ANNEXE 2
DES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELLES AUX MUTUELLES
DU CODE DE LA MUTUALITÉ244(
*
)
Cette annexe est présentée de manière
complémentaire à la chronologie de la réglementation du
chapitre introductif
Les principes mutualistes remontent à l'Antiquité. En France ,
les confréries, les corporations puis les compagnonnages sont à
l'origine des sociétés de secours mutuel apparues dans quelques
villes à la fin de l'Ancien Régime.
1821
- Naissance de la première union départementale
mutualiste avec la création du grand conseil des sociétés
de secours mutuel des Bouches-du-Rhône.
1850
- Le 15 juillet, la loi sur les sociétés de
secours, tout en maintenant la liberté d'association, rend possible une
forme de contrôle par l'Etat grâce à la
" reconnaissance d'utilité publique ".
1852
- Napoléon III soumet les sociétés de
secours mutuel au régime d'autorisation en distinguant trois
catégories. Les sociétés autorisées sont reconnues
d'utilité publique, placées sous tutelle et
réglementées. Les sociétés approuvées ont
des statuts soumis au préfet, des effectifs limités et un
président nommé par l'Empereur lui-même ou le préfet
du département. Elles ont des avantages fiscaux et financiers. Les
sociétés libres, en nombre restreint et dépourvues de
capacité juridique, ne peuvent recevoir de subventions. La
mutualité impériale repose non pas sur une base professionnelle
mais territoriale : les communes apportent un soutien matériel. Fin
1852, on comptait moins de 2 500 sociétés de secours
mutuel, pour à peine 250 000 membres.
1870
- Près de 6 000 sociétés de secours
mutuel couvrent en tout environ 800 000 sociétaires. Il s'agit
en grande majorité de sociétés
" approuvées ".
1881
- Première proposition de loi sur la mutualité
déposée par Hippolyte Maze.
1883
- Le 1
er
congrès national des
sociétés de secours mutuel à Lyon.
110 000 sociétaires y sont représentés par
251 sociétés. La mutualité
" approuvée " domine largement, laissant peu de place à
la mutualité ouvrière.
1890
- Constitution de la Ligue nationale de la prévoyance et de
la mutualité sous l'impulsion d'Hippolyte Maze.
1893
- Loi sur l'assistance médicale gratuite.
1898
- La loi du 1
er
avril 1898 octroie à la
mutualité un véritable statut. Elle autorise, sur simple
déclaration, la création de sociétés libres. En
donnant à la mutualité la possibilité d'organiser des
unions et de créer des caisses autonomes, la loi lui ouvre notamment
tous les champs d'activité de la protection sociale :
assurance-vie, assurance invalidité, retraite, oeuvres sanitaires et
sociales (dispensaires et pharmacies par exemple), allocations chômage.
1901
- 15 000 sociétés de secours mutuel
protègent 2,6 millions d'adhérents.
1902
- Le 28 septembre, la Fédération nationale de la
mutualité française (FNMF) voit le jour.
1904
- Première fête nationale de la mutualité sous
le patronage du président de la République Emile Loubet.
1914
- Le ministère de l'Intérieur dénombre
4,5 millions de mutualistes.
1928
- Loi instituant les assurances sociales.
1930
- Loi définitive sur les assurances sociales. Malgré
leurs réticences initiales, les mutualistes vont jouer un rôle de
premier plan dans leur gestion.
1932
- Législation obligatoire pour les allocations familiales.
1939
- Le nombre de mutualistes dépasse les 8 millions.
1941
- La FNMF, qui n'est pas dissoute, se prononce curieusement en
faveur de la Charte du travail en octobre 1941.
1944
- Le 15 mars, le Conseil national de la résistance
adopte un programme préconisant un plan complet de
Sécurité sociale.
1945
- A la Libération, le contexte politico-social est favorable
aux organisations syndicales, au détriment du mouvement mutualiste.
L'ordonnance du 22 février instaure les comités d'entreprise
dans les sociétés de l'industrie et du commerce employant au
moins 100 ouvriers (seuil abaissé à 50 dès 1946). On
confie désormais à ces comités la gestion des oeuvres
sociales. La Sécurité sociale est instituée par
l'ordonnance du 4 octobre. Léon Heller, alors président
de la FNMF, désapprouve ce système de protection sociale
obligatoire.
L'ordonnance du 19 octobre 1945 abroge la Charte de la
mutualité de 1898 et définit de nouvelles orientations aux
" sociétés mutualistes ", en
complémentarité avec la Sécurité sociale.
1946
- La loi du 26 avril étend la Sécurité
sociale à l'ensemble de la population. Celle du 19 octobre sur la
Fonction publique assujettit l'ensemble des fonctionnaires. De puissantes
mutuelles vont alors se constituer : Fédération nationale
des mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat (FNMFAE), Mutuelle
générale de l'éducation nationale (MGEN), la Mutuelle
générale des PTT (MGPTT)...
1947
- La loi du 27 février fait participer la
mutualité au fonctionnement de la Sécurité sociale en lui
reconnaissant le droit de gérer certains de ses centres. La loi du
9 avril confie aux mutuelles de fonctionnaires la gestion de leur
régime spécial de Sécurité sociale.
1948
- La FNMF tient son premier congrès national depuis 1939,
sur le thème " La Mutualité a-t-elle un
avenir ? ". Les mutualistes prennent conscience de leurs
possibilités d'action en matière de
complémentarité, de création d'oeuvres sociales et de
prévention.
1955
- Publication du code de la mutualité.
1960
- Naissance de la Fédération nationale des mutuelles
ouvrières (FNMO). Henri Raynaud, de la CGT, en devient le premier
président.
1964
- La mutualité d'entreprise commence à se structurer
au sein de la FNMF.
1967
- Le congrès de la FNMF en mai marque la reconnaissance
définitive de la mutualité d'entreprise et du bien fondé
d'une coopération avec le syndicalisme. Les quatre ordonnances
Jeanneney du 21 août sur la Sécurité sociale majorent
les cotisations, réduisent les prestations, suppriment les
élections aux caisses primaires, séparent les régimes
famille, maladie et vieillesse en trois caisses nationales autonomes.
Mutualistes et syndicalistes manifestent ensemble contre cette réforme.
1968
- La FNMO devient la Fédération nationale des
mutuelles de travailleurs (FNMT). Leurs adhérents peuvent rester membres
de la FNMF (système de la double appartenance jusqu'en 1985).
1970
- Le congrès de la FNMF adopte une résolution en
faveur d'une coopération active avec les syndicats.
1971
- La FNMT propose à la FNMF la réunification du
mouvement mutualiste.
1972
- Création par la mutualité agricole d'une
société d'assurance-vie, SORAVIE, qui deviendra Groupama Vie en
1992.
1976
- Signature d'un protocole d'accord pour l'union des deux
fédérations.
1977
- La réunification est rejetée par une
minorité de blocage.
1979/80
- Le gouvernement Barre, qui envisage la mise en place d'un
" ticket modérateur d'ordre public " (non remboursable par la
protection complémentaire maladie), doit y renoncer sous la pression des
mutualistes.
1983/84
- Alors que le gouvernement augmente la part du ticket
modérateur pour de nombreux médicaments et instaure un forfait
hospitalier, les discussions entre la FNMF et la FNMT reprennent sur
l'unité mutualiste. En vain.
1985
- La loi modernisant le code de la mutualité réduit
les contrôles étatiques. Elle élargit le champ d'action
sociale des mutuelles et les autorise à pratiquer, comme les
institutions de prévoyance et de retraites, des opérations de
prévoyance collective (contrats de groupe). La FNMT, qui
réclamait le monopole des prestations complémentaires maladie
pour les mutuelles, n'obtient pas gain de cause.
1986
- La FNMT devient la Fédération des mutuelles de
France (FMF).
1989
- La loi du 31 décembre, entérinant un état de
fait, légalise la concurrence entre mutuelles, institutions de
prévoyance et compagnies d'assurance en matière de
prévoyance. Jusque là, les compagnies d'assurance se servaient de
paravents juridiques pour intervenir dans la prévoyance.
1990
- Création de deux nouvelles fédérations
nationales : la Fédération nationale interprofessionnelle
des mutuelles (FNIM) et le groupe Pasteur Mutualité.
1995
- Tandis que la FNMF soutient le " plan Juppé "
portant réforme de la Sécurité sociale, la FMF s'y oppose.