L’ordre du jour est fixé par le Sénat (article 48, alinéa 1, de la Constitution) sur la base des conclusions de la Conférence des Présidents (article 29 bis, alinéa 1, du Règlement), dans le cadre du partage constitutionnel de l’ordre du jour et dans le respect de règles spécifiques d’inscription à l’ordre du jour.
Le partage de l’ordre du jour
La répartition des semaines de séance selon le rythme deux semaines gouvernementales / deux semaines sénatoriales, (la première de contrôle, la seconde d’initiative) est décidée par la Conférence des Présidents après accord du Gouvernement, lequel peut, a estimé le Conseil constitutionnel, « décider de la modification de son choix initial en ce qui concerne tant les semaines qui lui sont réservées que l’ordre des textes et des débats dont il demande par priorité l’inscription à l’ordre du jour. »
De plus, en application du cinquième alinéa de l’article 48, une journée de séance par mois – en principe lors des semaines sénatoriales d’initiative – est réservée à un ordre du jour arrêté à l’initiative des groupes d’opposition et minoritaires. Pour l’organisation de cette journée, la Conférence des Présidents a instauré trois espaces-temps de 4 heures (le mercredi après-midi, le jeudi matin et le jeudi après-midi). Chacun de ces « espaces réservés » est attribué à l’un des groupes politiques du Sénat, selon une rotation sur l’année déterminée par la Conférence.
Ainsi, le Gouvernement peut :
- demander la discussion :
- d’un projet ou d’une proposition de loi pendant les deux semaines qui lui sont réservées ;
- d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale lors de n’importe quel type de semaine (hors espaces réservés) (super-priorité du Gouvernement);
- d’un projet ou d’une proposition transmis depuis plus de six semaines par l’autre assemblée, d’un projet de loi relatif aux états de crise, d’une autorisation de déclaration de guerre ou de prolongation d’une intervention des forces armées à l’étranger en dehors des semaines sénatoriales de contrôle (hors espaces réservés) (super-priorité du Gouvernement);
- proposer à la Conférence des Présidents et au Sénat d’inscrire tout texte en complément de l’ordre du jour fixé par le Sénat pour la semaine de contrôle ou d’initiative ;
Le Sénat peut :
- décider d’inscrire un texte lors de la semaine d’initiative (hors espaces réservés) ;
- décider d’inscrire un débat de contrôle de l’action du Gouvernement ou d’évaluation des politiques publiques ;
- décider d’inscrire un texte en complément de l’ordre du jour fixé par le Gouvernement dans les semaines gouvernementales ou de l’ordre du jour de contrôle lors des semaines sénatoriales de contrôle.
Les groupes politiques peuvent :
- décider d’inscrire un texte (y compris un projet de loi) lors de leur espace réservé.
Les règles spécifiques d’inscription à l’ordre du jour
- Les délais constitutionnels et conventionnels d’inscription à l’ordre du jour
Les délais constitutionnels
Quel que soit le texte ou l’auteur de la demande, ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour, sauf engagement de la procédure accélérée, que les textes déposés depuis plus de six semaines devant la première assemblée saisie, ou transmis depuis plus de quatre semaines devant la seconde assemblée.
Les délais conventionnels : la « culture des six semaines »
La Conférence des Présidents[1] a instauré un délai de six semaines entre la demande d’inscription à l’ordre du jour et l’examen en séance d’un texte inscrit à l’initiative d’un groupe, afin que les commissions puissent travailler dans de bonnes conditions.
La computation de ces délais
Pour la computation de ces délais (six semaines, soit 42 jours, ou quatre semaines, soit 28 jours), il n’est pas tenu compte du dies a quo, c’est‑à‑dire du jour du dépôt ou de la transmission.
Le délai court donc à partir du lendemain du jour du dépôt ou de la transmission.
Exemple :
Pour un projet de loi déposé le mercredi 8 juin 2011, le délai court depuis le jeudi 9 juin inclus jusqu’au mercredi 20 juillet à minuit. L’examen du texte peut donc commencer le lendemain, soit le jeudi 21 juillet.
Pour un projet de loi transmis au Sénat le jeudi 9 juin 2011, le délai court à compter du vendredi 10 juin inclus jusqu’au jeudi 7 juillet. L’examen du texte peut donc commencer le lendemain, soit le vendredi 8 juillet.
[1] Lors de sa réunion du 13 janvier 2010