochaines années, plutôt sous l’effet de la récession que de politiques vertueuses – je rappelle que le PIB de la zone euro a diminué de 0,6 % au dernier trimestre de 2012. L’Allemagne pourra-t-elle soutenir son effort actuel, d’environ 20 milliards d’euros par an, en faveur des énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’éolien et du solaire ? J’entends déjà des critiques s’élever outre-Rhin, où des tarifs préférentiels sont accordés à l’industrie avec, en contrepartie, le renchérissement considérable des tarifs résidentiels.

En conclusion, une politique énergétique rationnelle ne peut répondre à une vision essentiellement idéologique. Je souhaite que le Gouvernement définisse pour la France une politique pragmatique, cohérente avec le choix de compétitivité industrielle effectué sur la base du rapport Gallois. La France ne doit pas renoncer à l’atout d’une électricité bon marché qui compense une partie seulement, hélas ! de ses handicaps. Il n’y a pas d’argent à gaspiller dans le subventionnement d’énergies dites renouvelables, mais n’ayant pas atteint le niveau de maturité qui les rendrait économiquement rentables. Mieux vaut subventionner la recherche en matière d’énergie solaire que la production. La France bénéficie d’un grand atout, la production d’électricité nucléaire ; elle ne doit pas le négliger ni, encore moins, le sacrifier.

Le Premier ministre a fixé comme objectif de supprimer le déficit commercial hors énergie à l’horizon de 2017 : j’approuve cet objectif d’intérêt national, mais comment y parvenir si, entre autres efforts, nous ne valorisons pas la filière nucléaire ? Comment ne pas percevoir l’étonnement que suscite, chez nos partenaires, le spectacle de nos hésitations ?

Donnez des signes clairs, madame la ministre, s’agissant du lancement de nouveaux types de réacteurs, peut-être moins puissants que l’EPR, mais davantage adaptés à des marchés de taille réduite ! Je pourrais vous entretenir de plusieurs projets dans ce domaine. Des alliances internationales doivent être nouées, mais il faut d’abord une volonté politique ! Il faut pousser les feux de la recherche, s’agissant du réacteur de quatrième génération, ainsi qu’en matière de sécurité nucléaire. En même temps, il faut prendre une décision claire sur le laboratoire d’enfouissement des déchets nucléaires de Bure, dans la Meuse.

Oui, madame la ministre, la France doit montrer qu’elle a confiance dans sa recherche et dans sa technologie, et, pour tout dire, qu’elle a confiance en elle-même ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et de l’UMP. – Mme Bariza Khiari et M. Alain Richard applaudissent également.)

M. Ladislas Poniatowski. Excellent !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE auquel j’appartiens est très attentif aux questions d’énergie et suit avec vigilance le débat en cours sur la transition énergétique.

Notre position est connue : l’indépendance énergétique de la France est un objectif incontournable qui doit reposer sur la recherche et le développement des deux filières d’excellence que sont le nucléaire et les énergies renouvelables. Mon excellent collègue Jean-Pierre Chevènement ayant remarquablement parlé de la première de ces deux filières – le nucléaire –, je m’attarderai plutôt sur la question des énergies renouvelables.

Il est en effet impératif d’engager aujourd’hui notre pays dans l’élaboration d’un scénario énergétique ambitieux et crédible, et de garantir la constitution d’une véritable filière industrielle des énergies renouvelables, solide, compétitive et créatrice d’emplois.

Le débat actuel sur la transition énergétique doit promouvoir cette ambition et se donner comme obligation de mettre en place les conditions d’une véritable révolution énergétique dans notre pays. Il nous faut tout mettre en œuvre, filière par filière, pour soutenir nos entreprises et relocaliser les emplois perdus au cours des dernières années.

Oui, tous les secteurs des énergies renouvelables ont souffert d’un manque de soutien et sont en attente de mesures fortes de la part du Gouvernement. Tel est le cas de l’éolien, de la petite hydroélectricité, des énergies marines, de la biomasse et de deux secteurs sur lesquels je voudrais insister : le photovoltaïque et la géothermie.

S’agissant tout d’abord de l’électricité photovoltaïque, la politique menée a malheureusement été un échec pour nos entreprises et nos emplois : nous avons ouvert en grand les portes de notre pays aux panneaux photovoltaïques étrangers ! Ceux qui veulent encore croire à cette énergie, à laquelle tant de rapports promettent un bel avenir, doivent se débattre avec une politique tarifaire inconséquente et des procédures d’appels d’offres qui n’aboutissent pas. Vous avez récemment annoncé, madame la ministre, des mesures de relance de la filière, mais j’attire votre attention sur la nécessité d’agir en urgence ! On ne peut continuer à laisser sans réponse les acteurs de ce secteur qui participent aux appels d’offres avec des projets économiques viables.

Un problème de raccordement au réseau se pose également, car ces panneaux photovoltaïques se trouvent souvent sur des sites qui, sans être isolés, sont parfois un peu éloignés du réseau, notamment lorsqu’il s’agit de bâtiments agricoles ou industriels.

S’agissant ensuite de la géothermie, je vous rappelle que celle-ci est une source d’énergie à caractère permanent. Or nous sommes très loin d’en avoir exploité toutes les possibilités ! Il existe bien un peu de chauffage par géothermie en région parisienne, mais rien n’est encore fait en matière d’électricité : une seule unité de production existe, en Alsace ! Nous sommes donc très en retard. Là encore, nous ne devons plus perdre de temps. Madame la ministre, que prévoit le Gouvernement en ce domaine ?

Comme le montrent les premiers travaux du Conseil national du débat sur la transition énergétique, ce processus suppose des changements très importants dans les comportements et les technologies, et la question posée porte sur la manière d’enclencher ces changements.

Plusieurs outils existent.

Les normes en sont un, mais, dans ce domaine, nous déplorons plus souvent l’excès que la mesure. Si nous prenons l’exemple de la rénovation thermique des bâtiments, tout le monde convient qu’il s’agit d’une source réelle et prometteuse d’économies d’énergie, et plus encore d’emplois. Or, le constat est là : les décisions sont bloquées, dans l’attente de certains décrets ou arrêtés d’application, toujours pas publiés. Ce retard n’est pas admissible et il devient urgent d’agir, tant les retombées sont importantes pour nos entreprises, pour l’emploi et pour la vie quotidienne de nos concitoyens.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. François Fortassin. La tarification est un deuxième outil, même si son maniement n’est pas simple. Adaptée aux enjeux, elle doit permettre de faire évoluer certains comportements et de promouvoir une autre composition du mix énergétique.

La fiscalité constitue un autre moyen encore ; pour être efficace, elle doit être accompagnée afin d’éviter certains de ses effets pervers. C’est un domaine où les marges sont grandes : disant cela, je pense à la fiscalité sur le gazole ou les agrocarburants, mais aussi aux dispositifs de soutien aux nouvelles filières, comme le photovoltaïque, domaine dans lequel nous avons malheureusement eu une politique bien trop erratique et insuffisamment réfléchie.

Au-delà de ces évolutions, le processus de la transition énergétique suppose de favoriser réellement une contribution plus importante des énergies renouvelables, notamment pour la production d’électricité. Cela signifie, en particulier, qu’il faut faire preuve de plus de volontarisme dans le développement des boucles énergétiques locales, que ce soit pour l’électricité, la chaleur ou le gaz. Il conviendra aussi de réfléchir aux compétences des collectivités locales, car elles pourront être en première ligne pour favoriser la mise en œuvre de solutions adaptées et intégrées.

Madame la ministre, mes chers collègues, le chantier de la transition énergétique est crucial. Il doit aboutir à un mix énergétique crédible et adapté aux ressources de notre pays. Il doit permettre à tous les acteurs concernés d’y participer, ce qui nous met dans l’obligation de créer les conditions les plus favorables à l’objectif d’indépendance énergétique, indispensable pour l’avenir de nos territoires et de nos concitoyens.

Avant de quitter cette tribune, permettez-moi de vous faire part d’un rêve, mes chers collègues : je rêve que notre pays, comme il a su le faire dans le domaine de la politique internationale, où existe un relatif consensus, parvienne en matière d’énergie à un consensus, quelles que soient nos appartenances et nos sensibilités politiques !

Enfin, madame la ministre, permettez-moi de vous dire que vous seriez bien avisée de procéder rapidement au renouvellement des concessions hydroélectriques…

Mme Bernadette Bourzai. Oui !

M. François Fortassin. Actuellement, l’État, les conseils généraux et les communes concernées par ces implantations perdent de l’argent,…

M. Ladislas Poniatowski. Mais non ! On ne perd pas d’argent !

M. François Fortassin. … sans parler de la fragilité juridique, qui résulte de ce retard, car il ne faut pas attendre de ceux dont les concessions sont arrivées à terme depuis deux ou trois ans qu’ils effectuent les travaux indispensables à la sécurité de ces installations. (Mme Bernadette Bourzai approuve.) J’espère que mon intervention permettra d’accélérer la prise de décision, car nous ne comprenons pas l’atonie intellectuelle qui aboutit au non-renouvellement de ces concessions. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur la question énergétique, vous le savez, les écologistes ont toujours appelé à une réflexion globale et lucide, nourrie non d’idéologie mais de chiffres et impliquant la société tout entière.

Ils se réjouissent donc aujourd’hui – et je tiens à en remercier ici Mme la ministre de l’écologie – qu’un véritable débat soit enfin ouvert. Nous ne sommes donc plus en 1981, au moment où la proposition de débat portée par François Mitterrand s’était finalement conclue par un débat escamoté de quelques heures au Parlement – certains ici se le rappellent peut-être.

Le débat engagé aujourd’hui est donc sans précédent. Il est inédit par les ambitions fixées, comme par la diversité des acteurs associés, dont j’ai l’honneur de faire partie en tant que parlementaire – c’est dire, monsieur Chevènement, que les parlementaires sont associés au grand débat sur la transition énergétique. Je suis même le coordonateur du groupe de travail consacré à la gouvernance.

M. Gérard Longuet. Ce n’est guère rassurant !

M. Ronan Dantec. C’est un débat clé pour l’avenir de notre pays. Il doit associer toutes les forces de ce pays. Cette modernité démocratique n’exclura pas le travail parlementaire – nous le savons bien –, mais il serait absurde, au vu de l’importance de ce débat, de ne pas y associer toutes les forces vives de la nation.

La transition énergétique doit répondre principalement à trois enjeux.

Tout d’abord, un enjeu de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cet enjeu est majeur face à l’accélération rapide et extrêmement inquiétante des changements climatiques observés, accélération tellement rapide que même les « climato sceptiques » se sont tus ! C’est dire si la situation est grave !

Ensuite, la transition énergétique doit répondre à un enjeu social de lutte contre la précarité énergétique. La proposition de loi présentée par François Brottes, soutenue par mon groupe et examinée la semaine dernière par le Sénat, a déjà permis un certain nombre d’avancées.

M. Jean-Claude Lenoir. Elle n’est pas votée définitivement !

M. Ronan Dantec. Enfin, la transition énergétique doit répondre à un enjeu économique : la réduction de notre dépendance énergétique, alors que le déficit commercial pour 2012, bien qu’en baisse par rapport à 2011, s’élève à plus de 67 milliards d’euros. C’est globalement, vous le savez, notre facture énergétique.

C’est aussi un enjeu pour l’emploi. La transition énergétique doit être mise au cœur de la politique industrielle de la France en mobilisant les outils financiers, en fléchant prioritairement l’effort de recherche et de développement, en supprimant les obstacles administratifs au développement des filières d’avenir, à commencer par l’éolien. Nous nous y sommes attelés la semaine dernière, là aussi.

Observer nos voisins européens nous montre que le chemin existe. Le Danemark, où j’accompagnais avant-hier la ministre du commerce extérieur, Mme Nicole Bricq, s’est fixé un objectif de 100 % d’énergies renouvelables d’ici à 2050. L’Allemagne, pour sa part, a défini un objectif de 35 à 40 % pour 2020 et de 80 % pour 2050.

Le ministre allemand de l’environnement, Peter Altmaier, qui, sur votre initiative, madame la ministre, est venu s’exprimer devant le Conseil national du débat sur la transition énergétique voilà deux semaines, a insisté sur les facteurs qui ont constitué un environnement favorable au développement des énergies renouvelables : un cadre réglementaire stable, en rupture avec la politique absurde, dangereuse pour l’emploi de stop and go que nous avons connue en France sous le précédent gouvernement, la mise en place non seulement d’un calendrier, assorti d’objectifs et de sanctions en cas de non-respect, mais aussi d’outils de financement et d’une coopération européenne – c’est un point important.

Le respect de nos engagements européens est aujourd’hui en jeu. Comme l’a rappelé récemment le syndicat des énergies renouvelables, si rien ne change, la France ne respectera pas l’objectif fixé par le paquet énergie-climat de 23 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique en 2020.

Le modèle allemand est d’autant plus éclairant que la sortie du nucléaire, dans laquelle le pays s’est engagé à la suite de l’accident de Fukushima, a généré un cercle vertueux.

L’Agence fédérale de l’environnement a annoncé, à la mi-janvier, que, malgré l’arrêt des dix-sept réacteurs nucléaires,…

M. Ladislas Poniatowski. Sept seulement sont arrêtés !

M. Ronan Dantec. … les émissions de gaz à effet de serre de l’Allemagne ont diminué de 2,9 % en 2011 par rapport à 2010.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est loin d’être démontré !

M. Ronan Dantec. Avec 917 millions de tonnes, les émissions de l’année 2011 ont été inférieures de 26,5 % au niveau de 1990…

M. Jean-Claude Lenoir. C’est nouveau, cela !

M. Ronan Dantec. … dépassant largement, cette année-là, l’objectif fixé par le protocole de Kyoto pour l’Allemagne, soit moins 21 %.

M. le président. Laissez l’orateur s’exprimer !

M. Ladislas Poniatowski. Mais il dit n’importe quoi, monsieur le président !

M. Ronan Dantec. Je sais que les chiffres vous gênent ! Ce sont eux qui vous gênent, plus que les discours !

Cette donnée vient conforter plusieurs scenarii défendus en France, notamment celui qui a été réalisé par l’association négaWatt, démontrant qu’il est possible pour un pays de sortir du nucléaire tout en remplissant ses objectifs climatiques.

M. Jean-Claude Lenoir. On en attend la démonstration !

M. Ronan Dantec. La coopération avec l’Allemagne en matière de politique énergétique doit donc être renforcée. Nous nous félicitons de l’annonce de la création de l’office franco-allemand des énergies renouvelables, qui préfigurera, je l’espère, la future Communauté européenne de l’énergie, dont le Président de la République avait tracé la perspective lors de la Conférence environnementale.

La transition énergétique est une dynamique globale en marche en Europe. Il serait fort dommage que la France rate le train !

Parce que le Sénat représente les collectivités territoriales, je veux évoquer ici, très rapidement, la nécessité absolue de décliner la transition énergétique au niveau local. Il n’y aura pas de transition énergétique sans décentralisation. Et le débat en cours devra renforcer les compétences des collectivités territoriales pour faire d’elles, de la région au bloc communal, les autorités organisatrices de la transition énergétique, comme elles le sont déjà pour la mobilité et le transport.

C’est une cohérence d’action globale que nous défendons pour les collectivités : mobilité, habitat, urbanisme et aménagement du territoire, lutte contre l’étalement urbain, prescriptions en matière de construction, chauffage urbain, gestion des déchets, éclairage public… C’est cette approche globale qui nous permettra d’atteindre les objectifs qui sont devant nous.

Le renforcement des compétences locales en la matière fait l’unanimité parmi les réseaux de collectivités locales, des régions aux départements, en passant par les communes. Cela devra néanmoins se faire en maintenant, en accroissant même l’égalité et la solidarité territoriale, qui doivent rester des objectifs prioritaires.

Je n’ai pas le temps d’évoquer les propositions qui se dessinent, mais nous aurons la possibilité d’y revenir au cours du débat.

En conclusion, je voudrais juste rappeler un point, qui sera peut-être un bémol par rapport à ce que j’ai entendu précédemment : à service constant, c’est-à-dire en intégrant même la part du chauffage électrique, dont la généralisation fut une folie française, un ménage français dépense plus que la moyenne européenne dans sa facture électrique, alors que, comme l’a dit Jean-Pierre Chevènement, le kilowatt heure français est déjà vendu en dessous de son prix réel. La Commission de régulation de l’énergie comme le rapport sénatorial que vous avez cité l’ont souligné.

À service constant, la société française dépense donc plus pour son électricité que la moyenne européenne. C’est un appauvrissement français !

M. Alain Richard. Erreur de raisonnement !

M. Ronan Dantec. L’électricité française bon marché est un leurre pour discours de tribune, bien loin de la réalité des chiffres !

Il est donc temps de tourner la page, de revenir à la rationalité, d’en finir avec ce qui a été un affaiblissement de notre société !

M. Daniel Raoul. Restons-en là !

M. Ronan Dantec. Et pourtant, nous continuons !

M. Jean-Claude Lenoir. Hélas ! vous continuez…

M. Ronan Dantec. Que d’entêtement idéologique dans la défense de l’EPR ! L’EPR, qui fournit aujourd’hui le kilowattheure le plus cher de l’histoire industrielle mondiale ! Et nous continuons quand même !

M. Jean-Claude Lenoir. Pour l’instant, il ne produit pas !

M. Ronan Dantec. Pourtant, Henri Proglio, que nous auditionné,…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Ronan Dantec. … dit lui-même que la convergence des coûts de production enlève aujourd’hui au nucléaire son avantage commercial.

En conclusion, je me permettrai de faire presque du Jean-Pierre Chevènement dans le texte. (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski. Cela m’étonnerait ! (Nouveaux sourires.)

M. Ronan Dantec. Engager résolument la transition énergétique, c’est croire en l’avenir de la France en clôturant une aventure du tout-nucléaire qui fut un déclin français.

Moi aussi, monsieur Chevènement, j’ai confiance dans la lucidité française. Le débat sur la transition énergétique en est la preuve. La France en sortira plus forte ! (M. Jean Desessard et Mme Laurence Rossignol applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent débat a pour toile de fond l’objectif européen des « trois fois vingt », visant à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et notre consommation énergétique, tout en portant à 20 % la part des énergies renouvelables dans notre consommation finale d’énergie.

Ce cap ambitieux que la France s’est donné, d’abord avec le Grenelle, puis, aujourd’hui, dans le cadre de la Conférence environnementale et de la transition énergétique, est – je le pense sincèrement – vertueux.

Il est toutefois actuellement contrarié par un climat que je qualifierai d’anxiogène, sur fond de dépression économique. Il faut bien le reconnaître, madame la ministre, ce climat est peu propice aux investissements structurants qui seront pourtant les moteurs de ce que j’appellerai la « nouvelle économie de l’énergie ».

C’est une raison de plus pour ne pas changer de trajectoire, mais pour poser librement, objectivement, sans dogme ni tabou, la problématique de cette nouvelle économie de l’énergie.

Cela veut dire, madame la ministre, que nous ne pourrons basculer brutalement de l’ancienne à la nouvelle économie. Cela prend du temps. C’est la raison pour laquelle toute forme de production énergétique doit être intégrée à notre réflexion en faveur de l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français. Cela devra aussi être compatible avec une approche économique acceptable pour le consommateur-contribuable, qu’il soit particulier ou professionnel, et – c’est important – où qu’il se trouve sur le territoire national.

À quand, madame la ministre, les mesures qui s’imposent pour que la France, riche d’une ressource forestière de 16 millions d’hectares, soit 50 % de plus que notre voisin et partenaire allemand, cesse d’avoir un chiffre d’affaires deux fois inférieur à celle-ci ? Comment envisagez-vous de stimuler la valorisation de la filière bois, par exemple ?

Il faut, madame la ministre, aborder le sujet avec une approche sereine, objective et pragmatique, en jouant la transparence sur tous les coûts réels de toutes les énergies, que ceux-ci soient visibles ou cachés. C’est cela aussi la « nouvelle économie de l’énergie ».

La première économie d’énergie, vous le savez, c’est celle qu’on ne dépense pas. Elle a un nom, elle ne se voit pas, elle est notre amie, c’est l’efficacité énergétique.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Jean-François Husson. Cela commence par notre rapport à l’énergie au quotidien : la seule prise de conscience, mise en œuvre par tout un chacun dans la gestion de l’énergie, représente une économie de près de 10 % ! Sans rien changer à nos équipements, grâce à notre comportement, cette économie est à la portée de chacun de nous.

Cette performance énergétique peut et doit encore être renforcée par les changements qu’il nous faut être capables d’opérer dans nos rapports au travail – télétravail, par exemple –, aux mobilités – covoiturage, offre de transports publics… – et dans les opérations de conception, de rénovation et de gestion intelligente des bâtiments.

Il faudra à cet égard, madame la ministre, que la France fasse aussi un effort audacieux de recherche et développement, dans le domaine public comme dans le domaine privé. Il n’est pas question de rater ce virage et de faire financer par le contribuable une part du déficit commercial de la France. Ce fut malheureusement le cas au début du photovoltaïque et de l’éolien : à ce moment-là, nous avons essentiellement été importateurs de solutions et de technologies étrangères.

Il est important, par ailleurs, pour s’engager sur la voie du succès, d’inscrire nos démarches dans une véritable logique fixant cadre et cohérence d’action. Sur ce point, comment expliquer qu’on nous propose de voter une loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre avant même d’avoir participé au débat et d’en connaître ses conclusions ? Convenez que c’est prendre le problème par le petit bout de la lorgnette ! De même, ne pensez-vous pas qu’il convient d’offrir à tous nos territoires la faculté de se doter de plans climat-énergie ? Quand un tiers seulement des collectivités concernées ont, à ce jour, réalisé le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pourtant exigible pour la fin de l’année 2012, que peut-on espérer ?

En France, j’attends beaucoup, madame la ministre, de la troisième phase des certificats d’économie d’énergie, dispositif que nous expérimentons avec succès sur un territoire lorrain, la communauté urbaine du Grand Nancy, et que je vous invite à découvrir, si vous êtes disponible pour ce faire.

Mme Delphine Batho, ministre. Avec le plus grand plaisir !

M. Jean-François Husson. Ce dispositif a en effet besoin d’être reconduit et amélioré. Je précise qu’il ne coûte pas un centime d’euro au contribuable !

J’attends donc, madame la ministre, que l’entrée de la France dans cette « nouvelle économie de l’énergie » soit rendue possible, car je la pense souhaitable non seulement pour notre environnement, mais aussi pour l’attractivité de notre territoire et, plus encore, pour la vitalité de notre économie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

(Mme Bariza Khiari remplace M. Didier Guillaume au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la transition énergétique est au carrefour de nombreuses politiques publiques de notre pays. Les politiques environnementales, industrielles, d’aménagement du territoire, parfois même la diplomatie, sont déterminées par les réponses que le responsable politique apportera à la question de la transition énergétique.

Par conséquent, dans le débat que nous allons engager, nous devons intervenir de manière dépassionnée et pragmatique.

M. Ronan Dantec. On est d’accord !

M. Ladislas Poniatowski. Ce n’est que de cette façon que nous parviendrons à relever l’immense défi se trouvant devant nous. En effet, dans ce domaine, si complexe et technique, nous faisons face, malheureusement, à de nombreuses incertitudes, concernant l’épuisement des ressources en énergies fossiles, l’impact de cet épuisement sur le marché de l’énergie, les gains de productivité dans le secteur des « nouvelles énergies » ou « énergies renouvelables ».

Dans ces conditions, et parce qu’aucune politique raisonnable ne saurait reposer sur un ensemble de spéculations, nous devons articuler notre réflexion en deux étapes.

En premier lieu, il nous faut nous entendre sur notre connaissance des véritables enjeux énergétiques à venir pour la France et le monde. J’entends par là que nous devons – je l’espère, au-delà de nos clivages partisans – savoir évaluer le défi auquel nous devons faire face, celui du niveau de la consommation énergétique primaire à l’horizon 2050.

En second lieu, puisque l’endiguement de notre consommation d’énergie primaire conduira inexorablement à une augmentation de notre consommation électrique, il nous faudra repenser la composition du mix énergétique, afin de restreindre le recours aux sources de production émettrices de CO2 utilisant des combustibles fossiles et de limiter notre dépendance énergétique, tout cela en résolvant les problématiques des pics de consommation et des hausses structurelles des prix de l’électricité.

J’aborderai tout d’abord la question des évolutions de la consommation d’énergie primaire et de leur influence sur la production électrique.

Comme le montrent toutes les études, qu’elles proviennent du Centre d’analyse stratégique, de la Direction générale de l’énergie et des matières premières ou d’organisations internationales, nous savons que, d’ici à 2050, la demande mondiale d’énergie primaire devrait augmenter de 50 % à 60 %. Cette demande sera principalement satisfaite grâce à des combustibles fossiles tels que le charbon, le pétrole et, surtout, le gaz. Cette hausse de la demande et de la consommation aura, comme vous pouvez l’imaginer, des conséquences dramatiques en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

La France n’échappera pas à cette hausse structurelle de la demande en énergie primaire. Comme le montrent les bilans énergétiques du Commissariat général au développement durable, la consommation d’énergie primaire ne cesse d’augmenter en France, et ce malgré la crise économique.

En tout état de cause, aucune étude ne nous permet aujourd’hui d’espérer une baisse de notre consommation énergétique primaire, en dépit de la prise en compte des nombreuses économies d’énergie que nous pouvons réaliser.

Deux hypothèses s’offrent alors à nous.

Première hypothèse, nous laissons se poursuivre cette hausse, en acceptant que nos émissions de gaz à effet de serre augmentent, que notre dépendance énergétique s’accentue, que notre balance commerciale et, plus globalement, la compétitivité de notre économie s’effondrent, tout cela au mépris des engagements internationaux que prend la France en la matière.

Seconde hypothèse, nous utilisons tous les leviers à notre disposition pour réduire la part des combustibles fossiles dans notre consommation énergétique. C’est là, je le crois, le futur pilier de toute politique publique énergétique responsable. Pour l’heure, cette part reste extrêmement forte, puisqu’elle est de 65 % à 70 %.

Pour remédier à cet état de dépendance, des économies d’énergie pourront – devront – être directement réalisées sur la consommation de combustibles fossiles par une meilleure isolation des logements…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski. … ou une valorisation des transports collectifs. Malheureusement, toutes ces perspectives favorables sont pondérées par le vieillissement de la population et la multiplication des cellules monoparentales, pour ce qui concerne l’habitat,…

M. Gérard Longuet. Exact !

M. Ladislas Poniatowski. … et par l’alourdissement des voitures pour des raisons de sécurité et de réduction des nuisances sonores, pour ce qui est du transport.

En d’autres termes, si nous devons mener une politique proactive pour réduire à la source notre consommation de combustibles fossiles, nous avons aussi le devoir de favoriser le basculement d’une grande part de la consommation d’énergie vers l’électricité.

Ce basculement sera bien sûr possible dans le secteur des transports avec le développement des véhicules hybrides ou, à plus long terme, strictement électriques. L’amélioration du rendement des moteurs thermiques, lorsqu’ils sont associés à la motorisation électrique des véhicules hybrides biénergie, sera ainsi un levier déterminant pour la transition énergétique. De même, les progrès que nous pouvons espérer en matière de batteries au lithium pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité permettront, combinés avec le développement de transports collectifs électriques par la route et le rail, de réduire notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles.

De la même manière, le retrait des combustibles fossiles pour le chauffage des logements doit être accéléré. Pour ce faire, les solutions seront multiples : cogénération, bois, solaire thermique, pompes à chaleur… Madame la ministre, vous les avez d’ailleurs évoquées avant-hier en présentant des mesures en faveur de la réalisation d’économies d’énergie en matière d’habitat.

Pour en finir avec cette évocation d’une politique renouvelée de basculement de notre consommation des combustibles fossiles vers des combustibles renouvelables et l’électricité, j’indiquerai que nous avons sans doute ici de véritables marges de manœuvre. Leur mobilisation aura cependant un coût fiscal qu’il faudra assumer, pour pouvoir financer des dispositifs incitatifs : niches, crédits d’impôt, subventions… De plus, l’État devra prendre ses responsabilités en accompagnant et en protégeant les technologies de pointe qui permettront ce saut qualitatif.

En définitive, le premier enjeu de la transition énergétique est, et restera dans l’avenir, la limitation de notre consommation de combustibles fossiles.

C’est une fois cette tâche accomplie que nous pourrons arrêter des choix quant aux sources de notre production électrique. En effet, vous l’avez sans doute tous compris, en limitant le recours aux combustibles fossiles, nous engendrerons mécaniquement une hausse très significative de notre consommation électrique, en dépit de toutes les mesures prises visant à favoriser les économies d’énergie.

Certains experts, pour légitimer le discours selon lequel le nucléaire serait inutile, tentent de nous faire croire que la demande en électricité baissera de 200 térawattheures d’ici à 2050. Sur quels éléments se fondent-ils pour affirmer cela ? Mystère !

Or, si nous nous référons au niveau de notre consommation actuelle, qui stagne alors que nous sommes en pleine crise économique, ou au basculement mécanique des combustibles fossiles vers l’électricité, que nous devons favoriser, comme je viens de l’expliquer, nous constatons que notre demande d’électricité ne pourra pas diminuer à l’horizon 2050.

Certains experts nous prédisent une demande d’électricité flirtant avec les 900 térawattheures annuels, même en se fondant sur des hypothèses de croissance faible, en tablant sur le respect d’une partie des objectifs du Grenelle de l’environnement et en omettant de prendre en compte le report de la consommation de combustibles fossiles sur la demande d’électricité.

En d’autres termes, et je le dis sans aucune intention polémique, rien ne nous permet d’espérer une diminution de notre consommation d’électricité, et ce malgré toutes les mesures d’économie d’énergie que nous pourrons adopter.

Il existe bien sûr des économies possibles à court et à moyen termes. Je prendrai l’exemple de l’isolation, que vous avez évoqué avant-hier, madame la ministre. Sachez que le chauffage domestique représente environ la moitié de la consommation électrique de nos concitoyens. Il existe donc des marges de manœuvre dans ce domaine.

Toutefois, dans l’état actuel de nos connaissances sur l’évolution des cours des matières premières à trente ans et sur les avancées techniques escomptables à l’horizon 2030, il nous est impossible de quantifier notre future consommation électrique à 100 térawattheures près ; nous sommes en plein brouillard pour ce qui est de l’évaluation de notre consommation d’électricité à l’horizon 2050.

Dire cela ne constitue en rien un aveu d’impuissance ; c’est, je le crois, une information à très forte valeur ajoutée, et nous devrions, quel que soit l’enracinement politique et idéologique de nos formations respectives, garder ce constat bien en tête.

Madame la ministre, parce que l’avenir énergétique de la France et du monde est plus qu’incertain, nous nous opposons à toute décision susceptible de compromettre le champ des possibles qui s’offrira aux futurs responsables publics en matière d’approvisionnement énergétique. Concrètement, nous ne pouvons cautionner la volonté du Président de la République de faire passer la part du nucléaire dans le mix électrique de 75 % à 50 % d’ici à 2025.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir. Eh oui, c’est idéologique !

M. Ronan Dantec. On y va droit, pourtant ! Vous allez être déçus…

M. Ladislas Poniatowski. En effet, cet élément du programme du Président de la République, bien qu’il s’accompagne de dispositions auxquelles nous pouvons souscrire sans difficulté, ne peut s’appliquer, aucune projection fiable quant à nos futurs besoins n’étant réalisable.

Pardonnez mes répétitions, mais si nous ignorons quel sera le niveau de notre consommation électrique en 2050, comment pourrions-nous décider de nous priver, d’ici à 2025, du quart de notre approvisionnement en électricité ?

M. Gérard Longuet. Bien sûr ! Ce serait absurde !

M. Ladislas Poniatowski. Les plus optimistes d’entre nous me répondront que 25 % de notre consommation électrique, cela peut se trouver facilement ; je leur ferai observer que cela représente environ 125 térawattheures, qui s’ajouteront à des dizaines, voire à des centaines d’autres.

Pour que chacun ici puisse bien comprendre de quelles marges de manœuvre nous disposons en termes de mix énergétique, je rappellerai les quelques faits suivants.

Si le Gouvernement souhaite réduire la part du nucléaire sans augmenter le recours aux sources de production électrique émettrices de CO2, les options envisageables se limitent à l’hydroélectrique, à l’éolien, au solaire et aux centrales thermiques à combustibles renouvelables. À cet égard, je me félicite que le Gouvernement ne veuille pas s’inspirer outre mesure de la stratégie allemande, qui amène nos voisins à rouvrir des centrales thermiques émettrices de CO2 en lieu et place des centrales nucléaires, cher collègue Dantec !

M. Ronan Dantec. Les chiffres montrent que les émissions de CO2 baissent ! Regardez les chiffres !

M. Ladislas Poniatowski. La palette des solutions pour réduire notre dépendance à l’égard du nucléaire est donc limitée.

Il y a d’abord l’hydroélectrique. Sachant que le taux d’exploitation de nos capacités hydroélectriques dépasse nettement 80 %, le potentiel restant est relativement faible. Ce dernier a d’ailleurs été déterminé par une étude menée par l’Union française de l’électricité en 2011,…

Mme Delphine Batho, ministre. C’est juste !

M. Ladislas Poniatowski. … qui a dressé un inventaire précis des sites de production d’électricité par l’énergie de l’eau encore inexploités. Cette étude révèle l’existence d’un potentiel disponible représentant environ 10,6 térawattheures, soit une augmentation potentielle de 16 % de la production hydroélectrique annuelle française. En d’autres termes, nos marges de progression, en matière de production hydroélectrique, sont techniquement très faibles. En outre, je ne suis pas sûr que ceux de nos concitoyens qui sont directement concernés par l’installation de barrages soient forcément très favorables à ces investissements !

M. Gérard Longuet. Ils ne sont pas très chauds !

M. Ladislas Poniatowski. En ce qui concerne les centrales thermiques à combustibles renouvelables, signalons que la biomasse, dont chacun jusqu’à présent vantait les mérites, est un incontestable émetteur de polluants, comme en témoigne l’étude de l’ADEME sur les émissions atmosphériques de la combustion de biomasse. De plus, si les combustibles sont renouvelables, ils ne sont pas infiniment disponibles comme le vent. Dans le cas de la biomasse, il faut du bois et autres végétaux ; dans le cas du biogaz, des déchets ménagers. Cela signifie que le potentiel de production des centrales thermiques utilisant des combustibles renouvelables n’est pas illimité.

En d’autres termes, puisque les centrales thermiques à combustibles renouvelables émettent autant de CO2 par térawattheure produit que les centrales à combustibles non renouvelables, comme le montre encore le dernier rapport annuel de RTE, nous ne saurions considérer que la biomasse et les autres sources d’énergie alimentant ces centrales pourront représenter à l’avenir une part importante du mix énergétique.

En conséquence, l’obtention du mix énergétique que chacun d’entre nous appelle de ses vœux sera mise à mal non par des choix politiques, mais par des barrières technologiques. En effet, malgré le volontarisme du responsable politique, le futur mix énergétique de la France ne pourra être complété que par l’apport de deux énergies renouvelables : l’éolien et le solaire. Or – il s’agit non pas d’une conviction, mais d’un état de fait –, le solaire et l’éolien ne pourront à eux seuls compenser la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique et l’accroissement mécanique de notre demande d’électricité, d’autant qu’il nous faut veiller à ce que le renforcement de leur part ne conduise pas à une explosion des prix,…

M. Gérard Longuet. Exact !

M. Ladislas Poniatowski. … comme le laisse craindre le dernier rapport de la CRE, qui table sur une hausse de 28,2 % de la facture d’électricité des ménages d’ici à 2017.

M. Ronan Dantec. C’est le système nucléaire qui est cause de l’augmentation des prix !

M. Ladislas Poniatowski. Pour ces raisons, notre famille politique se montre favorable à la prolongation de l’exploitation des centrales nucléaires existantes jusqu’à ce que l’Autorité de sûreté nucléaire nous indique que cette prolongation fait courir un risque.

Pour ces raisons, nous souhaitons que les centrales de troisième génération puissent se développer conformément aux investissements que nous avons consentis et, par conséquent, que nous ne nous limitions pas à la mise en service de l’EPR de Flamanville.

Pour ces raisons, nous refusons de fermer la porte à l’exploitation des gaz de schiste avant même de savoir en quelle quantité ils sont présents dans notre sous-sol.

MM. Gérard Longuet et François Trucy. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski. Parallèlement, il convient de favoriser un développement responsable des énergies renouvelables, en permettant le remplacement des centrales thermiques à combustibles non renouvelables par des centrales à combustibles renouvelables, ainsi que le développement de la filière bois, en soutenant l’industrie des énergies renouvelables par le biais de l’élaboration d’un cadre législatif et réglementaire moins contraignant, mais respectueux des territoires et de leurs élus.

Voilà quelle est notre position sur la composition de l’offre électrique dont devra se doter la France à l’horizon 2050. Il faudra épargner à la filière nucléaire les exigences candides de certains lobbies, mais aussi augmenter et diversifier l’offre d’énergies renouvelables, orientations que l’on ne peut déconnecter de la hausse mécanique de la consommation électrique.

La finalité ultime de cette démarche est de préserver la France de la dépendance énergétique à l’égard de combustibles fossiles rares, donc chers, et très polluants, en favorisant le recours aux sources d’énergie permettant de produire de l’électricité sans émettre de CO2 et à un prix socialement acceptable.

Nous nous félicitons que, pour faire suite à l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une tarification progressive de l’énergie, nous puissions avoir un débat sur la transition énergétique. Outre qu’il met en perspective les positions de chacun sur la proposition de loi susmentionnée, ce débat permet au groupe UMP de réaffirmer quels sont selon lui les véritables enjeux énergétiques pour la France à l’horizon 2050. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Bernadette Bourzai et M. Philippe Leroy membres titulaires du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 365, 2012-2013), dont la commission des finances est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission des affaires économiques et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Nous reprenons le débat d’étape sur les travaux du Conseil national du débat sur la transition énergétique.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’organisation de ce grand débat national constitue la traduction concrète d’un engagement pris par le Président de la République avant son élection. Jamais la question de l’énergie et de l’évolution de notre mix énergétique n’avait été aussi présente au cours d’une campagne pour les élections présidentielle et législatives. Nos concitoyens se sont prononcés et savent désormais à quoi s’en tenir pour les années qui viennent.

Je remercie vivement M. Chevènement et le groupe RDSE d’avoir inscrit ce débat d’étape à l’ordre du jour du Sénat. C’est en effet le rôle des parlementaires de s’exprimer sur un sujet aussi important pour l’avenir.

M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait !

M. Didier Guillaume. C’est l’une des premières fois où les citoyens seront associés au débat sur l’énergie.

M. Ladislas Poniatowski. Absolument !

M. Didier Guillaume. Jusqu’à présent, ils en avaient été exclus : ce débat était réservé à une élite, à l’exécutif, aux grands industriels. Désormais, les citoyens auront leur mot à dire.

Lors de la campagne pour l’élection présidentielle, François Hollande avait déclaré qu’il fallait préserver l’indépendance de la France tout en diversifiant nos sources d’énergie : le cadre est fixé.

Les décisions que nous devons prendre concernent notre avenir à long terme, l’avenir de notre planète, l’avenir de nos enfants. Y associer les Français représente un changement nécessaire pour renforcer la démocratie et la transparence.

Je remarque que, ce matin, un consensus se dégage sur la plupart des sujets, ce qui honore le Sénat ; j’évoquerai tout à l’heure le nucléaire, monsieur Dantec.

Oui, l’énergie a un coût, pour les ménages, pour les entreprises.

Oui, la consommation de combustibles fossiles entraîne des émissions de gaz à effet de serre, que nous nous sommes engagés à réduire dans l’intérêt de la planète et des générations futures.

Non, nous ne sommes pas condamnés à voir la facture énergétique de nos concitoyens augmenter de façon exponentielle. En tant que responsables politiques, nous devons nous y opposer, car beaucoup ne pourraient tout simplement plus régler leur facture.

Non, il n’est pas fatal que la question énergétique sous-tende un désavantage compétitif pour nos entreprises. Il est essentiel de ne pas dissocier efficacité énergétique et efficacité économique.

Non, nous ne sommes pas condamnés à émettre toujours plus de gaz à effet de serre, à consommer toujours plus d’énergies fossiles !

Oui, dans ce débat, les problématiques du pouvoir d’achat, du poids économique de la question énergétique et de la menace écologique que fait peser la consommation ultra- majoritaire d’énergies fossiles sont centrales. Elles pourraient se résumer en trois questions : comment consommer moins ? Comment produire mieux ? Pour quelle efficacité ?

Évidemment, nous en convenons tous, la sobriété énergétique constitue la première des priorités. Pour la compétitivité de nos entreprises, pour le pouvoir d’achat des Français, pour la planète, la meilleure des énergies, c’est bien entendu celle que l’on ne consomme pas.

M. Ronan Dantec. Bravo !

M. Didier Guillaume. Secteur par secteur, nous devons faire des efforts pour tendre vers la sobriété énergétique. Cela vaut en particulier pour le résidentiel et le tertiaire, pour les transports, secteurs qui représentent respectivement 44 % et 32 % de notre consommation.

Les transports de marchandises doivent s’effectuer davantage par l’eau et le rail. S’agissant des véhicules particuliers, nous avions pris beaucoup de retard, en matière de motorisations hybrides, par rapport à nos concurrents étrangers : veillons à ce que cela ne se reproduise pas pour le développement des piles à combustible fonctionnant à l’hydrogène.

Le Grenelle de l’environnement a certes imprimé un grand mouvement dans la nation,…

Mme Chantal Jouanno. Merci !

M. Didier Guillaume. … mais il faut maintenant lui donner une portée concrète. À cet égard, je signale qu’il existe en France des entreprises très innovantes dans le domaine du stockage de l’hydrogène. L’une d’elles est implantée dans la Drôme.

Enfin, il faut également viser la sobriété énergétique dans l’industrie, qui représente 21 % de la consommation, et dans l’agriculture, où le coût de l’énergie peut être un handicap.

Pour relever le défi prioritaire de la sobriété énergétique, il faut investir et innover ; il n’y a pas d’autre voie.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Didier Guillaume. Cela a été dit, le développement des énergies renouvelables est indispensable. La France dispose de grands atouts géographiques et climatiques : des frontières maritimes étendues, du vent, du soleil. Il nous faut les exploiter !

Je me bornerai à évoquer deux sources d’énergie renouvelables.

En ce qui concerne tout d’abord l’hydroélectricité, nous devons aller de l’avant. Nous disposons encore de ressources. Je ne sais pas s’il faut renouveler les concessions ou tout simplement les prolonger, par souci d’efficacité. Ce point mérite débat, mais l’hydroélectricité tient une grande place dans nos territoires. Moi qui suis un riverain du Rhône, je sais ce que la Compagnie nationale du Rhône accomplit dans ce domaine.

Par ailleurs, la biomasse, évoquée à l’instant par notre excellent collègue Poniatowski, a un avenir. Notre pays dispose de ressources forestières abondantes, qui peuvent être utilisées pour produire de l’énergie !

Il nous faut construire des filières industrielles dans le domaine des énergies renouvelables. Nous avons du retard, alors qu’il s’agit pourtant d’un gisement d’emplois, d’une source de richesses, d’une chance à saisir pour rééquilibrer notre balance commerciale.

M. Ronan Dantec. Bravo !

M. Didier Guillaume. J’aborderai maintenant le sujet majeur de la filière nucléaire. Le nucléaire tient une place incontournable dans notre mix énergétique. Pendant la campagne présidentielle, François Hollande a fixé pour objectif de réduire la part du nucléaire dans notre production d’électricité de 75 % à 50 % à l’horizon 2025.

Épargnons-nous les faux débats, mes chers collègues : quoi qu’il arrive, la part du nucléaire diminuera dans notre mix énergétique, parce que d’autres sources d’énergie monteront en puissance. Telle est la réalité !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est exact !

M. Didier Guillaume. Je veux insister sur le fait que la réduction de la part du nucléaire, ce n’est pas la sortie du nucléaire.

M. Jean-Claude Lenoir. Ah !

M. Didier Guillaume. Je le réaffirme haut et fort, quelles que puissent être nos divergences sur ce point avec certains de nos alliés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

J’en appelle à la création de la grande équipe française du nucléaire qui nous a fait défaut ces dernières années.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

M. Didier Guillaume. Si nous avons perdu le contrat d’Abou Dhabi, c’est faute d’une synergie entre les entreprises françaises, faute d’une véritable stratégie nucléaire.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Eh oui !

M. Didier Guillaume. Areva et EDF sont de grandes entreprises sur lesquelles nous devons nous appuyer, GDF-Suez pouvant aussi jouer un rôle important.

M. Gérard Longuet. Absolument !

M. Didier Guillaume. L’EPR sera une usine forte et sécurisée.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

M. Didier Guillaume. Peut-être faudra-t-il également développer des unités moins puissantes de 1000 mégawatts, comme le réacteur ATMEA.

Bref, même si sa part dans le mix énergétique est appelée à diminuer, le nucléaire reste une énergie indispensable.

M. Gérard Longuet. Exactement !

M. Didier Guillaume. Je conclurai en soulignant la nécessité d’organiser une filière du démantèlement des centrales nucléaires. Ne perdons pas de temps, travaillons-y dès aujourd’hui. La création d’une telle filière est indispensable et sera créatrice d’emplois ! (M. Ronan Dantec marque son approbation.)

En résumé, la sobriété énergétique, le développement des énergies renouvelables et l’organisation d’une filière nucléaire forte sont les trois piliers du rééquilibrage de notre mix énergétique. Madame la ministre, si nous parvenons à renouveler la confiance de nos concitoyens, celui-ci sera encore pour longtemps la fierté de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la transition énergétique est un des enjeux majeurs des prochaines années, et nous saluons l’initiative prise par le Gouvernement d’organiser un débat national sur ce thème. Pour parvenir à relever ce défi économique, social et environnemental, il est important de fixer les grandes orientations qui guideront la politique énergétique de demain. Dès le 31 mars 2011, le groupe CRC avait déposé au Sénat une proposition de résolution, votée par l’ensemble de la gauche, dont le point 6 prévoyait « l’organisation d’un grand débat public national sur les choix en matière de politique énergétique nationale dans les années à venir ».

Nous remercions le groupe RDSE de la tenue de ce débat d’étape, même si elle intervient de manière quelque peu précoce au regard du calendrier arrêté. En effet, le dernier trimestre de l’année 2012 a été consacré à l’installation des instances du Conseil national du débat sur la transition énergétique, à la détermination du programme de travail et des questions mises en débat. Le début de l’année 2013 a pour sa part été dédié à la préparation de la mise en place du comité citoyen, à l’installation des conférences régionales.

Cette décentralisation des discussions est fondamentale. Pour relever le défi de la transition énergétique, l’adhésion de nos concitoyens au projet est un préalable, or cette adhésion passe évidemment par leur association à la construction de celui-ci.

S’il est essentiel d’associer nos concitoyens au débat, il est également indispensable de leur rendre accessibles des informations qui, dans le domaine énergétique, sont particulièrement techniques, et parfois complexes.

En outre, si nous saluons l’ambition du Gouvernement de permettre la tenue d’un débat au plus près des gens, nous regrettons que certaines questions aient été exclues. Par exemple, les modalités du développement de l’énergie d’origine éolienne ont été largement discutées lors de l’examen au Parlement de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, mais cette question n’a pas été versée au débat national. De même, si le dispositif du bonus-malus a été supprimé au Sénat par la majorité de gauche dans son ensemble,…

M. Ronan Dantec. Non, une partie seulement !

M. Gérard Le Cam. … la question des moyens pertinents pour favoriser la sobriété énergétique mériterait également d’être débattue avec nos concitoyens.

Les discussions parlementaires sur ce sujet ont eu le mérite de faire émerger un consensus sur les lacunes du diagnostic de performance énergétique et de rappeler l’importance de l’installation de compteurs individualisés et communicants.

Nous avons longuement parlé de l’effacement, notamment de l’effacement diffus, comme outil de maîtrise de la consommation énergétique. Ce dispositif permet aux foyers de dépenser moins d’énergie lors des périodes de pointe de consommation. Il nous faut mettre en place un véritable service public de l’effacement.

Mme Delphine Batho, ministre. Très bien !

M. Gérard Le Cam. Cet effort commun doit être fait dans l’intérêt général, et non pas au détriment des usagers, afin de rémunérer quelques opérateurs privés se positionnant sur ce marché ! S’il faut valoriser l’effacement, que celui-ci profite aux usagers !

Si l’efficacité énergétique constitue effectivement, au contraire d’une sobriété imposée, un gisement d’économies, elle nécessite la mise en œuvre de politiques publiques sur le long terme.

À cet égard, la mise en place du service public de la performance énergétique est un bon début, mais il faut donner à celui-ci les moyens d’exister. Dans ce contexte, on peut s’interroger, par exemple, sur la pertinence d’un taux de TVA de 10 % pour le secteur du bâtiment. Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, a lui-même préconisé, dans son avis sur l’efficacité énergétique, d’appliquer le taux réduit de TVA de 5 % aux travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Mme Chantal Jouanno. Tout à fait !

M. Ronan Dantec. Nous sommes d’accord !

M. Gérard Le Cam. La rénovation des bâtiments résidentiels est un des axes prioritaires de la transition énergétique. Cela va demander de gros efforts d’accompagnement de l’ensemble des foyers, en particulier ceux des classes moyennes et les plus démunis, pour qui les sommes à engager demeurent considérables.

Par ailleurs, la question du droit à l’énergie pour tous doit être placée au cœur des débats. Selon nous, chaque décision qui sera prise devra l’être au regard du respect de ce droit. L’élargissement des tarifs sociaux et l’interdiction des coupures d’énergie sont de bonnes mesures, cependant insuffisantes pour garantir à tous le droit de se chauffer, de s’éclairer. Il faut améliorer les tarifs sociaux, créer une aide au chauffage pour toutes les énergies, développer l’accompagnement des populations touchées par la précarité énergétique.

Dans cette perspective, la maîtrise publique du secteur énergétique, loin de relever d’une posture idéologique, constitue une garantie non seulement pour répondre aux exigences sociales, mais aussi pour définir, au niveau national et de manière cohérente sur 1’ensemble de notre territoire, la politique de transition énergétique.

Nous aimerions que le Gouvernement, afin d’éclairer le débat, puisse mettre à disposition des études d’impact environnementales et socioéconomiques, comme l’a recommandé le groupe de travail de la section environnement du CESE dans sa contribution sur la transition énergétique.

D’une part, il nous paraît important, en tant qu’élus et citoyens, de pouvoir disposer d’informations précises sur toutes les solutions possibles en matière d’énergies renouvelables : hydroélectricité, géothermie, éolien et hydrolien, solaire thermique et photovoltaïque, biocarburants dits de seconde génération, biomasse, valorisation des déchets… Madame la ministre, pouvez-vous également nous dire où en sont les travaux de recherche sur le stockage de l’énergie ?

D’autre part, il serait intéressant, en vue d’éclairer les choix, de dresser le bilan carbone des énergies renouvelables. En effet, une production délocalisée accroît parfois fortement les émissions de gaz à effet de serre d’énergies réputées propres.

Enfin, il faudrait établir un bilan des aides publiques indirectes et directes allouées à ces énergies, ainsi que des perspectives en termes d’emploi et d’activité industrielle. Nous saluons l’annonce par M. Thierry Wahl, secrétaire général du débat national, de la mise en place, à côté des cinq groupes de travail initiaux, d’un groupe de travail sur les questions sociales d’emploi et de transition professionnelle.

En effet, les filières industrielles liées aux énergies renouvelables sont souvent inexistantes en France. Les éoliennes sont par exemple fabriquées par l’entreprise danoise Vestas, qui a annoncé la suppression de 3 000 postes, ou encore par la société espagnole Gamesa, qui a également prévu une restructuration d’ampleur. La production mondiale de panneaux photovoltaïques est principalement répartie entre la Chine, Taiwan, l’Allemagne, le Japon et les États-Unis.

La transition professionnelle et la mise en place de filières industrielles nationales constituent, on le voit au travers de ces deux seuls exemples, un défi majeur à relever. Bien entendu, la réussite ne se décrète pas, mais elle se prépare : il est donc important de renforcer, en amont, la recherche, tant fondamentale qu’appliquée, dans le secteur énergétique, ainsi que d’offrir des formations pour préparer à ces nouveaux métiers.

Or nous assistons aujourd’hui à un mouvement opposé, avec les menaces qui pèsent sur la recherche intégrée au sein d’EDF et de GDF-Suez, en conséquence de l’application de la déréglementation européenne dans ce secteur.

Mme Delphine Batho, ministre. C’est vrai !

M. Gérard Le Cam. En outre, nous ne devons pas négliger l’incidence du développement des énergies renouvelables sur les réseaux de transport et de distribution d’énergie. Un effort non négligeable doit être fait pour soutenir l’extension et la modernisation de ces réseaux ; RTE et le syndicat des énergies renouvelables ont déjà engagé une coopération pour gérer au mieux l’insertion des énergies renouvelables.

Cependant, il serait illusoire de penser que la transition énergétique se fera par le biais d’une production délocalisée de l’énergie.

M. Jean-Claude Lenoir. Les campagnes en ont pourtant besoin !

M. Gérard Le Cam. Il est important que l’État conserve la maîtrise de la politique énergétique pour en assurer la cohérence et l’efficacité dans l’intérêt général, ce qui n’interdit pas aux régions de faire des efforts.

Enfin, nous voudrions insister sur la nécessité d’inclure complètement le secteur des transports dans le débat. En France, il est, parmi l’ensemble des secteurs d’activité, le premier consommateur d’énergie et le premier émetteur de gaz à effet de serre. Pour le transport de marchandises, la loi Grenelle 1 a fixé l’objectif de faire passer la part modale du non-routier et du non-aérien de 14 % à 25 % d’ici à 2022. Il y a un mois, ma collègue Mireille Schurch expliquait ici même l’importance « de développer un nouveau cadre juridique qui permette le rééquilibrage modal et d’impulser une politique offensive en termes de fret ferroviaire ». Nous pensons que le fret ferroviaire, et plus précisément l’activité de « wagon isolé », doit être déclaré d’intérêt général.

M. Ronan Dantec. Tout à fait !

M. Gérard Le Cam. Les citoyens doivent également pouvoir s’exprimer sur la question des transports collectifs et nous faire part de leurs attentes en termes d’aménagement du territoire.

Le débat national sur la transition énergétique recoupe bien des sujets ; une loi ne suffira pas à traiter toutes les problématiques. La force de ce débat, au-delà de sa complexité, de sa technicité, repose sur l’association des citoyens. Aujourd’hui, nous saluons l’initiative du Gouvernement, car nous sommes intimement convaincus que la transition énergétique ne pourra être une réussite qu’avec l’adhésion du plus grand nombre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

(M. Didier Guillaume remplace Mme Bariza Khiari au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Comme cela a déjà été rappelé, madame la ministre, vous avez installé, à la fin de l’année 2012, le Conseil national du débat sur la transition énergétique.

L’annonce de ce grand débat intervenait juste après le premier rejet de la proposition de loi Brottes, qui portait précisément sur la transition énergétique. Comme je le rappelais la semaine dernière à cette même tribune, lors de la dernière lecture de cette proposition de loi, nous avions pensé, à l’époque, que le lancement de ce débat était une façon de repousser la discussion d’un texte injuste et inapplicable. Or ce n’était pas le cas, puisque celui-ci sera voté sans que les conclusions du débat national soient connues. Reconnaissez que cette méthode pose question…

Nous sommes aujourd’hui réunis pour prendre part à ce qui devrait constituer un débat d’étape. Or nous n’en sommes qu’au tout début du processus : pour qu’il y ait étape, il faut qu’il y ait matière, en termes de réflexion et d’échanges. En tant que participant au débat national, je trouve que sa mise en place est plutôt longue, voire quelque peu laborieuse.

Il est beaucoup question de la méthode de travail, mais aucune vision de la transition énergétique ne se dessine encore clairement. Je suis néanmoins confiant sur l’organisation des conférences régionales, qui permettront de faire remonter du terrain les bonnes pratiques et les expériences existantes. Je suis persuadé que c’est sur le terrain que la transition énergétique prendra son vrai départ ; j’y reviendrai.

Avant d’en venir au fond des choses, je souhaiterais vous interroger sur la méthode et l’apport de ce débat national, à la lumière de ce qui s’est passé lors du Grenelle de l’environnement. Voilà cinq ans, Jean-Louis Borloo lançait et pilotait la plus grande concertation sur l’environnement que nous ayons jamais connue. Ouvert à toutes les opinions, à tous les points de vue, à toutes les solutions, le Grenelle de l’environnement a suscité l’enthousiasme et un véritable déclic dans l’opinion publique, qui a alors pris conscience des enjeux environnementaux. Pour autant, je me refuse à négliger notre débat sur la transition énergétique : qu’en attendez-vous pour qu’il ne devienne pas un « sous-Grenelle » ?

Je voudrais maintenant exposer ma vision de ce que devrait être la transition énergétique.

Il y a urgence à traiter cette problématique, car elle est primordiale pour l’avenir, mais elle doit être abordée avec sérénité : les choix que nous ferons collectivement ne pourront que difficilement être remis en cause.

Selon moi, la transition énergétique doit s’apparenter à un processus limitant au maximum les risques, qu’ils soient environnementaux, industriels, de consommation ou d’approvisionnement. Pour cela, il faut s’attacher à faire progresser avant toute chose l’efficacité énergétique. Telle est la position que nous avons défendue lors de l’examen de la proposition de loi Brottes.

Avant de pénaliser les ménages par l’instauration d’un malus inéquitable touchant les plus fragiles et les classes moyennes, il faut les accompagner dans l’amélioration de leur logement. En effet, le chauffage constitue bien entendu l’une des principales sources de consommation d’énergie. Des aides massives doivent donc permettre d’améliorer l’isolation des bâtiments. Cela passe notamment par un soutien au programme « Habiter mieux ».

De même, faire de la pédagogie en matière de consommation, grâce à des messages clairs et à l’utilisation de compteurs intelligents, peut, en amenant un changement des comportements, permettre de tendre vers la fameuse sobriété énergétique.

Sobriété et efficacité énergétiques doivent être les axes directeurs de la .transition.

Par ailleurs, se posent bien entendu les questions de la production d’énergie et du développement des énergies renouvelables. Le mix énergétique doit être revu, dans la perspective d’une part de l’amélioration de l’efficacité énergétique, d’autre part d’une probable augmentation de la consommation. La logique voudrait que le développement des énergies renouvelables vienne compenser cet accroissement de la demande. Cela permettrait de diminuer un peu la part de l’énergie nucléaire. Toutefois, il convient de ne pas se focaliser absolument sur cette question, tant la France a à gagner à ne pas jeter l’opprobre sur le nucléaire.

Ces choix impliquent des investissements forts en matière de recherche et développement. Malgré les difficultés économiques actuelles, ceux-ci permettraient d’atteindre des objectifs écologiques et économiques non négligeables, notamment en termes d’emploi.

J’en viens au débat national en cours. Je vous encourage, mes chers collègues, à participer et à faire participer aux différents débats régionaux. Comme je le disais au début de mon intervention, je suis intimement persuadé que c’est au niveau local que se jouera véritablement la transition énergétique : la mise en œuvre des changements qu’elle sous-tend nécessite une connaissance des problématiques locales et régionales, des acteurs, des bonnes pratiques existantes. À cet égard, toutes les collectivités, que ce soient les communes, les intercommunalités, plus particulièrement les syndicats d’énergie, les départements ou les régions, ont un rôle primordial à jouer.

Je souhaiterais que ressorte de ce débat national le fait que la transition énergétique doit être décentralisée. Cela me semble nécessaire pour les trois raisons suivantes.

Tout d’abord, la France est diverse et les questions énergétiques ne peuvent plus systématiquement relever de choix imposés d’en haut.

Ensuite, je crois à l’intelligence locale, qui démontre chaque jour sa capacité à innover.

Enfin, de nombreux domaines, tels que l’urbanisme, le logement ou les transports locaux, sont aussi concernés.

Afin que l’on puisse sortir du schéma centralisé actuel, l’État doit se concentrer sur les grands équilibres internationaux et nationaux, ainsi que sur la lutte contre la précarité énergétique, notamment par le biais de la maîtrise des prix de l’électricité et du gaz : on a vu, encore hier, que les estimations en la matière n’étaient pas favorables aux ménages.

L’État doit aussi assurer le contrôle par RTE de la qualité et de la fiabilité des réseaux de transport et participer aux discussions sur la construction d’une Europe de l’énergie.

En matière de décentralisation, les régions doivent être, selon moi, les lieux de déclinaison des scénarios retenus pour atteindre les objectifs nationaux. L’adoption des schémas régionaux climat air énergie, les SRCAE, va dans ce sens. Les régions devront disposer de plus d’autonomie dans le choix des filières les plus à même de permettre le respect des objectifs fixés par l’État.

Les départements, quant à eux, peuvent être, avec les plans climats énergie territoriaux, les PCET, les lieux d’action, en cohérence avec le niveau régional. C’est à cet échelon que peut être favorisée l’émergence de projets de territoire.

En termes de méthode, il y a urgence à inventer une administration régionale tournée vers la facilitation des projets vertueux, dès lors qu’ils entreront dans le cadre des SRCAE et des PCET. Il faut donc largement simplifier les procédures, parfois lourdes, qui créent des surcoûts et freinent la compétitivité et l’esprit d’initiative.

Tel était l’objet, par exemple, de l’amendement que j’avais déposé à l’article 12 ter de la proposition de loi Brottes et que le président Raoul avait bien voulu reprendre pour le faire adopter. Je l’en remercie encore.

Cette administration régionale devra avoir à l’esprit les objectifs environnementaux régionaux, et favoriser la maîtrise des délais d instruction, la concertation et la qualité des études d’impact.

J’ai souhaité mettre les collectivités territoriales au cœur du débat sur la transition énergétique. Leur représentation est une spécificité du Sénat. Je voudrais que le Gouvernement le comprenne et fasse confiance aux collectivités. Les élus territoriaux, avec leur connaissance des réalités du terrain, savent apprécier les besoins et proposer les réponses les mieux adaptées. Il est nécessaire de leur ouvrir des espaces d’initiative. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie M. Jean-Pierre Chevènement et les membres du groupe RDSE d’avoir pris l’initiative de ce débat particulièrement opportun : nous sommes tous attachés à envisager l’avenir, notamment dans le domaine de l’énergie.

Pendant des décennies, le dossier de l’énergie a été assez rarement évoqué au Parlement. Le premier débat – sans vote –organisé sur ce sujet remonte à 1989. Le suivant, amorcé par le ministre chargé de l’énergie de l’époque, Gérard Longuet, eut lieu en 1993.

Quant aux lois traitant de l’organisation du système électrique – je ne parle pas des lois relatives à l’entreposage des déchets nucléaires –, elles ont été élaborées plus tardivement. La première d’entre elles, portée par la gauche, fut celle du 10 février 2000, qui visait à ouvrir les marchés et à fixer un certain nombre d’orientations dans le domaine des énergies. Par la suite, le rythme législatif s’accéléra, puisque le Parlement fut amené à voter de tels textes tous les deux ans, puis chaque année, voire plusieurs fois par an. Il faut se réjouir que le Parlement se soit saisi de ce sujet.

Pour autant, faut-il critiquer ceux qui ont mis en place une politique courageuse d’installation de réacteurs nucléaires –ils sont au nombre de cinquante-huit aujourd’hui – sans réelle approbation des représentants du peuple ? Je ne le crois pas, car si une telle politique n’avait pas été engagée, la France aurait à mon avis beaucoup souffert.

M. Yvon Collin. C’est sûr !

M. Jean-Claude Lenoir. Cela étant, je voudrais relever une inexactitude : certains donnent à entendre que le Parlement ne s’est jamais prononcé sur le nucléaire ; or, en 2005, une disposition de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique a autorisé les réacteurs de type EPR. C’était un début.

Le débat de ce jour porte sur la transition énergétique. Mais que signifie en réalité le mot « transition » ? Le dictionnaire nous apprend qu’il s’agit d’un état intermédiaire.

M. Gérard Longuet. Voilà !

M. Jean-Claude Lenoir. Cette définition me convient. On parle de gouvernement de transition, voire de pape de transition… Il peut exister une situation provisoire, ouvrant sur l’organisation de la transition.

En l’espèce, notre rôle aujourd'hui est d’organiser l’approvisionnement de notre pays en énergie non pas pour dix ou vingt ans, mais pour beaucoup plus longtemps. Sans le savoir, nous sommes en train d’apporter des réponses pour des générations qui n’ont pas encore vu le jour !

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Jean-Claude Lenoir. Compte tenu du temps nécessaire à la recherche, à l’industrialisation, il faut bien considérer que cette étape transitoire doit être organisée avant que ne puissent être installés des systèmes durables, respectueux de l’environnement et propres à assuret l’indépendance énergétique de notre pays.

M. Yvon Collin. Eh oui !

M. Jean-Claude Lenoir. Bien que n’étant pas un spécialiste, je suis convaincu que, dans plusieurs dizaines d’années, à l’horizon 2050 ou 2060, nous saurons produire de l’électricité grâce aux surgénérateurs ou à la fusion nucléaire.

M. Gérard Longuet. Oui !

M. Jean-Claude Lenoir. En attendant, il faut organiser la transition, et en l’occurrence arrêter quelles seront les énergies de transition.

Sur quels points pouvons-nous nous retrouver ?

Tout d’abord, nous sommes tous pour le mix énergétique. Parfois, de façon caricaturale, on nous présente comme des partisans du tout-nucléaire, mais jamais un dirigeant politique n’a affiché une telle position. Une place importante a été donnée au nucléaire, et il faut s’en réjouir, mais le tout-nucléaire n’a jamais été prôné.

Mme Laurence Rossignol. Si, par le président Sarkozy ! Mais personne n’a dit qu’il fallait arrêter le nucléaire !

M. Jean-Claude Lenoir. Je rappelle que l’électricité représente 50 % de notre consommation d’énergie.

La nécessité de préserver notre indépendance dans toute la mesure du possible, de mesurer l’impact environnemental des sources d’énergie que nous utilisons, d’assurer la cohésion sociale et territoriale, de favoriser la sobriété et l’efficacité énergétiques : tout cela fait également consensus entre nous.

Madame la ministre, les annonces faites voilà deux jours sur la réglementation thermique des bâtiments vont dans le bon sens. Elles sont le prolongement des volontés qui se sont exprimées au cours des dernières années, notamment à l’occasion du Grenelle de l’environnement.

Dans le même temps, il importe de créer les conditions qui permettront à l’énergie électrique, en particulier, de devenir un véritable atout pour notre pays. De ce point de vue, le rapport Gallois apporte des éléments de réflexion qui ont impressionné la classe politique. Il convient, me semble-t-il, d’étudier de près les préconisations faites par un homme qui a été l’excellent directeur de cabinet…

M. Gérard Longuet. D’un grand ministre de l’industrie !

M. Jean-Claude Lenoir. … d’un non moins excellent ministre chargé de l’industrie, et par conséquent de l’énergie.

Que faire pendant cette période transitoire ? La part du nucléaire, disons-le d’emblée, restera prépondérante.

Il est vrai que, l’année dernière, le candidat finalement élu à la présidence de la République s’était engagé à ce que la part du nucléaire soit ramenée à 50 %.

M. Roland Courteau. C’est la sagesse !

M. Jean-Claude Lenoir. Nous l’avons d’ailleurs échappé belle : le programme du parti socialiste prévoyait la fermeture de vingt-quatre réacteurs nucléaires…

M. Roland Courteau. Vous ne l’avez pas bien lu !

M. Jean-Jacques Mirassou. Vous n’êtes pas expert en programmes du parti socialiste !

M. Jean-Claude Lenoir. Depuis, la fermeture de la seule centrale de Fessenheim a été annoncée. Sur ce point, faisons preuve de prudence, les uns et les autres : pour que cette centrale puisse être arrêtée, il faut non seulement que l’actionnaire qu’est l’État demande à EDF de ne plus recharger le réacteur en combustible, mais aussi que l’Autorité de sûreté nucléaire décide l’enclenchement du processus de démantèlement.

En tout état de cause, chers collègues qui revendiquez une diminution de la part du nucléaire, c’est ce qui va arriver de toute façon, parce que la consommation d’électricité va continuer à augmenter,…

M. Gérard Longuet. Exactement !

M. Jean-Claude Lenoir. … quand bien même la croissance économique serait nulle, quand bien même des programmes d’économies d’énergie seraient développés. Cela est dû, notamment, aux nouveaux usages de l’électricité par les particuliers – les écrans plats, les ordinateurs consomment beaucoup plus qu’on ne le dit – et à l’émergence du véhicule électrique. Celui-ci, j’y crois fortement, va s’imposer : il ne pollue pas, il est particulièrement bien adapté à la circulation en ville, sachant qu’un automobiliste parcourt chaque jour en moyenne cinquante-trois kilomètres ; surtout, il est le complément des énergies renouvelables, d’origine éolienne et photovoltaïque, lesquelles ne pourront se développer qu’en lien avec la mise au point de systèmes permettant l’accumulation et le stockage de l’électricité.

M. Yvon Collin. C’est sûr !

M. Jean-Claude Lenoir. Aujourd’hui, nous connaissons l’accumulation d’eau sanitaire chauffée grâce à l’électricité d’origine solaire ou éolienne ; demain, le véhicule électrique pourra utiliser l’énergie produite de façon aléatoire et intermittente. Son développement apportera en outre une réponse satisfaisante aux problèmes de transport, d’environnement et de pollution que connaissent les villes.

Pour ce qui concerne le nucléaire, l’EPR…

M. Ronan Dantec. … est un échec !

M. Jean-Claude Lenoir. … s’est imposé sur le plan international. Il faut souligner le risque que l’on prendrait à ne plus croire en une technologie d’origine européenne – les Allemands ont contribué à sa mise au point –…

M. Ronan Dantec. Ils ont arrêté !

M. Jean-Claude Lenoir. … au moment même où un certain nombre de pays, notamment émergents, lancent des programmes ambitieux d’implantation de réacteurs nucléaires. Je pense en particulier à la Chine, qui entend construire de dix à vingt réacteurs chaque année. La coopération s’impose donc en la matière. Sans doute l’EPR connaîtra-t-il des évolutions, à l’instar des réacteurs que nous avons construits jusqu’en 1995, dont la puissance est passée de 900 mégawatts à 1 200, puis à 1 450.

Sachons saisir la chance qui nous est donnée de conforter un secteur industriel que la France a profondément marqué de son empreinte.

J’aborderai maintenant un troisième sujet, celui des hydrocarbures non conventionnels. Je le dis en sachant que cette opinion est largement partagée : ne fermons pas la porte à la réflexion et à l’étude. Ce matin, je lisais des articles quelque peu agressifs…

Mme Laurence Rossignol. Ironiques !

M. Jean-Claude Lenoir. … à l’égard de certains membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui recherchent des techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploitation du gaz de schiste, accusés de vouloir aller « plus vite que la musique ».

Mme Laurence Rossignol. Ils ont déjà décidé !

M. Jean-Claude Lenoir. Mais les auteurs de ces articles n’ont pas lu ce qui a été écrit ni entendu ce qui a été dit. Ce qui est aller plus vite que la musique, c’est de vouloir refermer le dossier avant même d’en avoir tourné la première page !

M. Gérard Longuet. C’est de l’obscurantisme !

M. Jean-Claude Lenoir. Quelle est la position du plus grand nombre ? Elle est d’étudier s’il est possible de recourir à des techniques alternatives pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Le jour où l’étude de faisabilité a été présentée devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques par Christian Bataille et votre serviteur, vous-même auriez déclaré, madame la ministre : « nous ne voulons pas d’hydrocarbures ». Je pense que la presse a dû déformer vos propos, mais en tout état de cause nous n’avons jamais dit que les hydrocarbures non conventionnels s’ajouteraient à ceux que nous importons aujourd'hui : ils ont vocation à s’y substituer.

M. Gérard Longuet. Évidemment !

M. Jean-Claude Lenoir. Au cours de nos travaux, Christian Bataille et moi-même avons mis le doigt sur une ressource importante qui appartient à la catégorie des hydrocarbures non conventionnels mais dont l’exploitation ne nécessite pas le recours à la fracturation hydraulique : le gaz de houille, autrement dit le grisou.

M. Gérard Longuet. Exactement !

M. Jean-Claude Lenoir. Les réserves sont considérables. Madame la ministre, quelle est votre position sur l’exploitation de cette ressource ?

M. Ladislas Poniatowski. Bonne question !

M. Jean-Claude Lenoir. Actuellement, certains, y compris ici au Sénat, s’opposent au recours aux hydrocarbures, au motif que cela nuit à l’environnement et entraîne l’émission de gaz à effet de serre. Or nous allons continuer à utiliser le gaz pendant des décennies ! Cette source d’énergie gardera une place importante : elle couvre 15 % de notre consommation aujourd’hui.

Madame la ministre, je voulais livrer ces éléments à votre réflexion et à celle de notre assemblée, qui aura à revenir sur ce sujet. Si nous faisons confiance à la recherche, à la science, la France sera, comme toujours, au rendez-vous pour apporter les meilleures solutions ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, je veux saluer d’emblée la mise en place par vos soins du débat national, régional et local sur la transition énergétique, qui représente un véritable processus démocratique.

« La transition énergétique 2020-2050 : un avenir à bâtir, une voie à tracer », titrait récemment le document mensuel publié par le Conseil économique, social et environnemental. Tout est dit en quelques mots ! Il n’y a pas de meilleure réponse aux enjeux climatiques, écologiques, économiques et sociaux que la transition énergétique.

M. Ronan Dantec. Absolument !

M. Roland Courteau. Il n’y a pas de meilleure réponse à l’évolution très forte de la demande en énergie, à la raréfaction des ressources naturelles et à l’augmentation progressive des prix de l’énergie qui pèse sur la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages.

Il n’y a pas de meilleure réponse à la facture énergétique de la France, qui dépasse 64 milliards d’euros, et à la précarité énergétique, qui frappe près de 4 millions de ménages.

Il n’y a pas de meilleure réponse, dans un environnement mondial complexe, tourmenté ; je pense notamment à l’accident de Fukushima, au naufrage de l’Erika, aux catastrophes climatiques…

Il n’y a pas de meilleure réponse, dans un monde plein d’incertitudes économiques, géopolitiques ; je pense au Moyen-Orient, à l’Iran…

Dans ce contexte, l’enjeu peut, me semble-t-il, se résumer à deux exigences : consommer moins, produire mieux.

M. Jean-Jacques Mirassou. Exactement !

M. Roland Courteau. Consommer moins revient à privilégier la sobriété et l’efficacité énergétiques. Les transports, le bâtiment, l’industrie constituent des gisements d’économies d’énergie que, reconnaissons-le, nous avons à peine entamés.

Faut-il rappeler que le secteur des transports, qui émet chaque année 132 millions de tonnes de CO2, contre 67 millions de tonnes pour les secteurs du résidentiel et du tertiaire, paraît souvent être le grand oublié des réglementations environnementales ?

Dans ce domaine, des propositions sont attendues avec impatience ; c’est l’objet de ce débat national et régional. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, en avance quelques-unes, ce qui est très bien !

J’apprécie aussi, madame la ministre, l’ambition de s’appuyer sur la recherche pour parvenir à concevoir des véhicules consommant deux litres aux cent kilomètres d’ici à dix ans.

Le potentiel est également immense dans la construction et la rénovation des bâtiments.

Tout invite à faire porter l’effort sur ces trois axes prioritaires, afin de faire émerger des filières performantes, avec des savoir-faire et un vrai potentiel en matière d’industrialisation et de création d’emplois locaux. Pourquoi ne pas faire de la sobriété énergétique une grande cause nationale, comme le propose le CESE ?

Le débat sur la transition énergétique doit nous permettre d’insister sur le potentiel que représentent, en matière d’emploi, les énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Remarquons d’ailleurs que l’amélioration énergétique des logements existants est l’une des rares activités dans lesquelles l’emploi a continué de progresser ces dernières années – à hauteur de 7,5 % –, ce qui est d’autant plus intéressant qu’il s’agit bien d’emplois non délocalisables. C’est dire l’effet que pourrait avoir sur l’emploi la rénovation de 500 000 logements par an ! Cela dit, de tels résultats ne pourront être atteints que si les professionnels sont en mesure de faire face à la demande de travaux.

Dans le débat, l’accent doit donc être mis plus fortement sur la formation professionnelle continue et, surtout, sur la nécessité de faire évoluer les formations initiales en fonction des nouveaux besoins des marchés.

L’accent doit être également mis sur la nécessité d’éviter d’envoyer, comme cela a pu être le cas par le passé, des contre-signaux susceptibles de freiner, voire de compromettre, les avancées vers une réelle efficacité énergétique. Je pense aux changements à répétition, sous les gouvernements précédents, des règles d’attribution des aides, à la baisse du crédit d’impôt « développement durable »… Dans cet ordre d’idées, il convient d’être attentifs aux conséquences de la hausse de la TVA !

Produire mieux, cela signifie développer les énergies renouvelables, qui évitent le triple risque auquel nous exposent les énergies fossiles : le changement climatique, l’épuisement des ressources et la dépendance à l’égard des autres pays.

Le développement des énergies renouvelables implique toutefois, là encore, un soutien des pouvoirs publics, car les énergies renouvelables, à l’exception de l’énergie hydraulique, n’en sont qu’à leurs débuts opérationnels.

L’électricité d’origine hydraulique a un coût inférieur au prix du marché – 30 euros le mégawattheure, contre 55 à 60 euros – et celui de la production éolienne terrestre se rapproche de ce dernier, puisqu’il s’établit entre 65 et 75 euros le mégawattheure.

M. Ronan Dantec. Absolument !

M. Roland Courteau. Pour toutes les autres énergies renouvelables, les coûts de production sont encore au-dessus du prix du marché.

Attention, là aussi, aux contre-signaux : ceux qui ont été émis par le passé sont à l’origine de l’important retard que nous connaissons au regard des objectifs fixés ; je pense à l’instabilité des politiques publiques et au manque absolu de visibilité pour les entreprises.

Dans ce domaine, nous devrons mettre en évidence les filières présentant un véritable potentiel de développement des entreprises et disposant d’un savoir-faire technologique opérationnel. Elles doivent être riches en emplois non délocalisables et proposer des prix aussi faibles que possible afin de préserver notre compétitivité.

Produire mieux, c’est aussi produire de l’énergie, tout particulièrement de l’électricité, lorsque la demande se manifeste. N’oublions donc pas que le stockage de l’électricité est un enjeu fondamental. Seul le stockage à grande échelle permettra, un jour, aux énergies renouvelables de passer à la première place dans le bouquet énergétique.

Consommer moins et produire mieux : les deux objectifs sont liés. Ainsi, ramener la part de l’électricité nucléaire à 50 % à l’horizon 2025 sera d’autant plus atteignable que d’importants efforts auront été réalisés d’ici là en matière de sobriété et d’efficacité énergétiques.

Mais rien ne se fera sans l’adhésion la plus large de la population. Nous sommes en effet invités à nous interroger sur notre modèle énergétique et à prendre la mesure des enjeux, non seulement environnementaux, climatiques, sociaux et sanitaires, mais aussi économiques.

Voici le défi majeur pour nos sociétés : agir sans attendre pour assurer un développement sobre en carbone et aller vers un changement profond de nos modes de consommation et de production d’énergie, donc de nos modes de vie. Rude tâche, chers collègues ! Nous n’emprunterons cette voie que si une volonté politique très forte s’affirme : c’est bien le cas en ce qui vous concerne, madame la ministre, et je vous en félicite.

En fait, le débat sur la transition énergétique porte donc sur la construction d’un nouveau modèle. L’ensemble de la société doit être interpellée pour imaginer ce futur, concevoir ce que devra être notre modèle énergétique dans dix, vingt, trente ou quarante ans, d’où l’importance de ce débat national, régional et local. Madame la ministre, je tiens à saluer une nouvelle fois cette initiative, qui permet d’associer à la réflexion le public, les acteurs des territoires et ceux œuvrant à l’échelon national. Ce remarquable processus démocratique repose sur une démarche innovante et ambitieuse, qui doit nous permettre de promouvoir une pédagogie de la sobriété et de l’efficacité énergétiques.

Nous avons donc pour devoir de tout mettre en œuvre pour accroître l’adhésion sociale à ce projet. Dans cette perspective, nous devrons démontrer que l’amélioration de l’efficacité énergétique est bénéfique non seulement pour la planète, mais aussi pour chacun d’entre nous !

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Roland Courteau. En conclusion, la réussite de ce mouvement passe évidemment par une bonne information des citoyens et une très forte implication de leur part dans le débat. Elle passe aussi par l’engagement de moyens financiers à hauteur des besoins. Ainsi, la Banque publique d’investissement doit jouer tout son rôle dans cette dynamique, de même que les mécanismes de tiers investissement. Et si l’ambition du débat national consistait à créer un cercle vertueux liant efficacité énergétique, performance environnementale, relance économique, création d’emplois et lutte contre la précarité ?

M. Jean-François Husson. C’est le pays de Candide !

M. Roland Courteau. Madame la ministre, quelque chose me dit que cela correspond bien à votre grand objectif, ainsi qu’à l’ardente obligation qui nous anime. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. Merci, mon cher collègue, d’avoir respecté le temps de parole qui vous était imparti ! (Sourires.)

La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les travaux sur la transition énergétique doivent permettre de définir les moyens de maîtriser la consommation d’énergie et les rejets de CO2, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.

Cet objectif est difficile à atteindre, même si, en matière de rejets de CO2, la France, avec 5,5 tonnes par personne et par an hors émissions indirectes, reste aujourd’hui le meilleur élève de la classe européenne, dont la moyenne s’établit à plus de 7 tonnes.

M. Jean-François Husson. Invoquez l’héritage !

Mme Delphine Bataille. En la matière, notre pays fait bien mieux que l’Allemagne, qui voudrait donner des leçons sur tout et dont la conversion écologique de toute la classe politique s’apparente à un affichage de façade.

M. Jean-Jacques Mirassou. Exact !

Mme Delphine Bataille. En effet, avec leurs automobiles de grosse cylindrée, leur électricité produite à hauteur de 56 % à partir d’énergies fossiles – lignite, houille, gaz – tirées pour l’essentiel du sous-sol allemand, la part des énergies renouvelables n’étant que de 16 %, nos voisins d’outre-Rhin ne peuvent se poser en modèle, comme certains le prétendent dans notre pays et comme cela a encore été dit ce matin.

L’effort le plus pertinent, pour réduire nos consommations, est sans doute de mieux isoler les bâtiments, logements et bureaux. Il devra s’étaler dans la durée, car nous avons pris beaucoup de retard dans ce domaine. Le bâtiment consomme près de la moitié de l’énergie dans notre pays et représente 80 % du gisement d’économies possibles.

L’amélioration de l’efficacité énergétique pourrait donc constituer un marché essentiel dans l’avenir, notamment pour l’industrie, et surtout une filière créatrice d’emplois. Sachant que l’on dénombrait 135 000 emplois directs liés à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le résidentiel ancien l’année dernière, nul doute que l’investissement dans ce secteur engendrera un bénéfice en termes d’emplois, compte tenu de l’objectif de rénover 500 000 logements.

Le débat sur la transition énergétique doit aussi permettre d’aborder la question de la place, dans notre production d’énergie, de la filière nucléaire, à propos de laquelle votre collègue le ministre du redressement productif affirmait hier, dans cet hémicycle, à l’occasion du débat sur l’avenir de l’industrie, qu’elle est une filière d’avenir.

Le Président de la République a fixé un objectif de réduction à 50 %, d’ici à 2025, de la part de l’énergie nucléaire dans la production d’électricité. Il semble aujourd’hui hors d’atteinte. En effet, si la recherche et les incitations au développement des énergies renouvelables sont à développer, celles-ci ne sont, pour l’instant, pas en mesure de remplacer en totalité nos sources d’énergie actuelles.

L’Allemagne en a fait l’expérience, car, malgré ses efforts, les énergies renouvelables n’occupent qu’un rang modeste, inférieur d’ailleurs à celui du nucléaire. Le recours à ces énergies contribue par ailleurs à renchérir le coût de l’électricité domestique.

En outre, la décision d’arrêter des centrales nucléaires doit relever uniquement d’une décision technique de l’Autorité de sûreté nucléaire, et non d’une décision politique qui pourrait être prise sous la pression de manifestants allemands ou suisses, ou encore d’élus alsaciens.

La centrale de Fessenheim, dont l’ASN a autorisé la prolongation de l’activité, fournit 1 800 mégawattheures. On peut difficilement envisager de retirer ses deux tranches du réseau, quand on sait les tensions, confirmées par RTE, que connaît notre approvisionnement électrique en cette période hivernale.

J’ajoute qu’arrêter des installations de valeur, en état de fonctionnement, serait un gaspillage national au moment où, dans tous les domaines, on veut réduire les dépenses.

M. Gilbert Barbier. Très bien !

Mme Delphine Bataille. L’objectif de réduction de la part du nucléaire est pertinent, car une trop grande dépendance à l’égard d’une seule énergie peut être une source de faiblesse, mais cette réduction doit être obtenue sur la durée, en préservant notre capacité technologique, et donc en construisant, malgré tout, de nouvelles centrales.

Un récent rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, publié à la fin de 2011, préconisait de remplacer une centrale nucléaire arrêtée sur deux, afin de préserver notre potentiel tout en permettant à des énergies nouvelles et décarbonées de se développer sans précipitation, ce qui ramènerait à deux tiers la part du nucléaire dans la production d’électricité vers 2036.

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas la position du Gouvernement !

Mme Delphine Bataille. Ce scénario vise à organiser une transition progressive vers une moindre dépendance à l’énergie nucléaire.

En 2011, la facture énergétique de notre pays a battu un record, atteignant plus de 61 milliards d’euros, ce qui représente 88 % de notre déficit commercial. La France est aujourd’hui dépendante de ses fournisseurs extérieurs de pétrole et de gaz, produits qu’elle importe massivement. La production française de pétrole représente actuellement 1,1 % de la consommation nationale et la facture des importations s’élève à 50 milliards d’euros. De même, pour le gaz, avec une production représentant 1,4 % de la consommation, la dépendance de la France est également quasiment totale, la facture des importations s’élevant à plus de 11 milliards d’euros.

Outre que cette situation est coûteuse d’un point de vue économique, elle ne permet pas d’assurer l’indépendance nationale. C’est pourquoi nous devons développer les énergies d’origine nationale, en privilégiant les sources d’énergie non émettrices de CO2, bien entendu, pour éviter les rejets dans l’atmosphère.

La transition énergétique et, de manière plus générale, le problème de l’énergie sont des sujets complexes, que l’on ne peut réduire aux seuls effets écologiques. La réduction de la consommation ou la lutte contre le réchauffement climatique constituent des enjeux majeurs, mais nous ne devons pas négliger d’autres aspects, tels que la dimension économique, la lutte pour l’emploi ou la réduction des déficits publics.

Enfin, la dimension de la problématique de la conversion énergétique excède le cadre national : nous sommes 65,5 millions de Français, la planète compte 7 milliards d’habitants. Nous devons, au niveau international, convaincre les grandes puissances, les États-Unis, la Chine, la Russie, l’Inde, et les grands pays émergents, comme le Brésil, d’engager eux aussi la transition énergétique, faute de quoi nos efforts n’auraient pas beaucoup d’effets sur le phénomène planétaire qu’est le réchauffement climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et de l'UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. Jean-Claude Lenoir. Excellente intervention !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Vous avez, madame la ministre, la responsabilité de conduire un exercice inédit en termes de méthode et d’ambition : organiser un grand débat citoyen en vue d’engager enfin la transition énergétique.

Ce débat a commencé. Le Comité national du débat sur la transition énergétique est installé et ses travaux sont déjà bien avancés. La participation de l’ensemble des ONG, des experts, des acteurs économiques et sociaux constitue déjà un premier facteur de succès. Toutefois, la transition énergétique n’est pas l’affaire exclusive des corps intermédiaires et des décideurs, ni même du Parlement. Elle affectera la vie quotidienne des Français. En effet, passer à la sobriété énergétique est quasiment une révolution anthropologique, dans un pays qui a fait de l’hyperproduction et du gaspillage de l’électricité un acte citoyen dans les années soixante-dix.

M. Ronan Dantec. Bravo !

Mme Laurence Rossignol. Pour réussir la transition énergétique, il nous faut impliquer les citoyens. Le débat doit être ouvert à tous ceux qui veulent y participer. Il est important de laisser s’affronter les points de vue, d’exposer les différences, de soumettre les scénarios au plus grand nombre. Il faut de la mise en scène, afin de promouvoir le débat auprès du grand public. Il faut permettre aux médias de se saisir du sujet, de le comprendre, de prolonger les discussions. La transition énergétique mérite la tenue d’un débat organisé dans le grand amphithéâtre d’une université prestigieuse, comme cela a été le cas pour d’autres sujets, ouvert aux citoyens et retransmis sur une chaîne de télévision.

Il y a des controverses, des dissensions, des désaccords au sein du Comité national, comme ici ou dans l’ensemble de la société, et c’est bien normal. Ils doivent pouvoir s’exprimer.

J’ai écouté ce matin avec attention le vibrant plaidoyer de certains de nos collègues en faveur du nucléaire ; j’ai ressenti leur ferveur.

M. Jean-Claude Lenoir. Vous devez parler de M. Guillaume ?

Mme Laurence Rossignol. Je vous en donne acte, chers collègues de l’opposition : ce plaidoyer s’est fait entendre des deux côtés de l’hémicycle.

M. Jean-François Husson. Et au centre !

Mme Laurence Rossignol. Cela étant, j’ai relevé quelques inexactitudes ou omissions quant au coût du nucléaire. Ainsi, aucun d’entre vous n’a précisé que ce dernier est conjoncturel et que le mégawattheure produit par l’EPR sera au moins deux fois plus cher – c’est un rapport sénatorial qui l’affirme – que celui qui est fourni par les centrales actuelles.

M. Jean-Claude Lenoir. On n’a jamais dit cela !

Mme Laurence Rossignol. Aucun d’entre vous n’a reconnu le caractère artificiel du coût de l’énergie d’origine nucléaire, lié à la sous-assurance du risque nucléaire. En effet, EDF est assuré pour un montant 5 000 fois inférieur au coût réel d’un accident majeur. Au-delà, c’est l’État qui paierait, mais celui-ci ne provisionne pas non plus les sommes nécessaires. S’il devait prendre en charge la police d’assurance, cela représenterait le onzième poste de son budget, devant ceux de la santé et de l’agriculture. Croyez-moi, les chirurgiens aimeraient pouvoir s’assurer pour un montant 5 000 fois inférieur au coût d’un accident médical !

M. Ladislas Poniatowski. Nous connaissons ces arguments écologistes !

Mme Laurence Rossignol. Vous avez eu la parole assez longtemps, monsieur Poniatowski. Laissez-moi m’exprimer !

Dans le domaine de l’énergie, où beaucoup d’intérêts économiques sont en jeu, la propagande et le lobbying sont intenses. Seuls la transparence et le débat démocratique le plus large peuvent faire contrepoids.

En parlant de propagande, j’observe que pas un jour ne passe sans que paraisse un article de presse ou soit organisé un colloque visant à légitimer l’extraction des gaz de schiste ! Pas un jour ne passe sans que nous ne soyons invités dans les plus grands restaurants parisiens par des cabinets de lobbying qui veulent nous expliquer à quel point nous nous trompons ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Non mais !

Mme Laurence Rossignol. Comme certains d’entre vous, je décline de telles invitations.

M. Ladislas Poniatowski. Je n’en reçois pas, moi !

M. Jean-Claude Lenoir. Moi non plus !

Mme Laurence Rossignol. À l’avenir, je vous ferai passer les miennes ! Pas un jour ne passe sans que les journalistes eux-mêmes reçoivent de telles invitations.

Les promoteurs des gaz de schiste, lesquels émettent autant de gaz à effet de serre que le charbon, s’invitent à l’Assemblée nationale, au Sénat et dans la presse pour vanter les mérites supposés de cette énergie en termes de prix, d’emploi et d’indépendance énergétique, sans que rien de tout cela ne soit démontré.

Dans ce contexte, il me semble nécessaire de rappeler de nouveau cette évidence : nous ne parviendrons jamais à engager la transition énergétique si nous continuons à ne penser l’avenir qu’en fonction des énergies fossiles et des hydrocarbures. Je crains que les gaz de schiste n’aient le même impact que l’énergie nucléaire, dont l’utilisation nous a trop longtemps permis de retarder notre transition énergétique et le développement des énergies renouvelables.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Laurence Rossignol. Je crains une facilité, une paresse d’esprit, qu’il convient aujourd’hui de dénoncer et de combattre.

Faut-il encore rappeler les chiffres alarmants de l’ONU – nous avons beaucoup parlé d’énergie ce matin, mais peu de climat – qui confirment que si les émissions de gaz à effet de serre dues à la consommation d’énergies fossiles se poursuivent au rythme actuel, l’augmentation de la température atteindra non pas deux degrés à l’horizon 2100, mais quatre degrés dès 2060 ?

Poursuivre la quête des dernières ressources fossiles disponibles constitue, pour les compagnies pétrolières, un choix stratégique qu’elles veulent imposer aux citoyens et aux élus, par un débat biaisé et orchestré à la manière d’une campagne de communication. Cela reviendrait à priver les Français du droit d’exercer leur souveraineté en toute connaissance de cause. Il est temps de dénoncer ce leurre : les compagnies pétrolières défendent leurs intérêts ; les citoyens doivent défendre les leurs. En l’espèce, les uns et les autres ne se confondent pas forcément.

Je tiens par ailleurs à vous féliciter, madame la ministre, d’avoir dit ce matin qu’il n’y a pas d’argent public disponible à consacrer à la recherche sur les gaz de schiste. (M. Ronan Dantec applaudit.)

M. Jean-Claude Lenoir. Fermez le ban !

Mme Laurence Rossignol. Je souhaiterais également appeler votre attention sur la question des financements de la transition énergétique, notamment de l’amélioration de la sobriété et de l’efficacité énergétiques.

La construction de logements énergétiquement sobres et la rénovation de l’habitat ancien permettraient de réduire significativement notre consommation d’énergie.

Pour atteindre les objectifs fixés, une fiscalité incitative est indispensable. Cela passe par l’application d’un taux de TVA faible au secteur du bâtiment, ainsi que par l’amélioration et l’optimisation des dispositifs d’aide existants.

Toutefois, même cumulés aux mécanismes de soutien mis en place par les collectivités locales, ces mesures seraient insuffisantes. Il nous faut donc innover et inventer de nouveaux dispositifs de financement. Je regrette, pour ma part, que la suggestion de nos collègues Daniel Raoul et Roland Courteau d’affecter les recettes du malus prévu par la proposition de loi visant à préparer la transition énergétique vers un système énergétique sobre au financement de la rénovation de l’habitat ancien n’ait pas été retenue.

M. Jean-Jacques Mirassou. Oui ! C’est dommage !

Mme Laurence Rossignol. Cette mesure aurait en effet permis de mobiliser près de 200 millions d’euros : ce n’est pas beaucoup au regard des sommes nécessaires, mais elle aurait néanmoins été utile.

M. Roland Courteau. On a le droit de le dire !

M. Jean-Jacques Mirassou. C’était un bras de levier !

Mme Laurence Rossignol. Innover, c’est aussi, comme l’a proposé M. le Premier ministre, mettre en place un dispositif de « tiers investisseur ». En apparence compliqué, ce mécanisme, également à l’étude outre-Rhin et outre-Manche, est particulièrement intéressant.

Pour conclure, je voudrais féliciter nos collègues du groupe RDSE de leur initiative, ainsi que tous ceux qui ont participé à ce débat d’étape. Je voudrais surtout tenter de les décomplexer.

M. Jean-Claude Lenoir. Pas de problème ! On n’a pas besoin de vous !

Mme Laurence Rossignol. On n’est pas obligé d’être pour la transition énergétique. Ce n’est pas une valeur républicaine à laquelle nous devrions tous nous soumettre. Certains orateurs, après s’être déclarés très favorables à la transition énergétique, ont affirmé leur soutien à la poursuite de la production d’énergie nucléaire à un haut niveau et à l’exploitation des gaz de schiste ! Permettez-moi de relever là une certaine contradiction…

On peut ne pas être favorable à la transition énergétique : c’est une position que je ne partage pas, mais qui devrait être assumée par certains d’entre nous. Cela permettrait de clarifier nos débats pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Jean-Claude Lenoir. Vous n’avez pas le droit de nous faire dire le contraire de ce que nous avons exprimé ! Mme Rossignol provoque !

Mme Laurence Rossignol. Pas vous ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier Jean-Pierre Chevènement de son initiative. À un moment où les Français sont surtout préoccupés par la crise économique, la discussion qui a lieu ce matin au Sénat permet de donner de la visibilité à un débat national très important puisque les décisions qui en résulteront engageront la nation non seulement pour ce quinquennat, mais aussi pour les décennies à venir.

Je tiens également à saluer la qualité de vos interventions et à préciser qu’il n’a jamais été question ni pour moi ni pour le Gouvernement de ne pas respecter la souveraineté du Parlement. C’est bien lui qui aura le dernier mot lors de l’examen du projet de loi de programmation pour la transition énergétique. D’ailleurs, pour éviter la coupure que nous avons connue par le passé, notamment dans le cadre du Grenelle de l’environnement, avec, d’un côté, la démocratie participative et le processus de concertation avec les partenaires sociaux ou les associations environnementales, et, de l’autre, la démocratie représentative, j’ai souhaité associer les parlementaires tout au long du processus. Ainsi, un certain nombre de sénateurs, Roland Courteau, Mireille Schurch, Ronan Dantec, Raymond Vall, Jean-Claude Lenoir et Jean-Claude Merceron, participent au Conseil national du débat sur la transition énergétique, qui ne s’appelle plus désormais « Parlement ».

J’aimerais que les recommandations qui seront issues de ce débat national donnent lieu à un débat en séance publique au Sénat et à l’Assemblée nationale avant le dépôt par le Gouvernement du projet de loi de programmation à l’automne. En tout cas, sachez que les commissions parlementaires compétentes seront pleinement associées aux discussions sur l’ensemble des enjeux.

Ce débat national n’est pas un débat d’experts. Certes, nous avons besoin d’avis scientifiques, et je salue d’ailleurs le travail des économistes, rassemblés notamment autour d’Alain Grandjean, et les membres du comité de pilotage : Laurence Tubiana, Anne Lauvergeon, Michel Rollier, Georges Mercadal, Bruno Rebelle et Jean Jouzel. Quant à Thierry Wahl et son équipe, qui sont à mes côtés ce matin, ils assurent le secrétariat général.

Ce débat, je le répète, n’est pas un débat d’experts. Il va impliquer les corps intermédiaires et associer les citoyens. Au cours des six mois qu’il durera, il comptera des temps forts, comme les journées de l’énergie des 29, 30 et 31 mars prochain, au cours desquelles les entreprises productrices d’énergie, notamment, organiseront des journées portes ouvertes, ou la journée citoyenne du 25 mai, au cours de laquelle, dans toutes les régions, cent citoyens néophytes, par conséquent des gens qui ne sont pas experts en la matière, participeront à une sorte de jury citoyen sur le thème de la politique de l’énergie.

Seront également organisés des débats territoriaux associant, bien évidemment, les collectivités locales. Nous avons fait le choix, novateur, de nouer un partenariat avec les régions et de nous inscrire dans une logique de confiance vis-à-vis des collectivités territoriales. Pour ce faire, nous nous sommes inspirés de la démarche qui a été suivie pour l’élaboration du pacte électrique breton, qui peut servir de modèle pour l’organisation, partout sur le territoire, de conférences régionales de l’énergie avec l’ensemble des partenaires concernés.

Monsieur Chevènement, vous avez eu raison, en commençant votre propos, de citer longuement l’article du journal Les Echos consacré aux déclarations qu’a faites dernièrement la CRE sur la hausse du prix de l’électricité. Il faut savoir que, au cours du précédent quinquennat, l’électricité a augmenté de 14 %. Reste que ses prévisions ne sont pas récentes puisqu’elles ont été établies en janvier 2012, en pleine campagne présidentielle.

La hausse structurelle des coûts de l’énergie confirme, s’il en était besoin, la nécessité impérieuse d’organiser un débat national sur la transition énergétique et sur l’énergie. Il ne s’agit pas là d’un vague sujet : la hausse des factures d’énergie, l’explosion de la précarité énergétique, c’est une réalité ! Le déficit de 69 milliards d’euros de notre balance commerciale en raison des importations d’hydrocarbures, principalement de pétrole, c’est une réalité !

La France, pendant longtemps, a tiré un réel avantage du faible coût de l’énergie, mais, désormais, on ne sait pas où s’arrêtera cette hausse et, si l’on ne fait rien, nous ne pourrons que subir.

L’un des enjeux du débat national sur la transition énergétique, c’est de recouvrer notre souveraineté en matière énergétique. La France a bénéficié du modèle élaboré au sortir de la guerre par le Conseil national de la résistance, celui d’un grand service public de l’électricité et du gaz, basé sur des entreprises nationales. Ce modèle, il faut avoir l’honnêteté de le dire, a été malmené ces dernières années par différents processus de libéralisation. À cet égard, je me félicite que la Cour des comptes ait récemment décidé de rédiger un rapport dressant le bilan des processus d’ouverture à la concurrence, demande récurrente d’un certain nombre de parlementaires. Ce rapport sera utile pour le débat et nous permettra d’apprécier les conséquences des processus de libéralisation que nous avons connus ces dernières années.

Un autre enjeu du débat national sur la transition énergétique tel que je le conçois, c’est de renouer avec la maîtrise collective de l’énergie, de renouer avec une politique publique en la matière, de renouer avec ce que doit être le modèle français de transition énergétique ; j’y reviendrai.

Laurence Rossignol a eu raison d’insister, certes avec talent, mais de façon un peu provocatrice,…

M. Jean-Claude Lenoir. Ah ! Vous aussi, vous le reconnaissez !

Mme Delphine Batho, ministre. … sur les nécessaires choix démocratiques que nous devons faire, sans que le peuple se les laisse imposer par les multinationales. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. On n’est pas en campagne électorale !

Mme Delphine Batho, ministre. C’est la réalité !

M. le président. Mes chers collègues, veuillez laisser poursuivre Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Les enjeux de ce débat national ont été clairement fixés par le Président de la République au cours de la campagne présidentielle : la sécurité d’approvisionnement, l’indépendance énergétique de la France, le pouvoir d’achat des ménages, la compétitivité de l’économie et, bien sûr, la question climatique. Compte tenu du réchauffement climatique, on ne peut pas dire que l’augmentation de la part du charbon dans la production d’électricité qu’on observe actuellement en France et dans le reste de l’Europe aille dans le sens de l’histoire.

M. Jean-Claude Lenoir. En Allemagne, c’est inévitable !

Mme Delphine Batho, ministre. Au cours de ce débat national, quatre questions seront soulevées.

Premièrement : l’évolution de notre consommation.

Roland Courteau a eu raison de dire que la maîtrise de notre consommation d’énergie doit devenir une grande cause nationale. Cela signifie que nous devons changer de logiciel et abandonner cette logique d’incitation à la consommation qui prévaut actuellement : consommer plus pour produire plus ! C’est pourquoi il faut vivement encourager l’efficacité énergétique.

Quand on parle de sobriété, on entend parfois le mot « restriction ». Nous ne sommes pas dans cette logique ! En raison de l’augmentation de leurs factures d’énergie, c’est aujourd’hui que les gens se restreignent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Au cours de l’hiver dernier, 40 % des Français ont limité leur chauffage. L’efficacité et la performance énergétiques doivent au contraire permettre à chacun d’accéder à un niveau de confort normal. C’est une priorité absolue ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-François Husson. Nous n’avons pas dit autre chose !

Mme Delphine Batho, ministre. Ce choix économique fort doit permettre d’alléger la facture de chauffage des ménages de 25 % à 30 % et contribuer à réduire le déficit de la balance commerciale de la France de 3 milliards à 5 milliards d’euros. Il peut également favoriser la création d’emplois, notamment dans le secteur du bâtiment.

Monsieur Husson, si nous avons souhaité faire adopter la proposition de loi de François Brottes, c’est parce qu’il n’y a aucune raison que nous attendions plus longtemps pour amorcer des changements qui vont dans cette direction, sans que ceux-ci fassent obstacle aux décisions qui seront prises dans le cadre du débat national.

Gérard Le Cam a souligné l’importance de l’effacement diffus, qui doit être en effet massivement développé, dans des conditions sur lesquelles nous reviendrons au cours de la discussion.

M. Merceron a évoqué avec raison le programme « Habiter mieux ». Hier, Cécile Duflot et moi-même avons visité une maison construite en 1956, dont l’occupant, grâce à des travaux qui ont été réalisés pour un coût modique, a divisé par plus de deux sa facture énergétique. Cela montre qu’il existe des solutions concrètes. La question, c’est celle du financement du reste à charge par les ménages ; c’est tout l’enjeu du système de tiers financement, modèle innovant et vertueux permettant de financer ces investissements grâce à la réalisation d’économies d’énergie. Le Gouvernement travaille actuellement sur ce sujet avec la Caisse des dépôts et consignations.

Deuxièmement : le bouquet énergétique, c’est-à-dire la production.

Pour une fois, je rejoins Ladislas Poniatowski quand il explique que l’un des objectifs principaux sur lequel nous devrions nous rassembler, c’est la nécessité de réduire notre dépendance aux hydrocarbures. À cet égard, monsieur le sénateur, je vois une contradiction entre ces propos, que vous avez prononcés au début de votre intervention, et ceux que vous avez tenus en conclusion sur les gaz de schiste, qui sont des énergies fossiles.

Je le dis clairement, il est incontestable que le nucléaire a été un atout pour la France et nous continuerons d’avoir besoin, pour une part, de cette énergie. Je rejoins ce qu’a dit Didier Guillaume à ce sujet. Cependant, il faut regarder les choses en face : le nucléaire historique a un coût. La maintenance et la sécurité de nos centrales, compte tenu de leur âge moyen – on peut retenir 1986 comme l’année moyenne de mise en service –, nécessitent désormais des investissements. La durée de vie du parc électronucléaire français n’étant pas infinie, si nous n’anticipons pas, nous nous retrouverons tôt ou tard face à une difficulté insoutenable. C’est l’un des enjeux de ce débat national.

Ma conviction personnelle est que, s’agissant de la production d’électricité, le modèle français de transition énergétique peut être celui d’une complémentarité entre le nucléaire, d’une part, les énergies renouvelables et les énergies décarbonées, d’autre part.

Nos ingénieurs ont permis à la France d’être championne dans le domaine du nucléaire, et nous souhaitons le rester. Mais je veux également que notre pays devienne champion dans le domaine des énergies renouvelables, et nous avons les moyens de le devenir.

La fermeture de la centrale de Fessenheim n’est pas liée à la sûreté nucléaire, domaine dans lequel seule l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité indépendante et qui doit le rester, a compétence pour trancher. Cette décision, qui était nécessaire et rationnelle, est liée à la transition énergétique, parce que, tôt ou tard, je le répète, nous serons confrontés à la question de la fin de vie de notre parc électronucléaire.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est évident !

Mme Delphine Batho, ministre. La France doit donc pouvoir citer en exemple le cas d’une mise à l’arrêt et d’un démantèlement réussis d’une centrale nucléaire.

Près de quatre cents réacteurs seront mis à l’arrêt dans le monde d’ici à 2040 ; c’est aussi un enjeu économique pour la filière nucléaire.

M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien !

Mme Delphine Batho, ministre. Au terme du quinquennat, la centrale de Fessenheim sera donc fermée, mais, dans le même temps, je le rappelle, l’EPR sera mis en service.

Troisièmement : la diversification de notre mix électrique et la réduction de la part du nucléaire – et non pas une sortie du nucléaire –, objectifs fixés par le Président de la République.

Je veux répondre en toute clarté à une question soulevée par M. Lenoir.

S’agissant du gaz de schiste, chacun connaît ma position, je n’y reviens pas. Concernant le gaz de houille, monsieur le sénateur, vous avez déclaré que les ressources étaient importantes. En réalité, le gaz de houille n’est pas une nouveauté puisqu’il est exploité en France depuis 1992 et six permis de recherches sont en cours d’instruction depuis douze ans.

M. Jean-Claude Lenoir. De recherches, pas d’exploitation !

Mme Delphine Batho, ministre. Les ressources que vous avez évoquées sont des ressources contingentes, estimées, ce ne sont pas des réserves avérées. À ce jour, en tant que ministre chargée de l’énergie, je n’ai été saisie d’aucune demande d’exploitation du gaz de houille. Les recherches que j’ai évoquées n’ont pas démontré que cette ressource pouvait être exploitée dans des conditions rentables. C’est une question que nous traiterons dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

Sur le chemin de la transition énergétique, méfions-nous des formules magiques, de ce qu’on présenterait comme étant la pierre philosophale.

M. Ronan Dantec. Absolument !

Mme Delphine Batho, ministre. Gardons-nous de tout raccourci dans le traitement des sujets. Regardons les choses en face !

Monsieur Chevènement, je voudrais vous convaincre que nous devons nous tourner vers les énergies du futur, que les énergies renouvelables, c’est l’avenir. Celles-ci font l’objet aujourd’hui d’une compétition mondiale, qui est aussi une compétition économique.

Quand les mots « éolien offshore » ont été prononcés tout à l’heure à cette tribune, quelqu’un, dans l’hémicycle, a répondu « folie ». Non ! Folie, les usines que sont en train d’ouvrir Alstom et Areva ? Folie, la création de 10 000 emplois dans cette filière industrielle ? Je ne le crois pas.

Effectivement, nous sommes dans une phase d’investissement dans des technologies qu’il faut conduire le plus rapidement possible à leur seuil de maturité et de rentabilité. C’est un enjeu décisif. Mon homologue allemand Peter Altmaier et moi-même en discutions d’ailleurs récemment. Prévoyons des mécanismes de dégressivité, de soutien, des plafonnements, parce que l’enjeu, c’est d’apporter un soutien public, de donner une impulsion initiale à ces technologies pour les mener à maturité.

La question de l’intermittence des énergies renouvelables est réelle. Certes, le photovoltaïque et l’éolien sont concernés, mais toutes ne le sont pas et certaines d’entre elles comptent parmi les plus importantes. Je pense en particulier à la biomasse, qui est une ressource considérable.

Vous avez évoqué à juste titre le problème de surcapacité de l’éolien en Allemagne et en Espagne, qui conduit ces pays à vendre à perte une partie de l’électricité ainsi produite. C’est la raison pour laquelle nous sommes en train de mettre en place, en France, le mécanisme de capacité, lequel vise à éviter les situations soit de déficit, soit de surcapacité. L’objectif est de définir un modèle économique qui fonctionne.

Pour ma part, je suis attachée au concept de patriotisme écologique. L’enjeu est que chaque euro prélevé sur la facture du consommateur et investi dans le développement des énergies renouvelables se traduise par l’essor de filières industrielles sur notre territoire et par des créations d’emplois. C’est un raisonnement nouveau par rapport à ce qui se faisait par le passé, et c’est celui que j’ai suivi pour le secteur photovoltaïque : il s’agissait de sauver la filière française et de donner un coup d’arrêt aux destructions d’emplois.

Les mesures d’urgence que nous avons prises dans le domaine de l’énergie éolienne procèdent du même esprit. Avec Laurence Rossignol, nous avons d’ailleurs inauguré une usine de mâts d’éolienne dans l’Oise. Une autre usine, baptisée FrancEole, a été inaugurée par Arnaud Montebourg en Saône-et-Loire.

Nos actions en faveur de la géothermie s’inscrivent également dans ce cadre. La biomasse fera l’objet d’un plan qui sera présenté dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

Dans le domaine de l’hydraulique, nous pouvons encore améliorer la performance de nos ressources. Des discussions seront engagées à l’issue des rapports parlementaires en cours d’élaboration sur l’avenir des concessions hydrauliques.

Sachez, monsieur Le Cam, que le stockage de l’énergie est l’objet des principales recherches conduites à ce jour sur la prochaine rupture technologique, notamment dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir.

Le développement des énergies renouvelables, objet du débat national sur la transition énergétique, présente un double enjeu.

Le premier, c’est d’élaborer un plan stratégique pour chaque filière en comparant les technologies en fonction de plusieurs critères : le coût, la rentabilité, l’impact environnemental. Il faudra mettre tous les éléments sur la table.

Le second, c’est de décider d’un modèle de développement stable. Comme l’ont souligné, entre autres intervenants, Ronan Dantec et Roland Courteau, l’imprévisibilité des effets des mécanismes de soutien, les destructions d’emplois qui ont été le fait des hésitations de ces dernières années sont des réalités qui empêchent un développement industriel.

Les collectivités jouent un rôle très important dans le développement des énergies renouvelables. Elles peuvent ainsi décider de s’orienter vers l’autoconsommation pour contribuer à finaliser la maturité économique de ces technologies. Il faut donc articuler notre modèle national centralisé – péréquation tarifaire et prix unique de l’énergie – avec les possibilités d’autoconsommation décentralisée.

Quatrièmement : le financement, bien évidemment.

Nous héritons – je sais que cette observation ne va pas faire plaisir à M. Lenoir – d’un boulet de 5 milliards d'euros laissés par le précédent gouvernement au titre de la dette de la CSPE.

M. Roland Courteau. Eh oui ! C’est l’héritage !

Mme Delphine Batho, ministre. Cette dette résulte du non-financement des mesures décidées lors du Grenelle de l’environnement. Nous avons partagé les objectifs qui avaient alors été fixés,…

M. Ladislas Poniatowski. Partagé ?

Mme Delphine Batho, ministre. … et les lois relatives au Grenelle de l’environnement ont d’ailleurs été adoptées à l’unanimité.

M. Jean-Claude Lenoir. À l’unanimité ?

Mme Delphine Batho, ministre. Oui, le Grenelle de l’environnement a été voté à l’unanimité !

Mais le Grenelle a fixé des objectifs sans prévoir leur financement.

M. Jean-Claude Lenoir. Si, par le CSPE !

Mme Delphine Batho, ministre. Un tel modèle n’est pas responsable. Si nous voulons sortir de l’impuissance, de l’irresponsabilité, il va falloir traiter la question du financement.

M. Jean-Claude Lenoir. On attend de voir comment vous allez faire !

Mme Delphine Batho, ministre. Nous avons atteint la phase où la nation va devoir investir dans les moyens de production, quels qu’ils soient, dans les réseaux. L’enjeu tient à la préservation du pouvoir d’achat des familles, à la protection de la compétitivité de nos entreprises, notamment pour celles qui sont dites électro-intensives.

J’ai engagé une réforme de la tarification du gaz. Je souhaite faire de même pour l’électricité. C'est la raison pour laquelle je vais demander à la Commission de régulation de l’énergie un audit sur les coûts de production et les coûts commerciaux d’EDF. Ce rapport constituera une base de départ par rapport aux chiffres qui nous sont annoncés.

Nombre d’entre vous ont évoqué le coût de la transition énergétique. Or la transition énergétique est aussi un investissement d’avenir, et nous pourrons en retirer des bénéfices en termes de création d’emplois, de réduction de la facture d’énergie des ménages.

Avant de conclure, je tiens à saluer la tenue de ce débat. Des convergences se sont exprimées sur un certain nombre de sujets. Ainsi, je suis d’accord avec le fait de dire que, au-delà des controverses inévitables, qu’il faudra assumer, il est nécessaire que le débat national sur la transition énergétique nous permette, ensemble, de définir l’intérêt général de la nation.

Je conclurai cette intervention par un message de confiance.

M. Jean-Claude Lenoir. Je l’espère !

Mme Delphine Batho, ministre. La France compte de grands leaders mondiaux de l’énergie, de l’efficacité énergétique, autant d’atouts pour relever l’ensemble des défis auxquels nous sommes confrontés. Ce débat doit aussi donner des signes d’espoir dans un moment où notre pays en a besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat d’étape sur les travaux du Conseil national du débat sur la transition énergétique.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

Je demande à chacune et à chacun de se plier à cette règle, qui est absolument nécessaire au bon déroulement des questions d’actualité.

dotations aux collectivités locales et décentralisation

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M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Troendle. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur le ministre, votre majorité a été élue sur le mensonge ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Vous prétendiez réconcilier les Français entre eux. Or vous ne cessez de les monter les uns contre les autres en proposant des réformes de société qui les divisent profondément, en opposant les salariés du privé et ceux du public avec la suppression du jour de carence dans la fonction publique.

M. Didier Guillaume. C’est une bonne mesure !

Mme Catherine Troendle. Tout votre programme n’était que mensonges.

Vous avez abrogé la hausse de la TVA, qui allait permettre de lutter contre les délocalisations. Trois mois plus tard, vous l’avez rétablie de manière plus lourde et moins efficace.

Vous avez prétendu que votre hausse des impôts historique allait permettre de ramener le déficit à 3 %, alors qu’elle n’a servi qu’à payer vos cadeaux électoraux.

M. Jacky Le Menn. Bah voyons !

Mme Catherine Troendle. Vous prétendiez ériger une République impartiale, mais, depuis François Mitterrand, nous n’avons jamais vu autant d’arbitraire et de copinage. (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)

Mme Michèle André. C’est honteux !

M. David Assouline. Et le sarkozysme ?

Mme Catherine Troendle. En décembre, vous avez radié du corps préfectoral les préfets nommés par le gouvernement précédent. Le mois suivant, vous nommez préfets une cohorte de collaborateurs du parti socialiste. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Exactement !

Mme Catherine Troendle. Nous apprenons que, battue aux élections, Mme Royal sera nommée vice-présidente de la Banque publique d’investissement. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

Plus grave encore, en neuf mois, vous avez proposé de changer tous les modes de scrutin de la République pour contourner la sanction électorale qui vous attend, au lieu de vous atteler aux problèmes des Français.

M. Jean-Claude Gaudin. Eh oui !

Mme Catherine Troendle. Votre dernier renoncement concerne les collectivités territoriales. L’engagement 54 du candidat Hollande promettait de garantir le niveau actuel des dotations. Nouveau mensonge ! En décembre, vous avez adopté une baisse de 2,25 milliards d’euros de dotations pour les collectivités ; en février, vous proposez aussitôt de doubler ce rabot en le portant à 4,5 milliards d’euros. Dois-je vous rappeler vos cris indignés lorsque nous avions envisagé une baisse de 0,2 milliard d’euros ?

Même votre majorité se sent trahie.

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

Mme Catherine Troendle. Le président socialiste du Comité des finances locales, André Laignel, a affirmé que cela stoppera les investissements des collectivités, alors qu’elles réalisent 70 % des investissements publics.

Le président socialiste de l’Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, redoute la perte de centaines de milliers d’emplois, principalement dans le secteur du BTP.

M. Alain Fouché. Il a raison !

Mme Catherine Troendle. Monsieur le ministre, allez-vous arrêter d’étrangler les collectivités, qui sont un support de l’investissement dont notre pays a grand besoin pour maintenir son économie ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la sénatrice, je crois qu’il y a une partie de votre question à laquelle je ne vais pas répondre (Protestations sur les travées de l'UMP.),…

M. Didier Guillaume. Elle était excessive !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … sur les nominations en particulier. Avec le ministre de l’intérieur, nous pourrions dresser la liste des nominations récentes qui devraient vous satisfaire…

M. David Assouline. Beaucoup trop !

M. François Rebsamen. Malheureusement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … compte tenu du choix équilibré que nous avons fait et de la loyauté des personnes nommées. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Dans ce domaine, faisons attention à ce que nous disons les uns et les autres.

Mme Catherine Troendle. On assume !

M. Alain Fouché. Nous n’avons pas de leçons à recevoir !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La République a ses règles, et je pense qu’elles sont respectées.

Pour en venir à la situation budgétaire des collectivités territoriales, je vous rappelle que, pendant la campagne électorale, Mme Valérie Pécresse, qui l’a reconnu tout à fait honnêtement lors de la passation de pouvoirs, avait envisagé très sérieusement 2 milliards d’euros de baisse par an des dotations.

Avec le ministre délégué chargé du budget et sous l’autorité du Premier ministre, nous avons pensé que, la première année, même si tout est discutable, il fallait stabiliser leurs ressources, comme le Président de la République l’avait proposé, pour tenter d’équilibrer cette crise violente dont nous ne sommes, vous l’admettrez, en aucun cas responsables. Nous avons donc choisi de ne pas diminuer les dotations versées aux collectivités territoriales pour préserver le tissu des PME et des TPE.

Que se passe-t-il aujourd’hui ?

Nous avons besoin de faire des économies supplémentaires.

Mme Catherine Troendle. Ah !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour cela, nous allons chercher auprès des collectivités, non pas 10 milliards d’euros, madame la sénatrice, mais deux fois 1,5 milliard d’euros. Dans le même temps, nous prenons un engagement fort, qui, je l’espère, vous satisfera : d’abord, suivre la première des commissions que le Premier ministre a installées pour les départements de France, car ces derniers peinent à servir les allocations votées au niveau national.

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il leur faut une ressource pérenne. Le travail sur ce sujet doit s’achever à l’été.

Ensuite, pour l’ensemble des collectivités territoriales, si la péréquation horizontale a permis des ajustements – et encore, après des débats difficiles au Sénat comme à l’Assemblée nationale –, nous pensons qu’il faut revenir à une fiscalité horizontale et réécrire courageusement, tous ensemble – à cette fin, le Premier ministre réunira l’ensemble des présidents des collectivités territoriales –, la dotation globale de base pour la rendre plus juste.

M. le président. Il est temps de conclure, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous allons donc demander 1,25 % d’effort aux collectivités territoriales,…

Mme Catherine Troendle. Au détriment de l’investissement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … dont la part dans la dépense publique, vous le savez, est de 20 % ; 1,25 % sur 244 milliards d’euros, l’ensemble des élus locaux de France sauront le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

bâtiment

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M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

L’artisanat est le premier employeur de France, un acteur majeur de la formation professionnelle et le premier aménageur du territoire puisqu’il offre des emplois de proximité, qui plus est, non délocalisables.

En Vendée, l’artisanat dans le secteur du bâtiment est une plus-value pour les communes rurales et participe à leur cohésion sociale, acteur visible à la fois du développement économique et de la vie associative. Néanmoins, comme dans toutes les régions, il est touché de plein fouet par les conséquences des crises financière et sociale : le nombre de mises en chantier de logements neufs a chuté de 20 % selon le ministère du logement.

Le bâtiment doit donc faire face, de manière encore plus douloureuse aujourd’hui, aux contraintes administratives, à la concurrence déloyale engendrée par la venue d’artisans d’autres pays, à une fiscalité décourageante et à des charges sociales pénalisantes.

Madame la ministre, j’ai bien pris acte du pacte pour l’artisanat que vous avez présenté au lendemain de la journée de mobilisation des professionnels du bâtiment, le 18 janvier dernier, mais ce n’est pas là-dessus que je vous interrogerai.

L’objet de ma question est le suivant : pour 2014, le Gouvernement prévoit une nouvelle augmentation de la TVA, qui passerait de 7 % à 10 %. Trop, c’est trop ! Le rythme de la construction va encore diminuer et l’objectif des 500 000 logements rénovés par an sera hors de portée.

Ainsi, dans la perspective de la prochaine loi de finances et pour soutenir la rénovation des logements, notamment pour améliorer leur isolation thermique et réduire leur consommation d’énergie, je vous demande, pour nos emplois, pour notre économie, pour les centres de nos villes et de nos bourgs, le retour à une TVA réduite incitative pour ces travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner l’importance de l’artisanat dans notre pays, notamment dans le secteur du bâtiment. L’artisanat rassemble en effet trois millions d’actifs, plus d’un million d’entreprises et représente 10 % du PIB. Le Gouvernement travaille en lien avec les organisations professionnelles pour accompagner ces entreprises.

Vous m’interrogez plus particulièrement sur la question de la hausse de la TVA.

Vous le savez, dans le cadre du pacte de compétitivité que le Gouvernement a présenté, les entreprises de l’artisanat, notamment dans le secteur du bâtiment, bénéficieront du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à hauteur de 2 milliards d’euros, alors que le coût de la hausse de la TVA est évalué à 1,8 milliard d’euros. Le solde sera donc positif de 200 millions d’euros.

Vous le savez aussi, les contrats de génération que le Gouvernement met en œuvre bénéficieront très largement à ce secteur créateur d’emplois, avec un volet spécifique consacré à la reprise et à la transmission des entreprises. Certaines d’entre elles ont en effet des difficultés à trouver des repreneurs.

L’ensemble de ces mesures constituent un tout.

Lorsque j’ai présenté le pacte pour l’artisanat, vous avez pu constater que nous prêtions une attention particulière au secteur du bâtiment puisqu’un groupe de travail interministériel, que j’animerai en lien avec mes collègues, sera constitué. En effet, la TVA n’est pas le seul sujet qui inquiète ces entreprises. La fiscalité, les besoins de trésorerie, la construction de logements, le plan de rénovation thermique, la concurrence déloyale que constitue le travail illégal : tous ces sujets seront mis sur la table. Nous apporterons donc des réponses en vue de favoriser l’activité dans ce secteur et de créer de l’emploi.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, la politique du Gouvernement en la matière est cohérente : pacte de compétitivité, pacte pour l’artisanat, notre objectif est bien d’accompagner ces entreprises, de leur permettre de se développer, de créer de l’emploi et de concourir au redressement économique de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

filière viande

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M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et concerne le dossier de la fraude à la viande, qui inquiète à juste titre nos compatriotes dans le contexte d’un fort emballement médiatique.

M. Didier Guillaume. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Mirassou. Je tiens d’abord à souligner et à saluer le fait que le Gouvernement a agi, tout particulièrement les ministres concernés, MM. Le Foll, Hamon et Garot, dans le cadre de leurs prérogatives respectives, avec rapidité, fermeté, discernement et transparence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) C’était indispensable pour démontrer au consommateur que sa confiance dans les pouvoirs publics français est pleinement justifiée.

Parallèlement, il faut constater que les méandres européens empruntés par les viandes transformées sont extrêmement complexes. Ce dossier démontre, parce qu’il y a eu manifestement rupture de traçabilité, que les dispositifs de contrôle sont à améliorer. Il est absolument indispensable que le consommateur, dernier maillon de la chaîne, sache ce qu’il y a dans son assiette.

Plus localement, il était également impératif de rassurer les salariés de la société Spanghero, la population de Castelnaudary, les élus locaux concernés et les parlementaires de l’Aude, et de répondre à leurs interrogations sur la pérennité des emplois de la société visée. De ce point de vue, la suspension de l’agrément, qui n’a pas dépassé quatre jours, était pleinement justifiée et s’inscrivait dans cette logique.

Les enquêtes sanitaires, administratives et vétérinaires permettront quant à elles de savoir ce qui s’est passé, d’en tirer les conséquences et de prendre des sanctions contre les auteurs de cette fraude.

Plus généralement, cette affaire s’inscrit dans le cadre d’un commerce alimentaire qui s’est lancé dans une recherche frénétique du profit et où des produits de base de l’alimentation humaine sont désignés par le terme tristement révélateur de « minerai ». C’est ainsi que, en six mois, la vente de 750 tonnes de viande de cheval à la place de viande de bœuf aurait dégagé un surprofit de 550 000 euros !

Beaucoup reste donc à faire pour parvenir à une solution satisfaisante permettant de garantir non seulement les intérêts des salariés de la filière, mais aussi et surtout ceux des consommateurs.

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur l’actualité de ce dossier compliqué, dont l’évolution est très rapide ? Quelles sont les pistes de travail que vous entendez privilégier pour qu’une telle affaire ne se reproduise pas ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, votre question appelle plusieurs éléments de réponse.

Vous avez évoqué la confiance. Or ce qui s’est passé a révélé une fraude généralisée sur les produits concernés.

Des enquêtes sont menées à l’échelle européenne. Nous avons d’ailleurs saisi Europol, parce que nous pensons qu’il ne s’agit pas seulement d’un circuit entre la Roumanie, les Pays-Bas et la France.

M. Christian Poncelet. C’est vrai !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Comme vous l’avez souligné, il fallait allier rapidité de la réponse et clarté de l’objectif poursuivi.

Nous avons immédiatement diligenté une enquête, qui a dégagé des éléments factuels permettant d’établir qu’une fraude a eu lieu, avant de transmettre le dossier à la justice.

Pour ce qui concerne la société Spanghero – je fais bien la différence entre le nom de l’entreprise et celui de la famille –, le bon déroulement de l’enquête sanitaire exigeait de suspendre l’agrément. Actuellement, un certain nombre d’enquêteurs poursuivent leur travail sur place. Leur mission s’achèvera demain. Cette enquête a permis une reprise d’activité pour les secteurs qui n’avaient rien à voir avec les fonctions de négoce qui nous occupent aujourd’hui.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce matin, une réunion a eu lieu au ministère de l’agriculture, en présence des ministres Guillaume Garot et Benoît Hamont, pour faire le point avec l’ensemble de la filière. Parce qu’il va bien nous falloir tirer des conclusions de cette triste affaire !

Trois objectifs ont été fixés en accord avec l’ensemble des acteurs de la filière. Or, dans ce domaine, qui concerne tant les transformateurs, les producteurs et les distributeurs que les représentants de l’industrie agroalimentaire, les discussions ne sont jamais faciles.

Premier objectif : modifier la réglementation européenne pour garantir une meilleure traçabilité et un meilleur étiquetage, en particulier pour ce qui concerne l’origine des viandes.

Deuxième objectif : anticiper en France ces évolutions et être exemplaire dans l’organisation de la traçabilité des produits transformés, en particulier en apposant la mention « viande bovine française ».

Troisième objectif tout aussi important : mettre en place un groupe de travail pour renforcer le dispositif de surveillance et permettre aux acteurs eux-mêmes d’exercer un autocontrôle et surtout d’assurer des saisies plus rapides de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Monsieur le sénateur, voilà les actions que nous avons engagées ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Robert Hue. Très bien !

droit de vote des étrangers

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M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

En décembre 2011, nous débattions dans cet hémicycle d’une proposition de loi visant à accorder aux étrangers non communautaires le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales. J’en étais la rapporteure, sénatrice novice et d’autant plus émue. Le Sénat, lui, venait de changer de majorité.

Cette proposition de loi, nous l’avons votée dans un rare moment de communion républicaine,…

M. Alain Gournac. Ah ?

Mme Esther Benbassa. … après la longue décennie d’attente qui nous séparait de son adoption par l’Assemblée nationale, en mai 2000.

Une fois François Hollande élu Président de la République, nous avons espéré que, sans tarder, justice serait enfin rendue à ces hommes et à ces femmes qui vivent dans les mêmes quartiers que nous, envoient leurs enfants dans les mêmes écoles, paient leurs impôts et contribuent depuis des décennies à l’économie nationale. Ils ont gardé nos enfants, nettoyé nos domiciles et nos bureaux, travaillé dans nos usines, construit nos maisons, nos routes et nos ponts, et j’en passe. Ils n’ont pas fait moins pour la France que les étrangers communautaires, qui, eux, jouissent de ce droit de vote et d’éligibilité du simple fait d’être européens.

Disons-le clairement : si nos concitoyens communautaires partagent bien notre projet européen commun, les étrangers non communautaires, issus dans leur majorité de nos anciennes colonies,…

M. Joël Billard. Ah !

Mme Esther Benbassa. … ne sont pas moins parties prenantes d’une histoire qui nous est commune, à eux comme à nous.

Monsieur le ministre, nous savons que la tâche est complexe. Pourtant, n’oublions pas que, par le passé, plus d’un ténor de l’ancienne majorité s’est prononcé en faveur de cette réforme. De fait, cette lutte n’est pas une bataille entre la gauche et la droite. Son enjeu est tout autre, et il est supérieur. Une certaine conception de la démocratie, une même aspiration peuvent tous nous réunir : faire de notre pays un exemple d’ouverture aux étrangers qui respectent la légalité républicaine et qui ont le souci aussi bien de sa prospérité que de sa sécurité.

Monsieur le ministre, les promesses de M. Hollande nous engagent. (Pas nous ! sur les travées de l'UMP.) Nous ne pouvons reculer ni sur cet engagement ni sur les autres. Nous n’avons pas le droit de décevoir. Si nous ne parvenons pas à convaincre les trois cinquièmes des parlementaires de nous rejoindre, pourquoi ne pas envisager sérieusement, avec courage et avec toute la force de conviction dont nous sommes capables, la possibilité d’un référendum ?

M. Roger Karoutchi. Oh oui !

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier. Chiche !

Mme Esther Benbassa. Voilà la question que se posent nombre de nos concitoyens, militants associatifs en tête, et qu’à mon tour je vous soumets aujourd’hui. (Chiche ! sur les travées de l'UMP.)

Calmez-vous un peu, chers collègues de l’opposition, et souvenez-vous que, dans vos rangs, certains l’avaient demandé en 2005 ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, la majorité souhaite élargir le droit de vote aux élections locales aux étrangers extracommunautaires résidant de manière régulière sur notre territoire.

Vous venez de le rappeler, le Sénat a voté cette disposition en 2011. Au surplus, il s’agit d’un engagement du Président de la République et, à plusieurs reprises, le Gouvernement a manifesté sa volonté de faire aboutir cette réforme.

Du reste, les esprits peuvent évoluer : lorsque le traité de Maastricht a établi que les ressortissants de l’Union européenne pouvaient voter aux élections locales ou européennes, la nature du rapport entre le citoyen et la nation a, d’une certaine manière, été modifiée.

Au cours des dernières années, j’ai moi-même été rapporteur de différentes propositions de loi présentées sur ce sujet à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du groupe socialiste, alors dans l’opposition. J’ai moi-même vu mes parents, de nationalité espagnole, voter pour la première fois en 2001.

Toutefois, au-delà des proclamations et des convictions de chacun, l’essentiel est d’aboutir. Or, vous le savez et il est inutile de s’en cacher, la réussite de ce projet est conditionnée. Toute réforme constitutionnelle présentée devant le Congrès nécessite de réunir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

M. Jean-Claude Gaudin. Eh oui !

M. Manuel Valls, ministre. Additionnées, les voix de la majorité au Sénat et à l’Assemblée nationale ne suffisent pas. Il faut donc écouter et convaincre. Le Premier ministre a consulté tous les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition sur les sujets nécessitant une révision constitutionnelle. Le Gouvernement recherche les conditions nécessaires pour atteindre la majorité des trois cinquièmes sur ce sujet comme sur les autres.

Madame la sénatrice, vous l’avez souligné, la question que vous avez soulevée suscite un fort clivage avec l’opposition, avec la droite,…

M. Jean-Claude Gaudin. Et surtout avec les Français !

M. Manuel Valls, ministre. … qui refuse cette avancée. La résistance vient de ce bord, et non de la majorité, même si, comme vous l’avez relevé, il y a quelques années seulement, MM. Nicolas Sarkozy, Jean-Louis Borloo, Yves Jégo…

Mme Catherine Tasca. Et Jean-Pierre Raffarin !

M. Manuel Valls, ministre. … et Jean-Pierre Raffarin, effectivement, ont manifesté leurs souhaits en la matière ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Mais chacun d’eux – cela peut arriver – a changé d’avis.

M. Alain Gournac. Pas vous !

M. Manuel Valls, ministre. Cela peut aussi m’arriver, monsieur le sénateur.

Le Premier ministre rendra prochainement compte des consultations qu’il a menées. Attendons ses conclusions ! Le choix du référendum relève de la prérogative exclusive du Président de la République.

Une fois le décor planté, je ne peux ajouter qu’un élément : sur ce sujet comme dans tous les domaines, le Président de la République et le Gouvernement souhaitent rassembler et apaiser. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. C’est mal parti !

M. Manuel Valls, ministre. Faisons tous attention : si ces réformes ne peuvent pas aboutir, il convient avant tout qu’elles ne divisent pas davantage.

Madame la sénatrice, le Gouvernement vous apportera prochainement une réponse sur le sujet, qui, quoi qu’il en soit, n’exclura nullement les initiatives parlementaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

austérité et politique familiale

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M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.

Mes chers collègues, vous le savez, la situation économique de notre pays, comme celle de l’Europe, est très préoccupante. Alors que l’OCDE annonce que les pays membres de son organisation présentent une croissance de 1,5 % en 2012, la zone euro, elle, subit une récession globale de 0,6 %. C’est là le fruit amer des mesures d’austérité imposées aux peuples pour atteindre les objectifs de convergence des politiques économiques et notamment la règle des 3 % de déficit budgétaire à respecter coûte que coûte, et quoi qu’il en coûte.

En 2012, la croissance est à Washington et à Pékin, mais elle n’est ni à Berlin ni à Paris, et encore moins à Athènes !

M. Jean-Claude Gaudin. Et à Moscou ?

M. Thierry Foucaud. Après le vote d’une loi de finances pour 2013 marquée par la réduction des déficits publics, la hausse des impôts et le gel de la dépense publique, après le vote d’un collectif gageant, malheureusement, le crédit d’impôt pour les entreprises à hauteur de 20 milliards d’euros sur la hausse de la TVA, quelques esprits bien intentionnés viennent de lancer un concours d’idées pour « réduire les déficits ».

L’un demande à la France d’aller plus loin sur la voie de la flexibilité du marché du travail, comme si la solution résidait dans le développement de la précarité ; l’autre recommande de s’attaquer aux allocations familiales ; d’autres encore préconisent de geler la progression des retraites, quitte à imposer aux retraités une hausse de la CSG. C’est d’ailleurs un patron américain qui se permet d’insulter les travailleurs français.

D’ores et déjà, on annonce le doublement de la baisse des dotations aux collectivités locales en 2014 et 2015, montants pourtant fixés par une loi de programmation ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Rémy Pointereau. Voilà !

M. Thierry Foucaud. Mes chers collègues, si l’on souhaite réduire les déficits, il faut de la croissance,…

Mme Isabelle Debré. Eh oui !

M. Thierry Foucaud. … car seule la croissance dégagera les recettes fiscales et sociales nécessaires. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Même le FMI l’avoue !

Toutefois, une politique de croissance doit aller de pair avec un appareil industriel enfin soutenu par une politique publique audacieuse et cohérente, un système bancaire enfin mis en demeure de financer l’activité économique plutôt que la spéculation. Elle nécessite également une rupture avec les politiques européennes qui ont conduit, d’une part, la Grèce et l’Espagne au-delà des 25 % de chômeurs et, de l’autre, la France et l’Allemagne à la récession au dernier trimestre de 2012.

Avec l’austérité pratiquée aujourd’hui, l’Europe s’affaisse et décline quand le reste du monde connaît la croissance.

Monsieur le ministre, la France doit porter une autre parole lors du prochain Conseil européen des 14 et 15 mars prochain.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Thierry Foucaud. Nous devons concevoir, dès maintenant, en France, un collectif budgétaire rompant avec la stricte logique du traité de Lisbonne.

Face à ces situations,…

M. Alain Gournac. C’est fini !

M. Thierry Foucaud. … que va faire le Gouvernement pour sortir la France de l’ornière…

M. Alain Gournac. Montebourg !

M. Thierry Foucaud. … où l’ont poussée les politiques libérales de la zone euro ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur, j’ai bien entendu l’hommage que vous avez rendu non seulement au FMI, mais aussi aux dirigeants nord-américains, puisque vous avez cité Washington, et aux dirigeants chinois, puisque vous avez cité Pékin.

Mme Éliane Assassi. Ça vous embête ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je n’ai pas de jugement à porter sur les politiques sociales menées au sein de ces pays, encore que, selon moi, il serait préjudiciable d’appliquer aux salariés français les conditions de travail observées en République populaire de Chine. (Rires et applaudissement sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Au-delà des appréciations que l’on peut porter sur des politiques menées par des pays avec lesquels nous entretenons des liens d’amitié indéfectibles, je vous indique simplement que le Gouvernement a déterminé une politique l’année dernière et qu’il est résolu à la poursuivre.

Cette politique est nécessaire, non parce qu’on nous l’a imposée, mais parce que nous l’avons décidée et que c’est celle dont le pays a besoin. Aucune institution, aucun pays ami, aussi proche de nous soit-il, ne peut imposer à la France une politique sans son consentement.

Cette politique, le Gouvernement l’a donc choisie librement et elle vise, permettez-moi cette expression, la restauration de la souveraineté nationale. Nous ne pouvons plus dépendre des marchés et des agences de notation, comme nous avons pu le constater ces dernières années, tant il est vrai que, en avançant dans l’année, c’est par l’emprunt que notre pays est contraint de financer ses politiques publiques.

C’est précisément avec cette dépendance à l’emprunt, avec cette aliénation de notre souveraineté nationale à des marchés et des agences de notation, que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a décidé de rompre.

Cette politique est en train de porter ses fruits,…

M. Alain Gournac. Ce sont des fruits verts !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … car, en 2013, comme en 2012, nous allons procéder à un ajustement de nos finances publiques en abaissant le déficit structurel de près de 3,1 % de PIB.

Il faut nous désendetter, tant il est vrai que, au-delà d’un certain point, ajouter de l’emprunt à l’emprunt n’a jamais créé de la croissance.

M. Thierry Foucaud. On ajoute du chômage au chômage !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je me permets d’ailleurs de rappeler que, ces cinq dernières années, le déficit structurel de notre pays s’est aggravé de près de 1 point de PIB. Mais grâce au vote du Parlement, grâce aux lois de finances initiale et rectificative s’appliquant en 2012 et en 2013, il vient de baisser de 3,1 % de PIB ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Cette politique, nous allons donc la poursuivre, mais je vous fais remarquer qu’il est particulièrement difficile de procéder à un ajustement budgétaire quand la conjoncture économique ne s’y prête pas. Pour autant, nous devons le faire sans que des politiques de réduction de la dépense ou de hausse de la fiscalité supplémentaires soient décidées en 2013, car il est exclu d’ajouter de l’austérité à je ne sais quelle rigueur ou de l’impossibilité à des difficultés déjà très importantes.

En 2014, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, nous aurons l’occasion, monsieur le sénateur, de débattre de la politique économique du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Ladislas Poniatowski. Il est autrement plus fort que Moscovici !

traçabilité de la viande

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M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Cela a été évoqué il y a quelques instants, l’Europe entière s’indigne, à juste titre, d’une fraude organisée, qui a permis de faire consommer quelque 750 tonnes de viande de cheval estampillée « pur bœuf ». Au-delà de ses conséquences sur les ventes de plats cuisinés, cette affaire a jeté un doute sur l’ensemble de la filière agroalimentaire française. C’est en tout cas ce qu’indiquent les derniers sondages.

Pour beaucoup de consommateurs, ce scandale n’est pas un accident isolé et interroge sur la composition et la provenance réelles des produits alimentaires, malgré les étiquetages. La plupart des produits laitiers et des fromages industriels seraient par exemple fabriqués avec du lait d’importation d’origine inconnue.

Cela est-il révélateur d’une détérioration de la qualité des produits alimentaires français ? Je ne le pense pas. Les producteurs français s’attachent à produire des produits de qualité, avec des critères définis – AOC, IGP, label rouge – et des contraintes de production. Il est dommage qu’un fraudeur jette la suspicion sur l’ensemble de la filière.

Ma question ne concerne pas la gestion de cette affaire par le Gouvernement, mais les suites qu’il entend y donner.

En premier lieu, les exigences fortes en matière de sécurité sanitaire nécessitent de conserver des moyens de contrôle adaptés aussi bien pour les services vétérinaires que pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation et la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La responsabilisation des entreprises, ou l’autocontrôle, est sans doute une bonne chose mais elle a des limites. C’est bien à ces organismes publics d’exercer une surveillance efficace sans attendre que les scandales éclatent.

En second lieu, cette malheureuse affaire rend plus évidente la nécessité de renforcer l’information des consommateurs. Ils ont droit à la transparence totale sur les produits qu’ils achètent !

Au niveau européen, monsieur le ministre, vous venez de nous dire que l’on réfléchit à un étiquetage pour les plats préparés, mais, face à la lenteur de Bruxelles, envisagez-vous de prendre les devants ?

À la veille du salon de l’agriculture, le monde agricole attend la reconnaissance de la qualité de ses produits et peut-être aussi des mesures favorisant le développement des circuits courts, gage de transparence pour le consommateur. Sur tous ces sujets, nous attendons des engagements et des résultats ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur Barbier, dans cette affaire, 4,5 millions de personnes ont acheté du bœuf et mangé du cheval, ou acheté du cheval au prix du bœuf, ce qui a permis à un intermédiaire, ou à plusieurs, de réaliser un joli bénéfice au passage.

Concernant les seules entreprises françaises, nous avons estimé que, sur une période de six mois, près de 550 000 euros de bénéfices indus avaient été réalisés, en vendant ainsi du cheval au prix du bœuf aux consommateurs français et européens.

Treize pays et vingt-huit entreprises ont été avertis par nos soins. Cela nous a permis de contrôler, à travers 3 000 interventions, la réalité des retraits et des rappels des produits concernés.

Dès le départ, nous avons voulu mesurer la nature du préjudice. Aujourd’hui, l’enquête judiciaire se concentre sur la responsabilité de l’établissement Spanghero. Je ne rappelle pas la réalité de changements d’étiquettes dans cet établissement, l’enquête continue sur l’étendue du préjudice.

D’autres filières d’approvisionnement, de transformation et de commercialisation de bœuf pourraient-elles laisser penser que l’on continue à manger dans nos plats préparés de la viande de cheval à la place de la viande de bœuf ? Il est utile de dire que cette viande n’est pas impropre à la consommation ; il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une tromperie économique, qui appelle réparation au profit du consommateur.

Avec mes collègues chargés de l’agriculture et de l’agroalimentaire, nous avons voulu rappeler l’excellence des filières bovine et agroalimentaire françaises. Nous avons également souhaité agir vite, au niveau européen, tout en respectant les rythmes des négociations européennes, notamment sur la modification du règlement européen concernant l’information des consommateurs, ou règlement INCO.

Nous désirons que les professionnels français anticipent l’évolution des règles européennes sur un point : le fait que figure l’origine des produits, notamment de la viande, sur l’étiquette des plats préparés. Concernant ces engagements, nous avons pu constater cet après-midi au ministère de l’agriculture la bonne volonté de l’ensemble des professionnels. C’est un point positif.

J’ajoute qu’il faut tirer d’autres leçons afin que notre système de protection soit aujourd’hui aussi efficace face à la tromperie économique qu’il l’est d’ores et déjà contre la menace sanitaire. Si vous volez une barquette surgelée dans un magasin, par exemple, vous encourez trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Quand vous trompez 4,5 millions de personnes pendant six mois, vous encourez 37 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement. Il faudra sans doute examiner le caractère dissuasif de ces peines ; ce sera notamment l’objet du projet de loi sur la consommation.

Vous avez signalé l’importance du rôle de la DGCCRF. Ses agents ont effectivement agi avec beaucoup de célérité et d’efficacité. Je note tout de même que le nombre de ces agents a baissé de 16 % durant les cinq dernières années. Pour cette raison, grâce au Premier ministre, Jérôme Cahuzac et moi-même avons décidé de sanctuariser les effectifs pour cette année.

M. Christian Poncelet. Très bien !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Nous devons nous assurer que la puissance publique conserve les moyens d’exercer ses tâches de contrôle plus efficacement encore dans les années à venir. C’est là un engagement que nous prenons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

fiscalisation des allocations familiales

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M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Ma question s'adresse à Mme Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.

Rééquilibrer les comptes publics n’est certes pas chose facile et, en la matière, les valeurs de l’État s’expriment aussi par la priorité qu’il donne aux mesures qu’il met en place.

Des actions dans certains domaines, comme les aides aux retraités ou la politique familiale, surtout dans les temps de crise que nous traversons, ne pourront manquer d’être interprétées sur un plan symbolique et idéologique. Les gouvernements précédents y ont été confrontés et, encore une fois, la crise ne fera qu’amplifier le sens de toute mesure prise dans ces secteurs.

L’image du couple riche, dénué de préoccupations matérielles, touchant des allocations, confrontée à celui qui peine à nourrir ses enfants, pourrait influer dans le sens de mesures sur les allocations familiales préconisées par le président de la Cour des comptes. Mais c’est une image d’Épinal…

M. Christian Poncelet. Une belle image !

M. Jean-Louis Carrère. C’est plutôt une image d’Aix !

Mlle Sophie Joissains. Seule la classe moyenne, celle-là même que nous devons conforter, mobiliser, revitaliser, subira réellement une diminution des allocations familiales.

Les allocations familiales ne sont pas un outil de répartition et de justice sociale. Il s’agit, à salaire égal, de favoriser les couples qui décident de faire des enfants. La jeunesse d’un État est un paramètre essentiel au développement et, en ce sens, les allocations familiales constituent un investissement sur l’avenir. De plus, l’État, en maintenant le principe d’universalité, préserve un lien politique incitatif et protecteur avec l’ensemble des familles françaises.

Toucher aux allocations familiales, c’est prendre le risque de modifier le contrat social, dont le partage par tous les Français est crucial dans la période que nous traversons. Accroître le clivage entre les Français paraît aujourd’hui bien dangereux, d’autant plus que nous pourrions, avant d’envisager ce type de mesure, revisiter certains postes de la dépense publique.

Pouvez-vous, madame le ministre, nous indiquer si le Gouvernement maintient cette piste de rééquilibrage budgétaire ? Si tel est le cas, quelle est la forme de diminution des allocations familiales qu’il privilégie ? Envisage-t-il l’intégration de leur montant à l’impôt, c'est-à-dire la hausse des prélèvements, ou leur attribution sous conditions de ressources, ce qui battrait évidemment en brèche le principe d’universalité de la politique familiale ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – MM. Gilbert Barbier et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Madame la sénatrice, je voudrais rappeler quelques réalités qui témoignent de la pertinence du questionnement du Gouvernement à ce sujet.

Comment pourrait-on aujourd’hui refuser de se questionner alors que c’est sous le précédent gouvernement (Exclamations sur les travées de l'UMP.) que la branche famille,…

M. Alain Gournac. Vive la famille !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. … qui n’était pas déficitaire, l’est devenue au fur et à mesure des années, passant d’un déficit de 300 millions d’euros en 2008 à un déficit de 2,6 milliards d’euros en 2011 ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Yves Daudigny. Eh oui, plus de 2 milliards !

M. François Rebsamen. Absolument !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Comment ne pas se questionner alors que c’est vous qui avez désindexé des prestations familiales,…

Mme Catherine Troendle. Oh !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. … provoquant une perte de pouvoir d’achat de l’ordre de 600 millions d’euros pour l’ensemble de ces familles ?

M. Didier Guillaume. Eh oui !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Pourquoi s’interdirait-on le questionnement alors que, avec 3,7 % du produit intérieur brut affecté aux allocations familiales et aux allégements d’impôts, la France est certes en tête des pays européens en ce qui concerne les dépenses en faveur de la famille,…

M. Alain Gournac. Tant mieux !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. … mais bien loin d’être en tête en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté des enfants, comme l’a rappelé très cruellement un rapport récent de l’UNICEF ?

Comment refuser ce questionnement alors que les attentes et les besoins des familles ont évolué ?

M. Roger Karoutchi. Questionnez-vous donc !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Une étude du CREDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le rappelle : 69 % des parents considèrent aujourd’hui préférable, pour aider les familles, de leur fournir des aides sous forme d’équipements et de services, contre 30 % qui préconisent des prestations financières.

Comment refuser de se questionner alors que les sondages récents montrent que les Français eux-mêmes sont prêts à envisager des évolutions de notre système ?

M. Jean-Pierre Raffarin. Au lieu de poser des questions, donnez des réponses !

M. Alain Gournac. Des réponses !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. C’est donc avec beaucoup de pertinence que le Premier ministre a décidé de saisir Bertrand Fragonard, président délégué du Haut Conseil de la famille, d’une mission globale sur les aides aux familles.

Il lui a été demandé, à partir des aides existantes, d’établir une cartographie. Cet exercice devra déboucher sur des propositions cohérentes d’évolution,…

M. Jean-Claude Gaudin. Faire payer les riches !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. … car il est légitime de se questionner sur l’économie générale du système d’aide aux familles,…

M. Jean-Pierre Raffarin. Nous voulons des réponses ! Vous n’êtes plus dans l’opposition !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. … sur son architecture d’ensemble,…

M. Alain Gournac. Des réponses !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. … sur l’efficience des dispositifs,…

M. Jean-Pierre Raffarin. Des réponses !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. … sur la pertinence de leur ciblage.

M. François Rebsamen. Très bien !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Il est légitime de rechercher une combinaison mieux adaptée aux besoins actuels entre les aides financières plus redistributives et le développement des services comme les modes d’accueil des enfants et le soutien aux parents.

M. Yves Daudigny. C’est de la justice !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Vous faites de l’immuabilité un gage d’avenir ; nous pensons que la justice, par l’équité et l’égalité, est le seul véritable gage d’avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Alain Gournac. Allez expliquer ça aux familles !

comité interministériel des villes

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M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la ville.

Depuis la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine de 2003, les politiques menées par les gouvernements successifs n’ont atteint aucun des objectifs qu’ils s’étaient fixés. Il est vrai que la baisse constante des crédits alloués aux politiques de la ville depuis 2008 – moins 50 % ! – n’est sans doute pas étrangère à cet échec.

Selon l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, les écarts de développement ne se sont pas réduits, bien au contraire ! Aujourd’hui encore, plus d’un résident sur trois habitant dans un quartier populaire est pauvre, contre un sur huit dans le reste du territoire ; le taux de chômage y est 2,5 fois plus élevé qu’ailleurs ; une famille sur quatre est monoparentale, contre une sur dix dans les aires urbaines environnantes ; et je pourrai poursuivre la liste des indicateurs.

La Cour des comptes, dans le rapport sévère qu’elle a rendu en juillet 2012 sur la politique de la ville, analysait cette absence de progrès comme le résultat d’une dilution des interventions sur un nombre beaucoup trop grand de quartiers. Elle pointait des défauts persistants de gouvernance et de coordination, un manque d’articulation entre rénovation urbaine et accompagnement social, une répartition inadéquate des crédits dédiés à la politique de la ville et, enfin, une trop faible mobilisation des politiques publiques de droit commun.

Monsieur le ministre, vous avez lancé, à l’automne dernier, une large concertation, qui rassemblait environ 150 membres représentant l’ensemble des acteurs locaux et nationaux concernés et à laquelle notre collègue Claude Dilain a été étroitement associé puisqu’il coprésidait l’un des groupes de travail, en vue de réformer la politique de la ville. Cette concertation, qui est une démarche novatrice, a abouti à la formulation de propositions nombreuses et opérationnelles. Celles-ci ont été soumises au Gouvernement et sans doute présentées lors du comité interministériel des villes, qui s’est tenu mardi dernier.

Toutes ces propositions doivent tendre vers le même objectif : mettre un terme aux stigmatisations territoriales des quartiers…

M. Robert Hue. Très bien !

M. Daniel Raoul. … et aux discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers populaires. Il s’agit d’un changement de philosophie en faveur du rétablissement de l’égalité républicaine dans les quartiers.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur les propositions retenues tant il y a urgence pour ces huit millions d’habitants des quartiers populaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Monsieur le sénateur, la situation des quartiers populaires concerne, me semble-t-il, toutes les sénatrices et tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, et je vous remercie de m’avoir interrogé sur ce sujet.

Vous l’avez souligné, la situation de ces quartiers est plus difficile encore en cette période de crise économique et sociale. L’élément le plus frappant est le taux de chômage, qui est, en général, deux fois supérieur au taux national et même trois fois supérieur pour ce qui concerne les jeunes de seize à vingt-cinq ans.

Vous l’avez également rappelé, ces quartiers ont trop souvent été stigmatisés dans les discours publics.

Aussi le Premier ministre a-t-il décidé d’engager l’ensemble du Gouvernement sur cette question, en prenant vingt-sept décisions lors du conseil interministériel des villes, qui s’est tenu mardi dernier.

Une convention sera signée par mon ministère avec l’ensemble des ministères concernés – l’intérieur, le logement, l’emploi, l’éducation nationale, la famille, les outre-mer, les droits des femmes, notamment –, afin de fixer les objectifs, de définir les méthodes et de déterminer les moyens nécessaires pour agir dans ces quartiers. Il s’agit de la levée du droit commun pour ces quartiers et, surtout, de la reconnaissance des fractures territoriales et des fractures urbaines entre les villes et en leur sein.

Il est nécessaire d’orienter les politiques publiques vers les quartiers les plus en difficulté.

Les conventions serviront concrètement à alimenter les futurs contrats de ville, qui concernent tant les opérations de rénovation urbaine en cours, tel le programme national de rénovation urbaine, que la nouvelle génération d’opérations de rénovation urbaine, lesquelles pourront être engagées dès la signature des contrats de ville, c'est-à-dire dès 2014.

M. François Rebsamen. Très bien !

M. François Lamy, ministre délégué. Des actions de cohésion urbaine seront également menées, et les crédits consacrés à la politique de la ville dans les quartiers les plus prioritaires seront attribués selon une géographie prioritaire rénovée établie sur la base des critères les plus objectifs possibles. À ce stade, le pourcentage de foyers en dessous du revenu médian national et, éventuellement, local est le critère qui a été retenu.

Cette méthode permettra de faire émerger – cela vous intéresse tous – les poches de pauvreté existant dans les villes moyennes. Pour avoir procédé, ces derniers jours, à quelques simulations, je puis vous dire que les villes de Guéret et d’Auch, par exemple, seraient concernées.

Vous le voyez, le Gouvernement lance un plan concret. Il ne s’agit pas d’un énième plan d’urgence, qui serait enterré aussi vite qu’il a été annoncé. Non, c’est un plan structurel que le Gouvernement a décidé d’engager ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

journée de la francophonie

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M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie.

Madame la ministre, vous vous êtes exprimée le 8 février dernier à l’Assemblée nationale devant le bureau international de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, réuni à Paris.

Nous nous sommes alors penchés sur les situations politiques difficiles que connaissent la Guinée, Madagascar, le Mali, la République arabe syrienne, la République démocratique du Congo et la Tunisie. Vous nous avez fait part de vos engagements dynamiques pour mettre la francophonie au cœur des préoccupations. À vos côtés, nous défendons, nombreux, les valeurs démocratiques et respectueuses des droits de l’homme qu’elle sous-tend. Nous partageons, outre la langue française avec nos homologues sur tous les continents, ces mêmes idéaux.

Le Président de la République a établi des priorités pour conduire la politique de la nation : l’économie, bien sûr, pour relancer l’emploi, le défi climatique, mais également la francophonie, une richesse qui contribue au rayonnement de notre pays. Il nous faut donc construire dans cet espace francophone les conditions d’une société plus juste et plus égalitaire.

Le Président de la République a d’ailleurs développé cette thématique devant les chefs d’État réunis à Kinshasa, après s’être émerveillé devant la composition de l’Assemblée nationale du Sénégal, qui compte aujourd'hui autant de femmes que d’hommes élus. Cela fait rêver !

Mme Bariza Khiari. Oh oui !

Mme Michèle André. Nous avons en commun une préoccupation : la situation des femmes dans tous ces pays de l’espace francophone et particulièrement les violences qui leur sont faites dans certains territoires et/ou la régression des droits qu’elles subissent ou craignent de subir dans d’autres.

Ainsi, les femmes du Mali ont vécu une situation infernale dans le nord du pays jusqu’à l’arrivée de nos soldats. Elles sont reconnaissantes au Président de la République d’avoir pris la décision qui s’imposait pour rendre à ce pays l’autonomie et la sérénité qui lui sont chères.

Nous le voyons bien, la francophonie, c’est non seulement une langue commune, mais aussi un ensemble de valeurs et d’idéaux qu’il nous faut promouvoir.

Je sais combien vous êtes préoccupée, madame la ministre, par les difficultés particulières que rencontrent les femmes dans l’espace francophone. Vous vous êtes rendue à Goma, ainsi que dans la région du Kivu, pour rencontrer les femmes victimes de viols, utilisés comme des armes de guerre. Nous le savons tous, la condition des femmes est l’un des révélateurs grossissants de la situation du pays dans lequel elles vivent.

Chaque année, nous célébrons la journée de la francophonie le 20 mars. Ma question est simple, madame la ministre : quel est le programme d’activités de l’année 2013 ? Quelles actions mettez-vous en place afin de promouvoir la francophonie et les droits des femmes dans notre pays et dans l’espace francophone ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie.

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Madame la sénatrice, je salue votre combat pour la cause des femmes.

J’ai décidé d’organiser le 20 mars prochain à Paris, date de la journée internationale de la francophonie, le premier forum mondial des femmes francophones. Cette décision est née d’un état d’urgence inacceptable avec les valeurs d’égalité et de solidarité que porte la francophonie.

C’est bien dans l’espace francophone que les femmes sont les premières victimes des conflits armés.

C’est bien dans l’espace francophone que des escadrons de la mort, des groupes armés et rebelles, en République démocratique du Congo, dans le Nord-Kivu, ont programmé le viol de milliers de femmes, devenues butins de guerre.

C’est bien dans l’espace francophone qu’un véritable génocide au féminin se déroule depuis des mois dans un silence assourdissant.

C’est bien dans l’espace francophone en Tunisie, au Mali et en Égypte que les acquis des femmes sont en régression.

C’est pour toutes ces raisons que j’ai promis de porter la parole de ces femmes, dont les droits sont violés.

Le 20 mars prochain, 400 femmes venues des 77 pays de l’espace francophone, dont beaucoup portent les stigmates de leurs droits bafoués, viendront à Paris faire entendre leur voix pour le respect de leur droit à la dignité, à l’égalité et à l’intégrité de leur identité.

Ce forum portera les fondations d’un nouveau statut des femmes francophones et la défense de leurs droits partout où ils sont menacés. Aux côtés de l’Organisation internationale de la francophonie, je souhaite que la France insuffle un véritable plan d’action pour les femmes et la francophonie.

Tels sont les objectifs que je porterai devant les institutions de la francophonie et auprès des États qui la composent. C’est toute l’ambition de ce premier forum mondial des femmes francophones. (Applaudissements.)

financement du grand paris

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M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Ma question s’adressait initialement à M. le Premier ministre, qui rendra dans quelques jours ses arbitrages sur le financement de la société d’État du Grand Paris, mais je suis très satisfait qu’il ait désigné pour me répondre Mme Duflot, qui a été pendant quelques jours élue de Paris…

Le concept du Grand Paris a été promu par Nicolas Sarkozy, d’une part, pour permettre à la métropole parisienne, ou francilienne, de garder son rang dans le monde et, d’autre part, pour résoudre le problème urgent de la congestion des transports en Île-de-France. Après quoi, l’alternance a eu lieu ; aujourd’hui, la majorité détient tous les pouvoirs : le pouvoir national, le pouvoir régional, le pouvoir communal.

Or que se passe-t-il lorsque nous apprenons que Paris a perdu quatre places en 2012 dans le classement de l’attractivité mondiale, en accueillant seulement 105 entreprises étrangères au lieu de 150 ? Il ne se passe rien !

M. Michel Vergoz. En neuf mois ? N’importe quoi !

M. Philippe Dominati. Que se passe-t-il lorsque nous apprenons que le chômage a augmenté de 6,5 % en un an et de 15 % pour les plus de cinquante ans ? Rien !

Que se passe-t-il lorsque nous apprenons qu’un groupe étranger va mettre en vente la bourse de Paris ? Aucune déclaration !

Évidemment, il y a quelques bisbilles… C’est d’abord le président du conseil régional d’Île-de-France qui conteste la politique du maire de Paris en matière de bureaux. D’ailleurs, madame la ministre, je crois que vous êtes favorable à la taxation des bureaux vacants. C’est ensuite le ministre de l’intérieur qui tacle le maire de Paris au sujet du coût économique de la fermeture des voies sur berge.

M. Roger Karoutchi. Enfin !

M. Philippe Dominati. Sans compter les bisbilles entre les Verts et la majorité socialiste à propos du passe Navigo ou du financement de tel ou tel organisme de transport.

Mme Laurence Rossignol. À l’UMP, il n’y a jamais de bisbilles, c’est bien connu !

M. Philippe Dominati. Alors que 9 milliards d’euros restent à trouver pour améliorer les transports en Île-de-France, l’État ne paie rien. Ce sont les entreprises franciliennes qui assument 45 % du coût total ; en particulier, elles supportent 75 % des coûts de fonctionnement. Pour le reste, ce sont les contribuables qui paient à travers un impôt spécifique, la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement, qui couvre 20 % du coût.

Aujourd’hui, nous apprenons que de nouvelles sources de financement son attendues et que le Premier ministre va trancher. Demandera-t-il aux Parisiens et aux Franciliens de payer davantage d’impôts ? Demandera-t-il aux entreprises de payer plus, parce que l’activité économique est trop forte dans notre région ?

Madame la ministre, j’attends que vous preniez des engagements clairs : ne pas augmenter les impôts, ne pas taxer les entreprises et prendre vos responsabilités. Vous voulez que l’État commande ? Eh bien, que l’État paie ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Je trouve assez originale la manière dont M. Dominati présente ce dossier. En effet, si le projet du Grand Paris Express a une spécificité, c’est bien celle d’avoir fait l’objet, à un moment donné, d’un large consensus à la fois sur son principe et sur ses modalités de financement.

Seulement, la raison de ce consensus est finalement assez désagréable : le coût du projet avait été largement sous-évalué. Quand je dis largement, c’est parce qu’il manquait 10 milliards d’euros ! (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dominati. C’est l’administration de l’État qui est responsable !

Mme Cécile Duflot, ministre. Cette somme n’a pas été prévue, alors que le projet a suscité une attente considérable chez les Franciliens et que son lancement est absolument nécessaire, y compris pour l’activité des entreprises ferroviaires françaises.

C’est pourquoi le Gouvernement a choisi d’étudier un redimensionnement du projet afin d’en diminuer le coût, qui se monte à 30 milliards d’euros en l’état. Pour ce qui concerne les moyens, il a décidé de mobiliser différentes ressources pour réussir à financer l’ensemble du projet et pour répondre aux attentes des élus de toutes les collectivités territoriales et de toutes les couleurs politiques. Croyez bien que, ce qui unit un certain nombre d’élus autour de ce projet, c’est la nécessité de répondre aux besoins actuels des Franciliens en matière de déplacement, mais aussi d’anticiper les besoins futurs alors que la saturation de certaines lignes est un fait établi.

Monsieur Dominati, vous avez fait référence aux taxes affectées à la Société du Grand Paris. Je vous rappelle que ces taxes ont été proposées par le précédent gouvernement et votées par le Sénat et par l’Assemblée nationale. Il est nécessaire que, comme dans les autres pays du monde, tous les acteurs apportent leur contribution. L’État apportera la sienne – le Premier ministre en a pris l’engagement – pour les besoins en dotation de la Société du Grand Paris.

MM. Philippe Dominati et Roger Karoutchi. Combien ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Ces différentes contributions permettront de financer le projet, qui fera l’objet d’un phasage. Évidemment, l’équation est compliquée. Quand on fait la promesse, comme le précédent gouvernement, de mener à bien avec 20 milliards d’euros un projet qui coûte 30 milliards d’euros, il est certain qu’on laisse une situation extrêmement désagréable à gérer.

Néanmoins, nous avons la volonté de tenir la promesse de l’État et d’assurer la continuité des engagements. C’est pourquoi le Gouvernement et l’ensemble des collectivités territoriales, dont la région Île-de-France et l’ensemble des départements, continuent de travailler sur ce dossier. Le Premier ministre annoncera, le 6 mars prochain, le scénario qu’il est possible de suivre pour répondre à une attente qui se fait chaque jour plus pressante. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Vous vous défaussez !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Madame la présidente, M. Claude Belot m’a chargé de faire une mise au point au sujet de ses votes lors des scrutins publics n^os 18, 19 et 20 sur la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. En effet, notre collègue a été déclaré comme votant contre, alors qu’il avait voté pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat sur le développement dans les relations Nord-Sud, organisé à la demande du groupe écologiste.

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour le groupe écologiste.

Mme Kalliopi Ango Ela. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe écologiste a souhaité que le débat sur le développement dans les relations Nord-Sud soit inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, car ce thème s’inscrit dans une double actualité.

Tout d’abord, il est au cœur des Assises du développement et de la solidarité internationale, que vous pilotez, monsieur le ministre, et dont la clôture est prévue pour le 1^er mars prochain, en présence du Président de la République. J’ai été choisie par mon groupe – je l’en remercie – pour le représenter à ces assises, et je souhaite que tous les sénateurs et toutes les sénatrices, qu’ils aient ou non participé aux assises, puissent être associés à une réflexion sur le sujet. En effet, nombre d’entre nous, mes chers collègues, disposent d’une expertise certaine en matière de relations Nord-Sud mais n’ont pas pu participer aux assises. Le présent débat sera donc l’occasion pour l’ensemble des parlementaires, tous groupes confondus, d’enrichir la réflexion.

Si le Sénat a su montrer son expertise lors de séances précédentes, celles-ci étaient pour la plupart centrées sur des aspects budgétaires ; je pense, par exemple, aux débats relatifs à l’aide publique au développement, l’APD, et à la taxe sur les transactions financières, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Il s’agit cette fois de débattre plus largement et sous des angles plus diversifiés.

Ensuite, notre débat s’inscrit dans une seconde actualité : la reprise de l’« aide » dans la région du Sahel et la nécessité de construire une paix durable au Mali ; c’est un enjeu de développement majeur. Au-delà de ce lien de notre débat avec l’actualité, les écologistes sont extrêmement attachés aux questions de coopération, de relations Nord-Sud et de développement, qui se situent au centre de nos préoccupations.

À titre liminaire, je tiens à préciser que ma vision découle de mon expérience du Sud ; mon nom, Ango Ela, en témoigne, puisqu’il s’agit d’un nom beti, ou plus précisément bulu, qui vient du sud du Cameroun. Résidant au Cameroun depuis 1987, j’y ai dirigé, jusqu’à mon arrivée au Sénat en juillet dernier, un centre de recherche en géopolitique de l’Afrique centrale.

Forte de cette expérience acquise durant près de quinze ans au sein d’équipes de recherche « Sud » et en tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, je ne peux avoir une vision franco-centrée des questions de développement. Je remercie donc le groupe écologiste de m’avoir laissé exprimer parmi vous, mes chers collègues, les nombreux questionnements que suscite au Sud le thème qui nous réunit aujourd’hui : le développement dans les relations Nord-Sud.

Je développerai trois points qui me semblent essentiels : la nécessaire coordination entre les différents intervenants, à plusieurs échelles ; la gestion de la temporalité dans les projets de coopération et de développement ; le processus de sortie de crise durable au Mali. Mais, auparavant, je souhaiterais revenir sur la terminologie même de l’aide au développement et sur la nécessité d’une relation équitable et respectueuse entre les partenaires du Nord et du Sud.

L’ensemble du vocabulaire employé à l’égard des pays du Sud est à redéfinir. Comme l’a plusieurs fois souligné Jean-François Bayart, en particulier dans son article « L’énonciation du politique », l’emploi d’un vocabulaire renvoyant à la domination et à la dépendance reflète une posture de laquelle il convient de se détacher. Cessons d’évoquer la « population locale » et parlons des nationaux des États concernés par la coopération, ainsi que de leurs organisations régionales. De même, pourquoi parle-t-on d’« aide au développement » lorsqu’il s’agit de concéder des emprunts avec souvent une volonté de retour sur investissement ? Quant aux « dons » et « prêts », relèvent-t-ils réellement de la solidarité ou s’inscrivent-ils dans une stratégie d’influence ?

La terminologie ne me semble pas appropriée, même si, monsieur le ministre, c’est la notion de développement qui a été retenue pour désigner votre ministère. Je préférerais que vous soyez ministre du « développement pour tous » ou du « développement mutuel », car je ne doute pas un instant que la politique conduite par le Gouvernement s’engage dans cette voie positive.

À l’appui de cette idée, il me semble intéressant de citer, comme l’a fait Gilbert Rist dans son ouvrage L’économie ordinaire entre songes et mensonges, l’exemple du plan national de développement bolivien. L’objectif principal de ce plan, mis en place par le Président Morales, est d’assurer à chacun « une bonne vie », ce qui signifie en réalité « bien vivre entre nous ». C’est une autre manière d’organiser la société, loin du libéralisme économique, qui a toujours associé le développement à la croissance économique.

Le plan de développement bolivien précise qu’il s’agit de « vivre en tant que membres de la communauté, sous sa protection et en harmonie avec la nature ». Cette conception pourrait recouvrir la notion occidentale de « bien-être », de qualité de vie, mais un bien-être et une qualité de vie qui ne se limiteraient pas à l’acquisition et à l’accumulation de bien matériels et ne seraient obtenus ni aux dépens des autres ni aux dépens de la nature.

Nos partenaires du Sud et certains chercheurs, économistes et politistes du Nord, estiment également que le terme « aide » ne correspond pas aux réalités de la pratique. Peut-être pourrions-nous parler plutôt d’« entraide » ou d’« aide mutuelle », y compris pour l’action française, ou alors assumer pleinement nos objectifs d’influence. Je rappellerai, à ce sujet, l’excellent avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, par nos collègues Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon sur la mission « Aide publique au développement » du projet de loi de finances pour 2013. Voici ce qu’ils écrivaient dans une partie intitulée « Des objectifs d’influence qui mériteraient d’être précisés » : « Les intérêts du Nord et du Sud peuvent être communs […], ou bien se recouper lorsque le donateur a intérêt au décollage économique du pays aidé.

« […] Sur le long terme, les objectifs ultimes poursuivis par la politique de coopération correspondent aux intérêts mutuels des pays du Nord et du Sud. Il s’agit d’un développement plus harmonieux de la planète assis sur un modèle de développement durable et moins inégalitaire.

« […] La revue des différents objectifs affichés par le budget de l’aide au développement fait apparaître un déséquilibre très clair dans la prise en compte de ces deux aspects de la politique de coopération au développement que sont la solidarité et l’influence.

« Ni le budget ni le document-cadre de coopération ne mentionne explicitement la question des intérêts français.

« Certes, d’autres instruments de coopération contribuent directement à la promotion de notre savoir-faire, à notre diplomatie culturelle ou encore à la sécurité de la France. Mais la coopération au développement est un des instruments de notre diplomatie d’influence.

« De même, une partie de l’aide bilatérale française vise explicitement le soutien aux entreprises françaises. »

Comme le rappelait également le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, en 2004, « notre aide, composante de l’action extérieure de la France, doit être plus claire dans ses objectifs ».

Je rejoins l’avis de nos deux collègues, qui estimaient dans leur avis que ce constat était toujours d’actualité en 2012, particulièrement « en ce qui concerne les objectifs poursuivis en matière d’influence », et qu’il expliquait « nombre d’incohérences entre stratégie et instruments ». Ils ajoutaient que le bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement entre 1998 et 2010 effectué par le cabinet Ernst and Young avait également souligné qu’un affichage assumé et constant des positions en la matière ferait probablement gagner en lisibilité et crédibilité.

Personnellement, je ne serais évidemment pas choquée si la France indiquait clairement qu’elle entretient une relation d’affaires avec les pays bénéficiaires de l’APD bilatérale. Elle assumerait ainsi le fait qu’elle en retire certains bénéfices, ce qui ne remettrait absolument pas en cause ses intentions par ailleurs louables. Certains projets de coopération internationale pourraient être identifiés comme relevant du commerce extérieur de l’État. Ce serait d’autant plus cohérent que certaines actions dites « de développement » rejoignent les priorités de l’action définie en décembre dernier par la ministre du commerce extérieur.

Parmi ses priorités d’action, Mme Bricq identifie quatre « familles » dans l’offre commerciale de la France, à savoir « mieux se nourrir », « mieux se soigner », « mieux vivre en ville » et « mieux communiquer ». Celles-ci pourraient, quand elles sont à destination des pays du Sud, être abordées via une logique hybride alliant entraide et commerce extérieur. Il en serait ainsi fini du manque de crédibilité et l’affichage serait clair. Au-delà, le budget accordé au développement serait clairement identifié et centré sur sa mission première.

Je conçois que cette idée puisse surprendre, mais, à mon sens, elle pourrait contribuer à établir des relations plus équitables entre les pays du Nord et ceux du Sud – le deuxième point que je souhaitais évoquer, ainsi que je l’ai annoncé.

Nous devons mettre en place une relation équitable et égalitaire. Le respect, la considération, l’équité et l’égalité entre les partenaires du Nord et du Sud sont évidemment essentiels dans les projets de coopération.

L’organisation des Assises du développement et de la solidarité internationale est un événement important, et nous tenions, avec mes collègues du groupe écologiste du Sénat, à vous féliciter, monsieur le ministre, de cette initiative nécessaire. Il s’agit d’un excellent espace de dialogue, de partage et d’échange regroupant les acteurs ayant une expertise indéniable en la matière. Je suis ravie d’y participer, non seulement pour la qualité des contributions qui peuvent y être apportées, mais aussi pour l’intérêt des pistes de réflexions qui s’en dégagent.

Toutefois, la question de l’équilibre, que j’évoquais, passe aussi par la voix du Sud ou, plus exactement, par les voix du Sud, c’est-à-dire celles de ses représentants au niveau des États, de leurs collectivités territoriales ou de ses ONG.

Après nous être posé la question du développement « pour qui », nous devons donc nous poser celle du développement « avec qui ». La voix de l’autre, des autres, des partenaires du Sud, doit être écoutée et entendue.

Si j’ai apprécié la participation d’ONG du Sud, ainsi que de certains experts du Sud, je regrette cependant que les États et les collectivités territoriales du Sud n’aient pas été davantage représentés. Cela aurait permis de croiser davantage les visions et de dresser un état des lieux des actions menées, notamment entre collectivités territoriales du Nord et du Sud.

Ainsi, pour que la considération et le respect soient placés au cœur de nos actions de coopération, nous devons intégrer les principaux intéressés à nos réflexions, et cela en nombre égal. Le dialogue doit être équilibré et équitable.

À cet égard, je ne peux m’empêcher de citer Joseph Ki-Zerbo, grand historien et homme politique burkinabé bien connu, décédé en 2006 : « L’Europe croit dialoguer avec l’Afrique, mais, en réalité, elle ne reçoit que l’écho tropicalisé de sa propre voix ».

Monsieur le ministre, je connais vos convictions, vos engagements et votre détermination à établir un dialogue constant avec nos partenaires du Sud. Vos nombreux déplacements à leur rencontre en témoignent d’ailleurs. Je ne doute donc pas que la clôture des Assises du développement et de la solidarité internationale, le 1^er mars prochain, permettra aussi de faire entendre leurs voix.

À cet égard, les questions alliant mobilité, immigration et développement sont essentielles.

Lors de ces assises, des contributions fort intéressantes ont ainsi pu mettre en avant le droit à la mobilité, la reconnaissance du rôle des migrants comme acteurs du développement, au travers du concept de codéveloppement. Je citerai ici une contribution de la plateforme Eunomad, en date du 8 février dernier, définissant le codéveloppement comme « le développement imaginé, conçu et mis en œuvre par la rencontre fructueuse des attentes, savoir-faire, connaissances et compétences d’acteurs du Nord et du Sud. Une rencontre orchestrée par les populations migrantes ». Je partage évidemment avec Eunomad l’idée que « la mobilité des personnes conditionne les dynamiques de coopération ».

Comme la plateforme l’a également souligné, à juste titre, « en mettant un terme à la gestion des programmes de codéveloppement par le ministère de l’intérieur et en la réintégrant dans les attributions du nouveau ministère délégué chargé du développement, le Président de la République a marqué une volonté de mettre fin à l’indexation des dispositifs nationaux de codéveloppement aux accords de gestion concertée sur les flux migratoires.

« Ce faisant, la reconnaissance d’un développement réciproque entre territoires s’appuyant sur la participation directe des diasporas est replacée à sa juste valeur comme composante à part entière du développement. »

Cette mobilité participant au développement mutuel doit donc être prise en compte dans le sens Sud-Nord, mais également Nord-Sud.

Ne pourrait-on pas engager une réflexion sur une « migration réfléchie », favorisant l’inter-mobilité et intégrant des projets de formation, de partage d’expérience, de valorisation des savoirs et des savoir-être ?

Bien loin du malheureux concept « d’immigration choisie », une « migration réfléchie » intégrerait les problématiques liées à la mobilité, y compris pour les Français se rendant à l’étranger pour y séjourner ou y résider.

Monsieur le ministre, le groupe écologiste du Sénat sait votre attachement au droit à la mobilité et nous espérons que le Gouvernement pourra porter ces valeurs, au niveau tant européen qu’international.

En outre, comme je l’ai annoncé, je souhaite évoquer avec vous toutes et vous tous trois autres points essentiels.

Tout d’abord, je voudrais insister sur la nécessité d’une coordination entre les intervenants. Une logique collective et de synergie doit évidemment prévaloir dans le cadre des montages de projets, parfois bien complexes, mis en place en matière de coopération ou de développement.

Cette entraide complexe, intervenant entre plusieurs acteurs, publics et privés, qu’elle soit bilatérale, multilatérale, européenne, internationale ou interrégionale africaine, doit associer à la fois des ONG, des États, des collectivités territoriales du Nord comme du Sud. J’ai déjà évoqué, au sujet des Assises du développement, la place fondamentale des États et des organisations régionales. Je reviendrai ici sur le besoin de coordination entre les différents acteurs.

Comme l’évoquait Richard Banegas au sujet de l’Afrique, il ne faut pas aller vers une banalisation de la relation, dans laquelle les États du Sud seraient dans une attente systématique et risqueraient de se désengager des projets menés sur leurs territoires, faute d’y avoir été suffisamment associés.

Il y va également de leur crédibilité auprès de leur population, de leur société, et nous devons veiller à ce que tous les échelons puissent coopérer aux actions de développement.

Ensuite, il me paraît fondamental de mieux gérer le temps dans les projets de coopération ou de développement.

Le temps des bailleurs n’est pas celui des ONG, des États et des sociétés. Zaki Laïdi, grand politologue français, dans ses travaux consacrés aux questions de temporalité, évoque le « temps mondial ». Un de ses ouvrages est d’ailleurs centré sur ce concept ; il y mène aussi une réflexion relative au « rétrécissement du temps politique ».

En effet, si un projet de développement se déroule sur trois années, telle n’est pas nécessairement la durée de la visibilité et des résultats, qui, eux, peuvent prendre cinq à six ans, voire davantage.

À titre d’illustration concrète, je citerai, par exemple, mon dernier déplacement au Niger, en novembre dernier. Les représentants des ONG que j’y ai rencontrés regrettaient le manque de temps imparti aux actions de développement, souvent menées dans l’urgence.

Il faudrait donc qu’il soit possible de renouveler les projets, surtout lorsqu’ils sont une réussite.

Un chercheur du Sud me confiait récemment l’exemple d’une action menée en Afrique, à Maroua plus précisément, par l’IRD, l’Institut de recherche pour le développement, consistant à lutter contre la prolifération de certains moustiques porteurs de maladie. Il déplorait que, une fois que l’efficacité de la technique mise en place et brevetée par l’IRD fût avérée, son action ne se fût pas poursuivie sur le terrain, où elle aurait pu trouver de nombreuses autres applications permettant de résoudre d’autres difficultés.

Les chercheurs du Sud présents durant ce projet m’ont fait part de leur vision critique de cette intervention et de l’impression qu’ils avaient eue que les chercheurs du Nord n’étaient pas là pour faire du développement, mais pour « tester des produits, obtenir des brevets et repartir ».

J’en viens enfin au processus de sortie de crise durable au Mali. Après le temps militaire et le temps politique, voici le temps du développement, qu’il convient de prévoir et d’organiser.

Le groupe écologiste du Sénat se félicite évidemment de la reprise de l’aide au développement annoncée par la France et l’Union européenne, le 12 février dernier.

Monsieur le ministre, nous connaissons vos engagements à ce sujet, formulés lors de votre très récent déplacement au Mali, ainsi que le travail que vous avez fourni récemment concernant la concertation des acteurs, en particulier à l'échelle européenne.

La situation malienne reflète parfaitement les réflexions que j’ai pu mener ci-avant. La construction d’une paix durable au Mali, en vue de mieux vivre et d’assurer le bien-être des populations, devra se faire en adoptant de nouvelles postures mentales et un nouveau vocabulaire, plus respectueux de nos partenaires, mais aussi en associant l’ensemble des acteurs, au niveau bilatéral, européen et international.

Cela devra notamment passer par une sortie de crise économique, et, là encore, il faudra s’inscrire sur du long terme et respecter la temporalité nécessaire à la mise en place d’une économie de paix, qui devra être consolidée.

Cette aide suppose évidemment une très bonne coordination, et je sais que vous vous y attelez, monsieur le ministre.

Je tiens à souligner que les Français du Mali savent se montrer solidaires de leur pays d’accueil, avec lequel ils ont bien souvent de fortes attaches, amicales ou familiales, souvent de longue date. Ils souhaitent être associés à cette coopération.

Je citerai, en particulier, la section Mali de Français du Monde-ADFE, qui a écrit à M. le Président de la République, le 25 janvier 2013, dans les termes suivants : « La diaspora française que nous sommes restera solidaire avec le Mali qui nous a tant accueillis et intégrés dans une communauté riche du lien social. […] Pour réussir à terme, nous savons qu’il faut, aussi et surtout, s’impliquer dans une réelle coopération Nord-Sud et Sud-Sud, afin de lutter contre les causes profondes de la détresse socio-économique qui ont favorisé cette invasion. Sans un franc partenariat avec les peuples, l’intervention française aux côtés du Mali perdra son sens. »

Il me semble que l’essentiel est dit, et, en tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, je me dois également de penser à nos compatriotes. À ce titre, je suis extrêmement fière de la solidarité et du soutien qu’ils manifestent à l’égard du Mali.

Les Français du Mali sont donc des acteurs de ce développement mutuel conduisant à une paix durable, comme le sont les Maliens de France.

C’est, me semble-t-il, dans ce cadre que nous pourrons retrouver des liens pacifiés, apaisés, et que nous pourrons préparer la paix et l’après-paix.

Monsieur le ministre, pour conclure, je tenais à vous faire part du soutien du groupe écologiste du Sénat dans la tâche qui est la vôtre et à relayer les espoirs placés, au Nord comme au Sud, dans la mission que vous menez pour que le développement et la solidarité internationale retrouvent tout leur sens. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Christian Cambon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais remercier très chaleureusement les sénatrices et sénateurs qui ont pris de leur précieux temps pour être dans l’hémicycle aujourd’hui. J’ai comme l’impression que l’affluence en séance publique est inversement proportionnelle à l’enjeu du développement dans les relations Nord-Sud.

M. Yann Gaillard. C’est vrai.

Mme Corinne Bouchoux. Je tiens aussi à vous dire – ce n’est pas un hors-sujet, même si nous en débattrons à un autre moment – que, peut-être, malgré tout, la question du cumul des mandats explique en partie l’absence de nombre de nos collègues, qui sont repartis vers leurs territoires, pour certains éloignés.

M. Henri de Raincourt. Cela n’a rien à voir ! Je cumule et je suis bien là !

M. Aymeri de Montesquiou. Moi aussi !

M. Christian Cambon. Moi aussi !

Mme Corinne Bouchoux. Je remercie donc aussi les cumulards de leur présence. C’est très aimable à vous ! (Sourires.)

M. Robert Hue. S’ils se mettent à voter, vous êtes battue !

Mme Corinne Bouchoux. Nous sommes malheureusement assez peu nombreux, alors que le sujet est d’importance. Je pense aux étudiants et lycéens présents dans les tribunes, qui sont cinq fois plus nombreux que nous… Ils viennent voir à quoi ressemble une semaine de contrôle parlementaire et à quoi sert le Parlement. Nous allons essayer de leur montrer quelles questions nous nous posons dans notre diversité, parfois avec nos oppositions.

Monsieur le ministre, vous avez reçu, en janvier dernier, les recommandations de l’évaluation de la stratégie française « Genre et développement », réalisée par Mmes Danièle Bousquet, présidente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, et Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Il ne vous aura pas échappé que cette évaluation souligne le nécessaire renforcement de la prise en compte du genre dans les politiques françaises de développement. Dans les différentes pistes de travail, cette notion est mentionnée. (Brouhaha sur les travées de l'UMP.) Chers collègues, j’entends que le concept de genre plaît toujours beaucoup, dans cette maison…

L’évaluation a posé comme des priorités l’égal accès des femmes et des hommes aux politiques d’aide au développement et la nécessité d’une attention accrue, notamment, aux jeunes filles, plus affectées par les précarités de tous ordres.

Selon nous, il s’agit non pas d’un signalement de pure forme ou d’un affichage cosmétique, mais de l’affirmation d’un impératif consistant à veiller à ce que la place des femmes, dans un souci d’égalité, soit bien prise en compte partout, dans toutes les formes de politiques d’aide au développement.

En général, cependant, la problématique du genre est mal comprise et mal perçue, chez nous et parfois là-bas. Il faut, à notre sens, adopter une vision systémique et lucide, qui analyse, ici et là-bas, les rapports de pouvoir entre les femmes et les hommes, entre les hommes et les femmes, parfois et souvent la domination masculine, et favorise aussi une meilleure implication des hommes dans la prise de décision ou dans certaines activités, notamment la sphère privée, où les inégalités sont, ici et là-bas, criantes.

Il est aussi nécessaire de prendre en compte le fait que les femmes sont, et doivent être, co-actrices du développement et co-actrices des politiques de développement, d’y voir un atout, une richesse, et non pas un gadget.

À ce niveau, nous nous heurtons à une première question, monsieur le ministre. Que sait-on, au sein du ministère des affaires étrangères, de ces questions de genre ? Que sait-on, à l’Agence française de développement, de cette problématique ? Et qu’en savent, selon vous, les ONG ? Celles-ci nous ont fait passer un certain nombre de messages.

Concrètement, quand on compare les budgets exécutés en matière d’actions de promotion de l’égalité depuis l’adoption du document d’orientation stratégique « genre », on parle, pour 2010, de 14 millions d’euros investis par l’Agence française de développement et de 4,8 millions d’euros dans le cadre du Fonds social de développement. On a donc l’impression, peut-être fausse, d’une ambition un peu floue ; notamment, les moyens annoncés à l’origine ne semblent pas être au rendez-vous.

Ensuite, vous le savez bien, l’évaluation de cette politique publique doit revenir sur la traçabilité budgétaire et le suivi analytique du genre dans l’aide française, qui reste, je le répète, trop modeste malgré vos efforts constants, monsieur le ministre.

À la veille du 8 mars, journée internationale des droits des femmes, comme nous le savons tous ici, pouvez-vous nous repréciser vos priorités, monsieur le ministre, en termes de portage et de pilotage politique ? Comment comptez-vous mobiliser tous les acteurs et actrices, ici et là-bas ? Comment renforcer les capacités d’action de toutes et tous pour généraliser et intégrer transversalement cette approche du genre dans nos politiques de développement ? Comment affiner des indicateurs pour mieux mesurer la place et la part du genre dans notre aide au développement, et surtout dans l’efficience de notre politique publique ?

Enfin, et c’est bien plus délicat, j’en conviens, comment concilier la promotion de nos idéaux d’égalité entre les femmes et les hommes ici, dans l’aide au développement, alors que nous savons, comme l’a rappelé notre collègue Kalliopi Ango Ela, que nos histoires et nos normes sont parfois très différentes ? Il suffit de penser à des réalités extrêmement concrètes, comme la liberté de se vêtir : dans certains pays, nous le savons tous, les femmes ne peuvent pas, ou plus, porter de pantalon, sans parler d’autres signes vestimentaires qui seraient plus compliqués à évoquer ici, faute de temps.

Pour le dire autrement, comment promouvoir une aide publique au développement où la place des femmes serait reconnue, sans avoir l’air de donner des leçons ni de céder à une forme de ce paternalisme dont nous ne voulons plus ?

Pouvez-vous enfin nous dire, monsieur le ministre, quelles seront vos actions prioritaires dans les années qui viennent, parmi les quarante recommandations dont vous avez été le destinataire pour « entreprendre et soutenir des actions de promotion de l’égalité » ?

Enfin, question ni subsidiaire ni exotique à la veille du débat qui va nous occuper sur le droit du mariage pour tous : comment intégrer dans les politiques d’aide publique au développement la lutte contre l’homophobie et la lesbophobie, que nous souhaitons promouvoir, par la culture, l’éducation et la recherche – là encore, sans avoir l’air de donner des leçons ?

Pour finir, je remercie encore une fois nos collègues qui sont venus assister à ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier le groupe écologiste d’avoir demandé l’inscription de ce débat à l’ordre du jour, ainsi que les deux sénateurs qui viennent de s’exprimer : puisque Mme Bouchoux nous a remerciés, je la remercie également, parce qu’il me semble très important, même si nous ne sommes pas nombreux, de pouvoir échanger sur ce sujet tout à fait essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mes chers collègues, la France, et plus généralement l’Europe, connaissent une crise sévère. Parler de développement peut, dans une certaine mesure, sembler décalé, voire difficile à comprendre pour nos concitoyens. Pourquoi en effet faudrait-il s’occuper des difficultés des autres, quand on est soi-même confronté à des contraintes économiques, budgétaires et sociales ? Cette contrainte nécessite des arguments rapides et tangibles face à une opinion forcément inquiète.

Le premier défi de l’aide au développement est donc un défi de légitimité, mais je sais que nous sommes tous ici convaincus de l’utilité de cet effort de solidarité.

L’aide au développement ne répond pas au même calendrier que les agendas nationaux. Ses retombées ne se font sentir que dans la durée – et encore, de manière inégale. La démonstration de l’efficacité de l’aide est donc un élément central de cette politique.

L’aide au développement est un travail de longue haleine, complexe et parfois ingrat, car cette aide est une politique qui trouve ses origines précisément dans ce qui ne fonctionne pas à l’étranger. Par ailleurs, l’action des États doit aussi tenir compte d’une particularité propre à l’aide publique au développement : c’est l’une des rares politiques publiques qui n’est pas soumise aux pressions de tel ou tel groupe.

Je sais quel est l’engagement des ONG et je le salue, de même que je connais les recommandations des acteurs de terrain. N’oublions pas que l’aide publique au développement continue néanmoins de bénéficier d’une sympathie réelle auprès de nos concitoyens, comme en témoignent les enquêtes d’opinion effectuées annuellement par l’Agence française de développement.

De plus, en cette période de disette des finances publiques, la tentation peut naître de voir l’aide publique au développement servir de variable d’ajustement dans les choix politiques et budgétaires des grands États donateurs.

Soyons honnêtes, nous savons que ces coups de rabots ne pousseraient pas les foules à descendre dans la rue.

M. Yvon Collin. C’est sûr !

M. Henri de Raincourt. Pourtant, face aux multiples défis de la mondialisation, notre politique d’aide publique au développement doit bénéficier d’efforts soutenus, constants, tout en tenant compte des réalités.

Ainsi, une autre question mérite d’être posée : l’aide publique au développement serait-elle la seule voie pour sortir du sous-développement ? Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, des pays tels que la Corée du Sud, la Thaïlande, la Malaisie et bien d’autres ont changé de statut en quelques décennies. Portés par des rythmes de croissance soutenus, ils ont accédé au rang d’économies prospères et créatrices de richesses. Il est vrai qu’un soutien ciblé, des barrières douanières élevées et un investissement massif dans la formation et l’éducation ont permis ces réussites. Toutefois, ces pays n’ont pas, à proprement parler, été bénéficiaires de l’aide publique au développement.

Pourtant, cette aide demeure absolument indispensable, car le monde change et notre poids relatif, celui de l’Europe, diminue : c’est vrai sur le plan économique ou technologique, mais c’est encore plus manifeste sur le plan démographique. Par exemple, nous savons tous que, face à notre continent vieillissant, l’Afrique comptera 2 milliards d’habitants à l’horizon de 2050. Cette révolution démographique comporte un risque de déstabilisation en termes de sécurité, mais aussi d’un point de vue politique, migratoire et aussi écologique. L’enjeu dépasse donc largement les limites du continent africain.

Cependant cette « nouvelle donne » peut constituer une grande chance, y compris pour notre propre croissance, si nous savons la saisir et être présents là où il faut, quand il le faut…

M. Yvon Collin. C’est vrai !

M. Henri de Raincourt. L’Afrique ne résume pas à elle seule les défis du développement, même si elle en réunit une part essentielle. Elle a la capacité de les relever, à condition que la communauté des bailleurs l’accompagne. Sa jeunesse, son énergie, ses ressources naturelles immenses et sa croissance sont autant d’atouts structurels sur lesquels elle doit pouvoir s’appuyer durablement.

Ce continent, dont nous ne devons pas oublier qu’il est le poumon vert de la planète, devient progressivement un espace qui s’urbanise, où une classe moyenne émerge et s’installe dans des villes de plus en plus grandes.

Cette tendance crée de nouveaux modes d’existence et de consommation. Désormais, de nombreuses entreprises privées, dont il faut favoriser l’activité et l’accès au crédit, jouent un rôle déterminant dans la création d’emplois et l’expansion du continent.

Ces évolutions historiques supposent de voir l’Afrique telle qu’elle est. Il ne s’agit pas de céder à la compassion, mais plutôt de nous inscrire dans une démarche de réciprocité. Le développement ne saurait être une voie à sens unique ; c’est une politique de partenariat. Cette logique doit animer nos rapports avec l’ensemble des pays en développement, inspirer et motiver notre politique d’aide publique au développement.

Que peut recouvrir ce partenariat au-delà des formules souvent convenues ? Tout d’abord, nous devons accompagner les pays en développement en maintenant le niveau de l’aide publique mondiale qui représente aujourd’hui, je le rappelle, plus de 120 milliards d’euros. Par solidarité, mais aussi par intérêt mutuel bien compris, il faut poursuivre cet effort. À cet égard, le rendez-vous de 2015 sera l’occasion, pour chaque pays, de voir comment il a tenu ses engagements au titre des objectifs du Millénaire pour le développement – nous en mesurons la difficulté !

Ensuite, les pays bénéficiaires de l’aide, en Afrique, en Asie, en Amérique latine ou dans la Caraïbe, doivent faire leur part de chemin. Entendons-nous bien : il ne s’agit nullement d’imposer un modèle ; en revanche, chacun doit bien le comprendre, au-delà du développement qui nous mobilise, nous devons bâtir un avenir commun.

En effet, le réchauffement climatique et les grandes pandémies ne connaissent pas de frontières. De même, la bonne gouvernance destinée à doter des États encore fragiles d’administrations efficaces et transparentes est une condition impérative de la prospérité et de l’équilibre social. La lutte déterminée contre la corruption recouvre une dimension majeure des évolutions que nous devons accompagner. Dans cette énumération, je n’oublie pas, madame Bouchoux, la nécessité impérieuse d’œuvrer à l’égalité des sexes qui, elle aussi, constitue un puissant vecteur de développement et de modernité. Ces orientations répondent à des valeurs universelles, auxquelles nous adhérons pleinement.

Enfin, puisqu’il s’agit de dessiner ensemble le visage du monde de demain, il faut que chacun prenne sa part de responsabilité. Le développement n’est pas, ou n’est plus, circonscrit au seul rapport entre bénéficiaires et donateurs traditionnels. L’aide publique au développement ne peut plus être envisagée sous le seul prisme de l’injection de capitaux de pays développés du Nord dans des pays tiers situés au Sud. Les pays émergents disposent de leviers de croissance et de richesse. Ils ont un rôle décisif à douer. Ainsi, il ne s’agit plus d’un développement Nord-Sud, mais aussi d’un développement Sud-Sud, qui doit monter en puissance.

M. Aymeri de Montesquiou. C’est vrai !

M. Henri de Raincourt. Des progrès sont accomplis en ce sens et les travaux du G20 peuvent y contribuer. L’évidence conduit toutefois à constater que ces efforts ne seront naturellement pas suffisants. Il importe, à cet égard, que l’Europe et les pays en développement plaident conjointement cette cause auprès des grands pays émergents.

Dans ce contexte, plusieurs défis majeurs sont à relever à très brève échéance. Je voudrais en évoquer un qui me paraît essentiel : la lutte contre les pandémies, notamment le sida. La France, et c’est son honneur, est résolument impliquée dans cette mobilisation. Elle y consacre 360 millions d’euros par an ; nous sommes le second contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Je pourrais aussi évoquer la part essentielle que nous prenons au titre de la politique de vaccination dans le cadre de l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination, le GAVI, et d’UNITAID. Tous ces instruments concourent de manière complémentaire au même objectif : en quelques années, ils ont permis de faire reculer le fléau du sida et d’améliorer la situation sanitaire de bien des pays. De grâce, ne relâchons pas nos efforts dans ce domaine !

J’en viens à notre capacité à agir à l’échelon national. Pour vous avoir précédé dans cette belle fonction, monsieur le ministre, je sais que la contrainte budgétaire pèse lourdement sur l’action du Gouvernement. C’est pourquoi l’ambition de sanctuariser les moyens budgétaires de l’aide publique au développement me paraît aussi juste que difficile à tenir ; nous devons être réalistes.

Prenons le cas des pays les moins avancés, qui appellent un type de réponse spécifique, que nous connaissons bien ici. L’élément « don » de notre aide reste concentré vers ces pays ; c’est normal et même souhaitable. Il convient d’agir sur ce terrain avec nos partenaires, notamment européens, car la masse critique requise pour faire face aux enjeux suppose une vaste mobilisation. Cette nécessité d’agir conjointement ne doit pas nous empêcher de consacrer les moyens adéquats à notre aide bilatérale, souvent évoquée au Parlement.

Cette dimension de notre soutien est la plus visible. C’est aussi celle sur laquelle nous avons le contrôle le plus direct. Nous y dédions des crédits budgétaires encore substantiels : plus de 300 millions d’euros par an en comptabilisant des réalités tout à fait diverses. La contrainte budgétaire limite nos marges de mobilisation de ces dons.

Quoi qu’il en soit, nos moyens financiers ne permettront pas de répondre à toutes les demandes. Il faut, par conséquent, trouver des ressources additionnelles pour faire face à l’ampleur des défis.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Henri de Raincourt. L’acceptation du principe, puis la création d’une taxe sur les transactions financières en France il y a un an est un progrès décisif. À cet égard, je me réjouis très sincèrement, monsieur le ministre, que le gouvernement actuel ait décidé, comme nous le souhaitions, d’en consacrer au moins 10 % au développement. Certains trouvent que c’est trop, d’autres pas assez. En réalité, c’est un début. Toutefois, il est absolument essentiel qu’un certain pourcentage soit affecté à cette politique, sinon le train ne repassera pas !

La solidarité doit mettre à contribution l’ensemble des acteurs. Le développement de la planète ne se limite pas à la seule charge des États.

M. Yvon Collin. Il faut aller plus loin !

M. Henri de Raincourt. J’espère que la mise en place de cette taxe sera effective le plus tôt possible et que la France pourra, avec d’autres partenaires, plaider avec force la cause du développement au sein de l’Union européenne.

L’aide au développement ne doit pas se réduire à des débats entre États et entre spécialistes. C’est une cause pour laquelle la société civile est attentive. Nos compatriotes veulent savoir quel est l’emploi des efforts publics consentis.

Aujourd’hui, des ONG au Nord, mais aussi au Sud, sont impliquées dans ce qu’on appelle les « petites sommes », le microcrédit, le développement. Les entreprises le sont aussi. Les syndicats, les élus, les collectivités territoriales également. La coopération décentralisée est une forme d’engagement exemplaire et efficace.

Monsieur le ministre, je crois que vous avez prévu d’aborder cette question, parmi bien d’autres, dans le cadre des prochaines Assises du développement, prévues pour le 1^er mars 2013. Je vous en remercie et je m’en réjouis.

L’Union européenne est le premier bailleur au monde. Une partie considérable de notre aide au développement transite par ce canal. C’est notamment le cas des crédits du FED, auxquels nous consacrons près de 800 millions d’euros par an. Je comprends que, dans le cadre des nouvelles perspectives financières qui viennent d’être dessinées sur la période 2014-2020, notre contribution à cet instrument sera stabilisée. Ainsi, nous aurons un onzième FED à 26,9 milliards d’euros en prix constants au cours de cette période.

Je voudrais maintenant évoquer un chantier majeur, à savoir l’efficacité de l’aide. C’est un instrument précieux, qui mérite peut-être d’être amélioré. La mesure de l’efficacité de l’aide permet aussi d’éclairer l’opinion publique, qui doit savoir comment les deniers publics sont utilisés.

Enfin, je souhaiterais revenir brièvement, en vous remerciant, madame la présidente, de me permettre de le faire, sur une actualité qui réunit l’ensemble des problèmes du développement et de la solidarité à l’égard des pays les plus fragiles, à savoir l’intervention militaire française au Mali.

Je veux le dire au nom de la famille politique à laquelle j’appartiens, cette intervention a été salutaire, la décision prise était juste et nécessaire. Toutefois, le temps des armes n’est qu’une étape. Le rétablissement de la sécurité, de l’ordre public et de l’État est un préalable indispensable à toute perspective de développement.

Je me félicite que la France et l’Union européenne aient décidé de reprendre leur aide au développement. Il me semble notamment que la gouvernance, la capacité pour le Mali à administrer son territoire, à offrir des services de base à sa population sur tout le territoire sont les impératifs qui doivent guider notre action vis-à-vis de ce pays.

Cela vaut aussi, bien sûr, pour ses voisins de la bande sahélienne. Là encore, le bon équilibre entre aide d’urgence et soutien de long terme est essentiel.

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’aide au développement doit demeurer une haute priorité de tout agenda politique, et cela en dépit d’un contexte qui pousse nos sociétés à se replier sur elles-mêmes.

Le développement durable, les grands équilibres planétaires, l’environnement, la santé, l’éducation en dépendent. Sur ces terrains se joue d'ailleurs une grande partie de la sécurité internationale. Néanmoins, au-delà de ces exigences, l’aide au développement porte des valeurs de solidarité inhérentes à la vocation humaniste de la France et de l’Europe. Elle doit donc demeurer au cœur de notre politique étrangère.

Il s’agit non de baisser la garde, mais, au contraire, de préserver les moyens, notamment budgétaires, dévolus à cette cause universelle. Il y va de la paix et de la stabilité du monde ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur ce sujet – consensuel, si j’en juge d’après les interventions prononcées tant par les orateurs du groupe écologiste que par M. Henri de Raincourt, que je remercie d'ailleurs de ses propos, notamment sur le Mali –, je centrerai mon discours sur l’Afrique.

Quand le Président de la République, à Bamako, déclare : « Lorsque la France était menacée pour son unité territoriale, qui est venu alors ? C’est l’Afrique ! C’est le Mali... Nous payons aujourd’hui notre dette à votre égard », cela, un an après une série de discours prononcés en Afrique, il rompt publiquement et espérons-le, définitivement, avec cinquante années d’errements post-coloniaux, et cela jette les bases d’une collaboration dans l’égalité avec l’Afrique.

Cette doctrine moderne doit être étendue à tout ce qu’on appelle par commodité le Sud de la planète. Et ce Sud, qu’on nommait autrefois le tiers monde, n’est plus ce qu’il était il y a seulement trente, voire vingt ans. Il s’est diversifié par le développement des pays émergents, qui conduit désormais à ne plus le considérer comme un bloc homogène. À l’intérieur de la plupart des pays qui le composent, à côté de la pauvreté la plus extrême, est apparue – plus ou moins, mais plutôt plus que moins – une classe moyenne dynamique qui porte l’avenir de ces pays et, singulièrement, de l’Afrique.

Cette Afrique en plein développement, bénéficiaire d’une croissance économique moyenne annuelle de l’ordre de 6 à 7 %, encore que celle-ci soit diminuée par l’essor plus modéré de l’Afrique du Sud, déjà plus développée, cette Afrique dynamisée par sa progression démographique plus que par ses ressources naturelles, est même en train de trouver une croissance endogène.

Que cette croissance doive attirer les investissements français est une évidence qui, pourtant, semble bien avoir été négligée depuis une vingtaine d’années. Certes, des groupes puissants assurent la présence française. Chacun les connaît. Toutefois, dans le même temps, par peur de l’instabilité sans doute, la masse des nouveaux investissements français s’est orientée volontairement vers l’Asie, laissant en Afrique francophone de l’Ouest, en particulier, la place et même le champ libre à des concurrents européens – Anglais, Portugais, Espagnols, Grecs –, à des concurrents nord-américains et à des investisseurs issus de pays dits émergents : Brésil, Turquie, Corée, et, bien sûr, Chine.

En s’appuyant sur cette donne nouvelle qu’est la croissance, en s’appuyant sur le progrès que constitue une stabilité politique réellement améliorée, mesurée de façon précise, malgré d’inévitables soubresauts, en s’appuyant sur l’existence de cette classe moyenne en pleine progression, la France doit réinvestir par ses grandes entreprises, ses PME, ses banques actuellement tragiquement absentes : elle doit réinvestir le terrain économique africain.

Ce n’est pas là de l’aide au développement au sens humanitaire ou assimilé du terme, mais c’est le moyen le plus puissant pour permettre à l’Afrique d’émerger. Et l’État doit y veiller, dans le respect des droits humains, de même que l’État doit agir avec fermeté pour promouvoir cette croissance en agissant dans le même sens afin qu’elle soit respectueuse des bonnes règles du travail.

M. Yvon Collin. Absolument !

M. Jean-Claude Peyronnet. En même temps, c’est un débouché pour nos propres entreprises, pour notre propre technologie. C’est du gagnant-gagnant, et sur un terme assez court.

Dans un tel contexte, quel rôle doit jouer l’aide au développement ? Dans une vision globale et en apparence, l’Afrique, avec un taux de croissance de l’ordre de 7 % par an, n’en a pas besoin. En réalité, il faut y regarder de très près. Le développement économique s’accompagne de ruptures sociales et territoriales telles qu’une explosion pourrait intervenir, qui risquerait de compromettre ou de freiner gravement le processus de progression.

Intervenir dans ces domaines pour corriger les effets dévastateurs d’une croissance à marche forcée doit être l’un des champs privilégiés de l’aide au développement, du moins de la partie composée de subventions, la part composée de prêts étant plutôt consacrée aux territoires les plus dynamiques.

Au demeurant, les défis du Sud et les nôtres sont largement les mêmes, à des degrés divers.

C’est le défi d’un développement compatible avec des ressources naturelles que chacun sait désormais épuisables. C’est le défi de la lutte contre les épidémies qui, telle celle du sida, se moquent bien des frontières. C’est le défi de la lutte contre le terrorisme, qui déstabilise les sociétés du Nord et du Sud, avec le risque, comme en Afghanistan ou, à nos portes, au Mali, de la constitution d’un État terroriste. C’est le défi de combattre la part la plus regrettable de la mondialisation, celle de l’accroissement exponentiel des inégalités.

Dans une vision globalisante, c’est ce défi-là qui est le plus grave. Il aboutit à une marginalisation d’une part considérable de l’humanité. Il aboutit à une rupture qui constitue l’un des premiers enjeux sociaux de notre planète. Il est générateur, et pourrait l’être de plus en plus, d’une polarisation sociale entre perdants et gagnants de la mondialisation, évidemment source de conflits de plus en plus violents.

Le sens même d’une politique d’aide au développement se trouve dans l’effort réalisé pour réduire ces inégalités. La France doit s’honorer d’être le fer de lance de cette lutte contre ce sous-développement-là.

C’est un combat généreux, humaniste, moral. Néanmoins, en même temps, c’est le combat de notre intérêt bien compris. Lutter contre une libéralisation orientée uniquement vers l’alignement vers le moins-disant environnemental et social, c’est notre intérêt et celui de nos enfants, car c’est le moyen de lutter pour protéger notre planète dans le futur.

La colère des foules soulevées sur la rive sud de la Méditerranée fait écho à la révolte des Touaregs du Nord-Mali et aussi, toutes choses égales, aux révoltes des Indignés de Madrid ou d’Athènes. Confusément, chacun exprime son rejet de la soumission de la société aux intérêts financiers.

Le combat du Sud est le nôtre. En tout cas, il nous concerne. Moralement, humainement, on ne peut accepter que des foules d’immigrants s’empalent sur les grillages de Ceuta ou se noient au large de Lampedusa.

Au-delà de la morale, notre propre développement sera toujours menacé si nous ne mettons pas en place des mécanismes d’enrichissement durable pour tous.

La coopération française doit promouvoir la convergence économique des pays les moins avancés. Elle doit poursuivre sa lutte pour le droit de tout homme, de toute femme, de tout enfant à l’accès aux services essentiels : éducation, santé, sécurité. Elle doit protéger les biens publics mondiaux, qu’il s’agisse de la santé publique internationale, du climat, de la biodiversité terrestre et marine. Elle doit prendre sa part à la gestion des crises de ce monde et essayer de prévenir leur survenue. Car c’est le sous-développement qui constitue le terreau de l’extrémisme. Ces missions n’ont rien de marginal : leur succès conditionne la poursuite de notre prospérité.

Dire que nous partageons la même planète, que nous sommes confrontés aux mêmes défis, ne signifie pas que nous partageons nécessairement, avec les pays du Sud, la même vision du monde, ni les mêmes intérêts. Il ne faut pas être naïf ! La mondialisation, c’est aussi une confrontation, des rapports de force, une mise en concurrence de nos économies, de nos modèles de société. Il y a une compétition internationale, dans laquelle nous voulons rehausser la place de la France.

Or, justement, la puissance et le rayonnement d’une nation tiennent, au-delà de son poids propre, à la somme des liens qu’elle tisse, au fil de son histoire, avec le reste du monde : liens d’affaires, liens culturels, liens scientifiques et d’innovation et, évidemment, liens humains, de partage et de métissage. Son audience tient aussi au respect qu’elle inspire, par sa capacité tant à mobiliser la force lorsque c’est nécessaire – on l’a vu récemment – qu’à défendre la solidarité et la justice, même lorsque c’est difficile. C’est tout le sens de notre politique de coopération internationale.

Cette politique de coopération, il faut en priorité la développer avec les pays de la rive sud de la Méditerranée et l’Afrique au sud du Sahara. En effet, nous avons avec ces pays une intimité liée à la géographie, et plus encore à notre histoire commune.

Comment ne pas comprendre que, dans un monde dont le centre de gravité est en train de se déplacer vers l’Asie, la stabilité du Maghreb et de l’Afrique peut être un élément essentiel de notre propre prospérité ?

Comment ne pas comprendre que, avec le doublement de la population africaine d’ici à 2050, un point sur lequel Henri de Raincourt a insisté, le développement de l’emploi sur ce continent est un enjeu majeur pour l’avenir de l’Europe ?

Pourtant, les ambitions de la France en matière d’aide au développement ces dix dernières années ont significativement faibli.

Nous étions fiers de déclarer à l’OCDE quelque 10 milliards d’euros d’aide publique au développement. Or nous savons tous ici que ce chiffre ne correspond aucunement à la réalité des financements véritablement disponibles pour des projets de coopération sur le terrain au Tchad, au Mali ou ailleurs. Tout cela est connu : nous avons mesuré notre générosité à l’aune d’un thermomètre largement faussé.

Je crois que les autorités françaises, toutes majorités confondues, ont fini par croire elles-mêmes à ces chiffres, alors que, en réalité, depuis dix ans, il y a une diminution de nos moyens d’intervention en subvention dans les zones dites « prioritaires » de la coopération française, en particulier au Sahel.

La réalité, c’est que notre coopération sous la majorité précédente au cours des vingt, et surtout des dix dernières années, s’est écartée, sans qu’on le dise, de son cœur de métier, de l’Afrique subsaharienne, de l’éducation et de la santé, de la construction de l’État et des services publics.

Entendons-nous, je me félicite que notre coopération se soit émancipée des pays qui composaient ce qu’on appelait « le champ », pour ne pas dire « les ex-colonies ». Il est important de tisser des partenariats durables avec de nouveaux pays émergents ou avec l’Afrique anglophone. L’Agence française de développement le fait avec professionnalisme et à un coût budgétaire très limité. Elle pratique là une coopération d’intérêts mutuels efficace mais qui, finalement, n’a pas grand-chose à voir avec l’aide au développement telle que nous la concevons.

Ce qui nous inquiète, c’est évidemment la diminution de nos capacités à intervenir dans les pays les plus pauvres, et notamment au Sahel. Derrière les grands discours, la politique de coopération est marquée depuis dix ans par un fossé entre les ambitions affichées et les moyens réellement disponibles pour agir sur le terrain auprès de nos partenaires.

Dans le contexte actuel, il serait nécessaire de redresser la barre, même si c’est difficile. Chacun connaît en effet les difficultés de nos finances publiques.

Il y a certes l’Europe. Un quart de notre aide passe par des instruments communautaires, mais nous avons bien du mal à sensibiliser nos partenaires européens aux enjeux du développement. Nous sommes d’ailleurs très préoccupées par l’avenir du Fonds européen de développement, le FED, puisque la proposition d’Herman Van Rompuy correspond, par rapport au FED en cours, à une quasi-stagnation. Il s'agit d’une baisse de 11 % par rapport à la proposition initiale de la Commission, là où le budget européen dans son ensemble subit quant à lui une coupe de 7,5 %. J’aimerais sur ce point, monsieur le ministre, avoir des précisions sur la position défendue par la France et sur les espoirs d’une éventuelle inflexion positive qui s’appuierait par exemple, si c’est encore possible, sur la position critique du Parlement européen que, par ailleurs, vous connaissez bien.

Il y a les financements innovants. Le Président de la République a pris devant les Français l’engagement de mettre en place une taxe sur les transactions financières. Cet engagement a été tenu. Nous aurions souhaité davantage, mais c’est une contribution au financement du développement et à la lutte contre le changement climatique qui contribue à restaurer les marges de manœuvre de notre aide bilatérale, aujourd’hui exsangue.

Il nous faudrait également réévaluer nos contributions multilatérales pour voir dans quelle mesure toutes nos contributions sont bien en cohérence avec nos priorités. Nous ne devons pas nous faire d’illusions : il sera difficile de trouver des marges de manœuvre. Il faudrait en vérité entrer dans l’examen détaillé de chaque volet de notre coopération pour mieux évaluer les performances de chaque instrument.

L’évaluation, que nous réclamons depuis longtemps, doit jouer à cet égard un rôle central. Il nous faut un budget de la coopération suffisamment souple pour pouvoir être redéployé dans le temps, en fonction des priorités, sur la base d’éléments d’évaluation.

Pour que cette politique constitue un levier efficace d’action sur la mondialisation, son organisation politique et administrative doit être précisée et son pilotage renforcé.

Le Président de la République s’était engagé à lancer dans la première année de son mandat des Assises du développement et de la solidarité internationale.

Ces assises, qui se sont tenues et dont le bilan doit être présenté la semaine prochaine, ont réuni l’ensemble des acteurs de la coopération et, au premier chef, les ONG, pour débattre des orientations de cette politique et des conditions de sa mise en œuvre.

Un certain consensus s’est dégagé pour qu’un dialogue régulier réunisse l’ensemble des acteurs de la coopération dans une structure appropriée, en s’appuyant sur l’expérience du Haut Conseil de la coopération internationale. Je m’en félicite.

Le Président de la République s’était aussi engagé à ce que la part de l’aide bilatérale transitant par les ONG soit doublée en cinq ans, tant il est vrai que la France est l’un des pays européens qui sollicite le moins les organisations non gouvernementales pour mettre en œuvre les crédits de son aide. Cela a été fait.

Il est nécessaire de soutenir ces acteurs innovants, réactifs et efficaces, en particulier dans des secteurs, dans des pays ou dans des situations où les bailleurs publics connaissent davantage de difficultés. Il faudrait également œuvrer pour que, au niveau européen, les fonds à destination des pays partenaires soient davantage délégués aux organisations non gouvernementales.

Les collectivités territoriales sur le terrain sont également des acteurs essentiels de la politique de coopération. Quand on examine les errements récents de notre diplomatie dans les pays du Maghreb avant les printemps arabes, on se rend compte que nous avions perdu le fil du dialogue avec les sociétés civiles et les collectivités de ces pays, parce que nous ne coopérions qu’avec des États. Or l’une des qualités essentielles de l’action des collectivités territoriales comme des ONG est d’être en prise directe avec les sociétés civiles de nos partenaires.

Il nous faut aider les collectivités à poursuivre leurs actions dans ce domaine. J’ai formulé des propositions en ce sens au sein de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales ; elles ont été largement reprises par mon ami André Laignel dans son rapport remis récemment au ministre des affaires étrangères. Je crois que sur ce point, monsieur le ministre, le temps de l’action est venu.

Notre politique de coopération doit aussi disposer d’un cadre stratégique clair et d’instruments de gestion modernisés. Elle est trop longtemps restée l’apanage de l’exécutif et, en son sein, de l’Élysée.

Le Président de la République s’était engagé à soumettre une loi de programmation et d’orientation au Parlement, afin que celui-ci définisse les priorités de notre politique de coopération et fixe le cadre de l’effort budgétaire national en faveur du développement. Nous attendons ce projet de loi avec impatience et espoir. C’est une exigence forte du Parlement, et singulièrement de la commission des affaires étrangères, qui l’exprime depuis longtemps.

Il faut en effet que cette politique soit davantage débattue au sein des assemblées, comme c’est le cas chez nombre de nos partenaires.

L’adoption de cette loi et son évaluation périodique permettront un travail d’explication, de transparence et d’accessibilité de l’information sur les stratégies et les moyens de notre coopération, aussi bien en direction des citoyens et des contribuables que des pays partenaires. Elle contribuera à renforcer la cohésion de l’action en faveur du développement, aujourd’hui trop fragmentée entre différentes administrations et opérateurs. Elle devra être accompagnée d’indicateurs permettant de mesurer les moyens, mais aussi les résultats obtenus dans les pays et les secteurs prioritaires de la coopération française.

C’est une étape nécessaire dans la construction d’une politique de la coopération adulte, conçue comme un instrument de dialogue avec les pays du Sud, une politique rénovée, émancipée de notre histoire coloniale et tout entière tournée vers une mondialisation maîtrisée, plus juste et plus équilibrée, ainsi que vers un dialogue avec les pays du Sud, condition essentielle d’un monde plus sûr. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous rassemble cet après-midi sur la place de la politique de développement dans les relations Nord-Sud ne peut pas faire abstraction de l’actualité. Notre intervention militaire au Mali nous donne ainsi l’occasion de réfléchir au contexte dans lequel elle se déroule, aux motivations qui l’ont inspirée et, à présent, aux moyens à mettre en œuvre pour aider ce pays, et la région dans son ensemble, à se stabiliser pour se développer.

Le débat de politique étrangère que nous avons eu ici même, avant-hier, a largement mis en évidence que, dans ce type de crise internationale, il s’agissait d’adopter une approche globale et de traiter non seulement les conséquences, mais aussi les causes.

Cette approche devrait donc tout naturellement nous inciter à nous interroger sur les valeurs qui fondent notre politique d’aide au développement, ainsi qu’à définir ses objectifs, ses enjeux et ses moyens. Il me semble que cette démarche vous a guidé, monsieur le ministre, quand vous avez pris l’initiative d’une large consultation, au travers des Assises du développement et de la solidarité internationale.

Or, depuis l’élection présidentielle et l’arrivée d’une majorité de gauche au pouvoir, le changement concret de l’action du Gouvernement dans ce domaine – hormis les importantes déclarations du Président de la République sur la nécessité de nouveaux rapports avec l’Afrique, qui viennent d’être rappelées – est encore peu perceptible.

Ainsi, le premier budget que vous avez présenté, même si vous avez eu peu de temps pour le préparer et s’il dépendait encore des choix du précédent gouvernement, a déçu. Les grandes orientations permettant une rupture avec la politique de Nicolas Sarkozy envers les pays du Sud n’avaient pas été annoncées, ni a fortiori mises en œuvre. Le changement, dans ce domaine aussi, tarde à venir.

Par exemple, l’objectif fondamental, parce qu’il conditionne tout le reste, de consacrer 0,7 % du revenu national brut, le RNB, à l’aide publique au développement, ne pourra être atteint, vos crédits étant en baisse de 200 millions d’euros. En 2013, vous n’y consacrerez que 0,46 % du RNB, soit un pourcentage de nouveau inférieur à celui de 2009.

Cette diminution venait encore accentuer la très fâcheuse pratique des gouvernements précédents d’inclure les annulations massives de dette dans les chiffres de l’aide publique au développement, artifice de dissimulation budgétaire qui permet de dissimuler la baisse de cette aide en gonflant artificiellement les statistiques officielles. Ces annulations de dette vont bientôt prendre fin.

Nous souhaitons que, pour votre prochain budget, vous ayez la volonté, ce dont nous ne doutons pas, mais surtout la possibilité, ce dont nous doutons quelque peu, de ne pas recourir aux mêmes artifices que vos prédécesseurs.

C’est une question fondamentale, qui détermine tout le reste. Car ce qu’il est convenu d’appeler la dette de ces pays provient en grande partie des politiques d’ajustements structurels qui leur sont imposées par les organismes internationaux bailleurs de fonds.

Enfin, dans votre budget, la part minime, soit 3,75 %, des revenus de la taxe française sur les transactions financières affectée à la solidarité internationale ne tenait pas compte non plus des promesses faites pendant la campagne électorale.

Nous sommes cependant optimistes et espérons que les choses changeront pour le prochain budget, puisque vos efforts et ceux de dix autres pays pour instituer cette taxe au niveau européen sont en voie d’aboutir.

Ces critiques étant faites sur le passé récent, nous saluons votre volonté de procéder à une véritable refondation de notre politique d’aide au développement, non seulement parce que le contexte et les enjeux ont considérablement changé en une dizaine d’années, et parce que l’aide au développement a elle-même changé de nature, mais aussi parce que la politique de vos prédécesseurs en la matière manquait de clarté, de cohérence, de pilotage et de stratégie.

Nous souscrivons aux objectifs généraux que vous proposez et aux priorités thématiques et géographiques que vous avez retenues. Parmi ces dernières, la priorité accordée à l’Afrique subsaharienne, à qui est réservé l’essentiel de nos subventions et de nos prêts, me semble impérative au regard de sa situation et des récents événements.

Veillons bien cependant, par des actes concrets, à rompre avec l’image d’une France pilleuse des richesses minières ou pétrolières de l’Afrique. Nouons de nouveaux partenariats, de nouvelles relations économiques avec les États, débarrassés des arrière-pensées de simple préservation de nos intérêts économiques et stratégiques, de nos marchés, de notre accès à l’uranium ou au pétrole.

À cet égard, il faudrait procéder à une réorientation du rôle dévolu à ce « bras armé » de la politique d’aide au développement qu’est l’Agence française de développement. Cet établissement public, qui fonctionne comme une banque, entretient savamment le flou entre sa politique de prêts et les dons accordés aux États. Il est nécessaire que l’AFD cesse d’échapper au Quai d’Orsay et que soit tranchée la question de l’autorité des ambassadeurs sur ses responsables locaux.

Il faut également revoir la notion de « vision globale du financement », qui mélange des choses de nature différentes. Elle englobe en effet l’aide publique au développement, mais aussi les investissements directs des entreprises, les flux financiers des migrants et les recettes fiscales des pays en développement. À cet égard, il est grand temps de se donner les moyens de bien différencier l’aide publique au développement de l’intervention économique privée.

Nous espérons donc voir se concrétiser bientôt les promesses faites en matière de taxation financière ou d’encadrement des paradis fiscaux, dont le processus, il faut le reconnaître, avait été déjà entamé par le précédent gouvernement.

De la même façon, nous apprécions que le Gouvernement ait annoncé sa volonté de renégocier les accords de partenariats économiques imposés par l’Union européenne aux pays africains.

Nous apprécions aussi positivement que le Gouvernement ne veuille plus amalgamer les dispositifs de financement du développement avec ceux de contrôle des migrations.

Sur le fond, il faut une volonté politique, car tout cela dépend de la mise en œuvre de stratégies économiques débarrassées de l’exigence de la rentabilité à court terme, afin que les économies des pays les plus pauvres ne soient plus dépendantes de l’aide internationale.

Dans ce domaine, notre pays pourrait donner l’exemple et agir en ce sens dans les instances internationales.

Ainsi, pour combattre le pillage des ressources dans les pays du Sud, le Parlement européen nous montre la voie. Pour lutter contre l’opacité au sein des industries extractives et d’autres secteurs économiques en proie à la corruption et à l’évasion fiscale, il tente de faire adopter une loi introduisant des obligations de transparence de la part des multinationales européennes et de celles qui sont cotées dans l’Union européenne.

Monsieur le ministre, nous attendons beaucoup des conclusions des Assises du développement et de la solidarité internationale. Nous souhaitons que vous preniez véritablement en compte les propositions de réforme de structure de ce secteur qui auront pu vous être faites.

Certes, tout n’est pas affaire de crédits, mais, à l’heure de nouvelles restrictions budgétaires, nous craignons que vous ne disposiez pas des moyens suffisants pour mettre en œuvre la refondation de notre politique d’aide au développement. J’espère que vous nous apporterez en la matière des réponses rassurantes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, vous avez déclaré à Helsinki il y a quelques jours que, pour financer le nouvel agenda du développement post-2015, « nous devrons être ambitieux et innovants ». C’est juste. L’aide au développement, c’est-à-dire son financement, a changé de nature. L’aide directe a vécu. Son efficacité mise en question, elle prend de nouvelles formes, plus adaptées à un monde en pleine mutation et aux défis de notre planète.

Les objectifs du Millénaire pour le développement fixent la feuille de route pour éradiquer l’extrême pauvreté dans le monde d’ici à 2015. Le retard accumulé compromet la réalisation du programme onusien dans les délais prévus, mais un effort intense de rattrapage est à l’œuvre, mobilisant toutes les ressources. En complément de l’aide publique au développement, deux axes me semblent fondamentaux : le microcrédit et les financements innovants.

En effet, une solution réside dans la réorientation d’une partie de l’aide publique au développement vers des microprojets de financement, en ouvrant ainsi l’accès aux services financiers pour les plus défavorisés. Des exemples concrets et efficaces sont source d’inspiration. Je pense à une initiative, certes ancienne mais très parlante, la création en 1776 en Écosse du premier établissement d’épargne, par un prêtre, pour permettre aux pauvres extrêmement nombreux à l’époque d’épargner une partie de leur salaire.

M. Yvon Collin. C’est toujours d’actualité !

M. Aymeri de Montesquiou. On sait la place de premier rang qu’a su prendre la banque écossaise.

J’ai choisi cet exemple vieux de près de 250 ans pour illustrer l’affirmation de Muhammad Yunus, pour qui « une bonne théorie économique doit donner aux gens l’opportunité d’utiliser leurs talents. Il faut sortir du schéma traditionnel où les riches entreprennent et les pauvres dépendent de l’aide ou des dons pour survivre ». Il considère à juste titre les plus démunis comme des entrepreneurs potentiels, capables d’innover face à la nécessité.

En revanche, les outils pouvant leur permettre de transformer leur créativité en revenus durables ne leur sont toujours guère accessibles, et une grande partie des établissements de la microfinance nécessitent d’importants apports financiers extérieurs, surtout dans leurs premières années.

Selon les chiffres du Groupe consultatif d’assistance aux pauvres, moins de 16 % de la population ont accès aux services financiers dans les pays du Sud, contre 95 % dans les pays développés. Il est impératif de faire évoluer cette répartition et de donner aux hommes et aux femmes des pays émergents les outils pour gérer leurs petites économies, leur permettant de rassembler les sommes nécessaires à une capitalisation et donc à l’investissement. Cela constituerait une avancée majeure vers l’éradication de la pauvreté.

Bien que le microcrédit et la microfinance se soient répandus dans plus de 80 pays en trente ans, leur potentiel de développement est encore considérable. À titre d’exemple, sur 80 millions d’habitants en Éthiopie, il y a moins de 3 millions de clients de la microfinance ; à Madagascar, on dénombre 730 000 clients pour 20 millions d’habitants.

D’après les Nations unies, si les femmes avaient le même accès aux ressources productives que les hommes,…

Mme Nathalie Goulet. Elles feraient beaucoup mieux ! (Sourires.)

M. Aymeri de Montesquiou. ... la production des pays en développement augmenterait de 20 % à 30 %,…

Mme Nathalie Goulet. Au minimum !

M. Aymeri de Montesquiou. ... ce qui serait suffisant pour sauver de la faim 100 millions à 150 millions de personnes.

Cette projection est confirmée par les experts de l’International Center for research on women, pour qui faciliter l’accès au crédit aux femmes générera un grand nombre d’entreprises et d’emplois. J’en suis convaincu, les femmes se montrent des entrepreneurs plus responsables et plus efficaces, madame Bouchoux, puisqu’elles remboursent quasiment toutes l’intégralité de leur prêt. (Mme Corinne Bouchoux acquiesce.)

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Aymeri de Montesquiou. Malheureusement, une grande partie de leurs projets est fragilisée pour la simple raison qu’elles ont un très faible accès à l’éducation et à la formation et un accès très limité aux services financiers.

La France et l’Union européenne ont un rôle très important à jouer dans la lutte contre la discrimination envers les femmes et dans la promotion de l’éducation, clef de la réussite de la plupart des projets de développement.

M. André Gattolin. Tout à fait.

M. Aymeri de Montesquiou. Hélas, ces trois dernières années, on constate une stagnation du nombre d’enfants scolarisés.

Soyons convaincus qu’une institutionnalisation des structures de microcrédit permettrait de combler l’absence d’un système bancaire stable dans de nombreux pays. Gardons à l’esprit que le microcrédit, concept encore innovant et indispensable, ne peut se substituer aux investissements massifs dans l’éducation et la santé, eux seuls pouvant lever les obstacles économiques et politiques qui entravent la réussite des bénéficiaires des prêts.

M. Yvon Collin. Absolument.

M. Aymeri de Montesquiou. Une autre piste complétant l’aide publique au développement est constituée par les financements innovants, qui reposent sur le principe de l’implication des pays bénéficiaires dans les stratégies de mobilisation de financement pour le développement.

La France, secrétaire permanent du Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement rassemblant une soixantaine de pays, des organisations régionales, des institutions internationales, des ONG, est une force motrice en la matière. La taxe sur les billets d’avion, la taxe sur les transactions financières permettent de lever des fonds significatifs. Je me contenterai de citer cet exemple probant : les partenariats contractuels entre donateurs et entreprises pharmaceutiques appelés « garanties d’achat futur » pallient les défaillances du marché des médicaments.

Monsieur le ministre, vous avez appelé à une mobilisation internationale pour ces financements lors de la 11^e session plénière du Groupe pilote le 6 février dernier à Helsinki et, en lien avec la présidence finlandaise, vous avez défini des plans d’action ambitieux et emportant l’adhésion.

Le monde en développement représente 85 % de la population mondiale mais une très faible part du PNB de la planète, bien que la coopération Sud-Sud s’accentue et que les investissements du Sud dans les pays du Nord augmentent.

L’Agence française de développement elle-même diversifie ses domaines d’action et propose des prêts. Il est d’ailleurs absurde, dans un souci de bonne gestion et au regard du seul bon sens, d’octroyer des subventions à des pays émergents comme la Chine ou l’Inde, qui sont des pays concurrents à la croissance très forte et qui n’ont pas besoin de cet appui.

L’ambiance des conférences économiques internationales est révélatrice de l’évolution des esprits, les pays du Nord se morfondant sur leur situation économique, les pays du Sud voyant l’avenir s’ouvrir devant eux.

La physionomie du monde change, comme l’état d’esprit des populations. Le président tunisien Marzouki soulignait ainsi que les relations inégales seront de moins en moins acceptées par les nouvelles générations.

L’axe Nord-Sud reste-t-il aujourd’hui le plus pertinent ? La population mondiale atteindra près de 8 milliards en 2025 avec une croissance démographique très élevée en Afrique sub-saharienne, au Moyen-Orient, en Afrique du Nord, en Amérique latine et en Asie. En 2025, l’Europe constituera seulement 6 % de la population mondiale. J’ajoute que, dans les pays émergents, la population sera jeune, contrairement à celle des pays développés.

Créer une quantité suffisante d’emplois pour répondre à cette évolution démographique sera un défi majeur pour les pays du Sud et contribuera à éviter un potentiel conflit Nord-Sud. Ces pays devront absolument résoudre leurs problèmes de gouvernance économique et politique et améliorer leurs infrastructures afin de créer un environnement propice à l’investissement. La France, qui dispose d’un grand savoir-faire dans les domaines du transport, de l’énergie et de l’eau peut y jouer un rôle fondamental.

Ayons toujours à l’esprit que la prospérité économique est la seule arme efficace contre la propagation de l’extrémisme, qui plonge ses racines dans la désespérance.

M. Yvon Collin. Il a raison !

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, les Assises du développement et de la solidarité internationale que vous pilotez vont se conclure dans quelques jours. Je suis convaincu que les axes de votre politique de développement seront ambitieux et innovants. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, mes chers collègues, je tenais tout d’abord à remercier M. le ministre pour l’organisation des Assises du développement et de la solidarité internationale, auxquelles j’ai la chance de participer. Les tables rondes qui rythment cette concertation permettront, j’en suis certain, de dégager des pistes pour rendre plus efficace, plus transparente et plus cohérente la politique d’aide au développement.

Aujourd’hui, je me réjouis de ce débat sur les relations Nord-Sud, organisé à la demande de nos amis écologistes. C’est pour moi l’occasion de revenir sur les engagements financiers de la France en matière d’aide publique au développement, des moyens que j’aurais dû commenter au mois de décembre dernier, en ma qualité de rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement. » Toutefois, vous connaissez le sort qui a été réservé, au Sénat, à la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013, ce qui a eu pour conséquence de nous priver de l’examen des différentes missions budgétaires.

Je n’insisterai toutefois pas sur le passé : en matière de développement, il est intrinsèquement question d’avenir, de la promesse d’un avenir meilleur pour plus d’un milliard d’hommes, de femmes et d’enfants plongés dans une grande pauvreté.

Comment notre pays apporte-t-il sa contribution au grand défi du développement ? Pour répondre à cette question, nous disposons de nombreux outils. La France a la particularité de combiner des instruments financiers à long terme, par le biais de l’Agence française de développement, l’AFD – une institution que les Anglais veulent copier –, et des aides plus traditionnelles.

Pour les mettre en œuvre, l’État mobilise des moyens qui se révèlent de plus en plus contraints, alors qu’il faudrait au contraire les renforcer dans la perspective des fameux objectifs du Millénaire pour le développement.

Nous affectons en effet seulement 0,46 % de notre revenu national brut à l’aide publique au développement, alors que la conférence de l’ONU de Monterrey, en 2002, préconisait d’y consacrer 0,7 %. Ces moyens sont par ailleurs en stagnation, ce que vous devez être le premier à regretter, monsieur le ministre.

La France s’était engagée sur ce taux, mais il semble aujourd’hui loin de notre portée, tout particulièrement dans le contexte économique actuel.

Ce repli s’explique essentiellement par les contraintes budgétaires qui pèsent sur nos finances publiques, mais aussi – c’est une mince consolation – sur celles de nombreux autres États membres du Comité d’aide au développement, le CAD. Par exemple, les contributions de l’Espagne, de la Grèce et du Japon, en dollars constants, ont baissé respectivement de 32,7 %, 39,3 % et 10,8 %.

On peut comprendre ces restrictions. Toutefois, d’autres pays considèrent que la crise ne doit pas nous écarter de nos responsabilités à l’égard des pays du Sud. Je pense en particulier au Royaume-Uni, qui consacre actuellement 0,56 % de son revenu national brut à l’APD. Il est ainsi, au sein du CAD, le troisième pays contributeur, après les États-Unis et l’Allemagne, la France se situant au quatrième rang, ce qui n’est pas si mal, il faut le reconnaître, monsieur le ministre.

Avec quelques-uns de mes collègues rapporteurs, nous nous sommes rendus à Londres le 5 février dernier pour y rencontrer nos homologues britanniques. À cette occasion, nous avons bien entendu le message de Lynne Featherstone, ministre déléguée au développement international de Sa Gracieuse Majesté. Elle a rappelé, lors de l’entretien qu’elle nous a accordé, qu’il existait dans son pays un fort consensus populaire, malgré la crise économique, pour atteindre l’objectif de 0,7 % du revenu national brut.

Les Anglais considèrent en effet que l’interdépendance des États nous oblige à redoubler d’efforts, quelle que soit la conjoncture économique mondiale. Suivons cet exemple et rappelons-nous aussi celui qui avait été donné par le président François Mitterrand. Lors de la conférence des Nations unies de 1981, il avait déclaré : « Aider le tiers monde, c’est s’aider soi-même à sortir de la crise ». Et il avait ajouté : « Qui pense encore à la croissance harmonieuse d’une moitié du monde sans se préoccuper de l’autre ? »

Monsieur le ministre, parce que l’enjeu du développement, c’est aussi celui d’une paix partagée, je crois utile de rappeler cette ligne qui doit être notre horizon : renforcer notre soutien aux pays du Sud, si possible par une aide bilatérale qui, selon moi, est plus éclairante quant au rôle de la France dans le monde. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une histoire brève du développement économique de la planète comporterait trois récits : celui de son incroyable accélération au Nord, à partir du XIX^e siècle, avec la révolution industrielle ; celui de son basculement du Nord vers le Sud à la fin du XX^e siècle, avec la crise économique au Nord et l’essor des pays émergents au Sud ; enfin, celui de la remise en cause de nos modèles de croissance au début du XXI^e siècle, avec la diminution des ressources naturelles et les défis climatiques.

Dans ce contexte, les relations entre le Nord et le Sud de la planète subissent actuellement quatre mutations majeures.

L’inversion des pôles de croissance entre le Nord et le Sud, qui a débuté après le premier choc pétrolier, est la première d’entre elles.

En 2011, pour la première fois dans l’histoire, les économies du sud de la planète auront contribué plus que le Nord à la croissance mondiale.

La bonne nouvelle, c’est que la pauvreté recule ; la mauvaise nouvelle, c’est que nous reculons aussi. À ce rythme, l’Asie représentera, d’ici 25 ans, 60 % de l’économie mondiale. La part de l’Europe diminuera de moitié, pour descendre à 7 % du PIB mondial, quand celle de l’Afrique atteindra 12 %. Voilà le monde nouveau qui nous attend.

C’est la revanche du Sud, la fin du monopole occidental sur l’Histoire. C’est aussi un bouleversement qui a permis à des centaines de millions d’habitants du sud de la planète de sortir de la pauvreté. Pensez que, de 1980 à 2005, la proportion de la population mondiale vivant avec moins de 1 dollar a diminué de moitié dans le monde. La santé, elle aussi, a progressé de façon spectaculaire. Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a diminué de plus de 80 %. L’aide au développement a bien évidemment joué un rôle essentiel dans ce résultat.

Hélas, ces progrès ont des limites : un milliard d’êtres humains vivent encore aujourd’hui avec moins de 1 dollar par jour ; un milliard de personnes n’ont pas accès à l’eau ; 900 millions de personnes souffrent de malnutrition. Ces limites se trouvent encore aujourd’hui essentiellement dans une Afrique qui comprend trente et un des trente-cinq pays les plus pauvres de la planète.

L’écart entre ces pays et le reste du monde se creuse, c’est là le deuxième phénomène majeur de ce début de siècle.

Il est vrai que l’Afrique au XXI^e siècle est l’un des principaux réservoirs de croissance économique, avec la plus importante réserve de ressources naturelles et le plus grand marché en devenir. Il y a certes une Afrique, notamment anglophone, qui décolle, mais cette Afrique-là côtoie un continent de la misère et de l’inégalité, une Afrique sans eau courante, ni électricité, à l’agriculture soumise aux aléas du climat et des cours des matières premières, des territoires immenses qui, à l’image du Sahel, ont été désertés par des administrations impuissantes à en assurer le développement.

Le Mali, où nos militaires conduisent de façon exemplaire une opération périlleuse, nous montre que le terrorisme prospère dans des pays que le développement a déserté, où les structures étatiques sont exsangues et la jeunesse désespérée, livrée au fanatisme et aux trafics de toutes sortes. Cette dérive menace nos sociétés, mais détruit plus de vies encore au Sud, au Mali, en Somalie, en Afghanistan et en Irak.

C’est pour cette raison que la lutte contre le sous-développement constitue un instrument stratégique, une contribution majeure, avec notre diplomatie et notre défense, à un monde plus sûr.

La politique de développement est un outil de prévention des conflits qui se révèle en définitive peu coûteux par comparaison avec une intervention militaire. Nous en faisons l’expérience en ce moment même : alors que, en dix ans, nous avons dépensé moins de 200 millions d’euros de subventions pour le développement du Mali, l’opération militaire que nous conduisons actuellement dans ce pays coûtera, selon toute probabilité, 400 millions d’euros environ.

Le troisième phénomène est tout aussi inquiétant : c’est la délocalisation des emplois industriels du Nord vers les pays du Sud. On assiste depuis dix ans à une évolution dont on n’a pas encore mesuré les conséquences : le doublement de la population active à l’échelle mondiale.

La population active représente désormais 64 % de l’humanité, une proportion qu’elle n’a jamais connue et qu’elle ne connaîtra probablement plus jamais, contrainte par le vieillissement de la planète.

Cette croissance démographique, alliée à la mondialisation, à l’ouverture des marchés et à la montée en puissance des pays émergents, a conduit à la multiplication par deux de la population active sur le marché international du travail, et cela en une seule décennie.

D’environ 1,3 milliard d’actifs à la fin des années quatre-vingt, l’humanité a dépassé les trois milliards d’actifs dans les années deux mille.

Les conséquences sont extrêmement lourdes. Dans un marché unifié, nous assistons à une mise en concurrence des systèmes sociaux, dont les industries des pays occidentaux sont les grandes perdantes. Nous le constatons tous les jours. Les Américains ont perdu, depuis 1995, quelque 25 % de leurs emplois industriels. En Europe, nous en avons perdu 8 %, mais ce n’est, hélas, qu’un début. Tant que le niveau des salaires et des systèmes sociaux du Sud ne rejoindra pas le niveau des pays développés, nous connaîtrons des vagues successives de délocalisations.

Or l’abondance de la main-d’œuvre au Sud va rendre le processus lent et sans doute douloureux. C’est l’enjeu de la question sociale globale qui est posé à notre planète, mais aussi celui de la survie de notre propre modèle social.

Face à cette explosion démographique, les ressources naturelles s’épuisent : c’est notre quatrième défi.

L’ère de l’infini touche à sa fin. Les 5 milliards d’habitants des pays du Sud arrivent au grand banquet de l’humanité à l’heure de la pénurie. Le modèle économique dominant, fondé sur les hydrocarbures, est non plus la solution, mais bien le problème.

L’urgence, la gravité, la complexité des crises et des menaces nous obligent à trouver au Nord comme au Sud des modes de développement soutenables, compatibles avec des ressources naturelles plus rares et la préservation de la planète.

En définitive, la question n’est donc pas celle du Nord et du Sud, quoique le présent débat nous invite à y réfléchir, mais celle de la cohabitation de trois types de populations, auxquels sont associées trois interrogations majeures.

D’un côté, les 4 milliards d’habitants du Sud émergent, qui aspirent légitimement à rattraper notre niveau de vie : comment peuvent-ils tirer la croissance mondiale sans épuiser les ressources naturelles de la planète ?

De l’autre, le milliard d’êtres humains qui vivent encore dans la misère, en Afrique et ailleurs : comment les aider à en sortir, alors qu’ils sont plus que jamais soumis aux aléas climatiques et aux variations subites des marchés mondiaux ?

Entre les deux, le milliard de personnes qui vivent dans les pays développés, dont nous sommes, et dont les économies, à l’image de celle de la France, sont aujourd’hui en difficulté : comment enrayer la crise et préserver leur modèle social dans un marché mondialisé ?

Voilà, me semble-t-il, les trois défis d’une politique de coopération internationale ambitieuse.

Il ne s’agit plus seulement de construire des puits dans le désert. Il s’agit de contribuer, avec nos partenaires du Sud et du Nord, à une mondialisation maîtrisée. C’est tout le sens d’une politique de coopération rénovée.

Somme-nous à la hauteur de ces enjeux, monsieur le ministre ? Pour ma part, je vous le concède, ceux-ci ne sont plus à la mesure d’un État, fût-il la France.

Pour lutter contre le réchauffement climatique, promouvoir un filet de sécurité sociale minimal et œuvrer en faveur de la sécurité alimentaire, il nous faut trouver des soutiens, constituer des coalitions d’acteurs au G 20, aux Nations unies, à la Banque mondiale et dans toutes les instances internationales pertinentes.

Le président Nicolas Sarkozy, avec l’aide de notre collègue Henri de Raincourt, dont je tiens ici à saluer l’action à la tête du ministère de la coopération, avait, au sommet de Cannes, fait émerger ces thèmes en haut de l’agenda international. Je n’ai pas toujours l’impression que nous connaissions à l’heure actuelle le même succès.

Il nous faut aussi, bien sûr, prioritairement mobiliser l’Europe. C’est en effet l’échelon de coopération le plus pertinent, et vous le savez. Il nous faut une politique européenne ambitieuse, coordonnée, volontariste. Or nous investissons des sommes considérables dans les instruments communautaires sans avoir toujours l’impression qu’elles soient bien utilisées.

Je sais que des expérimentations en matière de programmation conjointe sont en cours à l’échelon européen, mais tout cela progresse trop lentement par rapport aux enjeux. Le Sahel sera à cet égard un test pour savoir si l’Europe viendra enfin relayer la coopération française.

Les plus fervents soutiens de l’idée européenne se lassent de ne pas voir émerger au Sahel, comme ailleurs, une Europe du développement, une Europe de la défense, une Europe tout court !

M. Robert Hue. Très bien !

M. Christian Cambon. Toutefois, pour convaincre nos partenaires, il nous faut disposer nous-mêmes d’une politique de coopération cohérente et efficace. Les Assises du développement que vous avez mises en place, monsieur le ministre, ont permis l’émergence d’un véritable débat sur ce sujet. Si nous nous en félicitons, il ne s’agit que d’un début.

La Cour des comptes a, de son côté, établi un diagnostic relativement sévère l’année dernière. Or nous venons de recevoir ces jours-ci le bilan évaluatif de la politique française de coopération au développement sur les dix dernières années : ces analyses convergent et confirment nos préconisations.

Ce bilan évaluatif, auquel j’ai moi-même participé, a permis d’aboutir à dix recommandations qui me paraissent essentielles pour améliorer le résultat de cette politique. Je voudrais n’en retenir ici que trois.

La première concerne le pilotage de cette politique. Nous souffrons, et les ministres antérieurs ont souffert eux aussi, de l’éclatement des centres de décision entre le Quai d’Orsay, le ministère des finances et l’Agence française de développement, l’AFD. Manifestement, la réforme de la coopération engagée en 1998 n’est pas arrivée à son terme.

Le bilan des dix dernières années conduit à préconiser une réforme institutionnelle d’ampleur, avec la création d’un ministère du développement de plein exercice, doté de pouvoirs budgétaires renforcés, notamment sur les programmes 209 et 110. Comme vous le voyez, monsieur le ministre, on peut être dans l’opposition et vous vouloir du bien ! (Rires.)

La deuxième recommandation concerne l’évaluation. J’ai peine à répéter ici ce qu’avec mon collègue Jean-Claude Peyronnet nous disons dans toutes les enceintes où il nous est donné d’intervenir sur la coopération : il nous faut renforcer les moyens d’évaluation de cette politique si nous voulons qu’elle conserve sa crédibilité auprès de nos concitoyens.

M. Robert Hue. Très bien !

M. Christian Cambon. Devant la pauvreté des territoires que traversent nos forces armées au Mali, on peut se demander où sont passés les millions que nous avons investis dans l’Office du fleuve Niger depuis cinquante ans ou dans le développement de l’agriculture rurale et pastorale des régions arides. Qu’est-il advenu de nos actions en faveur de l’éducation et de la santé, des infrastructures de transport et d’assainissement ? Que sont devenues nos contributions aux différents plans en faveur de la paix, de la sécurité et du développement dans le nord du Mali ?

Il nous faudra un jour dresser un bilan de notre action.

M. Yvon Collin. Tout à fait !

M. Christian Cambon. Nous ne cessons de le répéter en tant que rapporteurs du budget de la coopération et du développement. Bien sûr, il ne s’agit pas de jeter la pierre aux acteurs de cette coopération, qui ne ménagent ni leurs efforts ni leurs convictions, mais il convient de tirer les enseignements des erreurs passées.

Sur ce sujet, monsieur le ministre, nous avons, vous avez, des attentes précises, et nous espérons que vous nous apporterez des réponses rapidement.

La troisième recommandation concerne le rôle et l’information du Parlement. Une politique qui engage plusieurs milliards d’euros de deniers publics doit être débattue au Parlement. C’est pourquoi nous préconisons, depuis plusieurs années, l’adoption d’une véritable loi d’orientation et de programmation.

Il s’agit d’un engagement présidentiel. Nous attendons avec impatience d’en être saisis. Nous souhaitons non seulement discuter des orientations géographiques et sectorielles de cette politique, mais également en assumer les conséquences budgétaires. La reconstitution des fonds européens ou multilatéraux engage la France sur cinq ans, parfois plus. Dès lors, il est naturel que le Parlement puisse discuter de l’évolution à moyen terme des crédits consacrés au développement. Nous le savons bien dans cet hémicycle : les idées ne valent que par les moyens que l’on y consacre.

Monsieur le ministre, compte tenu du contexte financier, vous ne pourrez pas nous annoncer la création de moyens nouveaux. Toutefois, vous pouvez peut-être nous proposer une nouvelle méthode qui s’appuierait sur une politique de coopération débattue au Parlement, des indicateurs de résultats et les évaluations afférentes, des documents budgétaires revus et corrigés pour être en cohérence avec des objectifs lisibles par tous, des instances de dialogue associant tous les acteurs du développement et, enfin, un pilotage politique renforcé.

Voilà, monsieur le ministre, ce que nous attendons d’une politique de coopération rénovée. Si vous relevez ces défis, nous serons, bien entendu, à vos côtés ; mais cela voudra surtout dire que nous aurons réussi ensemble à renforcer le rôle de la France au cœur du dialogue Nord-Sud. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un autre monde est possible ; pourtant, un quart de la population mondiale doit encore compter sur la solidarité internationale pour sortir des conditions d’extrême pauvreté dans lesquelles elle vit.

Les pays membres de l’OCDE allouent 90 % de l’aide publique au développement. Or, dans le rapport public thématique qu’elle a rendu en juin 2012 sur la politique française d’aide au développement, la Cour des comptes rappelait en introduction que, parmi les pays membres du comité d’aide au développement de l’OCDE, la France occupe, depuis 2010, la quatrième place, derrière les États-Unis, l’Allemagne et le Royaume-Uni, pour le montant de l’aide accordée. Sa contribution nette déclarée s’est élevée à 9,35 milliards d’euros en 2011, soit près de 10 % du montant total. Cette aide représente, pour la France, un effort important et en progression : entre 2001 et 2011, son montant est passé de 0,30 % à 0,46 % du revenu national brut.

En dépit de l’importance de l’effort consenti, la politique française d’aide au développement connaît des problèmes d’efficacité. Je souhaiterais mettre en avant deux difficultés.

Tout d’abord, la politique d’aide au développement de très nombreux acteurs manque de cohérence et souffre d’une absence de coordination. Les politiques publiques sont donc parfois inadaptées et se caractérisent par un empilement institutionnel. De plus, ces différentes actions échappent pour la plupart à une véritable évaluation, comme l’ont déjà rappelé plusieurs de nos collègues.

Avant d’aller plus loin, je tiens à préciser que je ne cautionne pas un certain discours affirmant que des milliards de dollars d’aide étrangère ont été gaspillés depuis les années soixante. Nous ne devons pas perdre de vue que certaines formes d’aides ont considérablement contribué au développement de nombreux pays du Sud. Aussi l’utilité de cette aide n’est-elle pas à remettre en cause, bien au contraire.

Cela dit, le manque de cohérence et de coordination des politiques de développement, du fait du très grand nombre d’acteurs, existe bien. Cette situation pourrait être améliorée par une meilleure gouvernance. En effet, ces dernières décennies, les politiques d’aide au développement ont connu une double tendance à la prolifération et à la fragmentation.

Si l’on peut se réjouir de l’énergie et des ressources supplémentaires induites par ces évolutions, il en a également découlé une importante perte d’efficacité. Aussi l’enjeu de la gouvernance des politiques de développement réside-t-il aujourd’hui dans des processus incitant à la convergence d’actions engagées de façon décentralisée par de très nombreux intervenants.

Durant la plus grande partie de son existence, l’aide internationale au développement ressortissait aux États bailleurs. Ce modèle a été rendu caduc par l’intrusion de divers acteurs, publics et privés. En sus des agences, des fonds multi-bailleurs et des actions bilatérales des bailleurs traditionnels, des réseaux de collectivités locales prospèrent partout dans le monde et engagent leurs propres projets bilatéraux.

Ces programmes de coopération décentralisée lient une cité ou une région administrative dans un pays du Nord et son homologue dans un pays du Sud à travers des projets afférents à l’eau et l’hygiène publique, à l’éducation, à l’écologie ou à la santé.

Près de 3 800 collectivités territoriales en France déclarent être engagées dans des programmes de coopération décentralisée. Il faut y ajouter une myriade d’acteurs privés. La fin du monopole des États dans le domaine de l’aide au développement a en effet provoqué un essor de donations privées, activement encouragées par les gouvernements des pays riches au moyen de généreuses incitations fiscales.

Ainsi, toute une variété d’ONG a éclos dans les pays industrialisés et suscite désormais une part importante de transferts financiers Nord-Sud. Actuellement, ces bailleurs privés fournissent environ un tiers de l’aide internationale programmable. En deux décennies, les ONG internationales du monde entier sont devenues des acteurs centraux de l’aide au développement.

Par ailleurs, les fondations philanthropiques et les entreprises du secteur privé ont aussi vu leur importance croître dans le champ de la solidarité internationale. Cette montée sans précédent du nombre d’intervenants dans la gestion des défis globaux change fondamentalement la donne dans la sphère de la coopération internationale.

Cette masse d’acteurs, sans orientation clairement définie, entraîne deux difficultés qui font obstacle à l’efficacité de l’aide au développement : l’inadaptation des politiques et l’empilement institutionnel.

La première difficulté réside dans la disparité entre les interventions des bailleurs et les priorités du développement local. Ce paradoxe découle souvent de la concentration excessive du soutien public international : la tendance croissante à exiger une affectation des fonds offerts selon les priorités des bailleurs a rendu les flux financiers plus difficilement adaptables aux besoins fondamentaux des pays bénéficiaires. La lutte globale contre le VIH-sida et son empiètement sur le financement des programmes nationaux de santé, par exemple, en est une illustration.

La seconde difficulté est à trouver dans l’allocation inadaptée de l’aide internationale par secteur et par zone géographique. Dans cet univers de politiques morcelées et de plus en plus décentralisées, la majeure partie de l’aide est dirigée vers des sujets et des pays « à la mode ». Les apports de fonds vers certaines causes ou pays excèdent les besoins réels, tandis que d’autres politiques publiques cruciales et d’autres régions restent orphelines de l’aide internationale. Ces modes de fonctionnement génèrent de la duplication, des chevauchements et donc un gaspillage de ressources précieuses.

Enfin, je souhaitais pointer une dernière difficulté : la défaillance de l’évaluation, dont il a déjà été question au cours de ce débat. Aujourd’hui, les études et évaluations indépendantes font cruellement défaut. Trop peu est fait pour évaluer les performances des bailleurs sur la base de la qualité de l’aide fournie. De ce fait, des ONG fantômes errent dans les pays du Sud au nom du développement ou de l’aide humanitaire. Elles ajoutent à la charge de travail des autorités locales pour de piètres résultats en matière de développement.

Au vu de ces différents dysfonctionnements, il semble nécessaire de fournir un cadre d’action pour orienter les efforts de tous les acteurs de l’aide au développement et pour une plus grande efficacité. Les instances publiques ont un rôle fondamental à jouer pour remédier à cette complexité.

Une des meilleures façons d’éviter les choix de financement incohérents consisterait, selon moi, à œuvrer à la convergence des préférences des parties prenantes en communiquant plus activement avec les forces politiques intérieures sur les objectifs finaux de l’aide concernée, en donnant la parole à ses bénéficiaires, en bâtissant enfin de vrais indicateurs des contributions de l’aide à ces objectifs. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les Assises du développement et de la solidarité internationale devraient rendre très prochainement leurs conclusions. Le fruit de ce dialogue entre les acteurs étatiques et la société civile permettra sans doute à notre pays d’approfondir sa stratégie d’aide au développement, voire de la refonder, et, dans une perspective plus large, d’alimenter les concertations engagées dans les instances internationales à l’approche de l’échéance, fixée à 2015, pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Dans ce contexte, l’inscription du présent débat sur les relations Nord-Sud à l’ordre du jour de nos travaux est une initiative bienvenue de nos collègues écologistes.

Plus qu’un Sud, il y a des Sud, qui connaissent des trajectoires de développement bien différentes.

M. Yvon Collin. C’est vrai !

M. Robert Hue. Pour ma part, je centrerai mon propos sur l’Afrique, ce continent si proche de la France et avec lequel, dans le prolongement d’une histoire commune longtemps tourmentée, nous avons tissé des échanges privilégiés dans les domaines économique, culturel et migratoire. Les différents orateurs qui sont intervenus avant moi ont participé à la démonstration du lien qui existe entre nos deux continents.

L’Afrique, entrée hier dans le concert des nations, est aujourd’hui de plain-pied dans l’ère de la mondialisation, avec tous les défis que celle-ci lui impose, parfois avec brutalité. C’est en particulier dans la région subsaharienne que se trouvent encore les principaux enjeux du sous-développement. Le document-cadre de coopération au développement en a donc fait une zone prioritaire. C’est une bonne chose, car, au-delà de l’impérieuse nécessité de sortir la population de la misère, il faut que l’Afrique subsaharienne retrouve une stabilité politique, faute de quoi son développement accusera toujours un retard.

Comme l’a rappelé le Président de la République lors de son déplacement à Dakar : « Il n’y a pas de vrai développement économique, ni de vrai progrès social, sans démocratie ».

Je n’oublierai pas non plus, mes chers collègues, que le développement de l’Afrique est la condition d’un monde plus sûr. Notre intervention militaire au Mali et l’enlèvement, avant-hier, d’une famille française au Cameroun – j’ignore où en est ce dossier – nous rappellent de façon tragique que c’est bien sûr le terreau de l’extrême pauvreté, souvent pollué par les trafics et la corruption, que se développent le terrorisme et les extrémismes les plus violents.

Malgré ces difficultés, il convient d’éviter la posture de l’afro-pessimisme et les discours compassionnels, afin de regarder plutôt avec espoir et volontarisme une région qui dispose de grandes richesses naturelles et humaines.

Pour l’aider à valoriser ses atouts et à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, dont on sait qu’ils sont déjà hypothéqués, trois mots doivent guider, à mon sens, notre stratégie de coopération en faveur du développement : solidarité – cela va sans dire, mais il est préférable de le rappeler –, transparence et efficacité.

La solidarité consiste à maintenir et à amplifier l’aide publique au développement qui marque actuellement le pas. La réalisation du vœu d’y consacrer 0,7 % de notre revenu national brut s’éloigne chaque année un peu plus. Je le regrette, d’autant que l’aide bilatérale régresse au profit de l’aide multilatérale.

La transparence implique notamment de porter une attention particulière à des mécanismes nuisibles au développement. Je pense à la question des flux illicites de capitaux qui quittent les pays du Sud. Des multinationales déplacent leur assiette fiscale dans des pays où les fonds ne sont pas taxés, privant in fine leur pays d’origine de ressources budgétaires potentielles.

Il s’agit d’un véritable pillage fiscal, qui s’ajoute au pillage des ressources naturelles et au pillage des terres agricoles pour un prix dérisoire, ce problème s’étant posé plus récemment. Sur ce dernier point aussi, je crois qu’il faudrait davantage sensibiliser la communauté nationale à un phénomène qui fait de l’Afrique un continent à louer.

On accuse souvent la Chine et l’Inde d’accaparer les terres, ce qui n’est pas faux, mais les Européens se sont également lancés dans cette pratique pour la production d’agro-carburants, au risque d’hypothéquer le défi alimentaire mondial, un sujet bien connu de mon ami Yvon Collin.

M. Yvon Collin. C’est vrai.

M. Robert Hue. Enfin, je dirai quelques mots de l’efficacité de l’aide publique au développement, un thème tout à fait central des Assises du développement, monsieur le ministre.

Renforcer l’implication des bénéficiaires est une recommandation que j’ai souvent entendue. Le problème des capacités institutionnelles du pays récipiendaire de l’aide est fréquemment avancé comme un handicap à l’emploi efficace de celle-ci. C’est une réalité, certes, mais il faut également souligner qu’une majorité de bailleurs de fonds établissent un rapport aidé-aidant, alors qu’ils devraient s’évertuer à encourager l’appropriation locale des projets ou de l’aide.

En liaison avec nos partenaires européens, c’est bien un partenariat de type nouveau avec l’Afrique que nous devons engager. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai évoqué précédemment la nécessaire refondation de notre politique d’aide au développement.

Mes chers collègues, tels sont les quelques éléments que je souhaitais vous livrer.

En conclusion, je partage la certitude exprimée par notre ami Kofi Yamgnane dans son livre Nous grandirons ensemble : « Dans le monde du XXI^e siècle, le développement séparé ne peut plus exister ». Aussi avons-nous la certitude que le Nord a autant besoin du Sud que le Sud a besoin du Nord. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord remercier l’ensemble des groupes politiques d’avoir participé à ce débat, avec une mention particulière pour le groupe écologiste, qui en a pris l’initiative.

La politique de développement est, certes, l’une des plus belles que l’on puisse mener. Nombre d’entre vous ont rappelé les chiffres qui attestent la dure réalité du monde : plus de 800 millions de personnes souffrent de malnutrition et 2 milliards vivent avec moins de 2 dollars par jour. Notre politique de développement vise précisément à essayer d’alléger cette grande pauvreté.

Ce débat a permis aux différents orateurs, pendant une heure et demie, d’aborder de manière assez complète diverses questions. Ne disposant pour ma part que d’un temps plus restreint, je vais tenter de répondre brièvement à quelques interrogations.

Le premier des enjeux qui ont été évoqués est d’ordre financier. Ce n’est pas très romantique, mais l’argent étant le nerf de la guerre, il faut bien en parler !

Certains intervenants ont soutenu que le budget affecté au développement avait diminué. Je ne peux que contester cette affirmation. En effet, l’effort financier que ce gouvernement a consacré au développement dans la loi de finances pour 2013 est parfaitement stable par rapport au budget antérieur si l’on prend en compte, comme l’impose la raison, l’affectation de 10 % de la taxe sur les transactions financières à ce poste. Si cette taxe est, pour des raisons techniques, dite « extrabudgétaire », c’est justement pour que son affectation soit fléchée sur le développement. En d’autres termes, le fait qu’elle ne soit pas, techniquement, intégrée au budget n’affecte nullement l’effort budgétaire véritablement fourni.

Sans doute d’autres pays font-ils mieux que nous, notamment la Grande-Bretagne, mais beaucoup font aussi moins bien : l’aide a diminué de 80 % en Espagne, de 25 % aux Pays-Bas, par exemple. C’est donc un choix volontariste du Gouvernement que de maintenir l’effort budgétaire accompli au service du développement.

Plusieurs d’entre vous ont parlé des financements innovants. Maintenant que la taxe française est en place, un grand débat est ouvert sur la taxe européenne, et notre pays est en pointe sur ce dossier. Ma responsabilité est de convaincre les autres gouvernements – les ministres chargés du développement, mais aussi les ministres des finances – d’affecter au développement une partie de la future taxe européenne sur les transactions financières.

Afin de vous donner une idée des chiffres qui sont en jeu, je citerai les 35 milliards d’euros mentionnés dans l’étude de la Commission européenne parue voilà une dizaine de jours sur une taxe à douze États membres, dans le cadre de la coopération renforcée. Si nous n’affections ne serait-ce que 10 % de ce montant au développement, nous pourrions presque doubler le fameux Fonds européen de développement.

Vous le constatez, les enjeux financiers sont extraordinairement importants. Ils vont faire l’objet d’une négociation déterminante cette année et constituent un élément clé de mon action.

Plusieurs parmi vous m’ont demandé d’apporter des précisions sur le Fonds européen de développement. Il est stabilisé en volume, et je crois pouvoir dire que nous n’y sommes pas pour rien. Ainsi, l’augmentation de la capacité d’engagement de ce fonds est à peu près équivalente à l’inflation anticipée ; cela signifie que, sur les sept prochaines années, nous allons sanctuariser la capacité d’aide publique au développement de l’Union européen dans les cent pays les plus pauvres au monde.

Lorsqu’on étudie les conclusions du débat budgétaire européen, on doit bien constater que le FED est, de fait, plutôt privilégié par rapport à d’autres politiques. Nous ne pouvons que nous en féliciter tous ensemble.

Cet après-midi, au-delà des enjeux financiers, d’autres grands sujets ont bien sûr été abordés, qui méritent effectivement, même s’ils ne sont pas nouveaux, de retenir l’attention.

En matière de pauvreté, des progrès ont été réalisés, mais il reste encore beaucoup à faire. Il existe une nouvelle équation du développement qui permet de prendre également en compte l’exigence d’un développement soutenable.

De ce point de vue, on peut mentionner de très nombreux sujets de tension : la ressource en eau, les ressources halieutiques, la biodiversité, etc. En cet instant, je me contenterai d’évoquer le climat, me référant au dernier rapport de la Banque mondiale, qui portait sur le changement climatique. La Banque mondiale emploie le mot « cataclysme » pour qualifier l’impact du changement climatique sur les pays les plus vulnérables, qui sont aussi les plus pauvres. Je ne suis pas sûr que cette institution utilise ce mot sur beaucoup de sujets…

Nous devons absolument être conscients de la convergence qui existe entre les politiques de développement et de développement soutenable, faute de quoi les 2 milliards d’habitants de la planète qui vivent avec moins de 2 dollars par jour ne pourront pas connaître quelque développement que ce soit en raison des conséquences du changement climatique qu’ils subiront.

Selon la Banque mondiale, tous les gains obtenus depuis une décennie en matière de lutte contre la mortalité infantile seraient annihilés par les sécheresses, par l’insécurité alimentaire et sanitaire liée aux chocs climatiques.

Cet important élément de réflexion doit orienter notre stratégie dans le domaine de l’aide publique. Nous avons d’ailleurs commencé à en tenir compte. Nous avons ainsi réorienté notre action en matière énergétique ; nous sommes en train de faire de même en matière alimentaire.

Le 1^er mars, le Président de la République clôturera les Assises du développement et de la solidarité internationale et le discours qu’il prononcera à cette occasion lui permettra certainement de tracer de nouvelles perspectives. Cependant, une certaine prudence institutionnelle m’incitant à ne pas faire d’annonces avant lui, j’attendrai quelques jours avant de dérouler la nouvelle feuille de route relative au développement pour les quatre ans à venir, c'est-à-dire jusqu’à la fin du quinquennat. Aucun d’entre vous, j’imagine, ne songera à me le reprocher. (Sourires.)

La question de la légitimité de cette aide a également été soulevée. C’est bien parce qu’elle se doit d’être légitime qu’il faut qu’elle soit plus transparente et que l’on s’assure en permanence de son efficacité.

Le dernier sondage réalisé pour l’Agence française de développement sur l’opinion des Français quant à l’aide publique au développement fait apparaître que, pour 72 % d’entre eux, il faut soit maintenir, soit augmenter l’effort en faveur de la solidarité internationale. Et nous n’avions pas orienté la question en la formulant par exemple ainsi : « Tant d’enfants meurent encore de faim. Faut-il augmenter notre effort de solidarité ? » Nous avions même posé la question en sens inverse : « Dans un contexte budgétaire contraint, faut-il maintenir, baisser ou augmenter l’aide publique au développement ? » Eh bien, malgré cette formulation, je le répète, 72 % des Français répondent qu’il faut la maintenir ou l’augmenter.

Par conséquent, quels que soient les efforts qu’il reste à réaliser en matière de transparence et d’efficacité – ce à quoi je m’emploie –, nous bénéficions d’un soutien dans la société. C’est important, car il s’agit d’une des politiques qui permettent de tirer la mondialisation vers le haut, d’affirmer l’interdépendance entre les États et de donner l’image d’une société française ouverte sur le monde et non pas repliée sur elle-même.

J’en viens aux questions de genre qui, sachez-le, constituent l’une de mes priorités. Si une évaluation de la stratégie « genre » a été dressée, c’est parce que quelqu’un l’a demandé : mon prédécesseur, M. de Raincourt, que je tiens à saluer. Cette démarche nous permettra de faire un pas supplémentaire dans les prochains mois. Après l’évaluation rendue publique en janvier, nous en sommes donc à la construction d’une nouvelle stratégie renforcée qui, elle, sera dévoilée au mois de juin.

J’ai rencontré des militants de la cause LGBTI – lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués. La France est un des rares pays au monde à avoir mis en place, en faveur de la défense des droits des personnes intéressées, un fonds LGBTI, que j’ai relancé et renforcé, y compris sur le plan budgétaire.

Les militants que j’ai rencontrés venaient aussi bien d’Afrique noire, de Chine que d’Amérique latine. Partout dans le monde, ils sont reconnaissants à la France de l’effort que nous faisons pour promouvoir la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Vous avez également évoqué à plusieurs reprises la question des nouvelles relations économiques et du pillage. Monsieur Robert Hue, je retiens l’expression de « triple pillage : fiscal, minier et des terres » : si vous n’exigez pas des droits d’auteur, je la reprendrai volontiers à mon compte dans mes prochains discours ! (Sourires.)

Qu’avons-nous fait concernant la fiscalité ? L’aide publique au développement représente 10 % de la totalité des flux financiers qui remontent du Sud vers le Nord et qui passent en partie par les paradis fiscaux. La France est le premier pays au monde à avoir soutenu des initiatives à cet égard.

Par exemple, en partenariat avec la Norvège, nous finançons le projet lancé par l’OCDE d’« inspecteurs des impôts sans frontières » ; je ne sais pas si cette appellation perdurera jusqu’au bout. Quoi qu'il en soit, l’objectif est précisément de mettre les compétences d’inspecteurs des impôts, soit actifs, soit retraités, en provenance des pays du Nord, au service des administrations fiscales des pays du Sud pour des cas concrets de montage fiscal opaque à l’origine de l’évasion de recettes fiscales que les États ne peuvent donc pas utiliser pour mener des politiques publiques en matière de santé ou d’éducation. Ce n’est qu’un exemple, mais je pourrais en citer d’autres qui témoignent de l’importance que nous accordons à ce sujet.

S’agissant des terres, nous sommes tout à fait conscients de l’importance qu’il y a à lutter contre leur accaparement. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à l’Agence française de développement – ce sera aussi valable pour sa filiale PROPARCO, qui traite les projets d’investissements privés – de n’accorder aucun prêt dans le domaine agricole pour des investissements qui ne respecteraient pas les principes de la FAO sur lesquels la communauté internationale s’est mise d’accord voilà quelques mois.

Il ne peut y avoir, d’un côté, une diplomatie française qui, quelle que soit la couleur du gouvernement, lutte contre l’accaparement des terres et, de l’autre, un outil public, l’AFD et sa filiale PROPARCO, qui ferait le contraire !

M. Jean-Claude Peyronnet. Très bien !

M. Pascal Canfin, ministre délégué. J’ai donc demandé très clairement à cette agence et à sa filiale de mettre fin à tout investissement qui ne présenterait pas toutes les garanties en la matière.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Enfin, s’agissant des mines, là encore, nous sommes plutôt leaders puisque la France est le premier État au monde à avoir donné son accord et un financement à un fonds nouveau de la Banque mondiale pour l’Afrique.

Ce fonds permettra aux États concernés d’acheter en quelque sorte des journées de fiscalistes, d’avocats, de consultants, pour négocier d’égal à égal avec les sociétés multinationales qui veulent exploiter – et cela n’est pas illégitime – leurs ressources minières.

Il permettra également de renforcer l’équité des contrats, donc d’abonder les royalties et les impôts qui seront payés par ces entreprises à ces États, tout en améliorant la transparence de l’utilisation de ces ressources. En effet, pour bénéficier d’un tel dispositif, la condition sera bien évidemment d’avoir une gestion transparente des ressources en question.

Voilà autant d’exemples concrets qui, je l’espère, vous convainquent que ces neuf premiers mois d’action au service du développement n’ont pas été inutiles.

Je souhaite à présent dire quelques mots sur la problématique de la mobilité et des migrations.

Demain, auront lieu les deux dernières tables rondes des Assises du développement et de la solidarité internationale. L’une d’elle s’intitule justement « migration et développement ».

Le précédent gouvernement avait établi un lien entre développement et émigration, et une partie du budget du développement avait été transférée au ministère de l’intérieur, de manière que l’aide soit versée en contrepartie, en quelque sorte, de la signature d’accords de gestion concertée des flux migratoires.

Nous avons délié les politiques migratoires des politiques de développement – c’est l’une des toutes premières décisions que nous avons prises –, de façon à donner à chacune d’elles sa rationalité propre. Par conséquent, les budgets et les équipes qui étaient partis du Quai d’Orsay vers le ministère de l’intérieur sont revenus au ministère du développement, afin que soient désormais menées des politiques de développement indépendamment des politiques migratoires.

Cela montre que le développement peut être un élément de la mobilité internationale et que les migrations n’équivalent pas à la mobilité, laquelle amène une personne à partir de son pays, puis à y revenir, avant de repartir ailleurs. L’immense majorité des migrants sont en fait des personnes mobiles. Il est important d’affirmer cette valeur de la mobilité internationale non comme une source de problèmes, mais, au contraire, comme une richesse pour notre pays et pour la communauté internationale.

J’en viens à la question des collectivités territoriales et surtout à leur action. Bien entendu, je ferai dans cette enceinte un point particulier sur ce sujet, car, cela ne nous a pas échappé, l’aide sous forme de coopération décentralisée est l’un des leviers intéressants, efficaces, près des populations et tournés vers les services de base.

Le rapport d’André Laignel faisait suite à d’autres rapports, dont certains étaient issus de votre assemblée. Avec Laurent Fabius, nous avons d’ores et déjà pris un certain nombre de décisions, parmi lesquelles le renforcement de ce que nous appelons les « réseaux régionaux multi-acteurs », c’est-à-dire les coordinations régionales. Aujourd’hui, neuf ou dix régions sont concernées, mais il n’y a pas de raison pour que cela ne soit pas étendu aux vingt-deux régions.

Bien sûr, il n’est pas question que les actions de coopération décentralisée soient coordonnées par une collectivité qui en chapeauterait d’autres : Dieu me préserve se songer à une telle configuration ! (Sourires.) En revanche, il faut coordonner les actions pour en améliorer l’efficacité grâce à un travail en synergie.

Nous avons également pris, avec Laurent Fabius, l’engagement de travailler sur la politique des visas, sujet toujours complexe. Nombre d’élus locaux nous sollicitent en nous expliquant qu’ils organisent un événement ou une manifestation impliquant la présence de partenaires étrangers, mais qu’ils ne savent toujours pas, vingt-quatre heures avant la date prévue, si ces derniers pourront venir !

Pour simplifier les procédures et éviter que des partenaires du Sud, identifiés par les collectivités locales, ne puissent en aucun cas se rendre en France pour des questions de visa, nous avons pris l’engagement d’infléchir les règles en travaillant sur une sorte de label spécifique pour les événements organisés par une collectivité locale dans le cadre d’une coopération décentralisée.

Ces propositions et d’autres sur les collectivités locales prendront corps très rapidement, dans quelques semaines je crois, dans le cadre du projet de loi de Marylise Lebranchu sur la décentralisation. J’aurai donc le plaisir de commenter ces propositions lorsqu’elles seront rendues publiques.

Pour conclure, je ferai un point sur le Mali.

J’étais à Bamako lundi et mardi pour la reprise opérationnelle de l’aide. L’Agence française de développement avait partiellement arrêté son activité. Le directeur de l’AFD nouvellement nommé est en place et un directeur adjoint va arriver dans les prochaines semaines.

Concrètement, quelles sont les urgences ? Par exemple, rétablir l’eau et l’électricité à Tombouctou, faire en sorte que les personnes déplacées et réfugiées puissent rentrer chez elles et y trouver de quoi préparer la future campagne agricole. En effet, si les personnes ne peuvent pas rentrer, si elles n’ont pas de semences et si les champs ne sont pas déminés, le risque d’insécurité alimentaire au Mali l’année prochaine sera énorme.

De même, les banques ont été pillées par les groupes qui ont occupé les villes du nord pendant plusieurs mois. Non seulement l’argent n’est plus disponible, mais il faut remettre l’infrastructure bancaire en place.

Voilà quelques exemples concrets de ce sur quoi nous, Français, travaillons. Mais il y a surtout les 20 millions d’euros qui sont susceptibles d’être déployés au travers de la « Facilité de Paix pour l’Afrique » de l’Union européenne. Le 26 février, se tiendra à Bruxelles une réunion qui nous permettra de nous mettre d’accord sur une liste de vingt ou trente priorités que ces 20 millions d’euros serviront à financer.

Nous sommes vraiment mobilisés sur ce point pour gagner là où l’on échoue la plupart du temps, à savoir ce qui relève non de l’urgence humanitaire ou du développement à moyen et long terme, mais de la reprise de l’aide à l’horizon de trois à six mois. Je suis personnellement très impliqué sur cette question et vous pouvez me faire confiance.

D’autres initiatives ont été prises concernant le Mali, que j’ai eu l’occasion d’évoquer hier à l’Assemblée nationale : une conférence de donateurs pour le développement du Mali, que la France organisera au mois de mai avec l’Union européenne à Bruxelles ; une rencontre qui aura lieu à Lyon le 19 mars et qui réunira les 100 villes françaises ayant des coopérations décentralisées avec le Mali ; une réunion, fin mars, à Paris ou en Île-de-France, avec des représentants de la diaspora franco-malienne. Il faut savoir que l’on compte en France 120 000 personnes maliennes ou franco-maliennes, qui peuvent évidemment contribuer à la reprise du développement dans leur pays.

En conclusion, les politiques de développement, particulièrement au Mali, sont aujourd’hui vraiment indispensables pour gagner la paix et c’est, je crois, un objectif que nous partageons tous ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur le développement dans les relations Nord-Sud, un débat qui fut non seulement beau, mais utile, et pour lequel je vous remercie, monsieur le ministre, mes chers collègues.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 21 février 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes (n° 2012 297 QPC ).

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 26 février 2013, de quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

1. Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage.

2. Proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (n° 753, 2011-2012) ;

Rapport de M. Alain Anziani, fait au nom de la commission des lois (n° 353, 2012 2013) ;

Texte de la commission n° 354 (2012 2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART