LES 19 PROPOSITIONS
DE LA
COMMISSION D'ENQUÊTE
En finir avec l'opacité des prestations de conseil
1. Pour plus de transparence, publier la liste des prestations de conseil de l'État et de ses opérateurs :
- dans un document budgétaire, annexé au projet de loi de finances ;
- et en données ouvertes, pour permettre leur analyse.
Préciser dans cette liste l'objet de la prestation, son montant, le cabinet de conseil sélectionné et ses éventuels sous-traitants.
2. Assurer la traçabilité des prestations des cabinets de conseil en :
- exigeant que chaque livrable précise le rôle qu'ont joué les cabinets dans sa conception ;
- interdisant aux cabinets de conseil d'utiliser le sceau ou le logo de l'administration.
Cette traçabilité devra demeurer en cas de publication de tout ou partie des livrables des cabinets.
3 . Présenter les missions de conseil dans le bilan social unique des administrations, pour permettre aux représentants des agents publics d'en débattre .
Mieux encadrer le recours aux consultants
4. Rationaliser le recours aux accords-cadres de conseil , en particulier pour les accords-cadres de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et de l'UGAP et uniformiser les conditions de ces recours.
5. Prévoir un examen systématique de la DITP, avec avis conforme, pour toutes les prestations de plus de 150 000 euros (contre 500 000 euros dans la circulaire du 19 janvier 2022).
6. Cartographier les compétences au sein des ministères et élaborer, avec l'appui de la DGAFP, un plan de réinternalisation pour mieux valoriser les compétences internes et moins recourir aux cabinets de conseil.
7. Systématiser les fiches d'évaluation des prestations de conseil et les rendre publiques .
Appliquer les pénalités prévues par les marchés publics lorsque le prestataire ne donne pas satisfaction.
8. Les administrations doivent s'assurer contractuellement que les cabinets de conseil auxquels elles recourent respectent l'emploi de termes français tout au long de leurs missions et notamment dans leurs livrables.
Le non-respect de ces exigences pourra être considéré comme un manquement au contrat.
Renforcer les règles
déontologiques
des cabinets de conseil
9. Confier à la HATVP une nouvelle mission de contrôle des cabinets de conseil intervenant dans le secteur public, pour vérifier le respect de leurs obligations déontologiques.
Renforcer les moyens de la HATVP pour assurer cette mission.
10. Lorsqu'ils ne respectent pas leurs obligations déontologiques, interdire aux cabinets de conseil de se porter candidats aux marchés publics .
11. Faire signer par les cabinets de conseil, dès le début de leur mission, un code de conduite précisant les règles déontologiques applicables et les moyens de contrôle mis en place par l'administration.
12. Imposer une déclaration d'intérêts aux cabinets de conseil, à leurs sous-traitants et aux consultants, afin que l'administration puisse identifier et prévenir les risques de conflit d'intérêts.
En cas de doute, permettre à la HATVP de contrôler ces déclarations d'intérêts et de sanctionner les déclarations mensongères ou incomplètes.
13. Instituer une obligation de déclaration à la HATVP, par les cabinets de conseil, de leurs actions de démarchage auprès des pouvoirs publics.
Publier la liste de ces actions tous les ans, en données ouvertes .
14. Interdire aux cabinets de conseil de réaliser des prestations gratuites (pro bono) pour l'État et ses opérateurs .
15. Maintenir la possibilité pour les cabinets de conseil de réaliser des missions de mécénat dans les secteurs « non marchands » couverts par la loi « Aillagon » de 2003 (culture, éducation, social, humanitaire, etc.).
Pour plus de transparence :
- déclarer ces missions auprès de la HATVP ;
- publier la liste de ces missions tous les ans, en données ouvertes.
16. Prévoir un contrôle déontologique systématique de la HATVP :
- lorsqu'un responsable public part exercer une activité de consultant (« pantouflage ») ;
- ou lorsqu'un consultant rejoint l'administration (« rétropantouflage »).
17. Lorsqu'un responsable public devient consultant, l'obliger à rendre compte de son activité à la HATVP , à intervalles réguliers (tous les 6 mois) et sur une période de 3 ans.
Mieux protéger les données de l'État
18. À l'issue de la mission, prévoir la destruction systématique des données confiées aux cabinets de conseil.
En cas de doute, permettre à l'administration de saisir la CNIL pour qu'elle puisse diligenter des contrôles.
19. Faire réaliser par l'Anssi un référentiel d'audit de la sécurité des systèmes d'information attendue des prestataires réalisant une mission de conseil pour l'État et ses opérateurs.
Faire figurer dans les pièces nécessaires pour candidater à un appel d'offres public l'attestation de réalisation de cet audit.