L'avenir de l'audiovisuel à l'ère du numérique (tome II)
Jean CLUZEL
Rapport 456 t2 (1997/1998) - Commission des Finances
Table des matières
- I. LE TEMPS DES BÂTISSEURS
- II. LA REDEVANCE
- III. L'INA
-
IV. ANNEXES
- A. INTERVENTIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL SUR LE PLAN PÉNAL
-
B. LES DÉPENSES IMMOBILIÈRES DE FRANCE 3
- 1. Présentation des sites occupés par France 3
- 2. Justification de la hausse des loyers payés par France 3
- 3. Justification de la hausse des travaux d'entretien entrepris par la rédaction nationale en dépit de la perspective du transfert dans les nouveaux locaux.
- 4. Problèmes posés par l'existence de situations d'indivision entre France 3 et TDF
- C. LA MAISON DE RADIO FRANCE
N°
456
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 1998
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l'avenir de l'audiovisuel à l'ère du numérique ,
Par M.
Jean CLUZEL
Sénateur.
TOME II
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Henri Torre, René Trégouët.
Audiovisuel.
Il a paru plus commode de regrouper dans un tome séparé un
certain nombre de développements techniques, ayant trait, d'une part,
aux résultats du contrôle budgétaire auquel s'est
livré votre rapporteur en vertu des pouvoirs que lui confère sa
qualité de membre de la commission des finances et, d'autre part,
à un certain nombre de problèmes spécifiques comme la
redevance ou la situation de l'INA, dont l'exposé dans le corps du
rapport aurait alourdi le contenu de la deuxième partie relative
à l'adaptation du secteur public.
I. LE TEMPS DES BÂTISSEURS
Depuis
le " big bang " qu'a constitué - au milieu des
années 80 - la fin du monopole, la galaxie audiovisuelle
française est en expansion constante.
L'inflation des dépenses immobilières constitue l'une des
conséquences les plus visibles de cette évolution.
L'accroissement considérable des dépenses immobilières,
constaté depuis 1990, date à partir de laquelle on a, pour des
raisons pratiques, choisi de limiter cette étude, doit être
replacé dans
son contexte
.
La présente décennie a connu un
développement
très important de l'offre.
Il est donc logique que cette situation
se soit traduite par une
augmentation des besoins
,
notamment
immobiliers. On ne crée pas des chaînes nouvelles sans
entraîner mécaniquement des frais fixes supplémentaires
.
Avant d'exposer les constatations auxquelles on est parvenu, il faut attirer
l'attention sur les
limites de la méthode
utilisée pour
réaliser cette analyse
.
D'abord, il n'a pas été demandé aux organismes de remonter
jusqu'au 1er janvier 1975, comme cela aurait sans doute été
nécessaire, si on avait voulu chiffrer les conséquences
financières de l'éclatement de l'ORTF. Se donner cet objectif
eût obligé les sociétés à se livrer à
des recherches d'archives, le plus souvent difficiles d'accès.
En second lieu, le nombre d'organismes à contrôler ne permettait
pas un examen approfondi de tous les baux et de tous les actes d'acquisition.
On s'est contenté d'en demander les principales caractéristiques
afin de pouvoir
repérer
les cas atypiques.
En toute rigueur, il eût sans doute fallu examiner les
opérations
, une à une, " ex ante ",
c'est-à-dire en se plaçant
dans les conditions existantes au
moment de la décision d'achat ou de location
pour juger de son
opportunité. C'eût été un travail long, qui
supposait une connaissance précise du marché immobilier et des
contraintes de gestion des organismes et, par conséquent, le recours
à des experts.
De plus, l'évaluation de l'adéquation des moyens immobiliers
mobilisés - et, notamment, l'importance des surfaces - aux
besoins des organismes, eût également exigé une analyse
technique ou, à tout le moins, des comparaisons fines par fonction avec
les organismes similaires du secteur privé.
Enfin, on doit tenir compte de
la diversité des situations des
organismes de l'audiovisuel public,
tant du point de vue de leurs missions
que de leur patrimoine immobilier de départ, tel qu'il résulte
des arrêtés du 28 décembre 1974, pris en application
des articles 2, 7, 8 et 33 de la loi n° 74-696 du 7 août
1974.
Certains organismes, issus de l'ORTF, ont hérité d'immeubles en
pleine propriété, certes plus ou moins bien adaptés
à leurs missions mais qui constituaient un capital de départ.
D'autres ont dû supporter pleinement le coût, presque exclusivement
locatif, de leurs besoins immobiliers.
A cet égard, la nature des données disponibles a conduit votre
rapporteur à examiner plus attentivement les dépenses à
caractère locatif. Ce parti pris correspond aussi à une
réalité : toute l'expansion immobilière des
années 90 s'est effectuée - à de rares
exceptions près - au moyen de locations. En revanche, la tendance
s'est inversée récemment, et l'on a vu des organismes se tourner
vers des formules d'achat ou de construction.
Ensuite, surtout lorsqu'on examine des dépenses rapportées aux
effectifs employés ou aux chiffres d'affaires, il faut tenir compte de
la nature très différente des missions de chaque organisme. Les
uns ont besoin d'implantations décentralisées, les autres d'un
seul site ; les uns se contentent de locaux de bureaux, les autres doivent
disposer d'installations techniques importantes, tels que studios, lieux de
stockage, etc.
Telles sont les limites de l'analyse globale entreprise par votre rapporteur,
mais elles n'affectent pas la validité d'un constat très
net : la croissance forte et parfois explosive des dépenses
immobilières.
A. LA CROISSANCE DES DÉPENSES
Une
première approche a consisté à faire retracer par chaque
société, à partir des chiffres de leur
comptabilité, leurs dépenses immobilières. Il leur a donc
été demandé de faire figurer dans un tableau (année
par année, depuis 1990), les sommes inscrites aux comptes
6132 locations immobilières, 6152 entretiens et réparations
sur biens immobiliers, 63512 taxes foncières, 63513 autres
impôts locaux. Ces chiffres ont été
complétés, si nécessaire, par des données relatives
au crédit-bail immobilier.
Dans l'analyse de ces données, on doit tenir compte des tendances
générales du marché immobilier des années 90,
en particulier, de la surcapacité générale et de la baisse
des prix qui en est résultée. A en juger par le montant des
baux,
les organismes n'ont pas réagi assez rapidement et n'ont
pas su profiter des conséquences de la crise du marché immobilier
pour diminuer leurs coûts
. Sans doute cela tient-il à un effet
de calendrier puisqu'une bonne partie des baux avaient été
signés ou renouvelés au tout début des
années 90, et au fait, pour France Télévision, que
l'attention s'est entièrement concentrée sur la construction d'un
nouveau siège acquis en crédit-bail.
AUDIOVISUEL PUBLIC
Évolution des loyers (1990-1997)
A l'exception de la SFP, dont les dépenses sont restées - en
dépit de quelques fluctuations - stables au cours de la période
(ce qui s'explique par la grave crise structurelle qu'a subie et que continue
à subir cette société) tous les organismes de
l'audiovisuel public ont sensiblement accru leurs dépenses
immobilières depuis 1990.
Cette observation vaut avec des nuances, en ce qui concerne les dépenses
à caractère locatif, pour les deux niveaux d'analyse
distingués par votre rapporteur : loyers seuls, loyers auxquels
s'ajoutent les charges notamment fiscales et dépenses d'entretien.
L'augmentation est particulièrement forte pour
les organismes
diffuseurs : la somme des loyers versés passe de 115,177 millions
de francs en 1990 à 205,358 millions de francs en 1997
; on va,
au cours de cette période, de l'indice 100 à
l'indice
178
, soit un taux de croissance annuel moyen de 8,8 %.
En revanche,
avec les impôts locaux et les dépenses
d'entretien
, on constate une moindre progression :
l'indice de 1997
atteint 156
, soit une dépense de
312,464 millions de francs
.
Les évolutions prennent des allures différentes selon les
catégories d'organismes :
-
• Les sociétés relevant de France
télévision ;
• Les chaînes à caractère culturel et éducatif, aujourd'hui regroupées dans l'ensemble la Sept-ARTE / La Cinquième ;
• Les organismes de diffusion non métropolitaine qualifiés ici " d'extérieurs ", RFI et RFO ;
• Les nouvelles chaînes à vocation internationale TV5 et CFI, dont les dépenses traduisent la montée en puissance de nouvelles entités et sont d'un montant relativement faible en valeur absolue.
1. France Télévision
Les
dépenses immobilières de l'ensemble France
Télévision connaissent des évolutions très
voisines, que l'on considère les loyers seuls ou les autres
catégories de frais, les indices passant de 100 en 1990 à environ
150 en 1997, soit une croissance annuelle moyenne de 5,8 %.
Les situations des sociétés sont cependant assez
différentes :
-
• la forte croissance des dépenses de France
Télévision Distribution s'explique par ce qu'il s'agit d'une
nouvelle société ; les montants en cause sont peu
importants ;
• les dépenses de France Espace varient à peu près comme la moyenne de l'ensemble France Télévision mais cette relative modération doit être mise en rapport avec des prix élevés au regard des locaux loués ;
• Pour France 2 , les indices correspondants 1997/1990 s'établissent à 119 pour les loyers et 108 pour l'ensemble des postes. Les dépenses passent en valeur absolue au cours de la période de 60,774 millions de francs à 72,534 , pour les loyers et de 71,688 à 73,922 millions pour les frais immobiliers, y compris les charges et les dépenses d'entretien ;
• Pour France 3 , les loyers passent de 26,552 à 43,903 millions de francs et, pour les frais globaux, de 49,812 à 88,985 millions, les indices 1997/1990 se situant respectivement à 165 et 179. On relève que France 3 est, avec ARTE et La Cinquième, la seule société où la prise en compte des frais d'entretien accentue la tendance à la croissance des dépenses immobilières .
2. La SEPT-ARTE
La
croissance des dépenses immobilières de la Sept et de ARTE
s'explique par le fait que la décennie correspond à une
période de création ou de montée en puissance : au
départ, ARTE se trouvait dans une situation d'éditeur sur le
câble ; elle commence à émettre sur le réseau
hertzien en 1990, ce qui suppose un changement de dimension de
l'activité de la chaîne ; La Cinquième a
été créée en 1994.
Pour les chiffres avec charges fiscales locales et dépenses d'entretien
disponibles depuis 1993, la croissance est forte jusqu'en 1996, date où
ces dépenses atteignent un niveau maximum avec l'indice 137 (par
rapport à 1993), pour régresser en 1997, année pour
laquelle, l'indice retombe à 133.
Cette évolution s'explique par les effets d'une politique de rigueur,
sensible pour ARTE, dont les dépenses après avoir atteint un
maximum en 1991 avec 14 737 000 francs, n'ont cessé de baisser
pour atteindre en 1997, 9 121 000 francs.
Il faut ajouter aux frais immobiliers parisiens ceux de ARTE-GIE à
Strasbourg. En 1997, ils se montaient à 5 260 000 francs,
ce qui correspond à une surface utile de 5 584 m²
répartis sur sept sites. En application des règles de partage
entre la France et l'Allemagne, la SEPT-ARTE prend à sa charge la
moitié de ces frais, soit 2 630 000 francs.
3. RFI et RFO
Si, avec
12,764 millions de francs de loyers, en 1997
, RFO ne représente
qu'à peine plus de 50 % des dépenses correspondantes de
RFI, soit 22,770 millions de francs,
il faut tenir compte que RFO avait
été dotée en pleine propriété d'un immeuble
avenue Poincaré dans le XVIème arrondissement de Paris.
En ce qui concerne les loyers,
les indices 1997/1990
s'établissent à
368 pour RFO et 270 pour RFI
. Pour les
frais immobiliers, y compris l'entretien, les indices correspondants atteignent
respectivement 214 et 247, soit des dépenses en 1997 de 23,471 et 25,805
millions de francs.
-
• Selon RFI, "
La progression de 10,4 millions de
francs à 25,8 millions de francs du coût des implantations
immobilières entre 1990 et 1997 correspond :
- pour 3,3 millions de francs à la progression des loyers et charges, à surfaces constantes ;
- pour le reste, à un développement des activités de la société, financé par un accroissement de 422 millions de francs à 737 millions de francs de l'enveloppe budgétaire globale de fonctionnement sur la période, et qui pour l'essentiel était défini dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'État en 1989.
-
-
le programme mondial : achèvement d'un service
24 heures/24, enrichi, en 1996, par le passage à un format
" information en continu " ;
- la création d'un programme spécifiquement destiné à l'Afrique francophone ;
- les programmes en langues étrangères : création d'émissions dans les langues étrangères existantes ;
- la mise en place de 7 bureaux à l'étranger . "
• Selon RFO, " les charges de location font apparaître de fortes augmentations en 1996 et 1997 1( * ) . Celles-ci sont consécutives aux opérations de relocalisations de nos implantations de Polynésie et de Paris :
-
-
en ce qui concerne le centre de Tahiti, financé en
crédit-bail immobilier, RFO a payé des préloyers durant la
phase de construction en 1996 et 1997. A partir de 1998, la charge du
crédit-bail s'impute sur un compte spécifique, distinct des
locations au sens strict.
- en ce qui concerne le siège, RFO a contracté en 1996 un contrat d'échange de son immeuble parisien (centre Bourdan) contre un immeuble en voie future d'achèvement (donc à construire après la signature) situé à Malakoff, dans lequel la société a emménagé fin 1997 [Cf. infra page.49]. Durant la période intermédiaire entre l'échange et l'installation à Malakoff, RFO a supporté des loyers au titre de l'occupation précaire du centre Bourdan. Cette charge n'est donc pas reconductible sur les exercices suivants. "
4. TV5 et CFI
Les dépenses considérées sous cette rubrique, d'un montant absolu relativement limité, connaissent également une forte croissance : multiplication par 7 des dépenses de loyers et par 6,5 des frais, entretien compris.
AUDIOVISUEL PUBLIC
Évolution 1990-1997 des frais
immobiliers (loyer, charges fiscales, entretien)
(en millions de
francs)
5. Radio France, SFP, INA
Ces
trois organismes peuvent être considérés comme des cas
particuliers, car ils ne peuvent entrer dans les catégories
précédentes.
Radio France
La radio du secteur public se trouve dans une situation particulière,
puisqu'elle a reçu en héritage, la maison de l'ORTF, aujourd'hui
Maison de Radio France, dont il est évident qu'elle dépasse les
besoins.
Les chiffres mentionnés dans les tableaux joint correspondent à
des implantations annexes, qui ne sont pas représentatifs des
coûts immobiliers de l'organisme. Autant que les montants absolus
-
20,439 millions de francs pour les loyers et 54,321 millions de
francs pour les dépenses, entretien compris
, en 1997 - il faut
donc retenir les évolutions : croissance modérée pour
les loyers, dont l'indice 1997/1990 n'atteint que 136, et même,
léger recul, si l'on tient compte de l'évolution
additionnée des charges fiscales locales et des dépenses
d'entretien.
L'INA
Les indices 1997/1990
des dépenses immobilières pour l'INA
sont proches de ceux de France Télévision :
148 pour les
loyers
- y compris les dépenses de crédit-bail [
cf. infra
page 24
] -
ainsi que, pour les dépenses globales
entretien compris, soit des montants absolus
en 1997 respectivement
égaux à 19,584 et 36,023 millions de francs
.
Dans l'appréciation de ces chiffres, il faut tenir compte de
l'inclusion de dépenses de crédit-bail.
La SFP
La crise que traverse cette société depuis de nombreuses
années, explique à la fois :
-
• la stagnation des dépenses, tant en ce qui concerne les loyers
proprement dits dont l'indice 1997/1990 s'établit à 101 que les
dépenses globales, y compris l'entretien, dont l'indice sur la
même période se situe à 95. Les dépenses 1997
correspondantes se montent respectivement à 9,989 et 15,994 millions de
francs.
• les fluctuations de ces dépenses, qui traduisent des opérations connexes à l'abandon progressif des Buttes-Chaumont.
- la construction à Bry de studios, de bâtiments administratifs et logistiques a permis l'abandon des installations de Francoeur et d'Issy-les-Moulineaux, ce qui explique la chute des frais de location à partir 1992 et 1993 ;
- le plateau de Bry ne permettant pas d'accueillir la totalité des émissions réalisées aux Buttes-Chaumont, la SFP a dû louer des installations à Saint-Ouen au Village de la Communication pour compléter son potentiel, d'où une remontée sensible du coût des locations dès la fin 1993 ;
- enfin, le retrait des Buttes-Chaumont a entraîné la location à Arcueil, début 1994 d'une importante surface pour les ateliers et les stocks de costumes.
Les données relatives aux baux passés par les organismes audiovisuels issus de l'ex-ORTF ou créés depuis lors, témoignent d'une multiplicité d'opérations de location et d'une importante dispersion des prix au mètre carré . S'agirait-il d'une gestion au jour le jour, pas toujours suffisamment attentive , au moins pendant la première partie de la décennie, aux coûts financiers ?
1. Héritage hétérogène
L'impression de dispersion, que donne l'étude du
patrimoine
immobilier des organismes de l'audiovisuel public, tient sans doute à
l'héritage de l'ORTF, inventorié lors de la dévolution de
1974. Mais, l'examen des modalités de l'expansion immobilière de
chaque organisme montre que nombre d'entre eux, se trouvant à
l'étroit, ont cherché rapidement à s'étendre dans
des conditions souvent onéreuses.
Multiplication des sites, accumulation de baux
- pour une même
adresse et souvent à quelques mois de distance -,
telles sont
les caractéristiques majeures de l'expansion immobilière des
organismes de l'audiovisuel public
.
En 1974, à Paris et en région parisienne, on dénombrait -
si l'on se fonde sur les arrêtés de dévolution,
18 sites, dont 11 en pleine propriété. La même
donnée pour 1997 dépasse 50 implantations et pour
près des neuf dixièmes en location.
France 2
Au siège social, 22 avenue Montaigne, Paris VIIIème, s'ajoutent
une série de sites annexes :
-
• 17 rue Jean Goujon, Paris VIIIème
• 21 rue Jean Goujon, Paris VIIIème
• 16 rue Jean Goujon, Paris VIIIème du 1er février 1990 au 31 décembre 1991, du 1er janvier 1991 au 30 avril 1993, du 15 avril 1994 au 15 mars 1996.
• 25 rue Jean Goujon, Paris VIIIème depuis le 15 janvier 1993
• Coulommiers (entrepôts pour décors) jusqu'au 28 février 1992
• bld Ney, Paris XVIIIème (entrepôts pour décors)
• 10 rue Oradour-sur-Glane, Paris XVème (vidéo mobile dans les locaux de TDF)
• 23 rue Jean Goujon, Paris VIIIème (salle de sports)
• La prise à bail des locaux aux 22 avenue Montaigne, 17 et 23 rue Jean Goujon (Paris VIIIème arrondissement) décidée par le conseil d'administration de la chaîne le 5 mars 1981, est intervenue par suite de l'échec d'un projet d'installation au Pont de Neuilly, en raison de l'impossibilité du promoteur, la Société Étoile Neuilly, d'obtenir les permis de construire nécessaires.
-
• mettre un terme à la dissémination des services qui
résultait du partage immobilier, entre les organismes
créés par la loi du 7 août 1974 supprimant l'ORTF, en
vue d'obtenir l'usage de locaux fonctionnels, permettant une exploitation
rationnelle et fiable,
• affirmer l'identité propre à la chaîne, ainsi que pour éviter toute cohabitation avec les services d'une des six autres entités créées par la loi précitée.
-
• de la proximité des centres d'activités politiques et
culturelles,
• du voisinage du Grand Palais où devait (à l'époque) s'installer le Centre International de la Presse dont la création venait d'être décidée et avec lequel Antenne 2 aurait eu à collaborer.
Ce choix était, à l'origine, dicté par trois types de considérations :
-
• regrouper de manière plus rationnelle dans ces nouveaux locaux
certains services de France 2 dispersés jusqu'alors du fait du
manque de place dans l'immeuble du 22 avenue Montaigne (cas notamment du
télétexte) ;
• rapprocher les services des sports de France 2 et France 3 ;
• mettre fin à la location, dans le cadre de baux précaires, de locaux destinés à accueillir des opérations exceptionnelles ainsi que les services créés pour la production et la promotion des émissions en 16/9° (16, rue Jean Goujon).
-
• que France 2 obéit au
cycle
" autonomie/dispersion/regroupement "
- dans lequel toute
nouvelle implantation est immanquablement justifiée par la
nécessité de donner aux services les moyens de leur
développement qu'il faut bien un jour regrouper - ;
• que le coût des implantations s'explique par le choix d'un quartier , dont l'avantage est, certes, d'être un lieu de pouvoirs économique et politique , mais dont le prix élevé rend toute extension à la fois peu commode et particulièrement onéreuse.
Cette société occupe plusieurs dizaines de sites sur l'ensemble du territoire, dont le nombre s'est accru au fur et à mesure du développement régional de la chaîne et de l'affirmation de sa vocation de télévision de proximité.
Ces implantations recouvrent des réalités très différentes quant à leur nature et leur taille, puisque certaines d'entre elles abritent des directions régionales voire des centres de production, tandis que d'autres ne concernent que des bureaux décentralisés de quelques dizaines de mètres carrés ; les effectifs y varient en conséquence de 2 à 300 salariés.
Le statut juridique de ces implantations est également diversifié, les plus anciennes d'entre elles étant souvent détenues en pleine propriété tandis que les plus récentes, notamment lorsqu'il s'agit de bureaux décentralisés, sont généralement prises à bail.
L'essentiel de ce patrimoine a été constitué par l'ORTF puis dévolu à FR 3, qui a en général, maintenu dans leurs anciens locaux, les directions régionales de la nouvelle société : tel est le cas à Strasbourg, Bordeaux, Limoges, Nancy, Marseille, Lille, Rennes, Lyon et Toulouse.
Quatre directions régionales ou territoriales sont installées dans des locaux plus récents:
-
• Dijon, où les nouveaux locaux ont remplacé une
implantation louée par l'ORTF, qui était devenue
inadaptée, et pour laquelle le propriétaire avait d'ailleurs
délivré congé.
• Rouen, qui n'existait pas en tant que direction régionale jusqu'en 1984, mais en tant que simple bureau d'information contigu à un émetteur TDF.
• Ajaccio, dont les anciens locaux, excentrés, ne présentaient pas toutes les garanties de sécurité nécessaires ;
• Vanves, qui résulte de la volonté de mieux identifier la région Paris-Île-de-France-Centre, dont la direction était auparavant confondue avec le siège social de France 3, et sa rédaction avec l'équipe nationale de la chaîne, le tout situé cours Albert 1er à Paris.
La majorité des bureaux régionaux d'information (11) avaient été créés par l'ORTF et leurs locaux dévolus à FR 3 au même titre que ceux des directions régionales : il s'agit des centres de Poitiers, Reims, Nice, Nantes, Orléans, Grenoble et Clermont-Ferrand.
Cinq implantations ont, en revanche, été créées par la société, lorsque la nature des anciens locaux, souvent peu fonctionnels et toujours trop exigus, ne permettait pas, selon ses responsables, de les adapter au développement de la télévision régionale. Ces bureaux régionaux sont ceux d'Amiens, de Bastia, de Besançon (dont les locaux étaient en outre situés dans un bâtiment difficilement accessible), de Montpellier (dont les bâtiments, situés en zone pavillonnaire ne pouvaient être ni étendus ni surélevés) et de Caen (dont l'installation était située à la campagne, près de l'émetteur TDF).
Les bureaux décentralisés et les éditions locales, qui nécessitent de petites surfaces presque exclusivement louées, sont implantés dans des lieux qui prennent en compte, d'une part les impératifs techniques liés aux liaisons TDF, et d'autre part, le souci de placer France 3 au centre de l'activité de la ville, si possible dans un lieu intéressant le plan culturel ou économique (Maison de la Culture, Chambre de Commerce, Carrefour de la Communication...).
Radio France Internationale
RFI était jusqu'en 1983 une direction au sein de Radio-France, installée à la Maison de la Radio, 116 avenue du Président Kennedy. Lorsqu'a été créée en 1983 une société RFI, filiale de Radio-France, son implantation géographique n'a pas été modifiée.
Cette situation n'a évolué ni quand la loi de 1986 a fait de RFI une société dont le capital est directement détenu par l'État, ni lorsque le développement de ses activités l'ont amenée à étendre ses emprises - occupées en location - dans des immeubles voisins : Beaugrenelle (site abandonné en cours d'année 1997), puis, en 1998, le Tripode.
A la fin de 1997, RFI est devenue l'actionnaire majoritaire de la société SOMERA, précédemment filiale de la SOFIRAD. Le siège social de la SOMERA est toujours situé avenue Raymond Poincaré (Paris XVIème) dans des locaux appartenant à la SOFIRAD. Le transfert du siège social et des activités de la SOMERA dans un site plus proche de la société mère RFI est prévu au cours de l'année 1998, probablement dans l'immeuble Tripode, 104 avenue du Président Kennedy, en location.
RFO
Au départ, la société ne disposait - en pleine propriété - que du Centre Bourdan, 5 avenue du Recteur Poincaré, Paris XVIème.
Au fil des ans, s'y sont ajoutées une série d'implantations périphériques en location 2( * ) :
5, 7, 9 avenue Milleret de Brou 75016 (596 m²)
loué en 1990
54, avenue de Versailles 75016 (237 m²)
loué en 1986
16, rue La Fontaine, Hameau Béranger 75016 (220 m²)
loué en 1986
64, rue du Ranelagh 75016 (138 m²)
loué de 1994 à 1996
Boulevard Ney 75019 (543 m²)
loué en 1993
Le Centre Bourdan et les sites périphériques représentent une surface totale de 5 767 m². Il faut y ajouter une superficie d'environ 50 m² dans un centre de traitement permanent d'archives à Sainville (Eure et Loir), soit un total global de 5 817 m².
La Cinquième
L'organisation et les missions de la Télévision du Savoir, de la Formation et de l'Emploi - et, notamment, la nécessité de contacts réguliers avec le monde culturel et éducatif - ont justifié l'implantation du siège social de l'entreprise en région parisienne.
Une quarantaine de sites ont été visités à Paris et dans les communes limitrophes. Quatre ont été retenus, deux à Paris et deux en proche banlieue. Le choix s'est finalement porté sur un immeuble situé à Issy-les-Moulineaux, 10-14, rue Horace Vernet, qui - pour les dirigeants de l'époque - présentait le plus grand nombre d'avantages, tant sur le plan de la configuration et des possibilités d'évolution que du coût.
Un contrat de bail commercial (3, 6, 9) portant sur un immeuble dénommé " Le Gouverneur " fut conclu le 1er août 1994. Ce bâtiment offre aujourd'hui une surface locative de 2 800 m² 3( * ) .
Toutefois, a-t-il été précisé en réponse aux questions de votre rapporteur, " au bout de deux ans d'activité, au cours desquels ont été constituées deux associations et une filiale, il est apparu que l'immeuble devenait trop exigu pour accueillir l'ensemble des services ". La Cinquième a alors recherché au cours du premier trimestre 1996 des locaux, proches du 10-14, rue Horace Vernet pour y installer ses nouveaux bureaux.
La Cinquième a donc pris à bail des locaux d'une surface utile de 244 m² au 18, rue Horace Vernet, en concluant avec un autre propriétaire, un bail dérogatoire d'un an venu à échéance le 30 avril 1997.
Depuis cette date, la société a conservé ces locaux et se trouve depuis le 1er mai 1997 engagée par un nouveau contrat de bail, de nature commerciale, comprenant toutefois une possibilité de sortie au bout de 15 mois.
Enfin, le projet de fusion avec La Sept-ARTE a conduit La Cinquième a redéfinir en 1997 sa politique immobilière.
L'I.N.A.
Lors de sa création, le 1er janvier 1975 - sur un amendement d'origine sénatoriale à la loi du 7 août 1974 - I'I.N.A. a hérité d'un patrimoine immobilier relativement dispersé.
La société était à l'époque propriétaire par dévolution des biens de l'ex-O.R.T.F., notamment d'un immeuble sis 21, bld Jules Ferry à Paris Xéme et un autre immeuble, sis, 4, avenue de l'Europe 94360 Bry-sur-Marne, sur un terrain de 55 000 m², qui constitue depuis lors, son siège social, choisi à l'époque en fonction du schéma directeur d'aménagement de la région parisienne, dont le but était de créer un important complexe audiovisuel dans l'Est Parisien.
La politique des directions successives a été de restructurer ce patrimoine en rapprochant les Services centraux du siège social :
• La première étape fut la mise en vente de l'immeuble du boulevard Jules Ferry et le déménagement dans les bureaux loués à la Tour GAMMA (gare de Lyon) des services centraux, dans l'attente de l'édification d'un immeuble de bureaux (BRY II) sur un terrain, jouxtant les emprises existantes (BRY 1), sis avenue des Frères Lumière et appartenant à l'EPEMARNE, sur lequel l'I.N.A. possédait une option ;
• La deuxième étape, fut l'acquisition définitive de ce terrain d'un hectare d'une valeur de 9 millions de francs (cf. délibération du conseil d'administration en date du 10 octobre 1985) et la mise en construction de l'immeuble (délibération du conseil d'administration du 29 septembre 1987).
Cette délibération a autorisé le financement par crédit-bail immobilier (INTERBAIL) sur 15 ans , à compter de la date de réception de l'immeuble, pour un montant d'environ 60 millions de francs. Le taux actuariel est de 10 %, sans indexation et les loyers linéaires sont de 8 393 440 francs par an. L'entrée dans les lieux est intervenue le 1er octobre 1989 (date du démarrage du bail qui court jusqu'au 1er juillet 2004). Ainsi fut permis le rapatriement des services situés dans la Tour GAMMA, et la partie des Archives (hors lieux de stockage aux Essarts-le-Roi (78) qui était implantée dans les bureaux loués dans les Tours des Mercuriales, Porte de Bagnolet ;
• Enfin, la troisième étape fut la location, début 1993 , à proximité du siège , dans la même zone dite des " Fontaines Giroux" de 2 302 m² de bureaux, portés par avenants successifs à 4 564 m² , pour un montant global de loyers de 2 348 500 francs.
Cette extension était justifiée par la nouvelle mission confiée à l'INA, par la loi de 1992, du Dépôt Légal Audiovisuel, dont les services occupent également une partie de l'immeuble situé rue de Patay, au Centre Pierre Sabbagh, dans le XIIIéme arrondissement de Paris.
Deux observations s'imposent :
• on trouve un phénomène d'accumulation de contrats qui, entre 1993 et 1997, à raison de presque un avenant par an a conduit à un quasi-doublement des surfaces louées ;
• anticipant sur des considérations ultérieures, le choix du crédit-bail prenant fin en 2004, n'a pas été suivi jusqu'au bout : dès 1991, les locaux du 83/85 rue de Patay étaient loués pour près de 5,5 millions de francs à un prix au mètre carré relativement élevé.
2. Loyers : des prix élevés en dépit des conséquences de la crise de l'immobilier
On peut, pour cette étude, constater trois phénomènes :
-
• la multiplication des baux,
• la dispersion et le niveau souvent élevé des loyers,
• la lente répercussion des conséquences de la crise de l'immobilier.
La multiplication des baux
-
La signature souvent à quelques mois de distance de baux (dans le
même immeuble) est une pratique courante dans l'audiovisuel public. On
peut certes y voir une souplesse d'adaptation aux besoins de l'organisme, mais
aussi le signe d'une absence de vision à long terme.
France Télévision
adresse
date du bail
montant du loyer
surface
prix/m2
date fin de bail
France 2
22 Montaigne
01/01/82
27 369 200
27 633
990,45
01/11/98
17 Jean Goujon
18/09/81
2 900 000
3 523
823,16
01/11/98
19-21 Jean Goujon
01/07/83
2 745 500
2 174
1 262,88
01/07/98
25 Jean Goujon
15/01/93
8 950 449
2 960
3 023,80
01/07/98
Église Italienne
01/10/84
259 000
370
700,00
Illimité
Blvd Ney
01/02/90
521 926
1 352
386,04
31/01/99
Issy-les-Moulineaux
01/05/80
68 000
278
244,60
30/06/98
Total
42 814 075
38 290
1 118,15
France 3
Rue Varet
01/11/93
2 000 000
2 279
877,58
31/10/02
Péniche Thalassa
30/12/87
729 000
405
1 800,00
31/12/98
12 rue Clavel
01/01/97
561 710
457
1 229,12
*
296 rue Lecourbe
01/06/93
885 000
1 128
784,57
31/05/02
Les Essarts Le Roi
01/01/93
196 000
1 022
191,78
31/12/02
Total
4 371 710
5 291
826,25
France Distribution
Le Barjac
Bd Victor 75015
01/01/96
1 837 000
945
1 943,92
30/11/04
01/10/97
138 800
92
1 508,70
01/12/04
01/01/98
192 400
152
1 265,79
30/11/04
21 rue Jean Goujon
313 584
62
5 057,81
Total
2 481 784
1 251
1 983,84
France Espace
Tripode
104 pdt Kennedy
26/02/90
6 143 627
1 979
3 104,41
26/02/99
19/03/93
918 252
552
1 663,50
26/02/99
29/12/93
1 749 984
848
2 063,66
26/02/99
14/02/95
807 840
400
2 019,60
01/02/99
01/07/96
379 872
227
1 668,30
01/02/99
14/09/95
1 336 264
508
2 630,44
14/09/98
Total
11 335 839
4 515
2 510,87
* Convention annuelle
Sept ARTE
adresse
date du bail
montant du loyer
surface
prix/m2
date fin de bail
Avant 1998
46/50 Théo. Gautier
01/12/90
9 754 000
3 680
2 650,54
15/02/1998
47 Théo. Gautier
01/11/95
177 000
236
750,00
01/11/1998
Mirabeau
01/07/94
1 946 000
840
2 316,67
15/02/1998
27/29 Théo. Gautier
01/01/95
694 000
640
1 084,38
31/12/1998
12 571 000
5 396
2 329,69
Total
25 142 000
10 792
2 329,69
A partir de 1998
8 av. Marceau Issy les Moulineaux
20/01/98
9 045 000
5 038
1 795,36
21/01/2007
27/29 Théo. Gautier
01/01/95
694 000
640
1 084,38
31/12/2001
Total
9 739 000
5 678
1 715,22
La Cinquième
adresse
date du bail
montant du loyer
surface
prix/m2
date fin de bail
10/14 Horace Vernet Issy les Moulineaux
01/08/94
5 568 522
2 800
1 988,76
31/07/03
18 Horace Vernet Issy les Moulineaux
14/04/97
416 114
323
1 288,28
13/04/06
8 av Marceau Issy les Mlx
01/06/98
3 907 200
2 202
1 774,39
31/05/07
Total
5 984 636
3 123
1 916,31
RFI
adresse
date du bail
montant du loyer
surface
prix/m2
date fin de bail
Maison de la Radio
01/01/95
10 154 453
5 748
1 766,61
31/12/03
Le Tripode
104 Pdt Kennedy
01/06/91
1 794 000
748
2 398,40
31/05/00
01/05/92
1 509 860
636
2 373,99
30/04/01
01/02/93
1 166 000
496
2 350,81
31/01/02
15/02/94
835 640
556
1 502,95
14/02/03
01/10/95
4 372 500
1 860
2 350,81
30/09/04
(parking)
408 000
Beaugrenelle rue Keller 75015
15/02/95
1 143 624
640
1 786,91
15/02/98
rue Boulainvilliers 75016
01/02/95
197 600
112
1 764,29
31//01/04
Filiale SOMERA
Poincaré 75016
01/12/84
875 928
276
3 173,65
30/11/99
Total
22 457 605
11 072
2 028,32
RFO
adresse
date du bail
montant du loyer
surface
prix/m2
date fin de bail
5/7/9 avenue Milleret de Brou 75016
01/11/90
1 800 000
596
3 020
31/10/99
54 avenue de Versailles 75016
01/06/97
344 192
257
1 339
01/01/98
16 rue La Fontaine 75016
12/05/86
223 125
220
1 014
15/02/98
64 rue du Ranelagh 75016
01/08/94
487 800
138
3 535
05/11/96
Blvd Ney
15/03/93
221 961
543
409
14/03/98
Centre Bourdan av. Poincaré 75016
03/07/96
4 356 000
3 802
1 146
15/02/98
Total
7 433 078
5 556
1 337,85
TV5/CFI
adresse
date du bail
montant du loyer
surface
prix/m2
date fin de bail
TV5
174 rue Université 75007
06/01/89
151 800
06/01/89
219 180
06/01/89
475 500
01/04/89
153 300
78
1 965,38
01/10/90
165 600
78
2 123,08
18/06/91
206 100
15 rue Cognacq-Jay
263 200
975
269,95
19 rue Cognacq-Jay
3 345 000
1 895
1 765,17
Total
4 979 680
3 026
1 645,63
CFI
19 rue Cognacq-Jay
01/08/96
2 034 900
1 071
1 900,00
07/03/05
Total
2 034 900
1 071
1 900,00
INA
adresse
date du bail
montant du loyer
surface
prix/m2
date fin de bail
24 avenue Europe Bry
01/10/89
8 393 439
7 199
1 165,92
01/01/04
9/13 Frères Lumières Bry
26/01/93
1 518 000
2 302
659,43
31/12/01
07/04/95
140 500
533
263,60
31/12/01
11/03/96
260 000
646
402,48
31/12/01
22/10/97
430 000
1 083
397,05
31/12/01
83/85 Patay 75013
13/03/91
5 446 851
2 104
2 588,81
30/03/01
Maison de Radio France
30/12/93
237 800
206
1 154,37
31/12/02
01/01/76
Gratuit
2 044
Tacite Reconduct°
30/12/93
Gratuit
652
31/12/02
Route Chatillon Les essarts
24/03/94
947 000
4 726
200,38
31/12/02
Total
17 373 590
21 495
808,26
SFP
adresse
date du bail
montant du loyer
surface
prix/m2
date fin de bail
EMPIRE
41 av. Wagram
01/10/84
2 300 000
5 394
426
31/12/96
Village de la communication
Capitaine Garnier
St OuenSFP stocks
01/09/93
5 000 000
3 586
1 394
30/09/04
SFP studios
01/10/93
730 000
126
5794
30/06/98
SFP SA
01/08/96
63 000
632
100
30/09/02
France Costumes
24 rue Bertholet 94 Arcueil
01/01/94
1 000 000
4 493
223
31/12/02
Total
9 093 000
14 231
639
On peut, à partir de ces tableaux, faire les observations suivantes :
• France Espace a signé, entre 1990 et 1995, 6 baux successifs dans le même immeuble, le Tripode 116 avenue du Président Kennedy -, passant de 2 000 m² en 1990 à 4 500 m² en 1997 4( * ) .
• France Télévision Distribution a , à un moindre degré, procédé de façon analogue : trois baux ont été signés dans le même ensemble le Barjac, entre 1996 et 1998, soit une augmentation de presque 25 % des surfaces pour un total de 1 250 m² 5( * ) .
• Radio France Internationale a passé entre 1991 et 1995, dans le même immeuble d'ailleurs que France Espace, le Tripode, des baux en vue de la location de surfaces comprises en 500 et 750 m², sauf en 1995 où la surface était de 1860 m².
• L'INA a loué à Bry 3 entre 1993 et 1997 une série de surfaces : 2 300 m² en 1993, 533 m² en 1995, 646 m², en 1996 et 1 083, en 1997.
La dispersion
-
La préférence longtemps marquée " pour des raisons
d'efficacité " pour les quartiers du VIIIème ou du
XVIème arrondissement se traduit par des prix au mètre
carré particulièrement importants :
• Une série de baux ont été conclus à plus de 3 000 francs le mètre carré par an : France 2 au 25 rue Jean Goujon, France Espace pour l'un de ses locaux au Tripode, RFO avenue Milleret de Brou, la SOMERA avenue Poincaré ;
• Les baux à plus de 2000 francs le mètre carré par an sont nombreux : France Espace, pour trois opérations dont l'une conclue en 1995 pour 2600 francs, quatre baux sur cinq passés par RFI, ARTE avenue Théophile Gautier, l'INA rue de Patay avec près de 2 600 francs.
Pour des surfaces comprises entre 2 et 3 000 mètres carrés on trouve des prix qui s'étagent de 1 000 francs - pour de nombreux locaux - à 3 000 francs et parfois pour la même rue.
Dans un même immeuble, en l'occurrence le Tripode, les prix vont de 1 500 à 3 000 francs.
La lente répercussion des effets de la crise de l'immobilier
A partir de 1995 , les dépenses de loyer tendent , sauf pour RFI et RFO, à croître moins rapidement, voire à se stabiliser . La tableau de la page 6 montre ainsi que, sur les trois années 1995, 1996, 1997, les dépenses de loyers de France 2 passent de l'indice 116 à l'indice 119, tandis que celles de France 3 passaient de l'indice 150 à l'indice 165, augmentation encore non négligeable mais inférieure à celle constatée entre 1990 et 1994, période au cours de laquelle ce même indice avait augmenté de 50 %. Des constatations analogues peuvent être faites pour les dépenses d'ARTE - La Cinquième et de l'INA.
Compte tenu de la viscosité naturelle habituelle pour ce type de contrats et s'agissant d'organismes et d'entreprises ayant besoin de plateaux techniques très spécifiques, les rapports de force ne se traduisent pas immédiatement dans les dépenses immobilières.
3. Gestion des baux
Le
bail des locaux de France 2 avenue Montaigne
France Télévision explique que l'interruption du bail du 22,
avenue Montaigne, au cours de l'avant-dernière période triennale
se terminant le 31 décembre 1998, a été rendue
possible par la conclusion d'une convention entre les deux parties fixant les
conditions de la résiliation anticipée. Celle-ci comporte
notamment une indemnisation transactionnelle portant à la fois sur le
coût des travaux nécessaires à la remise en état des
locaux, conformément aux dispositions du bail sur ce point et sur le
montant des loyers dus au titre de la libération avant terme.
Sur le premier point, le coût des travaux, à la charge de
France 2, a été fixé à la somme forfaitaire de
6 millions hors taxes, montant obtenu à l'issue de
négociations particulièrement difficiles.
Sur le second point, le montant des loyers a été fixé
à 8 mois de loyers sur les 14 auxquels pouvait
prétendre le bailleur, la société Montgoual
dépendant de la Caisse des dépôts et consignations
(50 %) et AXA/UAP (50 %). Si l'on s'en tient aux chiffres
communiqués pour les loyers par la chaîne,
le montant total des
indemnités (travaux de remise en état + loyers) dus à
l'occasion de la libération du 22 avenue Montaigne est de l'ordre de
25 millions de francs
.
En revanche, le bail du 25, rue Jean Goujon n'a pas été
dénoncé de manière anticipée. En effet,
initialement conclu entre les sociétés " Union pour le
financement d'immeubles de société " (UIS) d'une part, et
GDC Gestion d'autre part, à compter du 19 décembre 1988,
pour une période de 9 années expirant le
18 décembre 1997, ce bail a été cédé
à France 2 à effet du 15 janvier 1993 pour la
période restant à courir. Dans les délais impartis,
France 2 a fait connaître son intention au bailleur de ne pas
renouveler le bail et a sollicité la conclusion d'une convention
d'occupation à durée déterminée venant à
échéance le 30 juin 1998.
Des négociations sont actuellement en cours sur les conditions de
libération de l'immeuble du 17, rue Jean Goujon, dont le bail
était en tous points identique à celui de l'avenue Montaigne et
de celui situé au 19/21 rue Jean Goujon.
Des frais
supplémentaires sont donc à prévoir à ce titre et
viendront s'ajouter aux sommes dues pour la libération des locaux
loués par France 2 avenue Montaigne.
En ce qui concerne l'interruption des baux en cours, outre le montant de ces
indemnités, France 2 a réglé une somme de
161 214 francs hors taxes, soit 193 989,62 francs TTC au
titre des honoraires frais et débours.
Le bail des locaux de RFO avenue Milleret de Brou
Bien que d'une moindre ampleur, le redéploiement des locaux de RFO a
donné lieu à des difficultés juridiques qui risquent de se
révéler coûteuses pour la société.
Le 9 novembre 1990, la société RFO a conclu avec le groupe
GIGAMA un bail commercial d'une durée de 9 années pour des
locaux situés 5, 7, 9, rue Milleret de Brou 75016 Paris pour une surface
totale de 596 m².
Le loyer annuel a été fixé à
1 800 000 francs, soit 3 200 francs le m².
La résiliation du contrat est intervenue par lettre du 2 mai 1996
prenant effet au terme de la deuxième période triennale, soit le
14 novembre 1996, avec respect du préavis de 6 mois ;
ultérieurement, RFO a proposé à GIGAMA une convention
d'occupation précaire jusqu'au 15 décembre 1998, date
prévisionnelle de libération des locaux.
Cependant, par lettre recommandée avec A.R. en date du 16 janvier 1997,
GIGAMA a fait valoir qu'à défaut de notification de la
dénonciation selon les formes extrajudiciaires prévues au
contrat, le bail du 9 novembre 1990 se poursuivait dans tous ses effets
jusqu'à son terme du 14 novembre 1999.
En raison de cette situation et après confirmation du bien-fondé
de la position de GIGAMA, la société RFO a adressé
à GIGAMA une proposition d'accord amiable pouvant prendre la forme d'une
sous-location ou d'une cession de bail, RFO s'engageant à assurer le cas
échéant au GIE GIGAMA un complément de loyer jusqu'au
14 novembre 1999.
Après accord de GIGAMA, RFO a chargé le cabinet FEAU de trouver
soit un locataire, soit un repreneur du bail. A fin avril 1998, cette affaire
n'était pas réglée.
On note un problème de même nature lié à la
dénonciation des baux en cours concernant
La Cinquième
,
puisque les locaux du 18 rue Horace Vernet loués pour 411 000
francs par an ont fait l'objet d'un bail 3/6/9 en date du 14 avril 1997
assorti d'une possibilité anticipée de rupture au 15 octobre
1998. Cette possibilité a été consentie sans comporter
d'indemnité au copropriétaire, sous réserve que la
chaîne trouve un repreneur pour ce bail.
Aux questions posées à ce sujet par votre rapporteur, il a
été répondu que "
La Cinquième envisage de
résilier son bail du 18, Horace Vernet à la date du
15 octobre 1998. Cette résiliation s'inscrit dans une clause de
sortie négociée dans le cadre du bail : l'entreprise devra
s'acquitter de trois mois de loyer (environ 100 000 francs) s'il n'y
a pas de repreneur
. "
C. REDÉPLOIEMENTS
La plupart des organismes de l'audiovisuel public ont, à l'occasion de changements de structures, décidé de regrouper leurs services. Ces déménagements se sont effectués le plus souvent dans le cadre d'opérations d'achat. Tel est le cas pour France Télévision, RFO, ainsi que TDF, bien que cette société appartienne désormais au groupe France Télécom.
1. Le nouveau siège de France Télévision (France 2 et France 3)
Le nouvel immeuble est situé dans le XVème arrondissement près du parc André Citroën. Cette opération, souhaitée par M. Hervé Bourges en décembre 1992, a été mise en oeuvre par M. Jean-Pierre Elkabbach.
- • Les points contestés
-
1? Aucune étude comparative des coûts n'aurait été
effectuée, en dépit de la conjoncture immobilière
favorable, dont France Télévision aurait dû profiter ;
2? Le choix du maître d'ouvrage délégué aurait été effectué en avril 1994 alors que les conseils d'administration n'ont donné l'accord sur le projet et le site qu'au mois de juillet ;
3? Des surcoûts n'auraient pas été pris en compte :
• On a dû isoler l'immeuble des vibrations provoquées par la ligne voisine du RER, pour un montant de 23,5 millions de francs 6( * ) ;
• Il a fallu acheter à la Ville de Paris une enclave non initialement prévue pour 9,45 millions de francs, soit 25 000 francs le m².
• Dans cette enclave on a découvert une plate-forme technique de la SNCF, dont l'enlèvement, à la charge de France Télévision, a coûté 3,5 millions de francs.
- • Les arguments de France Télévision
La délibération des conseils d'administration d'avril 1995 a été confirmée par une lettre signée par MM. les ministres du Budget, de l'Économie et des Finances et de la Communication, le 17 avril 1995, dans laquelle les cadres juridiques et financiers étaient décrits. L'appel à candidature a été lancé en mars 1995 pour 33 lots. Les résultats de l'appel d'offres restant supérieurs au coût d'objectif, une négociation a abouti à la désignation du contractant général s'engageant à réaliser avec les entreprises sélectionnées par France Télévision, le bâtiment pour un montant forfaitaire et non révisable avec remise au 31 janvier 1998. L'enveloppe allouée à cette opération s'élève à 1 738 millions de francs. Elle se décompose en 1 625 millions de francs de dépenses et en 113 millions de francs de frais financiers 8( * ) .
Aux questions posées par votre rapporteur, France Télévision a pu faire état du respect du budget prévisionnel d'avril 1995.
(en millions de francs)
|
Charges |
Budget
|
Situation
|
Écart |
|
Charges foncières |
562,6 |
528,6 |
- 34,0 |
|
Construction et aménagements |
615,0 |
735,5 |
+ 120,5 |
|
Honoraires |
48,7 |
38,5 |
- 10,2 |
|
Autres charges |
58,6 |
56,5 |
- 2,1 |
|
Frais de fonctionnement de la SCI |
26,6 |
35,1 |
+ 8,5 |
|
Mobilier |
35,5 |
26,7 |
- 8,8 |
|
Aménagements techniques |
218,8 |
194,9 |
- 23,9 |
|
Aléas |
59,0 |
|
- 59,0 |
|
Sous Total |
1 624,8 |
1 615,8 |
- 9,0 |
|
Frais financiers |
113,7 |
82,0 |
- 31,7 |
|
TOTAL |
1 738,5 |
1 697,8 |
- 40,7 |
Ce
tableau, qui constitue un bilan provisoire, actualise les données
relatives à l'exécution budgétaire de l'opération
" nouveau siège ".
La variation sur le poste " charges foncières " s'explique
principalement par la réduction du coût du terrain acquis
auprès de la SNCF. Cette baisse est, d'une part, liée aux
modalités de paiement échelonné. Elle correspond, d'autre
part, à la décote, obtenue pour tenir compte du transfert
à la SCI France Télévision de la responsabilité du
traitement du sous-sol, notamment pour supprimer les conséquences des
vibrations dues à la circulation ferroviaire.
L'augmentation du coût de la construction et des aménagements est
expliquée, à due concurrence de l'économie sur le terrain,
par la réalisation d'une paroi moulée pour les studios. Elle
correspond aussi aux aléas dans la limite de l'enveloppe prévue.
Elle représente enfin des choix technologiques faits en cours de
réalisation (réseaux informatiques...) correspondant à une
modernisation inéluctable.
Dans la présentation du budget d'avril 1995, les frais de
fonctionnement de la SCI sont constitués de dépenses dont la
nature ne permet pas un financement par crédit-bail immobilier (salaire
du conservateur des hypothèques, taxe de publication de contrat de
crédit-bail immobilier). C'est dans ce cadre que l'on constate un
transfert du poste " honoraires " qui ne retrace que les
dépenses de cette nature rentrant dans le coût de la construction
(architecte, bureaux d'études et de contrôle) vers le poste
" fonctionnement " de la SCI.
A la base de la décision de la chaîne, se trouve l'argument, que,
selon une étude technique, les économies de loyers et de charges
réalisées financeraient le remboursement du crédit-bail
contracté.
L'implantation actuelle confirme, selon France Télévision, cette
hypothèse. Seule, la régie finale de France 3
9(
*
)
reste, pour l'instant, implantée dans ces
locaux actuels comme le prévoyait le plan de déménagement
de 1998 soumis aux conseils d'administration d'avril 1995.
Pour un capital emprunté de 1 345 millions de francs à
un taux de 7,2 % + 1,1 %, le montant de la première
annuité de remboursement est de 116 millions de francs 1998. Les
charges locatives du nouveau siège sont estimées à
100 millions de francs 1998, soit un total de 216 millions de francs
1998.
Hors filiales et hors locaux de la tête de réseau France 3,
les loyers et charges locatives des implantations parisiennes de France 2,
de France 3 et de France Espace s'élèvent en 1998 à
233 millions de francs (loyers : 106,6 millions de francs,
charges : 126,3 millions de francs).
Si toutes choses égales par ailleurs, le montant des loyers parisiens
évolue de façon équivalente aux taux monétaires
à moyen terme, le groupe France Télévision, en
dépensant chaque année des sommes comparables à celles de
ses loyers et charges actuelles, sera propriétaire dans 20 ans d'un
terrain et d'un bâtiment. Mais le coût exact reste difficile
à déterminer et ne peut être apprécié qu'en
faisant des hypothèses de taux d'intérêts.
L'étude de ce dossier permet les réflexions suivantes :
-
1? Évoquer, comme cela a été fait par certains, le
montant total des opérations à environ 3 milliards de
francs, n'est pas une présentation correcte. Il est plus normal de
chiffrer le montant de capital emprunté comprenant les frais de
construction et les frais financiers ;
2? La Cour des comptes pose le problème en termes de comparaison. Mais quelles autres implantations étaient possibles ?
3? Considérer que l'opération est positive parce que les frais de crédit-bail sont à peu près identiques aux coûts de location des immeubles actuels n'est pas parfaitement satisfaisant dans la mesure où il faut s'assurer que les frais immobiliers étaient normaux au regard du chiffre d'affaires de l'entreprise.
" Les 57000 m² de la maison de France Télévision s'élèvent le long des berges de la Seine, dans un quartier de Paris en plein essor économique et dont l'identité audiovisuelle est déjà bien assise. Les atriums, autour desquels les deux rédactions s'organiseront, les cinq studios et le hall conçus à la manière d'une galerie intérieure, sont les originalités architecturales de ce bâtiment composé de deux ensembles, le bâtiment Seine et le Triangle. La structure modulable qui en résulte permet à la fois une grande souplesse dans la modification des cloisons et des espaces de travail et une circulation aisée entre les deux bâtiments.
La conduite de l'opération immobilière, l'édification du bâtiment, le déménagement lui-même, marquent une étape importante dans la vie du groupe France Télévision. En permettant le rapprochement des personnels des trois sociétés, la maison de France Télévision sera le lieu où elles pourront véritablement travailler ensemble. Les rencontres quotidiennes, l'échange des expériences, la confrontation des points de vue, devraient faire germer un nouvel esprit d'entreprise. L'ancrage dans un lieu est essentiel à la vie d'une entreprise car il conditionne l'appartenance à un même groupe, il localise, matérialise le travail commun. La maison de France Télévision doit devenir l'expression de ce nouvel esprit.
Le rapprochement actuel se traduit déjà par un certain nombre de concrétisations. Le Groupement d'intérêt économique France Télévision Services, mis en place tout récemment, emploiera une centaine de collaborateurs en provenance des chaînes pour assurer l'exploitation du bâtiment ainsi que la gestion des services généraux. Des personnels de France 2 et de France 3 actuellement séparés seront amenés à se rapprocher au sein d'une direction juridique commune et d'une direction internationale commune, toutes deux récemment créées. Ces actions respectent, bien entendu, l'identité propre à chacune des deux chaînes, et leur indépendance éditoriale.
L'utilisation des nouvelles technologies s'inscrit dans la même ambition. Il s'agissait pour France Télévision de se doter d'un réseau informatique local permettant à l'ensemble des collaborateurs de communiquer entre eux. La technologie ATM (Asynchronous Transter Mode) a été choisie pour sa modernité et sa capacité à transporter aussi bien des données informatiques traditionnelles que des images et des sons.
Plus généralement, le recours au numérique est une des pièces essentielles de la politique de développement de France Télévision, et les équipements de production des deux chaînes feront usage de cette technologie. La maison de France Télévision abritera le coeur du réseau numérique d'échange de France 3 qui reliera toutes les implantations de la chaîne entre elles. France 2 aura recours aux techniques numériques à la fois pour produire et pour diffuser. Dernière particularité technique de l'édifice, la présence de cinq studios qui se caractérisent, au niveau O du bâtiment Seine, par leur indépendance à l'égard du reste de l'édifice et par leurs qualités acoustiques.
L'édification d'un bâtiment dont les caractéristiques principales sont la souplesse d'utilisation, la capacité d'accueil pour l'installation des outils de communication les plus modernes et la primauté accordée à la circulation des données et aux synergies entre les personnels, atteste la volonté qu'a France Télévision d'entrer de plain-pied dans le XXIème siècle, et, dans un environnement international et concurrentiel, de se doter des moyens de communication les plus efficaces, au service de la création audiovisuelle s'adressant à tous les publics. "
Cette rationalisation très bénéfique des conditions de travail se double d'une augmentation des moyens mis à la disposition de l'entreprise, même si l'accroissement des surfaces ne peut être chiffré de façon simple. Voici la réponse faite par France Télévision à ce sujet :
" La surface utile de plancher portée au permis de construire est de 53 474 m².
Cette surface peut être découpée selon la nature, à savoir : 21 299 m² de bureaux et 32 175 m² d'activité.
Elle peut également être répartie selon le mode d'occupation, les parties " privatives " (France 2 : 55,5 %, France 3 : 37 %, France Espace: 7,5 %) représentant 34 260 m², le solde, soit 19 214 m², correspondant à des parties communes (circulations, implantation des services généraux, restaurant interentreprises ...).
La nouvelle implantation commune se substitue à un ensemble de locaux disparates et à des situations hétérogènes (gestion autonome de l'avenue Montaigne pour France 2; imbrication des services de France 3 avec ceux du bailleur dans la maison de Radio France; occupation d'étages complets ou partagés dans un immeuble collectif pour France Espace). ....
Il est possible d'estimer à environ 5 000 m² l'accroissement des surfaces utiles aux activités audiovisuelles. Cet agrandissement n'est pas le témoin d'une extension des moyens de production. Il traduit simplement les adaptations rendues possibles dans un immeuble dédié à la production audiovisuelle et qui étaient contraintes dans d'anciens immeubles de bureaux transformés à cette fin.
Le programme total du projet représente environ 20 000 m² de plus que les surfaces décomptées dans les anciens baux. Cette différence s'explique, notamment, par l'intégration de fonction et d'espaces (accueil, sécurité, restauration, salles de réunion) correspondant à des services dont les sociétés bénéficiaient dans leurs anciennes implantations sans que les surfaces nécessaires soient rapportées au contrat de location ".
2. Autres restructurations immobilières
Sauf
pour ARTE-La cinquième et TV5-CFI, les opérations de
redéploiement immobilier intervenues depuis 1995-1996, ont
consisté à quitter ou à réduire la part du parc
locatif au profit de l'accession à la propriété.
La Cinquième
La fusion - en cours - entre La Sept-ARTE et La Cinquième a
amené la Direction de ces sociétés, commune depuis avril
1997, à envisager le regroupement d'une partie importante des deux
équipes au sein d'un même ensemble immobilier, actuellement en
cours d'achèvement à Issy-les-Moulineaux.
Pour justifier cette décision d'extension, La Cinquième a mis en
avant les arguments suivants :
-
• la volonté des pouvoirs publics de regrouper les
sociétés La Cinquième et La Sept-ARTE au sein d'une
même entité,
• le souhait d'améliorer les conditions de travail des salariés devenues " critiques " dans la plupart des services de la société 10( * ) .
La décision reflète aussi deux préoccupations :
-
• offrir aux personnels de chaque entité destinée à
fusionner des conditions de travail équivalentes,
• rechercher des coûts les moins élevés dans la gestion et le fonctionnement des locaux occupés par l'ensemble des services des sociétés fusionnantes.
Le redéploiement de TV5 répond, en grande partie, aux demandes des pouvoirs publics français qui se sont prononcés en faveur d'un regroupement des opérateurs de l'audiovisuel extérieur de la France.
Trois hypothèses ont été étudiées:
1/ les anciens locaux de TF1 à Montparnasse au 17 rue de l'Arrivée, soit 6000 mètres carrés de surface, disponibles au prix de 1 300 francs le mètre carré, mais qui auraient nécessité des aménagements techniques très importants.
2/ immeuble " à construire" situé dans le XVème arrondissement de Paris entre l'Aquaboulevard et l'héliport. Cette solution avait pour avantage une surface disponible beaucoup plus importante, un prix modéré, moins de 1 800 francs le mètre carré mais comme inconvénient une desserte moins commode et surtout la proximité de l'héliport qui pourrait nuire à la qualité du signal.
3/ installation au 19 rue Cognacq-Jay avec CFI, TDF et les chaînes thématiques comme HAVAS DOM, la chaîne MÉTÉO. Les avantages résidaient dans les liaisons techniques TDF déjà existantes, la possibilité d'une restructuration rapide et la constitution d'un pôle professionnel francophone. Les inconvénients tenaient au prix relativement élevé demandé en début de négociation et à des possibilités de développement limitées risquant d'entraîner des travaux complémentaires importants.
Finalement, c'est cette dernière option qui fut néanmoins retenue : le Président a donc reçu mandat pour négocier - en liaison avec le Président de CFI - et signer les accords et conventions nécessaires avec la société "La Mondiale", propriétaire des lieux, ainsi qu'avec TDF, en tant que preneur initial et éventuel gestionnaire collectif de l'immeuble du 19 rue Cognacq-Jay.
Télédiffusion de France
TDF, aujourd'hui filiale de France Télécom, s'est efforcé de parvenir à un regroupement progressif de ses services et à une meilleure valorisation des actifs de la société en Île-de-France. L'entreprise a donc abandonné les sites des Buttes-Chaumont et de Meudon et cessé de louer des locaux à Montrouge.
TDF, après avoir étudié les possibilités de vente de ses terrains, a réalisé deux opérations :
-
• l'édification d'un siège social sur une partie du
terrain d'Issy-les-Moulineaux qui était difficile à exploiter
compte tenu de certaines contraintes et, en particulier, de la proximité
du périphérique, dans le cadre d'une opération
d'aménagement global valorisant les terrains dont l'entreprise dispose
à proximité ;
• la création, à Saint-Quentin en Yvelines, d'un pôle de services techniques nationaux devant regrouper environ 200 emplois.
L'ensemble du projet a été conçu comme faisant partie intégrante de l'effort d'amélioration du management de l'entreprise et a été conduit avec le souci d'une rentabilité économique intrinsèque.
Sur la base d'un programme prévoyant au départ la construction de 20 000 mètres carrés et tenant compte de certaines contraintes d'urbanisme - élargissement de la voirie, emprise pour la construction d'un groupe scolaire (2 420 m²) -, une consultation d'architectes a été lancée. Cinq agences parisiennes ont été retenues : Gaudin, Rodier, Valode & Pistre, Wilmotte et Zublena.
Un jury de 9 personnes - dont 3 représentants du personnel - a manifesté une nette préférence pour le projet de Zublena: un bâtiment ouvert sur un "atrium" faisant une large place à la perception extérieure de l'immeuble et à la communication interne.
L'obtention du COS d'angle de 3 - qui aboutit donc à pouvoir construire en fait près de 50 000 m² - a entraîné l'application de taxes de surdensité pour dépassement de COS et dépassement de PLD (Plafond Légal de Densité). Ces taxes calculées sur la base d'un prix de terrain de 4 800 francs ont été inférieures à 30 millions de francs.
Pour 800 personnes, la surface utile nette - bureau + locaux d'assistance - est de 12 m² par personne. Ce ratio est celui du siège actuel après l'opération de productivité réalisée en 1992.
Compte tenu du programme immobilier actuellement envisagé sur le reste du site, la valorisation des droits à construire à céder a été de l'ordre de 125 millions de francs,
La SFP
La société française de Production a manqué, par suite d'un excès de zèle de la tutelle, une occasion exceptionnelle de profiter - à une certaine époque - de la hausse de l'immobilier parisien : la retraite des Buttes-Chaumont eût pu être glorieuse ; elle est devenue sinon ruineuse du moins piteuse, sans apporter à l'entreprise le " ballon d'oxygène ", dont elle avait besoin.
La conjonction d'une mauvaise conjoncture immobilière et de la menace de recours des tiers a transformé cette bévue en scénario catastrophe.
La rationalisation des actifs immobiliers s'est traduite par le regroupement à Bry-sur-Marne des installations des Buttes Chaumont avec la Vidéo mobile antérieurement basées à Issy-les-Moulineaux.
La vente de l'actif immobilier des Buttes-Chaumont aurait pu permettre à la SFP de recueillir des fonds importants afin de pourvoir à ses besoins de financement immédiats et futurs en complément des financements octroyés par l'État pendant cette période. Entre le moment où la décision du principe a été prise (juin 1990) et le déménagement effectif (octobre 1993), la SFP a été amenée à emprunter en 1992 la somme de 250 millions de francs auprès d'un groupe de sept banques. Ce prêt, qui était garanti par une hypothèque de premier rang sur l'immeuble des Buttes-Chaumont, était remboursable le 30 juin 1995.
Un appel d'offres pour la vente du site a été lancé le 30 septembre 1991, auquel ont répondu une trentaine de groupes immobiliers. Le mieux offrant, à savoir le groupement BOUYGUES-SCICSAFI, avait été retenu.
Un protocole d'intention définissant les grandes lignes de l'accord a été signé le 10 janvier 1992.
Les négociations poursuivies avec ces opérateurs permettaient, sur la base prévisionnelle d'un programme de bureaux et de logements développant environ 75 000 m², de dégager une ressource nette pour la SFP de 400 millions de francs. A ce montant s'ajoutaient environ 50 millions de francs résultant d'une clause "d'indexation" sur une reprise éventuelle du marché.
A la demande des représentants de l'État au sein du conseil d'administration de la SFP du 19 mars 1992, les services des Domaines ont été consultés. Ils ont estimé insuffisant le prix de cession ( Procès verbal du conseil d'administration du 16 juin 1993 ).
L'occasion était manquée ; la SFP a, du fait de la crise de l'immobilier conjuguée avec les risques issus de recours de tiers et le réajustement du programme envisagé, été entraînée dans un engrenage fatal, qui a fait fondre le prix, tombant toujours plus bas à chaque étape du processus. Il est finalement passé de 400 à 165 millions en cinq années de péripéties entre 1992 et 1997.
Cette période a néanmoins permis de mettre au point avec les services de la ville de Paris un programme cadre (octobre 1993) prévoyant la réalisation dans le strict respect du COS (3) d'environ 55 000 m² du logements libres et 3 000 m² de commerce.
La banque ARJIL, qui fut conseil de la SFP, a pu alors procéder à de très nombreuses consultations. Trois propositions furent retenues et celle présentée par Bouygues Immobilier, a paru la plus satisfaisante.
Les expertises immobilières diligentées au premier semestre 1994 auprès de la société d'expertise COEXTIM et du cabinet Philippe Malaquin concluaient à une valeur vénale de l'ordre de 250 millions de francs sur la base d'un programme immobilier de 55 000 m².
Un protocole a été signé le 3 juin 1994 entre BATIR et la SFP, puis un compromis synallagmatique de vente a été conclu le 22 juillet 1994 11( * ) .
Était prévu, le versement d'une indemnité d'immobilisation de 25 millions de francs, contre garantie par une caution bancaire de la Banque Paribas, en cas de non-réalisation de la vente, qui a été versée en septembre 1994.
A la suite des demandes formulées en septembre 1994 par la ville de Paris, le programme immobilier a subi des modifications visant à introduire 16 000 m² de logements sociaux (PLI) aux lieu et place des logements libres prévus dans le programme "contractuel" entre la SFP et BATIR, ainsi qu'un local commun en équipements publics de 200 m². La prise en compte de ces exigences s'est traduite par la signature d'un avenant (n° 1) en date du 23 novembre 1994 avec les caractéristiques suivantes:
-
1? Intégration de 8 000 m² PLI 1 % (Levasseur) et de
8 000 m² PLI "ville de Paris", en lieu et place de 16
000 m² HON de logements libres ;
2? Intégration d'un local commun en équipements publics de 200 m² HON livré brut de décoffrage ;
3? Prix maintenu à 253 millions de francs HT dont 130 millions de francs HT stipulés payables à terme de 18 mois, à compter de la date de signature de l'acte authentique de vente ;
4? Échéance de la promesse repoussée au 31 décembre 1995 ;
5? Actualisation du prix à 5 % du 1er octobre 1995 jusqu'à la date de la vente 12( * ) .
En octobre 1995, la Ville de Paris a formulé d'autres demandes visant à incorporer une quantité plus importante de logements sociaux (P.L.A.) et de logements en accession sociale ("Prêt double 0"). Le programme de construction a été modifié et adopté par délibération du Conseil Municipal de Paris en date 18 décembre 1995. Le permis de lotir a été délivré le 25 janvier 1996.
Ces nouvelles modifications se sont traduites par une baisse du prix de vente. Un nouvel avenant (n° 4) a été signé le 29 mars 1996 aux conditions suivantes:
-
1? Prix ramené de 253 millions de francs HT à
200 millions de francs HT (plus démolitions de 15 millions de
francs) ;
2? Actualisation maintenue du ler octobre 1995 au 31 décembre 1995 (Prix total révisé 202 187 500 francs HT) ;
3? Modification du programme par l'introduction de 8 000 m² HON de logement P.L.A., de 8 000 m² HON de logement en accession sociale (prêt "double 0") et par la diminution de moitié des logements P.L.I. (de 8 000 m² HON au lieu de 16 000 m² HON) ;
4? Introduction d'un équipement public supplémentaire "halte garderie" pour 338 m² HON ;
5? Un "complément éventuel de prix lié aux surfaces effectivement construites sur le terrain"... était introduit en plus du premier complément de prix ;
6? Durée de la promesse portée au 28 juin 1996
Une association de riverains "Vivre aux Buttes - Chaumont" avait déposé plusieurs recours contentieux, depuis février 1996, devant le tribunal administratif de Paris, comprenant : un recours en annulation contre la délibération du Conseil Municipal de Paris du 18 décembre 1995 (délibération approuvant le bilan de la concertation nécessaire à la délivrance du permis de lotir et instaurant un P.A.E), un recours en annulation contre l'autorisation de lotir du 25 janvier 1996, ainsi que divers recours contre l'ensemble des permis de construire.
Les griefs invoqués dans les recours portaient tant sur les vices de forme et de procédure relativement à la délibération du Conseil Municipal de Paris du 18 décembre 1995 et à l'arrêté de lotir du 25 janvier 1996, que sur des vices de fond pour l'arrêté de lotir et les permis de construire fondés sur la non-conformité aux dispositions du plan d'occupation des sols, la surdensification du secteur, le manque d'équipements publics.
Les tentatives de levée des recours des tiers n'ont pas abouti et la promesse de vente est devenue caduque le 31 décembre 1996, faute d'avoir pu remplir les conditions suspensives liées à l'absence de recours des tiers sur les permis de construire.
Face à cette situation, STIM-BATIR transmettait en décembre 1996 une proposition d'ordre d'achat ferme aux conditions suivantes :
|
Prix ferme et définitif |
150 |
|
Remboursement des travaux de démolition |
15 |
|
Total |
165 |
|
Les modalités de paiement étaient les suivantes : |
|
|
Partie payable comptant |
90 |
|
Partie payable à terme (18 mois) |
75 |
|
Total |
165 |
Dans son
offre STIM-BATIR renonçait à toute condition suspensive
concernant la constructibilité future du terrain et prenait à son
compte les risques induits par les recours des tiers. Cette offre était
valable jusqu'au 31 décembre 1996.
Après négociations la SFP obtenait une prolongation de l'offre
jusqu'à fin février 1997, ce qui lui permettait de rechercher un
éventuel autre acquéreur.
Les contacts pris avec les professionnels français ou étrangers
ont été infructueux :
- soit qu'ils n'étaient pas intéressés au départ et
ne l'étaient pas davantage avec les nouvelles conditions,
- soit qu'ils auraient pu l'être mais n'auraient pas proposé un
meilleur prix en l'état du marché et des recours des tiers,
- soit, encore, qu'ils étaient plutôt orientés (acheteurs
potentiels étrangers) vers les bureaux et dans les quartiers d'affaires
déjà en place (La Défense).
Par ailleurs, la SFP a diligenté deux expertises ; celles-ci ont
corroboré le prix proposé par Stim-Bâtir, qui prenait
à sa charge les risques liés aux recours des tiers sur les
autorisations administratives (autorisation de lotir et permis de construire).
Finalement, le conseil d'administration de la SFP, tenu en date du
10 février 1997, sur la base des résultats des expertises
diligentées et de l'impossibilité de trouver un acheteur mieux
offrant, autorisait son président à céder le terrain des
Buttes Chaumont à Stim-Bâtir aux conditions suivantes : prix
ferme et définitif de 165 millions de francs, payable comptant en
totalité lors de la vente, avec une clause de complément de prix.
La mise au point de cette clause ayant pris plusieurs mois eu égard aux
risques juridiques inhérents à ce type de clause, l'acte de vente
n'a été établi que le 29 juillet 1997.
Au bout du compte, la SFP a effectivement encaissé 165 millions de
francs.
S'agissant des frais financiers sur le crédit relais de
250 millions de francs contracté en septembre et novembre 1992 et
remboursé à hauteur de 50 millions de francs en juillet 1996
et le solde de 200 millions de francs en décembre 1996, les frais
financiers se sont élevés au total sur la période
concernée à 97 millions de francs.
Pour la direction de l'entreprise, ce crédit, garanti par une
hypothèque de premier rang sur l'immeuble des Buttes Chaumont, a permis
de donner à la SFP des ressources en trésorerie qu'elle aurait
dû se procurer d'une façon ou d'une autre sur le marché.
RFO
L'éclatement de ses implantations, l'inadaptation des sites aux besoins
réels de l'entreprise et aux technologies nouvelles, ainsi que les
surcoûts financiers générés par cette situation ont
conduit la direction de RFO à envisager, dès 1994, le
regroupement des différents services de la société en un
ensemble immobilier unique.
La société disposait d'un atout : elle était
propriétaire de Bourdan. Ce capital permettait d'engager une
opération immobilière d'envergure.
RFO pendant 4 mois a procédé avec l'assistance du Groupe
FEAU
14(
*
)
, à la recherche d'immeubles
existants ou d'opportunités de construction, adéquates et
rapides. Près de 60 opérations ont été
sélectionnées, étudiées et discutées
à Paris intra-muros et dans la première couronne (de
Levallois-Perret à Montrouge)
15(
*
)
.
C'est dans ce contexte qu'est né le projet de siège à
Malakoff en fondant la transaction sur un échange entre Bourdan en
l'état et un bâtiment à construire, conclu
spécialement pour une entreprise de télévision à
l'échelle de RFO.
Le choix de Malakoff a été motivé par sa situation, son
accès facile à partir du centre de Paris (300 m de la porte
de Brancion), des moyens de transports diversifiés, le prix
au m², l'adéquation entre les besoins de RFO
(7 653 m² dont 3 396 m² de locaux techniques et
4 257 m² de bureaux de toute nature) et le prix d'acquisition en
valeur absolue : 140 millions de francs, soit
18 700 francs/ m² à comparer avec la tranche de
21 000 francs à 28 000 francs/m²
observée dans toute la première couronne sud-ouest de Paris.
L'acte authentique du 3 juillet 1996 est intervenu après
levée des conditions suspensives contenues dans la promesse
d'échange du 25 novembre 1994, dont les termes avaient
été approuvés par délibération du conseil
d'administration de RFO en date du 18 novembre 1994.
On note que la perspective d'un abaissement du coefficient d'occupation des
sols - COS - pour les bureaux de 1,00 dans la zone de Bourdan à
0,50 risquait de consommer la totalité des droits de construire de
la parcelle, excluant donc la valorisation du patrimoine de RFO.
La valeur de l'ensemble immobilier Bourdan (hôtel particulier et
pavillons latéraux) de 140 millions de francs (au mieux) aurait pu
tomber en-dessous de 100 millions de francs, ce qui aurait compromis
l'opération.
Deux points méritent d'être soulignés :
-
• Certaines hypothèses de rechange essayant de faire jouer des
synergies entre organismes de l'audiovisuel public ont été
écartées comme inadaptées et coûteuses. A la Maison
de la Radio, les espaces libérés par le départ de
France 3 et qui ne seraient pas disponibles avant l'an 2000, auraient
nécessité une restructuration difficile et sans doute pas permis
l'installation des studios nécessaires à RF0. Ou encore le site
de la SFP dit "Maison de la Communication" à Saint-Ouen, dans la mesure
où ce centre a pour vocation essentielle la production audiovisuelle
lourde (émissions de variétés et de jeux avec public) et
où les locaux étant complètement inadaptés aux
besoins de RFO, il aurait été nécessaire de démolir
puis de construire des bâtiments neufs ;
• Il a été pris des garanties et décidé de recourir à une double expertise de la part du service des domaines et d'un expert privé, en l'occurrence l'organisme spécialisé du Crédit Foncier de France.
****
Le
démembrement de l'ORTF a donné naissance à de nouvelles
entités qui n'ont cessé de croître et de se multiplier.
celles-ci ont revendiqué les moyens de leur développement et
cherché à affirmer leur personnalité, au point d'ailleurs
que leurs dirigeants pour marquer une rupture et donner une identité
à leur entreprise se sont efforcés d'éviter toute
cohabitation avec les autres chaînes publiques. Bref, on avait voulu
créer des entreprises - publiques -, mais n'a-t-on pas
simplement institué des " mini-ORTF " ?
L'inflation immobilière est symptomatique des défauts du
système pris dans son ensemble.
Certes, on a rationalisé. Mieux vaut tard que jamais. Cependant, et
paradoxalement, c'est au moment où se préparent des mutations
technologiques que l'on fige le cadre immobilier et donc les structures par des
choix rationnels à court terme, mais qui sont largement
irréversibles. On ne sait pas de quoi l'avenir de l'audiovisuel public
sera fait. Pour s'en convaincre, il suffit de penser à l'ex-Maison de la
Radio, construite aux heures les plus glorieuses du monopole et qui abrite
aujourd'hui bien d'autres services...
II. LA REDEVANCE
Le
système de perception de la redevance audiovisuelle suscite volontiers
des critiques. Les deux principales, qui tiennent à son coût
(487 millions de francs en 1997) et à l'importance de la fraude,
n'apparaissent pas fondées aux yeux de votre rapporteur.
S'il est vrai que le système a pu légitimement être
contesté, les progrès constatés ces dernières
années avec la modernisation du service, font de la redevance un mode de
financement efficace sur un plan technique et indispensable en tant que seul
mode de financement impliquant une participation explicite des
citoyens-contribuables à l'affirmation de l'identité culturelle
française.
A. PROGRESSION CONTINUE DES ENCAISSEMENTS
L'année 1996 avait été marquée par
des
résultats positifs tant en matière d'assiette (accroissement des
comptes payants de près de 313 000 unités, soit la meilleure
progression depuis 15 ans) que de recouvrement.
Dans un contexte économique toujours difficile, l'année 1997 se
signale par une nouvelle augmentation du produit global annuel de + de 2 % bien
que les taux de la taxe soient restés stables, ce qui ne s'était
pas produit depuis 1988.
L'ensemble des recettes collectées sur l'année 1997 a
été de 11 762,3 millions de francs, dégageant un
excédent de 123,9 millions de francs par rapport aux
11 638,4 millions de francs de recettes prévisionnelles
inscrites en loi de finances (+ 1,06 %).
Le total des encaissements 1997, y compris l'excédent par rapport
à l'objectif, fait apparaître un accroissement de
235,2 millions de francs (+ 2,04 %) par rapport aux
encaissements 1996 (11 527,1 millions de francs).
Le nombre total de comptes était, à la fin de l'année
1997, égal à 20 719 244, ce qui représente une
progression annuelle de 232 265 unités (+ 1,13 %),
la plus importante depuis 1990.
Nombre de comptes gérés
|
|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Télévision
|
1 687 295 |
1 347 439 |
1 073 889 |
859 503 |
687 863 |
567 042 |
470 494 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Télévision
|
18 000 898 |
18 487 156 |
18 829 555 |
19 233 034 |
19 602 321 |
19 919 937 |
20 248 750 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL |
19 688 193 |
19 834 595 |
19 903 444 |
20 092 537 |
20 290 184 |
20 486 979 |
20 719 244 |
|
Évolution |
+ 196 128 |
+ 146 402 |
+ 68 849 |
+ 189 093 |
+ 197 647 |
+ 196 795 |
+ 232 265 |
Cette augmentation de 235,2 millions de francs du produit global annuel de la taxe en 1997 est liée à l'action du législateur, ainsi qu'aux méthodes du Service de la Redevance et, notamment, à la lutte contre la fraude. Celle-ci explique également, à côté de modifications réglementaires, l'accroissement du nombre de comptes payants.
1. Diminution de comptes exonérés
La
diminution du nombre de comptes exonérés a été plus
importante en 1997 (- 140 258 unités) qu'en 1996
(- 116 116 unités) : le recul de l'âge
conditionnant le droit à l'exonération a contribué, avec
les campagnes de contrôle des comptes exonérés, à
abaisser ce nombre au-dessous de 3 700 000. On rappelle qu'il
était voisin de 4 200 000 en 1992.
Votre rapporteur se félicite de ce que le décret du 30
décembre 1996 ait entrepris de mettre fin à une anomalie, qui
faisait de la France le seul pays dans lequel étaient
exonérées un aussi grand nombre de personnes, ôtant
à la redevance son caractère de contribution citoyenne au
fonctionnement de l'audiovisuel.
État des comptes payants et non payants
|
|
Comptes payants |
Comptes non payants |
||||
|
31.12 |
TV
|
TV
|
Total |
TV
|
TV
|
Total |
|
1996 |
280 281 |
16 369 610 |
16 649 891 |
286 761 |
3 550 327 |
3 837 088 |
|
1997 |
239 545 |
16 782 869 |
17 022 414 |
230 949 |
3 465 881 |
3 696 830 |
|
Variations
|
- 40 736 |
+ 413 259 |
+ 372 523 |
- 55 812 |
- 84 446 |
- 140 258 |
|
En % |
- 14,53 |
+ 2,52 |
+ 2,24 |
- 19,46 |
- 2,38 |
- 3,66 |
2. Lutte contre la fraude
Le parc
des comptes payants connaît une progression sans égale depuis
1982, grâce aux actions du Service et, notamment, aux Recherches de
Postes Non Déclarés qui ont bénéficié du
démarrage de la procédure de rapprochement des fichiers Redevance
et Taxe d'Habitation dans l'ensemble des Centres.
Cette possibilité de recoupement résulte d'une initiative de
votre rapporteur qui a déposé un amendement au projet portant
diverses mesures d'ordre économique et financier du printemps 1996,
permettant de renforcer les contrôles.
Taux
de la redevance en Europe en 1997
(en francs)
UN APPORT DU SÉNAT
L'article 46 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996
A
l'initiative de votre rapporteur, le Sénat a introduit par voie
d'amendement, dans un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier, un article additionnel qui a permis au Service
de la redevance audiovisuelle d'adapter ses méthodes de travail et
d'améliorer sa productivité de façon substantielle
.
Un nouvel article L 117 A a été inséré
dans le livre des procédures fiscales pour prévoir que " les
services en charge du recouvrement des impôts directs sont
autorisés à communiquer au Service de la redevance de
l'audiovisuel les informations relatives aux nom, prénom et adresse des
contribuables assujettis à la taxe d'habitation ou qui en sont
exonérés ".
Ce dispositif a été accepté sans modification par
l'Assemblée nationale au cours de la commission mixte paritaire en date
du 28 mars 1996.
1. NÉCESSITÉ D'UNE INTERVENTION LÉGISLATIVE
L'objectif de cette disposition a été
d'améliorer les
conditions d'établissement de l'assiette et du recouvrement de la
redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs, en permettant
à ce service d'accéder aux informations relatives aux
contribuables assujettis ou exonérés de la taxe d'habitation.
Cependant ce rapprochement des fichiers de la redevance et de la taxe
d'habitation a nécessité une
autorisation
législative
.
Une expérience avait été autorisée par la CNIL
parce qu'elle était limitée dans le temps (un an) et dans
l'espace (trois départements).
La CNIL a fort opportunément rappelé dans sa
délibération n° 93-058 du 6 juillet 1993 que
"
l'utilisation par un service, qui n'est pas chargé du recouvrement
d'un impôt ou d'un droit, d'informations couvertes par le secret fiscal
doit être autorisée par une disposition législative levant
expressément le secret professionnel
". Cette expérience a
permis, depuis 1994, d'augmenter sensiblement (+ 6 %) - mais
pour trois départements - les résultats en nombre
d'ouvertures de comptes et d'élargir, dans de meilleures conditions de
rendement, l'assiette déterminant le produit financier.
Or, la CNIL a, dans un avis n° 95-153 du 21 novembre 1995,
rappelé la nécessité d'une autorisation
législative. Celle-ci n'a évidemment pas eu pour effet de donner
un caractère inquisitorial aux recherches effectuées par le
service de la redevance de l'audiovisuel.
2. MODALITÉS D'UTILISATION DES INFORMATIONS ISSUES DE L'ASSIETTE DE
LA TAXE D'HABITATION
Les informations concernées par le droit de communication portent
limitativement
sur le prénom, le nom et l'adresse. L'utilisation
de ces informations, demain automatisée, ne fait que se substituer sans
modification sur le fond aux rapprochements déjà
réalisés. Ces informations permettent d'adresser les
questionnaires personnalisés, après exploitation des
réponses et régularisation suite à la campagne
d'imprimés " sans adresse ".
Le rapprochement avec la taxe d'habitation permet de procéder
directement aux opérations de recherche de postes non
déclarés par l'établissement de questionnaires
personnalisés et donc de
limiter le nombre de questionnaires
envoyés aux personnes en règle à l'égard de leurs
obligations envers le service
.
En définitive, l'utilisation des données de la taxe
d'habitation permet de couvrir avec régularité le territoire
national par des contrôles plus rapprochés.
En dépit de taux restés inchangés par rapport à
l'année précédente, cette modification législative
a, entre autres décisions, permis d'augmenter les recettes de
245 millions de francs, soit 2 % (12 513 millions de francs
par rapport à 12 267 millions de francs en 1996), traduisant
ainsi un nouvel élargissement de l'assiette.
* Pas
d'augmentation de la taxe en 1997
L'incidence financière des contrôles et enquêtes du Service
de la Redevance est d'environ 483 millions de francs ; elle est donc
supérieure à l'accroissement des droits constatés qui est
freiné par les déperditions naturelles de comptes liées
aux changements d'adresse, aux résiliations de comptes
(décès...) et aux nouvelles exonérations. L'origine de
l'accroissement des droits constatés s'établit
conformément au tableau ci-dessous :
|
Actions |
Résultats |
Droits Constatés correspondants en millions de francs . |
|
Contrôle des exonérations |
Remises en comptes payants de comptes précédemment exonérés |
110 |
|
Recherche de Postes Non Déclarés |
Ouvertures de comptes payants liées aux opérations de Recherche de Postes Non Déclarés |
185 |
|
Enquêtes |
Ouvertures de comptes payants suite à recherche d'adresses (PSA - OC) |
5 |
|
|
Maintien de comptes payants suite à recherche d'adresses (PSA - CI) |
180 |
|
Contrôle des commerçants |
Ouvertures de comptes payants suite aux vérifications effectuées chez les commerçants |
3 |
|
|
|
483 |
Plus de
2,6 millions de comptes représentant 72 % du fichier des
comptes exonérés ont été contrôlés en
1997 par rapprochement avec ceux du fichier " Taxe d'Habitation ".
S'agissant des comptes remis en payants, les résultats obtenus en 1997
sont supérieurs de 24 % à ceux de l'année
précédente : ces comptes représentent à
nouveau un peu plus de 20 % des questionnaires envoyés qui
représentent eux-mêmes un peu plus du quart des comptes
effectivement contrôlés.
Il a encore pu être confirmé en 1997 que le nombre de comptes
remis en payants par suite de changements de situation non
déclarés spontanément, est légèrement
supérieur à 5 % des comptes contrôlés
(5,6 % en 1995, 5,7 % en 1996 et 5,9 % en 1997).
L'activité de Recherche de Postes Non Déclarés a, plus
encore que les années antérieures, largement contribué
à l'accroissement des droits constatés.
A la suite de la mise en oeuvre de la procédure du rapprochement de
fichiers (qui a finalement pu concerner le quart des opérations
terminées en 1997), une forte augmentation des ouvertures de comptes par
rapport à l'année précédente (+ 41 800,
soit + 15 %) a été réalisée, pour un
nombre total de 329 178.
Cette nouvelle procédure a permis l'amélioration de
l'efficacité des Services de Contrôle qui se concrétise par
la progression du nombre moyen de régularisations obtenues par jour et
par agent. Ce nombre est désormais légèrement
supérieur à 18, alors qu'il était voisin de 16 en 1996.
Les seules opérations de rapprochement automatisé ont permis,
quant à elles, d'obtenir une moyenne de régularisations par jour
et par agent de 22, avec en outre par rapport à la méthode
traditionnelle, un pourcentage de régularisations obtenu à
domicile (10 %) plus élevé de deux points.
L'activité " enquêtes pour recherche d'adresses " a
été étendue. Les évolutions constatées en
matière d'enquêtes sont liées à la décision
prise pour 1997 d'effectuer des recherches en cas de " P.S.A. " sur
comptes exonérés dans le but principal d'éviter des pertes
de comptes susceptibles, pour certains, d'être remis en payants
ultérieurement.
Les démarches effectuées dans ce cas étant moins
poussées, le taux des nouvelles adresses s'en trouve affecté
(63,6 % en 1997 contre 66,5 % en 1996 pour les comptes anciennement
ouverts).
Les contrôles chez les commerçants radioélectriciens ont
été réalisés de manière satisfaisante.
Près de la moitié des 3,8 millions de ventes
déclarées a pu être contrôlée, alors que le
temps réservé à cette activité poursuit une
tendance à la baisse sur longue période (6,84 % du temps de
travail en 1997, soit une nouvelle diminution de 6 % sur un an).
Des mesures complémentaires seraient sans doute encore
nécessaires pour accroître l'efficacité des
contrôles :
-
• Il paraîtrait souhaitable
d'exiger une pièce
d'identité lors de l'achat d'un récepteur
et
d'interdire
les pratiques de paiement en numéraire.
• De plus, les pénalités pour défaut de déclaration ou fausse déclaration devraient être renforcées , dans le cas d'une non-réponse aux questionnaires adressés aux particuliers par le service, ou réponse erronée.
Dans un contexte socio-économique défavorable, les résultats du recouvrement ont contribué à atteindre les objectifs fixés en matière d'encaissements :
-
• Le taux de recouvrement sur exercice courant progresse
(+ 0,14 %, soit une incidence de + 17,5 millions de francs)
bien qu'il soit maintenant soumis à un effet butoir ; en effet,
l'influence des actions de raccourcissement des délais d'encaissement
tend à s'estomper à la suite des résultats très
significatifs enregistrés lors des années
précédentes : ainsi, l'effet T.I.P. ne joue plus que de
façon marginale, son taux de pénétration moyen
étant passé en un an de 42,4 % à 44,7 %.
• Les taux d'encaissement sur exercices précédent et antérieurs sont en recul chacun d'environ 1,5 point principalement à cause des difficultés économiques croissantes des redevables. Pourtant, grâce aux bons résultats sur exercice courant, les restes à recouvrer augmentent moins que l'an passé (3,78 % contre 4,09 %).
Résultats du recouvrement
|
|
Taux de recouvrement |
Restes à
recouvrer
|
||||||
|
Exercices |
1995 |
1996 |
1997 |
1995 |
1996 |
1997 |
Variations 1996 / 1995 |
Variations 1997 / 1996 |
|
Courant |
80,93 |
81,50 |
81,64 |
2 191 |
2 269 |
2 297 |
+ 3,56 |
+ 1,23 |
|
Précédent |
75,22 |
72,83 |
71,26 |
474 |
495 |
543 |
+ 4,43 |
+ 9,70 |
|
Antérieurs |
20,96 |
21,76 |
20,36 |
639 |
675 |
729 |
+ 5,63 |
+ 8,00 |
|
TOTAL |
76,75 |
77,00 |
76,70 |
3 304 |
3 439 |
3 569 |
+ 4,09 |
+ 3,78 |
On note
que le taux de recouvrement à N + 1 est en léger retrait
comparé à celui atteint au 31 décembre 1996
(95,43 % contre 95,55 %).
Le nombre de poursuites extérieures envoyées aux Postes
Comptables du Trésor en France métropolitaine a certes,
augmenté de 37 540 unités (+ 3,79 %), mais
sous l'effet des actions d'aide au recouvrement contentieux entreprises par le
Service qui ont concerné 104 Postes Comptables, les instances
à traiter en fin d'année (911 101) ont augmenté de
façon moindre (+ 3,61 %).
Le volume des poursuites extérieures de plus de deux ans a pu être
ramené à 149 946 (- 11 816, soit
- 7 %).
|
|
Pourcentage par
département
|
|
|||
|
|
|
|
|||
|
|
|
|
|||
|
|
|
|
|||
0,5 à 3 %
3 à
6 %
6 à 9 %
9 à 12 %
Plus de 12 %
B. COÛTS DE PERCEPTION MAÎTRISÉS
1. La baisse des frais de gestion
Le coût de fonctionnement du Service rapporté au produit annuel de la Redevance poursuit donc une tendance décennale à la baisse conformément aux objectifs de maîtrise des coûts. En 1997, le coût de fonctionnement s'établit finalement à 4,14 % par rapport aux recettes collectées.
(en millions de francs)
|
Années |
Crédits
|
Encaissements |
Coût
|
|
1988 |
397,5 |
7 241,7 |
5,49 |
|
1989 |
395,0 |
7 523,3 |
5,25 |
|
1990 |
395,0 |
8 012,7 |
4,93 |
|
1991 |
405,0 |
8 352,7 |
4,85 |
|
1992 |
420,0 |
9 447,9 |
4,45 |
|
1993 |
427,0 |
9 617,8 |
4,44 |
|
1994 |
440,0 |
10 091,5 |
4,36 |
|
1995 |
460,0 |
10 918,5 |
4,21 |
|
1996 |
480,0 |
11 527,1 |
4,16 |
|
1997 |
487,0 |
11 762,3 |
4,14 |
Le coût annuel de gestion d'un compte ressort en 1997 à 23,50 F. En francs constants 1990, le coût voisin de 20 F est en baisse par rapport à l'an passé.
|
Années |
Coût
|
Coût
|
|
1988 |
21,13 F |
22,63 F |
|
1989 |
20,71 F |
21,41 F |
|
1990 |
20,26 F |
20,26 F |
|
1991 |
20,57 F |
19,93 F |
|
1992 |
21,18 F |
20,05 F |
|
1993 |
21,45 F |
19,88 F |
|
1994 |
21,90 F |
19,96 F |
|
1995 |
22,67 F |
20,32 F |
|
1996 |
23,43 F |
20,58 F |
|
1997 |
23,50 F |
20,40 F |
***
En
conclusion, Les résultats sont en progrès constants :
- il faut souligner la tendance à l'augmentation constante des
encaissements sans lien direct avec l'évolution du taux de redevance en
vigueur,
- malgré un taux d'équipement des ménages qui plafonne
à 95 %, le nombre de comptes payants a augmenté de plus de 10 %
depuis le début de la décennie.
Le coût du Service de la Redevance poursuit une tendance décennale
à la baisse conformément aux objectifs de maîtrise des
coûts. L'efficacité du Service de la Redevance a été
améliorée : l'informatisation des procédures a permis
de réduire les effectifs de 330 emplois en 10 ans ;
1 471 emplois sont implantés dans le Service au 1er janvier
1998.
2. Un mode de financement bien rodé difficile à remplacer
On peut
donc d'autant moins considérer le mode de financement par la redevance
comme obsolète qu'il n'est pas d'alternative simple à un
système bien rodé.
Ainsi, les propositions de la commission média du parti socialiste,
séduisantes dans leur principe, se heurtent à une série de
difficultés techniques.
Le principe de la réforme proposée serait de relier le paiement
de la redevance à l'impôt sur le revenu suivant les
modalités suivantes :
-
• envoi d'un courrier spécifique redevance en même temps
que l'avis d'imposition d'impôt sur le revenu,
• collecte en même temps que l'impôt sur le revenu, sanction renforcée en cas de déclaration mensongère,
• inversion de la charge de la preuve : tout foyer aura à payer une Redevance sauf s'il justifie relever de l'un des cas d'exonération prévus ou s'il ne détient pas de poste,
• suppression du tarif "Noir et Blanc".
Cette proposition, dont le gain attendu serait de 1 milliard de francs par an, présente un certains nombre de défauts :
• techniques : suppression des comptes multiples (bars, hôtels...) représentant une perte de ressources de 400 millions de francs, suppression des déclarations des radioélectriciens (perte de la seule source d'information permettant d'opérer des recoupements), donc problème de la preuve de la non-détention d'un récepteur, concentration des encaissements sur le dernier quadrimestre alors que le financement de l'Audiovisuel Public est actuellement assuré tout au long de l'année suivant une périodicité bihebdomadaire, condition, enfin, de reconversion des personnels (350 agents à Rennes, 230 à Toulouse, 175 à Lyon, 140 à Lille, 100 à Strasbourg).
• et de principes liés aux conditions d'exonération très différentes entre l'impôt sur le revenu et la redevance : 15,5 millions de redevables sont assujettis à l'impôt sur le revenu ; or, il y a plus de 20 millions de comptes à la redevance.
Selon le
principe de territorialité des prélèvements publics, la
redevance est acquittée par les ménages résidant en
France. Les programmes en langues française et étrangères
de RFI sont destinés à des auditeurs, étrangers ou
français, qui, eux, n'acquittent pas la redevance. N'est-ce-pas une
anomalie à laquelle il devrait être mis fin ?
RFI est une radio de souveraineté prioritairement tournée vers
l'Afrique francophone. Comme telle, elle devrait être financée sur
crédits budgétaires.
La Deutsche Welle (voix de l'Allemagne vers l'étranger), est
entièrement financée sur crédits budgétaires (du
ministère fédéral de l'Intérieur).
Le financement des opérateurs audiovisuels extérieurs devrait
donc être entièrement assuré sur crédits
budgétaires, à l'exclusion de toute attribution de redevance
audiovisuelle, dont ce n'est pas l'objet.
La redevance audiovisuelle constitue la ressource naturelle du secteur public
audiovisuel à diffusion nationale.
Ce n'est pas parce que la loi de 1986 sur la communication a prévu que
RFI puisse être affectataire de redevance que son financement public
doive nécessairement être assuré par la redevance.
En définitive, clarifier le mode de financement de l'audiovisuel
extérieur, c'est renforcer la légitimité de la redevance
audiovisuelle, mettre en rapport les missions et les sources de financement,
mais aussi mieux structurer l'audiovisuel public dans son ensemble, tout en
retenant les objectifs financiers parfaitement et clairement définis,
puis les rapports rédigés au cours des dernières
années et concernant l'audiovisuel extérieur.
III. L'INA
L'Institut National de l'Audiovisuel a connu une grève
importante en mai 1998.
Votre rapporteur a souhaité, dans la perspective du débat sur le
service public, qui devrait s'ouvrir avec le dépôt du projet de
loi sur la communication audiovisuelle, donner quelques informations relatives
à cet Institut.
A. UNE SITUATION DE CRISE AIGUË
Tout a
commencé le 25 février 1998 quand le personnel de l'I.N.A. a
organisé une journée d'action, pour s'opposer à l'examen
par le conseil d'administration du budget modificatif pour 1998 et
réclamer " un plan stratégique " concerté.
Une mission d'expertise a été confiée par Madame la
ministre de la Culture et de la Communication à M. Francis
Brun-Buisson, chef du Service juridique et technique de l'information et de la
communication visant " à la conclusion d'un accord sur les prestations
d'archivages ".
Le plan stratégique que M. Jean-Pierre Teyssier, président
de l'Institut national de l'audiovisuel, a remis au ministre de la culture et
de la communication, le 30 avril dernier, paraît avoir servi de
détonateur à la crise.
Les quatre organisations syndicales CGT, CFDT, FO et CFTC ont critiqué
le projet de la direction, dont elles dénoncent " l'absence d'objectifs
clairement affichés " et " le manque de calendrier crédible ".
L'intersyndicale a alors refusé de " poursuivre un simulacre de
concertation avec un employeur incapable d'exprimer l'unité de
l'entreprise " et déposé un préavis de grève
pour le 12 mai 1998.
Tandis qu'elle faisait explicitement appel à la tutelle pour
" notamment la fixation de règles claires avec France
Télévision sur le problème du paiement des prestations, et
sur la pérennisation des activités de l'INA définies par
la loi ", la direction de l'INA publiait le 8 mai un communiqué pour
défendre sa gestion, critiquée à la fois par les quatre
organisations syndicales et par le ministère de la culture et de la
communication. Le ministère de la Culture et de la Communication a
jugé le projet de plan stratégique " insuffisant " pour
" exercer les arbitrages nécessaires ".
Le bilan fait état d'une situation bénéficiaire sur les
quatre dernières années, malgré un résultat
prévisionnel négatif pour 1997 (6,5 millions de francs), dû
essentiellement " à la baisse de près de 20 % des commandes
en provenance des chaînes publiques, soit 23 millions " et
souligne que l'Institut de dispose " d'un fonds de roulement exceptionnel
pour le secteur public audiovisuel de plus de 200 millions de francs ".
Le 12 mai, la tutelle annonçait qu'elle décidait de
procéder à la nomination d'un directeur général
entérinée en Conseil des ministres.
Le 13 mai, les quatre organisations syndicales ont adressé à
Madame Trautmann un communiqué dans lequel elle prennent acte de la
décision du gouvernement d'adjoindre un directeur général
au président, mais demandent que soient conférés à
celui-ci " l'ensemble des pouvoirs indispensables à sa
mission " et qu'il soit " le seul interlocuteur des instances
représentatives du personnel ". C'était, semble-t-il, une
véritable motion de défiance à l'égard du
président de la part des représentants du personnel voulant
" s'assurer qu'il est vraiment mis à l'écart " et que
le nouveau venu pourra " se mettre rapidement au travail ".
Indépendamment des hommes
sur lesquels votre rapporteur n'a pas
d'avis à émettre,
il existe une évidente crise de
structure et une responsabilité non moins évidente de la
tutelle.
L'inquiétude des personnels n'a pas été
déclenchée par une situation de crise immédiate. Nul plan
social n'est à l'étude. Les pertes ont été
d'environ 5 millions de francs en 1995 et 1996, de 15 millions en 1997,
tandis que les quelque 30 millions prévus pour 1998, seront sans doute
ramenés à une vingtaine grâce à des économies
de fonctionnement.
M. Francis Beck, inspecteur général de l'administration des
Affaires culturelles, ancien directeur du cabinet de M. Jack Lang au
ministère de la Culture a été nommé à ce
poste, le 20 mai 1998, pour venir prendre place aux côtés du
président de l'INA et de ses deux directeurs-généraux
adjoints.
B. DONNÉES SUR LES PRESTATIONS D'ARCHIVAGE
Le
coût des prestations fournies par l'INA est jugé par certains
excessif. TF1 a décidé d'assurer elle même l'archivage de
ses émissions à partir de 1995 ; il est également
connu que France Télévision estime trop onéreuses les
interventions de l'organisme.
En outre, on a vu, comme en témoigne l'amendement au projet de loi
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
discuté en mai 1998, déposé par M. Michel Charasse, que
l'efficacité de l'INA était critiquée et que cette
contestation pourrait déboucher sur une autre conception du rôle
de cet organisme.
Aussi a-t-il paru nécessaire à votre rapporteur, de
présenter quelques données factuelles la façon dont l'INA
accomplissait ses missions.
1. Conditions et modalités de facturation des prestations
L'INA
conserve et entretient des fonds d'archives uniques en Europe, qui croissent
chaque année au fur et à mesure des apports de France
Télévision.
Aujourd'hui, l'INA détient :
- Télévision : 1,2 million de documents
350.000 heures de programmes
- Radio : 1 million de documents
550 000 heures de programmes
Ce fonds génère des charges fixes importantes liées :
- au coût du stockage des supports,
- à l'entretien technique des supports (sauvegarde et/ou
restauration),
- à l'indexation et au catalogage des fonds (reprise
d'antériorité des fonds anciens).
Compte tenu des volumes considérés et de l'ancienneté
des documents, les prix de revient de l'INA sont structurellement
supérieurs aux tarifs communément appliqués sur le
marché, étant précisé qu'un très faible
pourcentage du fonds fait l'objet de demandes commerciales.
La politique tarifaire n'est donc pas fondée sur les prix de revient,
mais sur une volonté de positionnement sur le marché national et
international, compte tenu des pratiques commerciales en vigueur sur ces
marchés.
La facturation liée à la mise à disposition des archives
audiovisuelles détenues par l'INA s'articule autour de deux axes :
- les prestations dites "prestations documentaires et techniques"
- "la valorisation des droits".
-
•
Les prestations documentaires et techniques
Le poste "prestations documentaires et techniques" est un ensemble de services faits pour le client :
- recherche documentaire,
- communication,
- visionnage,
- recopie,
- voire la transmission par faisceaux hertziens ou fibre optique.
La mise à disposition du matériel génère pour l'INA des coûts extrêmement élevés en raison de l'importance des fonds de l'INA et la répartition de ses stocks en plusieurs lieux.
• Cession des droits
a) la durée des droits cédés,
b) l'exclusivité accordée,
c) le nombre de diffusions : s'agit-il d'une seule diffusion ou bien d'une multidiffusion et dans ce cas, combien de passages sont-ils prévus et sur quelle période de temps ?
d) tranches horaires de diffusion sur le hertzien,
e) date du document audiovisuel : jusqu'en 1975 et après 1975,
f) en cas d'intégrales, la nature du programme,
g) le mode d'exploitation : voie hertzienne, câble, satellite, vidéogrammes du commerce, CD-Rom. etc..., institutionnel ...
II - La facturation s'effectue sur les bases suivantes :
a) Extraits d'actualité :
La facturation de l'actualité s'effectue à la demi-minute indivisible.
b) Extraits dits de production (c'est à dire émissions non liées à l'actualité) :
La facturation s'applique à la minute indivisible, l'INA devant effectuer les reversements sur la base de la minute indivisible.
c) Pour l'étranger :
Il existe pour l'étranger une "segmentation" en trois niveaux tarifaires, mais en tout état de cause, le contractant de l'INA négocie librement avec l'Institut en fonction des réalités du marché local.
Les tarifs des cessions de droits et prestations associées figurent dans les tableaux ci-joints.
2. Relations avec les chaînes
L'INA
est lié (a été) avec les principaux diffuseurs par des
conventions spécifiques :
FRANCE TÉLÉVISION
En octobre 1996, FRANCE TÉLÉVISION a dénoncé la
convention d'origine la liant avec l'INA et signée en 1988.
Pour l'année 1997, un projet de convention intégrant les tarifs
de cessions de droits ainsi que les prestations documentaires et techniques
à l'acte, avait été adressé aux diffuseurs France 2
et France 3.
FRANCE TÉLÉVISION a opté pour une
rémunération forfaitaire qui agrège de façon
indifférenciée les prestations d'archivages et les prestations
liées aux cessions de droits.
S'agissant des cessions de droits, aucune convention n'a été
signée en 1997 et les tarifs INA pour 1997 et 1998 reprennent les tarifs
proposés en 1997.
Pour l'année 1998, des négociations sont en cours.
Il n'existe pas actuellement de tarification préétablie de
cessions de séquences ou d'intégrales. Chaque vente fait l'objet
d'une négociation entre les parties.
TF1
En octobre 1996, l'INA et TF1 ont signé une convention renouvelable par
tacite reconduction, qui s'applique depuis.
Les tarifs d'extraits de cette convention sont applicables également
à LCI, dans le cadre de la reprise de programmes dont la première
diffusion a été effectuée sur les antennes de TF1, BANCO
et PROTECREA dans le cadre exclusif de l'utilisation des extraits pour des
programmes commandés par TF1 et destinés exclusivement à
son antenne.
Les tarifs de cession d'intégrales et de prestations y
afférentes font l'objet d'une négociation au cas par cas.
La Cinquième
L'INA et La Cinquième ont signé une convention en 1995, deux
avenants réactualisant les tarifs 1996 et 1997.
La convention initiale prévoit une remise par l'INA au profit de La
Cinquième, selon le chiffre d'affaire réalisé au cours de
l'année par la chaîne et La Cinquième Développement.
L'assiette du chiffre d'affaire concerne INA et INA Entreprise.
Aucun avenant n'a pour l'instant été signé en 1998, les
tarifs 1997 étant appliqués.
LES AUTRES CHAÎNES
Il n'existe aucun accord cadre pour ARTE, Canal + et M6.
Chaque cession fait l'objet d'un accord particulier et les tarifs sont
librement négociés.
Plusieurs conventions-cadres sont en cours de négociations avec la
Société Multithématiques (pour ses filiales
Planète, Canal Jimmy, Seasons, Cinécinéma, en France, en
Allemagne, en Italie et en Espagne), TMC et Histoire.
3. Reversements aux auteurs et aux ayants droit salariés et suivi de coproduction
I.
Droits d'auteurs
a) Protocole d'accord à compter du 1er janvier 1997 entre l'INA et la
SACEM/SACD/SCAM/SDRM
Cet accord établit un pourcentage global de 6,06 % du chiffre d'affaires
encaissé des droits de l'INA, de l'intégralité des
cessions d'extraits, d'intégrales et de la valorisation des archives
apportées en coproduction.
A l'issue de chacun des 3 premiers trimestres de l'année
considérée, l'INA verse ¼ de la redevance annuelle au titre
de l'année précédente.
Au 15 février de l'année suivante, la reddition des comptes
est effectuée pour permettre le paiement de la redevance
définitive.
Parallèlement, une documentation est envoyée tous les trimestres
pour permettre aux sociétés d'auteurs d'effectuer la
répartition à leurs membres.
b) Droits d'auteurs SACEM
Il y a eu accord INA avec certains réalisateurs
" variétés " regroupés au sein de la SACEM
portant sur les cessions d'extraits faites entre 1993 et le
31 décembre 1996 (oeuvres de variétés).
La rémunération auteur : 500 francs hors charges par
minute indivisible jusqu'à 3 minutes.
C) Droits d'auteurs SACD/SCAM pour les cessions faites jusqu'au
31 décembre 1996
Un listing des oeuvres cédées est envoyé aux
sociétés d'auteurs concernées et validé par ces
dernières. La mise en paiement des droits d'auteurs est faite à
chacune des sociétés d'auteurs, soit 9 % des recettes de droits
brutes INA.
- II. Ayants droit salariés (réalisateurs, artistes-interprètes, musiciens, producteurs artistiques)
sur le cachet initial revalorisé pour chaque ayant droit dans le cas de cession à TF1, FRANCE 2, FRANCE 3 (seules les cessions d'extraits donnent lieu à paiement ; les suppléments de cachets liés à des cessions d'intégrales sont versés par les diffuseurs).
sur le cachet initial proratisé sur l'ensemble des cachets de la production pour les cessions d'extraits ou d'intégrales à d'autres diffuseurs, exemple : Les mystères de Paris (annexe 1, lire in fine).
Il existe de multiples conventions collectives successives avec de nombreuses interdépendances entre elles.
Certains dossiers de production des émissions se révèlent incomplets et il devient difficile d'apprécier une assiette de reversement pour ce qui concerne les ayants droit salariés.
Suite à un certain nombre de reversements auteurs et ayants droit salariés, des statistiques ont pu être faites notamment pour les cessions d'intégrales (cf. page 74)) : pourcentage effectué pour des cessions au câble, hertzien (M6, La Cinquième ...), international.
MOYENNE DES REVERSEMENTS
AUTEURS ET AYANTS DROIT
SALARIÉS
PAR TYPE DE CESSIONS ET NATURE DES PRODUITS
Les intégrales
- 1. Cession d'intégrale câble France :
- 2. Cession d'intégrale hertzien France tous diffuseurs confondus
- 3. Cession d'intégrale sur l'international
Les extraits
- 1. Cession d'extraits productions avant l'accord auteurs de janvier 1997
- 2. Cession d'extraits productions après l'accord janvier 1997
N.B. : à signaler concernant les cessions d'extraits, des écarts importants par rapport aux moyennes annoncées, écarts fonction de la nature des exploitations et cachets initiaux des ayants droit salariés.
Moyenne des reversements réalisateurs :10 % du chiffre d'affaires brut.
Moyenne des reversements artistes-interprètes : 0,11 % à 53,25 % du chiffre d'affaires brut.
- III. Partage des recettes avec les coproducteurs
L'exploitation commerciale par l'INA de productions réalisées avec un ou plusieurs partenaires nécessite, de la part de l'Institut, le reversement d'une partie des recettes contractuellement définie dans le contrat de coproduction. Pour ce faire, l'INA fournit aux coproducteurs des comptes d'exploitation détaillant les conditions de la cession et les frais venant, le cas échéant, grever le montant de la cession (voir en annexe 5 des exemples du compte d'exploitation de la cession des droits de diffusion portant sur :
- " Les Saintes Chéries ",
- " Arsène Lupin ",
- " Vidocq ".
De même, toute cession par un coproducteur de l'INA doit engendrer au profit de l'Institut un retour sur recettes dont les retours sur "copie privée", PROCIREP, AGICOA et ANGOA.
A ce jour, quelque 650 coproducteurs (comme par exemple France 2, France 3, ARTE, Gaumont, Canal +, UGC, Pathé, Technisonor, SFP, Telfrance, Son et Lumière, Groupe Expand...) et plus de 1 500 coproductions sont répertoriés et gérés par l'unité en charge du suivi des coproductions.
Exemples concrets ayant donné lieu à reversements
|
Type de cession |
Titre de l'émission |
durée |
client |
diffuseur |
conditions de diffusion |
coproduction |
recette brute |
|
Frais de |
reversements |
|
Compte d'exploitation |
|
|
|
Recette Nette INA |
|
|
|
(h:mm:ss) |
|
|
|
|
CA droits |
CA techniques |
Restau-ation |
auteurs |
ayants droit salariés |
coproducteur |
|
INA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
commission d'intervention |
part |
commission d'intervention |
part |
|
|
Extrait prod étranger |
Vadim raconte saint germain |
0:00:32 |
Wdr |
Allemagne 3ème chaîne |
3 diff sur 3 ans |
Non |
4 000,00 |
785,65 |
|
363,60 |
1 840,93 |
|
|
|
|
2 581,12 |
|
Extrait prod France |
Palmarès |
0:02:00 |
Editing prod |
Canal + |
6 diff sur 1 ans |
Non |
3 960,00 |
|
|
|
2 578,19 |
|
|
|
|
1 381,81 |
|
Extrait prod France |
N°1 Mort Shuman |
0:02:00 |
MAROKO |
TF1 |
1 multidiff sur 1 an |
Non |
6 220,00 |
|
|
|
967,19 |
|
|
|
|
5 252,81 |
|
Extraits actu |
Divers Jean Edern Hallier |
0:05:00 |
JLR prod |
TF1 |
1 diff |
Non |
45 999,00 |
|
|
2 787,54 |
|
|
|
|
|
43 211,46 |
|
Extraits actu |
Divers rétro Marchais |
0:17:00 |
Pathé TV |
La cinquième |
1 diff |
Non |
99 445,00 |
|
|
6 026,37 |
|
|
|
|
|
93 418,63 |
|
Intégrale étranger |
Commissaire moulin |
1:30:00 |
Premiera |
Tchécoslovaquie |
2 diff sur 2 ans |
Non |
6 682,50 |
|
|
607,44 |
2 566,04 |
|
|
|
|
3 509,02 |
|
Intégrale France |
les mystères de Paris |
5:29:00 |
Télé Monté Carlo |
France Câble |
1 multidiff sur 1 an |
Oui |
63 825,00 |
|
|
5 801,69 |
16 240,52 |
|
11 607,12 |
12 765,00 |
17 410,67 |
30 175,67 |
|
Intégrale France |
Dom Juan |
1:46:00 |
LA SEPT |
Arté |
1 multidiff sur 1 an |
Non |
400 000,00 |
|
|
36 360,00 |
27 540,00 |
|
|
|
|
336 100,00 |
|
Intégrale France |
Dom Juan |
1:46:00 |
Cinecinefil |
Câble France |
1 diff |
Non |
14 133,33 |
|
|
1 284,72 |
5 724,00 |
|
|
|
|
7 124,61 |
|
Intégrale France |
Saintes chéries 1ère série |
13 x 26' |
France 2 |
France 2 |
1 diff sur 6 mois |
Oui |
50 000,00 |
840,00 |
|
15 150,00 |
|
3 485,00 |
13 940,00 |
3 485,00 |
13 940,00 |
17 425,00 |
|
Intégrale France |
Folies d'offenbach |
6 x 52' |
La cinquième |
Hertzien +Câble |
2 Multidiff sur 1 an |
Oui |
360 000,00 |
15 053,00 |
74 910,00 |
32 724,00 |
127 006,30 |
|
44 679,85 |
|
44 679,85 |
44 679,85 |
|
Intégrale France |
Nouvelles aventures de Vidocq 1ère série |
6 x 52' |
La cinquième |
Hertzien + Câble |
2 multidiff sur 3 ans |
Oui |
1 430 000,00 |
32 365,00 |
184 809,95 |
183 130,57 |
|
|
388 029,74 |
286 000,00 |
388 029,74 |
674 029,74 |
|
Intégrale France |
Arsène Lupin |
13 x 52' |
France 3 |
Hertzien + câble |
3 multidiff sur 1 an |
Oui |
1 176 480,00 |
36 505,00 |
|
131 518,91 |
|
|
539 561,52 |
235 296,00 |
269 780,76 |
505 076,76 |
|
Intégrale vidéo commerciale |
Maria Callas : la grande nuit de l'opéra |
1:47:00 |
EMI Records |
|
|
Oui opéra de Paris |
760 635,19 |
|
|
99 386,98 |
135 500,44 |
|
36 699,46 |
46 429,94 |
477 847,88 |
524 277,82 |
Les
suppléments de cachets
l'exemple des mystères de
Paris
|
|
|
|
|
|
|
Recette brute |
|
|
63 825,00 |
||
|
Réalisateur |
|
|
|
|
|
Frais déductibles : |
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
. Droits d'Auteur (-9%) |
|
|
5 744,25 |
||
|
Date de 1ère diffusion |
|
|
15/11/80 |
|
|
. Agessa (-1%) |
|
|
57,44 |
||
|
|
|
|
|
|
|
Recette nette |
|
|
58 023,31 |
||
|
Application de la recette nette |
|
|
|
|
|
|
|
Cachets initiaux |
|
||
|
2) Artistes Interprètes |
|
|
|
|
|
11 604,66 |
|
|
802 909,75 |
||
|
N° |
Matricule |
Nom |
Prénom |
Nb. j. |
J. |
Montant du cachet initial |
Emploi
|
Montant du supplmt de cachet |
|||
|
1 |
502076 K |
X |
X |
1 |
1 |
1 200,00 |
142 |
ARTDRA |
17,34 |
||
|
2 |
487536 F |
X |
X |
3 |
1 |
4 500,00 |
142 |
ARTDRA |
65,04 |
||
|
3 |
489372 B |
X |
X |
3 |
1 |
2 100,00 |
142 |
ARTDRA |
30,35 |
||
|
4 |
488083 A |
X |
X |
1 |
1 |
750,00 |
142 |
ARTDRA |
10,84 |
||
|
5 |
484373 S |
X |
X |
2 |
1 |
1 500,00 |
142 |
ARTDRA |
21,68 |
||
|
6 |
482824 J |
X |
X |
1 |
1 |
850,00 |
142 |
ARTDRA |
12,29 |
||
|
7 |
492739 L |
X |
X |
12 |
1 |
18 375,00 |
142 |
ARTDRA |
265,58 |
||
|
8 |
501536 Y |
X |
X |
41 |
1 |
40 500,00 |
142 |
ARTDRA |
585,36 |
||
|
9 |
485506 Z |
X |
X |
15 |
1 |
16 380,00 |
142 |
ARTDRA |
236,74 |
||
|
10 |
483853 C |
X |
X |
20 |
1 |
35 550,00 |
142 |
ARTDRA |
513,81 |
||
|
11 |
494158 D |
X |
X |
5 |
1 |
6 500,00 |
142 |
ARTDRA |
93,95 |
||
|
12 |
483314 R |
X |
X |
13 |
1 |
22 100,00 |
142 |
ARTDRA |
319,42 |
||
|
13 |
507442 S |
X |
X |
8 |
1 |
10 400,00 |
142 |
ARTDRA |
150,31 |
||
|
14 |
482034 A |
X |
X |
4 |
1 |
2 500,00 |
142 |
ARTDRA |
36,13 |
||
|
15 |
489873 W |
X |
X |
21 |
1 |
37 350,00 |
142 |
ARTDRA |
539,83 |
||
|
16 |
487210 B |
X |
X |
2 |
1 |
1 300,00 |
142 |
ARTDRA |
18,79 |
||
|
17 |
481488 G |
X |
X |
9 |
1 |
14 000,00 |
142 |
ARTDRA |
202,35 |
||
|
18 |
482040 G |
X |
X |
2 |
1 |
6 000,00 |
142 |
ARTDRA |
86,72 |
||
|
19 |
488653 V |
X |
X |
8 |
1 |
10 125,00 |
142 |
ARTDRA |
146,34 |
||
|
20 |
482019 J |
X |
X |
9 |
1 |
7 752,00 |
142 |
ARTDRA |
112,04 |
||
|
21 |
503291 F |
X |
X |
16 |
1 |
25 515,00 |
142 |
ARTDRA |
368,77 |
||
|
22 |
502562 N |
X |
X |
4 |
1 |
4 320,00 |
142 |
ARTDRA |
62,44 |
||
|
23 |
482118 R |
X |
X |
7 |
1 |
10 080,00 |
142 |
ARTDRA |
145,69 |
||
|
24 |
482820 E |
X |
X |
6 |
1 |
7 200,00 |
142 |
ARTDRA |
104,06 |
||
|
25 |
492632 V |
X |
X |
7 |
1 |
9 150,00 |
142 |
ARTDRA |
132,25 |
||
|
26 |
490399 S |
X |
X |
5 |
1 |
5 850,00 |
142 |
ARTDRA |
84,55 |
||
|
27 |
489932 K |
X |
X |
3 |
1 |
3 375,00 |
142 |
ARTDRA |
48,78 |
||
|
28 |
482436 M |
X |
X |
2 |
1 |
3 000,00 |
142 |
ARTDRA |
43,36 |
||
|
29 |
480824 K |
X |
X |
8 |
1 |
10 462,50 |
142 |
ARTDRA |
151,22 |
||
|
30 |
482442 T |
X |
X |
27 |
1 |
51 440,25 |
142 |
ARTDRA |
743,48 |
||
|
31 |
484395 R |
X |
X |
1 |
1 |
1 000,00 |
142 |
ARTDRA |
14,45 |
||
|
32 |
482058 B |
X |
X |
4 |
1 |
4 725,00 |
142 |
ARTDRA |
68,29 |
||
|
33 |
487028 D |
X |
X |
9 |
1 |
9 180,00 |
142 |
ARTDRA |
132,68 |
||
|
34 |
490152 Z |
X |
X |
23 |
1 |
26 325,00 |
142 |
ARTDRA |
380,48 |
||
|
35 |
PARTIEL |
X |
X |
1 |
1 |
500,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
36 |
PARTIEL |
X |
X |
1 |
1 |
450,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
37 |
PARTIEL |
X |
X |
1 |
1 |
750,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
38 |
PARTIEL |
X |
X |
2 |
1 |
1 500,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
39 |
PARTIEL |
X |
X |
6 |
1 |
6 480,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
40 |
PARTIEL |
X |
X |
1 |
1 |
157 080,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
41 |
PARTIEL |
X |
X |
1 |
1 |
28 560,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
42 |
PARTIEL |
X |
X |
2 |
1 |
1 000,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
43 |
PARTIEL |
X |
X |
3 |
1 |
3 330,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
44 |
PARTIEL |
X |
X |
6 |
1 |
900,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
45 |
PARTIEL |
X |
X |
4 |
1 |
4 320,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
46 |
PARTIEL |
X |
X |
15 |
1 |
20 587,50 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
47 |
PARTIEL |
X |
X |
5 |
1 |
4 950,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
48 |
PARTIEL |
X |
X |
18 |
1 |
16 425,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
49 |
PARTIEL |
X |
X |
1 |
1 |
500,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
50 |
PARTIEL |
X |
X |
4 |
1 |
2 337,50 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
51 |
PARTIEL |
X |
X |
5 |
1 |
3 750,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
52 |
PARTIEL |
X |
X |
4 |
1 |
3 000,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
53 |
PARTIEL |
X |
X |
2 |
1 |
1 500,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
54 |
PARTIEL |
X |
X |
6 |
1 |
7 150,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
55 |
PARTIEL |
X |
X |
6 |
1 |
3 300,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
56 |
PARTIEL |
X |
X |
3 |
1 |
1 200,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
57 |
PARTIEL |
X |
X |
1 |
1 |
111 860,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
58 |
PARTIEL |
X |
X |
4 |
1 |
6 375,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
59 |
PARTIEL |
X |
X |
5 |
1 |
3 750,00 |
142 |
ARTDRA |
0,00 |
||
|
|
|
|
|
|
|
T O T A L .......... |
|
|
5 945,42 |
||
IV. ANNEXES
A. INTERVENTIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL SUR LE PLAN PÉNAL
L'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
prévoit six incriminations qui peuvent frapper les dirigeants d'un
service de communication audiovisuelle :
- la diffusion sans autorisation ;
- la diffusion en violation d'une décision de suspension
prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 42-1 ;
- la diffusion en violation d'une décision de retrait prononcée
sur le fondement des dispositions de l'article 42-1 ;
- la diffusion sur une fréquence autre que celle attribuée ;
- la diffusion en violation des dispositions concernant la puissance de
l'émetteur ;
- la diffusion en violation des dispositions concernant le lieu d'implantation
de l'émetteur.
Télévision
Au cours de l'année 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel
n'a pas été amené à mettre en oeuvre l'article
42-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Radio
L'intervention du conseil sur le plan pénal
L'intervention du Conseil sur le plan pénal vise tout d'abord les
émissions radiophoniques sans autorisation. Au fur et à mesure de
la replanification des régions, le cas des radios "pirates",
c'est-à-dire diffusant sans autorisation, se fait néanmoins plus
rare. Au cours de l'année 1997, le Conseil a diligenté 7 plaintes
contre des émissions de radiodiffusion sonore sans autorisation et une
plainte à l'encontre d'une radio ne respectant pas une décision
de suspension.
Plaintes contre des radios non autorisées de janvier 1997 à décembre 1997
|
Radio-Fréquence |
Lieu d'émission |
Décision de plénière |
Saisine des Parquets |
observations |
|
Radio Ruffec |
(16) |
7 janvier 1997 |
|
non autorisée |
|
Radio Amica 95 Mhz |
Marseille (13) |
14 janvier 1997 |
24 janvier 1997 |
non autorisée |
|
Radio Cristal 90,6 Mhz |
Amphion-Les-Bains (74) |
18 mars 1997 |
4 avril 1997 |
non autorisée |
|
CSM Picardie 93,6 et 92 Mhz |
Soissons (02) Laon (02) |
3 juillet 1997 |
8 août 1997 |
non respect d'une décision de suspension |
|
Radio Plastic Vallée 97,2 Mhz |
Oyonnax (01) |
16 juillet 1997 |
23 juillet 1997 |
non autorisée |
|
Radio Festival 108 Mhz |
Montrichard (41) |
8 septembre 1997 |
15 septembre 1997 |
non autorisée |
|
M'Radio 106 Mhz |
Sorbiers (42) |
2 décembre 1997 |
|
non autorisée |
La
poursuite des radios non autorisées, comme celles des radios
autorisées mais qui ne respectent pas les caractéristiques
techniques de leur autorisation ou qui diffusent en violation d'une
décision de suspension ou de retrait, constitue la condition
fondamentale de la cohésion du plan de fréquences et de
l'équilibre du paysage audiovisuel, tels qu'ils ont été
définis par l'instance de régulation.
Dans certains cas, le Conseil est amené à diligenter
simultanément une procédure pénale et une procédure
de sanction administrative. Il s'agit de l'hypothèse où
l'infraction résulte d'agissements commis conjointement par un service
autorisé et un service non autorisé. Il en est ainsi lorsqu'une
radio autorisée cède l'usage de sa fréquence à une
autre radio. Il y a alors, en ce qui concerne le titulaire de l'autorisation,
"modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation
a été accordée" et, à l'égard de
l'utilisateur effectif de la fréquence, émission sans
autorisation. Lorsqu'il porte plainte contre une émission "pirate", le
Conseil demande généralement la saisie du matériel.
La saisine des juridictions répressives
Depuis un arrêt de la Cour de cassation, en date du
5 décembre 1989, le Conseil supérieur de l'audiovisuel
ne peut être partie à l'instance. L'interprétation
restrictive donnée en 1989 par la Cour de cassation des pouvoirs du
Conseil a toutefois peu de conséquences sur son action dans la mesure
où celui-ci demande aux parquets de frapper eux-mêmes d'appel les
jugements dont il n'est pas satisfait. Devant la Cour de cassation, le Conseil
conserve la possibilité de se faire entendre par la production de notes
au Parquet général.
Les circulaires du Garde des Sceaux
Les rapports du Conseil avec les parquets sont régis par les principes
affirmés dans deux circulaires du garde des Sceaux, en date des
27 septembre 1989 et 31 juillet 1991.
Devant les juridictions judiciaires, le Conseil ne peut être
qualifié de partie civile ou de partie poursuivante. La Chancellerie
souligne cependant le rôle de l'organe de régulation quant
à l'appréciation de l'opportunité des poursuites. Le
Conseil doit être tenu au courant des poursuites envisagées et des
dates d'audiences, afin que son représentant puisse faire valoir la
position du Conseil. De son côté, le Conseil informe les parquets
des régularisations intervenues.
B. LES DÉPENSES IMMOBILIÈRES DE FRANCE 3
1. Présentation des sites occupés par France 3
La
société France 3 occupe plusieurs dizaines de sites sur
l'ensemble du territoire. Ces implantations recouvrent des
réalités très différentes quant à leur
nature et leur taille, puisque certaines d'entre elles abritent des directions
régionales, voire des centres de production, tandis que d'autres ne
concernent que des bureaux décentralisés de quelques dizaines de
m² ; les effectifs y varient en conséquence de 2 à
300 salariés.
Leur nombre s'est accru au fur et à mesure du développement
régional de la chaîne et de l'affirmation de sa politique de
proximité.
Le statut juridique de ces implantations est également
diversifié, les plus anciennes d'entre elles étant souvent
détenues en plein propriété, tandis que les plus
récentes, notamment lorsqu'il s'agit de bureaux
décentralisés, sont généralement prises à
bail.
Le siège des directions régionales
L'essentiel de ce patrimoine a été constitué par l'ORTF,
puis dévolu à FR3 à l'éclatement de celle-ci.
Le découpage régional de FR3 étant resté celui de
l'ORTF, il est apparu naturel de maintenir dans leurs anciens locaux les
directions régionales de la nouvelle société.
Ces directions sont celles de Strasbourg, Bordeaux, Limoges, Nancy, Marseille,
Lille, Rennes, Lyon et Toulouse.
Certains de ces biens ont été dévolus en indivision
à France 3 et TDF et des travaux sont actuellement cours pour faire
évoluer leur statut juridique.
Quatre directions régionales ou territoriales sont toutefois
installées dans des locaux plus récents :
Dijon, où les nouveaux locaux ont remplacé une implantation
louée par l'ORTF, qui était devenue inadaptée, et pour
laquelle le propriétaire avait d'ailleurs délivré
congé.
Rouen, qui n'existait pas en tant que direction régionale jusqu'en 1984,
mais en tant que simple bureau d'information contigu à un
émetteur TDF. Lors de la création de la région normande,
une installation plus vaste, située en centre-ville, était
apparue nécessaire.
Ajaccio, dont les anciens locaux, excentrés, ne présentaient pas
toutes les garanties de sécurité nécessaires.
Vanves, qui résulte de la volonté de mieux identifier la
région Paris-Ile-de-France-Centre, dont la direction était
géographiquement confondue avec le siège social de France 3,
et la rédaction avec la rédaction nationale de la chaîne au
cours Albert 1er.
Les bureaux régionaux d'information (11)
La majorité d'entre eux avaient été créés
par l'ORTF et leurs locaux ont été dévolus à FR3 au
même titre que ceux des directions régionales.
Il s'agit des centres de Poitiers, Reims, Nice, Nantes, Orléans,
Grenoble, et Clermont-Ferrand.
Cinq implantations ont en revanche été créées par
la société lorsque la nature des anciens locaux, souvent peu
fonctionnels et toujours exigus, ne permettait pas de les adapter au
développement de la télévision régionale.
Ces bureaux régionaux sont ceux d'Amiens, de Bastia, de Besançon
(dont les locaux étaient en outre situés dans un bâtiment
difficilement accessible), de Montpellier (dont les bâtiments,
situés en zone pavillonnaire ne pouvaient être ni étendus
ni surélevés) et de Caen (dont l'installation était
située à la campagne, près de l'émetteur TDF).
Les bureaux décentralisés et les éditions locales
Il s'agit toujours de petites surfaces presqu'exclusivement louées. Le
choix de leur localisation prend en compte, d'une part, les impératifs
techniques liés aux liaisons TDF, et d'autre part, le souci de placer
France 3 au centre de l'activité de la ville, si possible dans un
lieu significatif au plan culturel ou économique (Maison de la culture,
Chambre de Commerce, Carrefour de la Communication ...)
Il n'a paras été réalisé de rapport particulier
depuis 1990 sur l'ensemble des implantations immobilières de la
chaîne.
2. Justification de la hausse des loyers payés par France 3
Réponse de France Télévision à
votre
rapporteur
Depuis 1990, la société France 3 a connu, avec les vagues
successives de 1990/1992, puis de 1994/1996, un important développement
de sa télévision régionale (lancement de 20
éditions locales, de cinq pages pluridépartementales, et
création de nouvelles bornes audiovisuelles).
Ce développement s'est accompagné d'un accroissement des surfaces
nécessaires aux nouvelles activités, pour lequel la
société a privilégié, non pas les acquisitions
immobilières mais les locations, ce qui a donc notablement
augmenté son parc locatif.
Ainsi, rapporté au nombre de m² loués, le coût
au m² des loyers réellement payés par France 3,
loin d'augmenter a au contraire diminué depuis 1990, par suite,
notamment, des renégociations engagées pour tenir compte de
l'évolution du marché immobilier.
L'analyse fine des variations région par région et année
par année, fait apparaître qu'elles sont toujours liées
à la création d'un nouveau centre ou à l'extension d'une
implantation transformée par exemple de simple " BAV non habitée
" en véritable bureau d'information.
A titre d'exemple :
Nord-Pas-de-Calais-Picardie :
année 1991 : + 50 000 francs: création
d'Europôle en mai (loyer annuel 90 000 francs)
année 1992 : + 50 000 francs : effet report de la
création d'Europôle en milieu 1991
année 1993 : + 100 000 francs : extension de
Beauvais (location en remplacement de la mise à disposition gratuite
d'un petit local HLM)
année 1997 : + 100 000 francs : création
d'Arras en juillet (loyer annuel 260 000 francs)
Méditerranée
année 1995 : + 300 000 francs : extension de Bastia
en avril (loyer annuel 690 000 francs)
année 1996 : + 300 000 francs : effet report de
l'extension de Bastia en milieu 95
Rhône-Alpes-Auvergne :
année 1995 : + 60 000 francs : création
d'Annecy et de Valence
année 1996: + 40 000 francs : location à TDF
(notamment liée au dossier de l'indivision)
Bourgogne-Franche-Comté :
année 1992: + 30 000 francs : création de
Mâcon
Lorraine-Champagne-Ardennes :
année 1991 : + 100 000 francs : extension de
Metz (nouvelle location en remplacement d'une petite surface HLM)
En ce qui concerne les implantations parisiennes
, les variations sont
dues à des restructurations importantes (installation de la direction
régionale Paris-Ile-de-France hors de la rédaction nationale,
création d'une régie finale indépendante en remplacement
des prestations précédemment payées à TDF....) ou
à des besoins nouveaux (création de la Présidence commune).
Ainsi peut-on notamment relever:
Paris-Ile-de-France
:
année 1993/94 : + 3 millions de francs : location du
nouveau centre de Vanves
Rédaction nationale :
année 1991 : 200 000 francs : avenant de
révision du 28, Cours Albert 1er (+ 500 000 francs à
compter de juin 91)
année 1994 : 500 000 francs : renouvellement du bail
28, Cours Albert 1er
Paris Siège :
année 1992 : + 5 millions de francs : location de
l'immeuble avenue d'Iéna (présidence)
année 1993 : + 3 millions de francs : location
rue Varet (régie finale) et rue Lecourbe (maintenance)
3. Justification de la hausse des travaux d'entretien entrepris par la rédaction nationale en dépit de la perspective du transfert dans les nouveaux locaux.
Réponse de France Télévision à
votre
rapporteur
Les opérations réalisées au Cours Albert 1er en 1992 et
1993 étaient des travaux d'entretien indispensables tant en terme de
sécurité que de fonctionnement des installations techniques. Il
s'agissait principalement de la rénovation des ascenseurs et de la
climatisation.
Les travaux réalisés par la suite ont leur origine dans
l'installation de la direction régionale de Paris-Ile-de-France-Centre
à Vanves. Cette installation s'est accompagnée d'une
décision fin 1992 de réorganisation fonctionnelle de la
rédaction nationale restée Cours Albert 1er.
Le programme de restructuration du bâtiment et de renouvellement
technique a été défini en 1993 et un premier appel
d'affres lancé début 1994. Les travaux ont commencé mi
1994. Les décisions concernant le cours Albert 1er sont donc anciennes
et antérieures à celle du siège commun France 2 et
France 3.
Ces travaux comportaient trois volets: la modernisation des moyens techniques,
du renouvellement de meublage, des travaux immobiliers (notamment de mise au
norme).
La plupart des installations techniques pourront être
transférées dans le nouveau siège ou
réutilisées dans les centres régionaux. En ce qui concerne
les investissements mobiliers, ils ont fait l'objet d'un amortissement
accéléré en 1996 et 1997.
4. Problèmes posés par l'existence de situations d'indivision entre France 3 et TDF
Réponse de France Télévision à
votre
rapporteur
RAPPEL HISTORIQUE
Par arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'économie
et des finances en date du 28 décembre 1974, pris en application de
l'article 33 de la loi du 7 août 1974, les immeubles et droits
immobiliers appartenant à l'ORTF étaient dévolus à
chacun des nouveaux organismes créés par cette loi.
La plupart de ces transferts, visés en annexe de l'arrêté,
étaient effectués en pleine propriété tandis que
quelques unes des implantations, visées à l'article 2 de
l'arrêté, étaient dévolues conjointement à
France 3 et TDF.
Il s'agissait de huit centres importants (Lille, Nancy, Lyon, Grenoble,
Marseille, Perpignan, Toulouse et Rennes), qui étaient placés
sous le régime de la a copropriété indivise " et
répartis en " parts de copropriété ".
Cette appellation très ambiguë de a copropriété
indivise " a rapidement suscité des interrogations sur la
réalité juridique qu'elle recouvrait.
Certains entendaient qualifier cette situation d'indivision pure et simple,
tandis que d'autres y voyaient une copropriété traditionnelle, le
mot a indivise " n'étant alors employé qu'en pléonasme, et
l'existence de " parts de copropriété " corroborant cette analyse.
Dans cette hypothèse, il aurait suffit d'établir un état
descriptif et un règlement de copropriété ainsi que de
mettre en place les instances propres aux copropriétés, pour se
trouver dans une situation extrêmement simple de
copropriété traditionnelle.
Mais, c'est la qualification d'indivision qui l'a finalement emporté et
ce sont de simples règlements de gestion instituant des comités
de gestion qui ont été conclus.
Même si dans la plupart des cas une répartition matérielle
des surfaces entre TDF et France 3 a été
opérée, la logique de la copropriété n'a donc pas
été poussée jusqu'au bout et les sociétés se
sont comportées, notamment en matière de répartition des
charges, comme des indivisaires détenteurs de parts virtuelles.
Conséquences de l'indivision
L'indivision se caractérise par l'existence d'un patrimoine commun
appartenant à tous les indivisaires, sans distinction de parts.
Ce n'est pas par nature un régime destiné à perdurer
lorsqu'il s'applique à des personnes privées (cf. l'adage: " nul
n'est censé rester dans l'indivision "), et il ne peut a fortiori servir
de base très longtemps à des relations entre entreprises portant
sur de vastes ensembles immobiliers. Ainsi s'agissant des relations entre
France 3 et TD, au fur et à mesure de l'évolution de ces
implantations, le système est apparu trop lourd puis trop complexe,
voire enfin conflictuel.
On relève aujourd'hui :
• des utilisations objectives différentes des pourcentages
d'indivision, sans contrepartie réelle (Marseille, Perpignan et Nancy
où la réalité de l'occupation ne recoupe pas les
pourcentages de l'indivision ),
• des constructions nouvelles bâties sur des terrains en indivision
et financées par un seul des indivisaires ou par les deux indivisaires
selon des pourcentages sans rapport avec l'indivision. (situation de Nancy et
également de Lyon, qui est actuellement en cours d'extension de ses
locaux sur un terrain qui devra lui être concédé ),
• des transferts de services hors de l'indivision, laissant une part des
bâtiments communs inoccupée, faute de partage réel.
(départ de TDF des implantations de Grenoble et Toulouse, suscitant des
charges accrues pour France 3),
• des difficultés en matière de répartition des
charges ou de décisions à prendre pour l'engagement de travaux
(Lille).
Après plus de 20 ans d'indivision, il paraît désormais
nécessaire que France 3 et TDF sortent de l'indivision pour se
trouver individuellement propriétaires, dans certains cas soumis
à un régime de copropriété, dans d'autres cas
propriétaires à part entière avec faculté pour une
partie de louer à l'autre les locaux qui lui seraient nécessaires.
Une mission d'étude sur cette question, associant
géomètres, experts immobiliers et juristes a été
engagée d'un commun accord par France 3 et TDF.
LOCAUX OCCUPES PAR LES SERVICES DE LA REDEVANCE
En outre en 1974, lors de l'établissement de l'arrêté de
Dévolution, les situation des implantations de Lyon et Strasbourg
n'avait pas été traitée intégralement.
Les services de la redevance qui se trouvaient installés dans les locaux
de l'ORTF ne se sont alors vu reconnaître aucun droit immobilier et se
trouvent donc, depuis lors, occupants sans titre sur ces deux sites.
Toutes les tentatives destinées à régler juridiquement ces
dossiers ont jusqu'ici échoué et la sortie de l'indivision de
France 3 et TDF serait certainement l'occasion de régler
définitivement cette affaire .
Le SJTI qui a été tenu informé de ces réflexions et
qui connaît les problèmes que suscite la situation existante, suit
et accompagne avec beaucoup d'intérêt l'évolution de ce
dossier .
C. LA MAISON DE RADIO FRANCE
L'essentiel du patrimoine immobilier de Radio France est en
pleine
propriété depuis l'origine, puisque cette société a
reçu en dotation l'ancienne Maison de l'ORTF. Les surfaces qui lui ont
été dévolues excédant ses besoins propres, elle a
été amenée à louer une partie des locaux dont elle
dispose à d'autres société de l'audiovisuel. On ne
connaît pas encore les conséquences des restructurations en cours
et du transfert de France Télévision dans son nouveau
siège, sur le mode d'occupation de l'immeuble.
Radio France
Par rapport aux autres sociétés nationales de programmes, Radio
France a la particularité :
- • de produire elle-même l'intégralité des émissions qu'elle diffuse sans recourir à la sous-traitance ou procéder à des achats de droits. D'autre part, elle gère deux orchestres symphoniques et choeur.
Les studios, les locaux techniques qui leur sont associés, ainsi que les espaces d'archivages représentent plus de 40 % des surfaces que la société occupe à la Maison de Radio France.
de gérer un vaste ensemble immobilier dont elle n'occupe qu'une partie. Devant assurer la maintenance et l'entretien du bâtiment, la société dispose d'ateliers qui occupent plus de 1 500 m².
Sur les quelque 100 000 m² du bâtiment 45 725 sont occupés par Radio France, d'après les tableaux figurant ci-après. En réponse à votre rapporteur, la direction a indiqué que les surfaces réellement occupées par Radio France ne se montent qu'à 33 652 m², dont 17 800 de bureaux.
A titre indicatif et pour permettre éventuellement des comparaisons avec les données fournies dans la première partie du tome II qui concernent les locaux occupés par les autres sociétés qui sont essentiellement en location, on peut noter que sur la base d'une valeur locative estimée à 60 millions de francs et pour un nombre de salariés de 3 364 en équivalent emplois, la surface par agent est de l'ordre de 10 m².
État d'occupation des locaux de la Maison de Radio France
On trouvera ci-après l'état des surfaces louées par Radio France, ainsi que les loyers correspondants.
On note que France 3 a libéré 7 449 m² par suite du transfert de ses activités dans le nouveau siège, ce qui va entraîner un manque à gagner de 13 173 000 francs par an pour Radio France.
Aucune décision n'a encore été prise par la tutelle pour tirer les conséquences de la situation ainsi créée.
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Surfaces occupées par les divers locataires exerçant leur activité |
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à l'intérieur de la Maison de Radio France de 1990 à 1997 |
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Occupant |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
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|
|
Air France |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
m² |
|
|||||||||||
|
|
C.R.E.T.E. |
39 |
39 |
39 |
39 |
39 |
39 |
39 |
39 |
m² |
|
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|
|
Collége employeur |
18 |
18 |
18 |
122 |
149 |
149 |
149 |
149 |
m² |
|
|||||||||||
|
|
Comité Interentreprise |
195 |
234 |
234 |
234 |
234 |
234 |
234 |
234 |
m² |
|
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|
|
Commission mobilité * |
31 |
28 |
28 |
|
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|
|
|
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|
Contrôle Etat |
156 |
144 |
144 |
144 |
144 |
144 |
144 |
144 |
m² |
|
|||||||||||
|
|
Crédit Lyonnais |
170 |
170 |
170 |
170 |
170 |
170 |
170 |
170 |
m² |
|
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|
|
France 102 Studio * |
|
2 800 |
2 800 |
2 800 |
3 816 |
3 786 |
3 786 |
4 266 |
m² |
|
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|
|
France 3 |
7 576 |
7 576 |
7 576 |
7 444 |
7 444 |
7 449 |
7 449 |
7 449 |
m² |
|
|||||||||||
|
|
I.N.A. |
2 855 |
2 855 |
2 855 |
2 855 |
2 855 |
2 855 |
2 855 |
2 855 |
m² |
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|
|
La Poste |
285 |
285 |
285 |
|
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|
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|
O.F.J. |
|
|
|
|
|
37 |
37 |
37 |
m² |
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|
|
Mutuelle |
406 |
337 |
337 |
337 |
337 |
337 |
337 |
337 |
m² |
|
|||||||||||
|
|
Relais H |
65 |
65 |
65 |
65 |
65 |
65 |
65 |
65 |
m² |
|
|||||||||||
|
|
R.F.I. |
5 764 |
5 748 |
5 748 |
5 748 |
5 748 |
5 748 |
5 748 |
5 748 |
m² |
|
|||||||||||
|
|
U.R.T.I. |
51 |
51 |
51 |
51 |
51 |
51 |
51 |
51 |
m² |
|
|||||||||||
|
|
S.F.R. |
|
11 |
11 |
11 |
11 |
11 |
33 |
33 |
m² |
|
|||||||||||
|
|
Total Locataires |
17 711 |
20 461 |
20 461 |
20 120 |
21 162 |
21 174 |
21 196 |
21 676 |
m² |
|
|||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|||||||||||
|
|
Radio France |
49 690 |
46 940 |
46 940 |
47 281 |
46 239 |
46 227 |
46 205 |
45 725 |
m²* |
|
|||||||||||
|
|
|
|
|
|
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|
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|
|
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|
|
P.C. circulation |
33 432 |
33 432 |
33 432 |
33 432 |
33 432 |
33 432 |
33 432 |
33 432 |
m² |
|
|||||||||||
|
|
Total Surfaces |
100 833 |
100 833 |
100 833 |
100 833 |
100 833 |
100 833 |
100 833 |
100 833 |
m² |
|
|||||||||||
|
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|||||||||||
|
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|||||||||||
LOYERS
de 1990 à 1997
(en francs)
|
Occupant |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
|
Air France |
71 939 |
73 529 |
78 297 |
78 297 |
80 378 |
86 620 |
|
|
C.R.E.T.E. |
51 959 |
51 959 |
51 960 |
51 960 |
51 960 |
51 960 |
|
|
Collège employeur |
24 621 |
123 290 |
163 747 |
220 603 |
220 603 |
227 334 |
|
|
Comité Interentreprise |
312 97 |
312 973 |
421 002 |
366 987 |
393 995 |
433 847 |
|
|
Commission mobilité * regroupé avec Collège Employeur |
36 932 |
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle État |
185 606 |
185 606 |
248 345 |
248 344 |
248 346 |
255 924 |
|
|
Crédit Lyonnais |
175 895 |
264 604 |
264 604 |
264 604 |
268 747 |
268 747 |
|
|
France 102 Studio |
5 343 553 |
5 289 614 |
5 959 824 |
7 578 926 |
7 502 436 |
6 901 746 |
|
|
France 3 |
9 781 912 |
9 592 078 |
12 783 271 |
12 783 271 |
12 783 271 |
13 173 303 |
|
|
France Télécom |
|
|
|
|
8 750 |
21 144 |
|
|
I.N.A. |
1 070 209 |
1 070 209 |
1 342 937 |
1 342 937 |
1 342 937 |
1 383 912 |
|
|
La Mutuelle |
386 558 |
386 558 |
509 328 |
447 943 |
486 309 |
524 868 |
|
|
La Poste |
218 848 |
202 500 |
|
|
|
|
|
|
Relais H |
|
|
|
|
|
|
|
|
R.F.I. |
7 770 476 |
7 809 721 |
8 459 674 |
10 154 453 |
10 131 305 |
10 440 430 |
|
|
U.R.T.I. |
68 311 |
68 311 |
71 405 |
71 405 |
71 405 |
73 582 |
|
|
S.F.R. |
102 258 |
154 516 |
154 516 |
200 516 |
200 516 |
204 918 |
|
|
Total Loyers |
25 602 050 |
25 585 468 |
30 508 910 |
33 810 246 |
33 790 958 |
34 048 335 |
|
- 1 Ces charges se sont ainsi réparties en 1996 et 1997 :
(en milliers de francs)
|
|
1996 |
1997 |
|
Préloyers Polynésie |
1 641 |
2 596 |
|
Occupation précaire Paris |
2 180 |
4 425 |
|
Total relocalisations |
3 821 |
7 021 |
2
Leur coût annuel est de 4 millions de francs à
quoi il faut ajouter 1 million de francs de travaux d'entretien, soit une
charge globale locative annuelle de 5 millions de francs.
3
Le conseil d'administration ayant approuvé l'implantation
du siège social de la Télévision du Savoir, de la
Formation et de l'Emploi, au 10-14, rue Horace Vernet s'est tenu le
27 septembre 1994.
4 Pour France Télévision, La multiplication des baux et avenants
passés par France Espace dans l'immeuble situé au 104, avenue du
Président Kennedy - 75016 Paris - qu'elle occupe s'explique par
l'accroissement important qu'ont connu ses effectifs depuis 1990. Cette
situation a nécessité une augmentation des surfaces de bureaux,
comme des locaux de soutien (salles de réunion, locaux d'archivage,
notamment).
Quant aux disparités de prix au m2 dans un même immeuble, elles
s'expliquent par le fait, d'une part, que les baux ont été conclu
à des périodes différentes, d'autre part, que les
étages n'offrent pas la même situation. Ainsi, le 5éme
étage a été loué à un moment où
l'immobilier à Paris était encore d'un coût très
élevé. La situation de l'immeuble en front de Seine et la
qualité de la situation de cet étage sont également
à prendre en considération. En revanche, le 1er étage,
loué en deux étapes, a bénéficié d'une
décote compte tenu de sa situation et de ses handicaps (bureaux sombres,
cet étage étant en retrait par rapport aux étages
supérieurs).
D'une façon générale, la forte augmentation des frais
immobiliers se justifie par l'augmentation des surfaces au cours de la
période de référence. Les coûts ont ainsi crû
de 8,8 MF en 1991 à 14,9 MF en 1997, soit une croissance de 71 %, alors
que, dans le même temps, les surfaces louées augmentaient de 89 %.
Il convient de rappeler que ces sommes recouvrent, outre les loyers et charges
locatives, l'entretien des locaux, les honoraires sur les locaux, l'assurance
multi-risques, ainsi que les autres impôts locaux.
5
La hausse des loyers de France Télévision
Distribution entre 1993 et 1995 s'explique par l'augmentation des surfaces
louées, liée au développement de l'entreprise.
En 1993, FTD a loué à France 2, rue Jean Goujon,
258 m² (+ 51 m² à compter du
1er septembre). En 1994, la surface louée par FTD est passée
à 375 m². En 1995, l'évolution de FTD
nécessitait que la superficie passe à 486 m². En 1996,
tout en maintenant un loyer équivalent, FTD a doublé sa surface
locative en s'installant boulevard Victor (945 m²) tout en
étant dans l'obligation de conserver 62 m² rue Jean Goujon
(service Actualités). En 1997, les surfaces louées et les loyers
sont équivalents à 1996.
6
Une campagne de mesures entreprise fin 1997, a
démontré l'efficacité des travaux d'isolation phonique
réalisés.
7
Le prix au mètre carré varie selon les grandeurs
retenues au numérateur et au dénominateur :
1/ Ensemble
des dépenses à caractère immobilier (y compris charges
foncières). Financement par crédit-bail.
|
Dépenses |
1 300 000 000 francs |
|
Surface |
100 000 m² |
|
Coût au m² |
13 000 francs |
2/ Coût de réalisation de l'ensemble immobilier (y compris honoraires)
|
Dépenses |
695 000 000 francs |
|
Surfaces |
100 000 m² |
|
Coût au m² |
6 950 francs |
3/ Coût de revient imputalbe à la S.H.ON.
|
Dépenses |
610 000 000 francs |
|
Surfaces |
57 000 m² |
|
Coût au m² |
10 700 francs |
8
Le calcul des frais financiers de
préfinancement avait été estimé en avril 1995
à 113 millions de francs. La baisse des taux
d'intérêts à court terme, intervenue depuis, permet
d'estimer ces frais à 53 millions de francs. Pour se
protéger d'une hausse de ces taux, un swap a été
contracté auprès du Crédit Lyonnais pour un coût de
27 millions de francs. Par rapport aux prévisions d'avril 1995, une
économie de 30 millions de francs a été
dégagée sur ce chapitre. Elle reste disponible.
9
Le projet approuvé par les conseils d'administration de
France 2, France 3 et France Espace en avril 1995 prévoyait le
regroupement dans le futur siège social de France 2, de France
Espace et des services parisiens de France 3. Dans ce projet, les filiales
des sociétés conservaient leurs implantations actuelles.
Au cours de l'été 1996, la réactualisation des besoins des
chaînes a fait apparaître une insuffisance des surfaces,
constatée dans le cadre de l'audit menée par Jean-Michel
Bloch-Lainé. France Télévision a fait savoir qu'un travail
d'optimisation de l'utilisation des surfaces, de rationalisation de
l'implantation des services et d'alignement des ratios de surface par
salarié entre les sociétés a permis de réduire ce
déficit et de revenir à l'hypothèse initiale d'occupation.
Seule exception, la régie finale de France 3 reste temporairement
dans son implantation actuelle.
10
Pour la chaîne, l'insuffisance et l'étroitesse des
locaux actuels se justifient de la façon suivante :
- la surface de chaque poste de travail varie de 5 à 9 m² par
personne selon les services alors que la norme habituelle est au minimum de
12 m², les surfaces pour le rangement et l'archivage sont devenues
insuffisantes, voire inexistantes,
- des nuisances sonores importantes sont fréquentes, ce qui provoque des
difficultés de concentration,
- les locaux communs, les salles de visionnage ou d'accueil des invités
ne sont pas assez nombreux,
-
les possibilités d'extension sont nulles. Or, La Cinquième
met en place des moyens complémentaires, nécessaires, notamment,
au développement de sa Banque de Programmes et de Services ( B.P.S. ).
11
Les conditions étaient les suivantes:
La SFP cédait l'ensemble immobilier bâti au prix de
253 millions de francs HT, majoré du coût des
démolitions pour 15 millions de francs HT.
Ce prix, par ailleurs actualisé, était pour partie payable
à l'acte de vente (123 millions de francs) et pour partie
(130 millions de francs HT) stipulé payable à terme de 15
mois, sans indexation ni intérêts.
Le prix était assorti d'une clause de complément de prix sous
forme d'un "retour à meilleure fortune" établi sur la base de
l'adéquation "charges foncières-prix de vente", qui
résulterait des prix effectivement pratiqués à la
commercialisation par les Promoteurs - Vendeurs.
Conditions suspensives essentielles:
-
Obtention du permis de lotir. - Obtention d'un permis de démolir.
- Obtention des permis de construire.
Le programme, condition suspensive essentielle de la vente, était le
suivant :
PROGRAMME m² H.O.N. (hors d'oeuvre net)
|
Produits libres |
en m² |
|
Logements libres |
52 617 |
|
Commerce |
2 960 |
|
Sous Total |
55 577 |
|
Equipements sociaux |
|
|
Equipements publics :
|
|
|
Total |
57 277 |
Purge
du recours des tiers : durée de la promesse: 30 juin 1995.
12 Après cet avenant, le programme était le suivant :
PROGRAMME m² H.O.N. (hors d'oeuvre net)
|
Produits libres |
en m² |
|
Logements libres |
36 617 |
|
Commerce |
2 960 |
|
Sous Total |
39 577 |
|
Produits sociaux |
|
|
P.L.I. 1 % |
8 000 |
|
P.L.I. " Ville de Paris " |
8 000 |
|
Sous Total |
55 577 |
|
Equipements sociaux |
|
|
Ecole maternelle |
1 700 |
|
Local brut de décoffrage |
200 |
|
Sous Total |
1 900 |
|
Total |
57 477 |
13
Le programme s'établit
finalement de
la manière suivante:
PROGRAMME m² H.O.N. (hors d'oeuvre net)
|
Produits libres |
en m² |
|
Logements libres |
27 587 |
|
Commerce |
2 822 |
|
Prêt " double 0 " |
8 000 |
|
|
38 409 |
|
Produits sociaux |
|
|
P.L.I. " Ville de Paris " |
8 000 |
|
P.L.A. |
8 000 |
|
|
16 000 |
|
Sous Total (à vendre) |
54 409 |
|
Equipements sociaux |
|
|
Ecole maternelle |
2 100 |
|
Halte-garderie |
338 |
|
|
2 438 |
|
Total |
56 847 |
14
Trois sociétés ont
été retenues à la fin juin qui ont précisé
leurs offres remises le 30 septembre 1994 à RFO:
Le groupe UAP (SECL) propose une solution mixte : conservation et
restructuration de l'hôtel existant à usage de bureaux ;
démolition des 2 pavillons latéraux et construction de petits
immeubles d'une surface hors oeuvre nette (shon) de 6 500 m². Le prix
serait d'environ 140 millions de francs HT.
Cogedim et Fradim ont formulé une proposition commune qui concilie aussi
la conservation de l'hôtel en bureaux et la réalisation de 3
immeubles d'une surface de 8 350 m² shon. Le prix serait de
142 millions de francs HT.
Bâtir (Groupe Bouygues) propose la création d'un nouveau
siège à Malakoff à 300 m de la Porte de Brancion et
à proximité immédiate du coeur de la ville et du
métro. Le projet présenté à RFO le 5 octobre,
après étude conjointe conduite pendant deux mois, répond
en tous points aux besoins de la société.
La solution de l'échange, immeuble neuf - contre le Centre Bourdan, est
proposée par Bâtir qui fait siens les problèmes
d'instruction du permis de construire. La comparaison avec les autres prix
proposés ne peut être faite dans l'absolu ;
l'intérêt spécifique de la proposition Bâtir
étant la procédure d'échange et le transfert de tous les
risques d'obtention du permis de construire. Le prix de vente serait de
135 millions de francs HT.
15
Cette longue et minutieuse étude, deux implantations et
deux seulement ont pu être retenues en raison de leurs
caractéristiques et de leur prix (moins de 20 000 francs
le m²), les autres ne répondant pas aux besoins ni aux
impératifs financiers (prix compris entre 22 000 francs et
28 000 francs le m²):
- Issy les Moulineaux (Groupe UAP), écarté après examen
technique en raison des nuisances sonores et radio électriques de
l'environnement ;
- Malakoff au prix de 16 440 francs HT le m² avant procédure
d'échange.