Le financement des campagnes électorales et des partis politiques est encadré par le code électoral et la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Ces règles visent à garantir l’expression pluraliste des opinions, l’équité entre les candidats, l’indépendance des élus (dont les ressources ne doivent pas dépendre de personnes morales de droit privé) et à prévenir les risques d’enrichissement personnel.
Leur application est contrôlée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Aucune contribution financière du Sénat aux campagnes électorales
Les ressources que le Sénat met à la disposition de ses membres pour l’exercice de leur mandat, y compris la prise en charge des frais de mandat, ne peuvent pas être utilisées pour financer une campagne électorale.
L’article L. 52‑8-1 du code électoral dispose ainsi qu’aucun « candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat ».
Tout contrevenant s’expose à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende, ainsi qu’à une peine d’inéligibilité de trois ans maximum (articles L. 113-1, L.O. 136-3, L.O. 296 et L. 327 du code électoral). Le juge électoral pourrait également annuler le scrutin, en cas de mise en cause de sa sincérité.
Pour plus de précisions, les règles de financement des élections sénatoriales sont présentées sur la page dédiée au mode d’élection des sénateurs.
L’aide publique aux partis politiques
Les partis politiques reçoivent une aide publique de l’État, qui complète leurs autres ressources (cotisations des militants, dons des personnes physiques, etc.). Ils ont l’obligation, en contrepartie, de déposer leurs comptes annuels auprès de la CNCCFP.
Chaque année, le montant de l’aide publique est fixé par la loi de finances (programme « Vie politique, culturelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État »).
En application de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, l’aide publique est répartie en deux fractions, d’un montant égal.
Première fraction | Seconde fraction | |
| Montant | Moitié de l’aide publique de l’État | Moitié de l’aide publique de l’État aux partis politiques |
| Bénéficiaires | Partis ayant présenté des candidats | Mêmes partis que pour la première fraction |
| Mode de calcul | Répartition proportionnelle en fonction du nombre de suffrages recueillis au premier tour des élections législatives | Répartition proportionnelle en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher au parti concerné |
La répartition de la seconde fraction dépend directement du nombre de députés et de sénateurs ayant déclaré se rattacher à un parti.
Chaque année, le Bureau du Sénat recueille donc les déclarations de rattachement de chaque sénatrice et sénateur[2]. Lorsqu’un parlementaire ne choisit aucun parti, sa « part » est reversée au budget de l’État.
Le Bureau communique cette liste au Premier ministre avant le 31 décembre. Dans un souci de transparence, elle est également publiée au Journal officiel et mise en ligne sur le site Internet du Sénat.
[1] Un régime spécifique est prévu pour les outre-mer : les partis qui, aux élections législatives, ont présenté des candidats dans les seules collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie bénéficient également de la première tranche, dès lors qu’ils ont recueilli au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés.
[2] Un parlementaire élu en métropole n’est pas autorisé à se rattacher à un parti politique qui, lors des élections législatives, aurait présenté des candidats dans les seules collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.