de la commission des lois
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
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Rapports déposés par M. Robert BADINTER : session 2006-2007
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Robert BADINTER. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.