B. POINT SUR LA MISE EN oeUVRE DES MESURES DE REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS ET DES CARRIÈRES RELEVANT DU PROTOCOLE D'ACCORD MAJORITAIRE DU 12 OCTOBRE 2020
Parallèlement à l'élaboration et l'examen de la loi de programmation, un travail - de niveau non législatif - sur les carrières et les revalorisations a abouti, le 12 octobre 2020, à un protocole d'accord majoritaire (50,9 %), signé par trois syndicats (SNPTES, Sgen-CFDT et Unsa), plusieurs organismes de recherche (le CNRS, l'Inserm, l'Inrae, l'Inria) et la Conférence des présidents d'université (CPU), en présence du Premier ministre, Jean Castex, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Frédérique Vidal.
Le protocole d'accord - le premier conclu avec les organisations syndicales relevant du champ de l'ESR - porte sur trois axes principaux :
• engager une nouvelle donne indemnitaire fondée sur une harmonisation des régimes de primes des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
• définir un nouvel équilibre des corps et des grades des enseignants-chercheurs et des chercheurs afin de mettre en cohérence les perspectives de carrière de ces deux filières scientifiques ;
• « repyramider » les emplois de la filière des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) afin de mieux reconnaître les compétences de ces agents et de répondre aux besoins de qualification croissante des emplois affectés au service des unités de recherche.
1. Les deux premières tranches de convergence indemnitaire mises en oeuvre
Le volet indemnitaire du protocole d'accord consiste en une revalorisation des différents régimes indemnitaires des personnels de la recherche, fondée sur un principe de convergence sur sept ans des dotations indemnitaires des établissements et des organismes entre les chercheurs et les enseignants-chercheurs, entre les ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA), les ITRF et la filière bibliothèque, ainsi qu'entre les corps scientifiques et les corps d'ingénieurs et de techniciens (IT).
Cette première étape de convergence, interne au Mesri, est dotée d'une enveloppe de 644 millions d'euros, dont il est prévu une mise en oeuvre sur sept ans, entre 2021 et 2027, par tranche annuelle de 92 millions d'euros.
Une seconde étape de convergence, cette fois-ci interministérielle (avec des corps comparables de la fonction publique), est prévue après 2027 et avant le terme de la programmation en 2030 .
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Les deux premières tranches 2021 et 2022, de 92 millions d'euros chacune, ont été intégralement mises en oeuvre : la prime de base des chercheurs est ainsi passée de 930 euros à 2 800 euros et les possibilités de primes individuelles (qui vont progressivement se substituer à l'ancienne prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR)) ont été augmentées dans les universités (de 3 000 à 6 700 possibilités par an).
Ces premières revalorisations sont globalement bien accueillies par les principaux intéressés, même si certains les jugent insuffisantes au regard de l'ampleur du décrochage des rémunérations dans l'ESR et regrettent, en particulier, qu'elles ne portent que sur la partie indemnitaire et non sur la rémunération de base.
De nombreux acteurs ont en outre alerté les rapporteurs sur la complexité du nouveau régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (Ripec), organisé autour de trois composantes :
- une composante (représentant 63 %) liée à l'exercice des missions du grade ;
- une composante fonctionnelle (représentant 17 %) liée à la tenue d'un emploi à responsabilité ou d'une mission particulière sur lequel/laquelle le chercheur ou l'enseignant-chercheur s'engage pour une durée déterminée ;
- une composante individuelle (représentant 20 %) permettant de reconnaître la qualité des travaux et l'investissement du chercheur ou de l'enseignant-chercheur dans l'ensemble de ses missions. Cette composante dite « C3 » a été l'un des points les plus discutés du protocole d'accord.
Pour France Universités, « l'objectif de simplification des règles de gestion indemnitaire et statutaire a été perdu de vue » . Pour le PDG du CNRS, la composante « C3 » est une « usine à gaz » dans ses modalités de mise en oeuvre.
2. Les trois opérations de « repyramidage » et de requalification en cours
L'objectif général est de rendre plus attractif et plus cohérent le déroulement de carrière des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des ITRF . Il s'agit notamment de réduire les différences de « pyramidage » des corps et grades des chercheurs et des enseignants-chercheurs afin d'assurer des déroulements de carrière plus cohérents et plus attractifs entre ces deux principales filières scientifiques, et de requalifier les emplois de la filière IRTF, notamment par rapport à ceux de la filière ITA.
• Concernant les enseignants-chercheurs , le volume de promotions ouvertes aux maîtres de conférences vise 2 000 intégrations supplémentaires dans le corps des professeurs des universités. Le but de cette première opération de « repyramidage » est de contribuer à la constitution d'un corps de professeurs représentant au moins 40 % du nombre d'enseignants-chercheurs.
= Les textes réglementaires ont été publiés (décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 et arrêté du 20 décembre 2021) et les deux premières tranches (2021 et 2022) ont été mises en oeuvre pour deux campagnes de 400 promotions chacune .
• S'agissant des chercheurs , il est prévu de réviser à la hausse le « pyramidage » des grades terminaux et d'instaurer un échelon supplémentaire à la grille indiciaire des chargés de recherche hors-classe.
= Le texte réglementaire est paru (décret n° 2022-758 du 28 avril 2022) et les crédits afférents ont été attribués aux EPST.
• Pour les ITRF , le plan de « repyramidage » projette de requalifier 4 650 emplois dans toutes les branches d'activité professionnelle (BAP) scientifiques.
= Les textes ont été publiés (décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 et ses arrêtés d'application du même jour). Les premières promotions seront organisées en 2022 .
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Constatant que les mesures de revalorisation des rémunérations et des carrières sont en cours de déploiement, conformément aux termes du protocole d'accord, les rapporteurs s'engagent à faire un nouveau point d'étape, en 2023, au moment de la clause de revoyure . Celle-ci sera l'occasion d'aborder la question du calendrier de mise en oeuvre de la seconde étape de la revalorisation indemnitaire , initialement prévue entre 2027 et 2030 : en cas de raccourcissement de la durée de la programmation à sept ans, cette convergence interministérielle devra être menée à bien d'ici 2027, sachant qu'elle est liée à la réforme annoncée des retraites.