Séance du 19 mai 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conditions d'application de la directive Seveso
545.
- 17 mai 1999. -
M. Michel Esneu
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les conditions d'application de la directive Seveso. Il y a quelques années
les plans d'occupation des sols (POS) des villes concernées ont dû traduire de
nouvelles contraintes au vu des études de dangers. Parallèlement, les plans
particuliers d'intervention (PPI) ont été mis en place. Il se trouve qu'en de
très nombreux endroits les conditions ont été modifiées favorablement. C'est
ainsi qu'à Dol-de-Bretagne, les stockages de gaz se sont trouvés
considérablement diminués. De 1 500 mètres cubes stockés sur le site on parvint
à 500 mètres cubes et une usine d'embouteillage était supprimée. En plus, les
installations de sécurité sont devenues surdimentionnées. Dans ces conditions,
les dangers ne sont plus les mêmes ; or les prescriptions préfectorales restent
inchangées, puisque les premières études de dangers sont toujours l'unique
référence. Les fortes contraintes imposées ainsi aux collectivités paralysent
leur développement. D'une part, constatant que la directive Seveso est
appliquée différemment suivant les Etas dans l'Union européenne : certains
imposent de larges périmètres de protection, d'autres sont moins rigoureux et
s'en tiennent à l'application des normes de sécurité, il attend en la matière
une harmonisation européenne des pratiques et lui demande si les études
engagées à ce sujet sont suffisamment avancées pour espérer rapidement une
harmonisation. D'autre part, en l'état actuel de l'application des règles et
dès lors que la situation d'un site Seveso a été profondément modifiée dans un
sens favorable, il lui demande si elle ne pourrait inviter les préfets à
réactualiser les études de dangers afin de modifier les arrêtés préfectoraux et
ainsi alléger les contraintes imposées aux collectivités.
Conditions d'inscription des étudiants
originaires des DOM-TOM dans les universités
ou établissements d'enseignement supérieur de métropole
546.
- 18 mai 1999. -
M. Robert Laufoaulu
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur les conditions d'inscription des étudiants originaires des DOM-TOM dans les
universités ou établissements d'enseignement supérieur situés en métropole.
Malgré les circulaires, adressées presque chaque année aux recteurs d'académie
et aux présidents d'université, tendant à ce que la situation spécifique des
bacheliers originaires des territoires d'outre-mer soit prise en compte dans le
cadre des formalités d'inscription en université ou établissement d'enseigment
supérieur, des difficultés subsistent. C'est pourquoi il lui demande quelles
mesures peuvent être concrètement envisagées pour y mettre fin, notamment pour
ce qui concerne les bacheliers originaires de Wallis-et-Futuna où l'année
scolaire est décalée.
Situation du thermalisme
547.
- 19 mai 1999. -
M. Marcel Bony
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur la situation du thermalisme. Pris dans une spirale descendante depuis 1992,
il enregistre une perte de 13,7 % de fréquentation en cinq ans. L'Auvergne ne
permet pas de démentir ce constat. Les dix stations répertoriées ont en effet
enregistré une baisse du nombre de curistes et cette chute générale n'est pas
nouvelle. Le thermalisme doit absolument retrouver une image valorisante. Or
c'est le moment précis que choisit la Caisse nationale d'assurance maladie pour
annoncer que de nombreuses indications thérapeutiques ne seront plus
remboursées. En l'état, la nouvelle est catastrophique, même si l'on a appris,
depuis, que cette décision de la CNAM ne saurait être d'application immédiate.
Elle plongerait de très nombreuses stations dans un marasme total (76 d'entre
elles ne seraient plus remboursées et 53 auraient une prise en charge seulement
partielle). Les curistes seront pénalisés dans leur majorité, car ils ne
pourront assumer le coût des cures. La CNAM semble encore s'interroger sur le
service médical rendu, point de vue que le secrétaire d'Etat admet comme
prémices possibles de la discussion. Or, la CNAM elle-même, dans son enquête de
1987, a été obligée de constater l'efficacité médicale du thermalisme, reconnue
par l'Organisation mondiale de la santé. L'efficacité thérapeutique des cures
est aujourd'hui incontestable, alors que leur coût social reste très modeste.
Chacun sait qu'il est équivalent pour vingt et un jours à celui d'une seule
journée d'hospitalisation, sans compter les effets induits, comme la baisse de
consommation de médicaments. Le 14 mai dernier, au cours des Assises nationales
du thermalisme à Toulouse, le problème était au coeur des discussions. Notre
collègue député, président de la commission des finances à l'Assemblée
nationale et maire d'Ax-les-Thermes, a fait état des réponses données aux
questions posées à l'Assemblée nationale. Il semble qu'aucune décision ne sera
prise tant que la préparation du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour l'an 2000 ne sera pas achevée. Il lui demande à quel moment il
compte engager une véritable concertation, alors que ce texte doit être adopté
avant la fin de l'année et comment une orientation comme celle de la CNAM peut
être envisagée alors que de profondes réformes, encouragées tant par l'Etat que
par les collectivités territoriales, ont été engagées au cours des dernières
années.
Application de l'article 47 de la loi de finances
rectificative pour 1998
548. - 19 mai 1999. - M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la mise en oeuvre de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) qui prévoit que l'assemblée délibérante pourra imputer en section d'investissement les dépenses d'équipement « afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ». Le seuil actuel a été fixé à 4 000 francs et la liste existante est une annexe à une circulaire interministérielle du 28 février 1987. Afin d'éviter les difficultés qui surgissent parfois dans l'interprétation de cette dernière circulaire, entre l'ordonnateur et le comptable, et les incertitudes juridiques qui peuvent en découler aussi bien pour le comptable dont la responsabilité pourra, le cas échéant, être mise en cause par la juridiction financière pour mauvaise imputation de la dépense que pour la collectivité en matière de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), par exemple, il lui semble urgent que le seuil et l'arrêté annoncés par la LFR 1998 soient publiés, dans le respect de l'intérêt général. Dans cet esprit, le seuil pourra être abaissé de 2 500 francs en comparaison avec le seuil actuellement retenu pour les entreprises. Ce seuil est d'ailleurs retenu pour les établissements publics nationaux. De même, il conviendrait certainement de fixer une liste de catégories de biens et non de biens spécifiques, par exemple « des instruments de musique » au lieu de piano, guitare, saxophone... pour éviter des énumérations fastidieuses et forcément rapidement obsolètes. Il lui demande de préciser à quelle date les arrêtés prévus par l'article 47 de la LFR 1998 seront pris, et s'ils tiendront compte des observations de bon sens rappelées ci-dessus.