Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Première partie de la session ordinaire 2022

Rapport d'information n° 575 (2021-2022) de M. Alain MILON , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 11 mars 2022

Disponible au format PDF (871 Koctets)

N° 575

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mars 2022

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours de la première partie de la session ordinaire 2022 ,
adressé à M. le Président du Sén at,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Le présent rapport d'information, établi sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale, retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) lors de sa première partie de session ordinaire 2022, qui s'est tenue du 24 au 28 janvier. Cette partie de session s'est déroulée dans un format hybride associant participation en visioconférence, pour l'essentiel, et présence réduite au strict minimum à Strasbourg, compte tenu de la pandémie de Covid-19.

Après une minute de silence en mémoire de M. David Sassoli, l'ancien Président du Parlement européen décédé au milieu du mois, cette session dite d'hiver s'est ouverte par l'élection d'un nouveau Président de l'Assemblée parlementaire, M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE), face à la présidente de la délégation ukrainienne, Mme Mariia Mezentseva (Ukraine - PPE/DC), candidate elle-aussi.

La session a également donné lieu à une contestation des pouvoirs de la délégation russe, finalement restée sans effet, et au rejet de la candidature du président de cette même délégation, M. Piotr Tolstoï (Fédération de Russie - NI), à la vice-présidence de l'APCE. Au titre des personnalités invitées devant l'Assemblée parlementaire, M. éeljko Komiæ, Président de la présidence de Bosnie-Herzégovine, a prononcé une allocution par visioconférence.

Faisant usage de leurs prérogatives, les parlementaires ont décidé de ne pas élire de juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de la Pologne, considérant que les candidats présentés par les autorités polonaises ne remplissaient pas les conditions requises. Ils ont aussi procédé au suivi de l'action du Conseil de l'Europe, à travers une séance de questions à la Secrétaire générale, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, et une autre consacrée au programme du semestre de la présidence italienne du Comité des Ministres, présenté par M. Benedetto Della Vedova, Sous-secrétaire d'État au ministère italien des Affaires étrangères et de la Coopération internationale.

La journée du 27 janvier a été marquée par la commémoration de la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, à laquelle a pris part le ministre français de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, M. Jean-Michel Blanquer. Cet événement a coïncidé avec un débat sur l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe, mis en place sur impulsion de la France au cours de sa présidence du Comité des Ministres et pour lequel M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche) a présenté un rapport en séance plénière.

Le même jour, l'Assemblée parlementaire a conduit un débat d'urgence sur la lutte contre la Covid-19 par des mesures de santé publique, ainsi qu'un débat d'actualité sur le rôle du Conseil de l'Europe pour améliorer la sécurité du continent face aux nouveaux défis.

Pour ce qui concerne son rôle de vigie du respect de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit, l'APCE a notamment donné son appréciation du déroulement des dernières élections législatives en Bulgarie et au Kirghizstan, ainsi que du fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie. Elle a aussi manifesté ses plus vives préoccupations à l'égard du respect des opposants politiques, en adoptant les conclusions du rapport de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) sur l'empoisonnement d'Alexeï Navalny et en condamnant les disparitions forcées en Europe, sur le rapport de M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) . Dans le même ordre d'idées, l'APCE a dressé le bilan de la mise en oeuvre, au cours de l'année 2021, de sa procédure de suivi du respect par les États membres de leurs obligations souscrites lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe.

Plusieurs autres rapports ayant trait à la protection et à la prise en compte des populations les plus vulnérables ont été débattus en séance plénière. C'est ainsi qu'ont été évoqués les droits de l'enfant en matière de participation et de lutte contre le changement climatique, ce second point faisant l'objet d'un rapport de Mme Jennifer de Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) , le pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile du point de vue des droits humains, ou encore la lutte contre la recrudescence de la haine à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, trans, bisexuelles, intersexes (LGBTI) en Europe et les violations alléguées des droits des personnes LGBTI dans le Caucase du Sud.

L'Assemblée parlementaire s'est enfin plus particulièrement penchée sur le rôle des médias en temps de crise, ainsi que sur les politiques du sport en temps de crise et, en présence de M. Giovanni Infantino, Président Fédération Internationale de Football Association (FIFA), sur la gouvernance du football, pour laquelle les affaires ne doivent pas prendre le pas sur les valeurs.

I. L'ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION

A. UNE GRANDE STABILITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'APPROCHE D'ÉCHÉANCES NATIONALES MAJEURES

1. Une composition de la délégation inchangée

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants). Aucun changement notable n'est intervenu dans sa composition depuis l'automne 2021, ainsi qu'en attestent les tableaux ci-après.

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres titulaires
M. Olivier BECHT	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. François CALVET	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Assemblée nationale	Libertés et Territoires	ADLE
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Bernard FOURNIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Fabien GOUTTEFARDE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Claude KERN	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Jérôme LAMBERT	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Alexandra LOUIS	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
M. Jacques MAIRE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Alain MILON	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric PETIT	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate, Démocrates et apparentés	ADLE
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Frédéric REISS	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Nicole TRISSE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. André VALLINI	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Mme Nadine BELLUROT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Yolaine de COURSON	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate, Démocrates et apparentés	ADLE
M. Bruno FUCHS	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate, Démocrates et apparentés	ADLE
M. André GATTOLIN	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sophie GOY-CHAVENT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Yves HEMEDINGER	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Dimitri HOUBRON	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
Mme Catherine KAMOWSKI	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Christian KLINGER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Martine LEGUILLE-BALLOY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques LE NAY	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Didier MARIE	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Pierre MOREL-À -L'HUISSIER	Assemblée nationale	UDI et Indépendants	ADLE
Mme Liliana TANGUY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Martine WONNER	Assemblée nationale	Non inscrite	ADLE

2. La reconduction de la répartition des parlementaires dans les commissions

Le tableau ci-après présente la répartition des membres de la délégation française dans les six commissions de l'APCE où les affectations relèvent des délégations nationales. Là encore, aucun changement n'est intervenu depuis la session d'automne 2021.

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
1. Questions politiques et démocratie (4 + 4)	Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Marietta KARAMANLI
	M. Alain MILON	M. Didier MARIE
	M. Claude KERN	M. Bernard FOURNIER
	Mme Nicole TRISSE	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
2. Questions juridiques et des droits de l'Homme (4 + 4)	M. François CALVET	Mme Nadine BELLUROT
	Mme Alexandra LOUIS	M. Fabien GOUTTEFARDE
	M. André VALLINI	M. André GATTOLIN
	M. Frédéric PETIT	M. Olivier BECHT
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
3. Questions sociales, santé et développement durable (4 + 4)	M. Alain MILON	M. Christian KLINGER
	Mme Jennifer DE TEMMERMAN	M. Dimitri HOUBRON
	M. Bruno FUCHS	Mme Martine WONNER
	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER
4. Migrations, réfugiés et personnes déplacées (4 + 4)	Mme Yolaine de COURSON	Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS
	Mme Nicole DURANTON	M. Jacques LE NAY
	M. Fabien GOUTTEFARDE	Mme Sylvie GOY-CHAVENT
	M. Jérôme LAMBERT	M. Yves HEMEDINGER
5. Culture, science, éducation et médias (4 + 4)	M. Olivier BECHT	Mme Nicole DURANTON
	M. Bernard FOURNIER	M. Claude KERN
	M. Frédéric REISS	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Bertrand BOUYX	Mme Catherine KAMOWSKI
6. Égalité et non-discrimination (4 + 4)	M. Didier MARIE	M. François CALVET
	M. Bruno FUCHS	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
	Mme Liliana TANGUY	M. Jérôme LAMBERT
	Mme Isabelle RAUCH	M. Dimitri HOUBRON

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, à chaque ouverture de partie de session, en janvier.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions, telle qu'elle a été entérinée par l'APCE lors de sa session d'hiver.

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Élection des juges à la CEDH (désignation par les groupes politiques)	M. Dimitri HOUBRON	M. Fabien GOUTTEFARDE Mme Marietta KARAMANLI
	Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Mme Nicole TRISSE Mme Marie-Christine DALLOZ M. Jacques MAIRE ( ex officio )
	Respect des obligations et engagements (suivi) (désignation par les groupes politiques)	M. Bernard FOURNIER M. Claude KERN Mme Alexandra LOUIS M. Jacques MAIRE ( ex officio )

B. LA PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À DES ÉVÉNEMENTS ET INSTANCES DE L'APCE À L'ÉTRANGER

1. La Conférence européenne des Présidents de Parlements à Athènes

Les jeudi 21 et vendredi 22 octobre 2021 s'est déroulée à Athènes la Conférence européenne des Présidents de Parlements (CEPP), qui réunit les Présidents des assemblées parlementaires des 47 États membres du Conseil de l'Europe, des Parlements jouissant des statuts d'observateur et de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), ainsi que ceux des assemblées parlementaires internationales. Quelque 35 Présidents et 9 Vice-présidents d'assemblées parlementaires, 4 Présidents d'assemblées internationales (AP-OSCE, UIP, APM et Assemblée balte) et 300 délégués y ont participé.

Cet événement, habituellement biannuel, s'était produit pour la dernière fois les 24 et 25 octobre 2019 à Strasbourg.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française à l'APCE , y a accompagné la Vice-présidente de l'Assemblée nationale présidant la délégation du Bureau chargée des activités internationales, Mme Laetitia Saint-Paul (Maine-et-Loire - La République en Marche) . M. Alain Milon (Vaucluse, Les Républicains), premier vice-président de la délégation française , y a accompagné Mme Pascale Gruny (Aisne - Les Républicains) , Vice-présidente du Sénat présidant la délégation du Bureau chargée des travaux parlementaires, du contrôle et du suivi des ordonnances.

Après avoir été ouverte conjointement par le Président du Parlement hellénique, M. Constantin An. Tassoulas, le président de l'APCE, M. Rik Daems, et la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, la Conférence a offert l'occasion aux participants de s'exprimer sur trois thématiques, chacune objet d'une table ronde spécifique.

La première, relative au partage d'expériences sur l'enjeu des démocraties confrontées à la crise de santé publique de la Covid-19, a été ouverte par Mme Valentina Matviyenko, présidente du Conseil de la Fédération de Russie, et M. Wolfgang Sobotka, président du Conseil national de l'Autriche. Mme Pascale Gruny (Aisne - Les Républicains) a prononcé une allocution lors de cette table ronde.

La deuxième, intitulée « '#EnvironnementUnDroit': les Parlements nationaux et le droit à un environnement sain et durable », entrant en résonance avec la journée de débats consacrée à ce thème lors de la session d'automne de l'APCE, a été introduite par Mme Anu Vehviläinen, Présidente du Parlement de Finlande, M. Kakha Kuchava, Président du Parlement de Géorgie, et M. Spyros Papadatos, membre du Conseil consultatif de la jeunesse. Mme Laetitia Saint-Paul (Maine-et-Loire - La République en Marche) y a pris part en prononçant une allocution.

Enfin, la troisième table ronde a porté sur l'avenir commun des citoyens européens, après une intervention liminaire sur le sujet de Mme Anita Demetriou, présidente de la Chambre des Représentants de Chypre, Mme Stéphanie D'Hose, présidente du Sénat de Belgique et M. Igor Zorèiè, président de l'Assemblée nationale de Slovénie. Mme Pascale Gruny a prononcé une allocution lors de cette table ronde.

Les Vice-présidentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, Mmes Laetitia Saint-Paul et Pascale Gruny , se sont conjointement entretenues avec le Président du Parlement hellénique, M. Constantin An. Tassoulas, et avec les Présidentes de la Chambre des Représentants et du Sénat belges, Mmes Éliane Tillieux et Stéphanie D'Hose.

Mme Laetitia Saint-Paul a également eu, en présence de Mme Nicole Trisse , un entretien avec le Président du Riigoku et ancien Premier ministre estonien, M. Jüri Ratas.

De son côté, Mme Pascale Gruny s'est entretenue, en présence de M. Alain Milon , avec M. Igor Zorèiè, Président de l'Assemblée nationale de Slovénie, avec M. Alen Simonyan, Président de l'Assemblée nationale d'Arménie, ainsi qu'avec Lord John Gardiner of Kimble, vice-président principal de la Chambre des Lords.

Les Vice-présidentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ont également eu des rencontres plus informelles avec les autres Présidents ou Vice-présidents de Parlements participant à la Conférence.

Enfin, en sa qualité de Vice-présidente de l'APCE, Mme Nicole Trisse a présidé un petit-déjeuner de travail sur le renforcement du leadership des femmes en temps de crise, auquel Mmes Pascale Gruny et Laëtitia Saint-Paul ont participé en tant que Vice-présidentes du Sénat et de l'Assemblée nationale. Cet événement a réuni les Présidentes de l'Assemblée d'Albanie, du Conseil général d'Andorre, du Mili Majlis d'Azerbaïdjan, des deux chambres du Parlement belge, de la Chambre des Représentants de Chypre, du Parlement de Finlande, de la Saeima de Lettonie, de la Chambre basse des États généraux des Pays-Bas, de la Sjem de Pologne et de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, ainsi que les Vice-présidentes de la Chambre des députés d'Italie, du Conseil national de Monaco et du Parlement de Suède.

2. La réunion de la commission des questions politiques et de la démocratie à Budapest

Faute d'avoir pu accueillir le Bureau et la Commission permanente lors de la présidence hongroise du Comité des Ministres, l'Assemblée nationale de Hongrie a reçu, les 3 et 4 novembre 2021, la commission des questions politiques et de la démocratie .

Mmes Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), MM. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et Didier Marie (Seine maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) ont participé à ces deux jours de réunions, en leur qualité de membres de la commission.

Après avoir entendu une allocution de bienvenue par M. László Kövér, Président de l'Assemblée nationale de Hongrie, la commission a entamé ses travaux le 3 novembre par une audition de M. Gianni Buquicchio, président de la commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur le thème de la démocratie, tendances, défis et opportunités. Elle a ensuite examiné un projet d'avis sur la lutte contre la corruption, présenté par Mme Marietta Karamanli , et un projet de rapport sur les perspectives de renforcement, dix ans après la signature du traité de Lisbonne, de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Enfin, elle a débattu de deux schémas de rapports portant, d'une part, sur la protection des piliers de la démocratie en périodes de crises sanitaires et, d'autre part, sur les développements récents en Libye et au Moyen-Orient ainsi que sur leurs conséquences en Europe, le premier étant présenté par Mme Marietta Karamanli .

Le lendemain, après avoir approuvé une note introductive sur l'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie, la commission a procédé à un échange de vues avec M. Péter Sztáray, Secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires étrangères et du commerce en charge de la Sécurité, puis auditionné M. Olivér Várhelyi, Commissaire européen pour l'élargissement et le voisinage dans le cadre de la préparation d'un rapport concernant la perspective européenne pour les Balkans occidentaux. Mme Nicole Trisse a plus particulièrement interrogé le Commissaire européen sur les garanties offertes par les nouvelles modalités du processus d'adhésion à l'Union européenne ainsi que sur les modalités d'intégration des pays des Balkans.

En achèvement de ses travaux, la commission a examiné une note introductive sur les conséquences du Brexit pour les droits humains sur l'île d'Irlande, puis procédé à une audition et débattu d'un schéma de rapport sur le renforcement du rôle du Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l'architecture politique européenne.

3. La troisième mission d'observation électorale en Bulgarie de l'année

Une délégation présidée par M. Alfred Heer (Suisse - ADLE) et comptant 20 membres parmi lesquels MM. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) et André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain), s'est rendue en Bulgarie, du 12 au 15 novembre 2021, pour observer le premier tour de l'élection présidentielle ainsi que, pour la troisième fois depuis le début de l'année (faute de coalition gouvernementale solide issue des élections d'avril et de juillet), les élections législatives anticipées se déroulant le 14 novembre pour renouveler les 240 membres de l'Assemblée nationale du pays.

Sur place, cette mission d'observation électorale a rencontré des dirigeants et des représentants des partis politiques, des membres de la Commission électorale centrale, ainsi que des représentants d'organisations non gouvernementales (ONG) et des médias. Le jour du scrutin, onze équipes ont observé le vote à Sofia et dans ses environs, ainsi que dans les régions de Batak, Blagoevgrad, Dubnitsa, Karlovo, Kustendil, Mezdra, Pazardzhik, Pernik, Plovdiv, Pravets, Samokov, Slivnitsa et Velingrad.

La participation s'est élevée à 40,23 % pour les élections législatives et à 40,5 % pour l'élection présidentielle, un second tour devant intervenir le 21 novembre pour départager M. Rumen Radev, Président sortant arrivé en tête avec 49,42 % des voix (réélu une semaine plus tard par 66,72 % des votants), et M. Anastas Gerdjikov, qui avait obtenu 22,83 % des suffrages.

Les résultats officiels des élections législatives ont donné 67 sièges à la coalition réformatrice « Nous continuons le changement » (25,67 % des voix), 59 au parti conservateur GERB (22,74 %), 34 au Mouvement des droits et des libertés de la minorité turque (13 %), 26 au Parti socialiste bulgare (10,21 %), 25 au mouvement antisystème « Il y a un tel peuple » (9,52 %), 16 à « Bulgarie démocratique » (6,37 %) et 13 au parti nationaliste Renaissance (4,86 %). Sur cette base, l'un des dirigeants de la coalition réformatrice « Nous continuons le changement », M. Kiril Petkov, a formé une majorité avec le Parti socialiste bulgare, « Il y a un tel peuple » et « Bulgarie démocratique ». Son gouvernement a pris ses fonctions le 13 décembre 2021.

Dans ses conclusions, la mission d'observation électorale dépêchée par l'APCE a conclu que cette élection présidentielle et ces dernières élections législatives anticipées ont permis une véritable mise en concurrence des différents candidats, de même que les libertés fondamentales ont été généralement respectées. Elle a toutefois relevé les problèmes affectant de longue date les processus électoraux dans le pays, tels le contrôle des votes et l'achat de voix, en particulier dans les communautés économiquement fragiles comme les Roms. Dans l'ensemble, malgré tout, le vote a été calme, transparent et bien organisé.

4. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire à Rome, en ouverture de la présidence italienne du Comité des Ministres

Le Bureau et la Commission permanente de l'APCE marquant le début de la présidence italienne du Comité des Ministres se sont déroulés les 25 et 26 novembre 2021 dans l'enceinte de la Chambre des députés d'Italie, au Palazzo Montecitorio de Rome.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , président du groupe ADLE, ont assisté à ces travaux en leur qualité de membres de droit de ces deux instances.

Le jeudi 25 novembre matin, le Bureau de l'Assemblée parlementaire a notamment évoqué plusieurs questions relatives à l'organisation des travaux futurs de l'APCE, à savoir l'ordre du jour de la session de janvier 2022, les renvois pour examen de propositions de résolutions et de recommandations aux commissions compétentes et les ajustements dans la composition de ces commissions. Il a également approuvé les conclusions des missions d'observation ou d'évaluation électorale au Maroc (le 8 septembre précédent) et en Fédération de Russie (du 17 au 19 septembre), puis pris note du communiqué publié par la mission d'observation du dernier scrutin en Bulgarie (le 14 novembre). Il a enfin entendu une communication du Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe.

Le jeudi 25 novembre après-midi, après les discours de bienvenue de Mme Maria Elisabetta Alberti Casellati, Présidente du Sénat et M. Roberto Fico, Président de la Chambre des députés d'Italie, la Commission permanente a auditionné M. Luigi Di Maio, ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale de la République italienne, lequel a notamment présenté le programme du semestre de présidence du Comité des Ministres par son pays. Au nom du groupe ADLE, M. Jacques Maire , a interrogé le ministre sur ses intentions à l'égard des résolutions et recommandations récemment adoptées par l'APCE au sujet du droit à un environnement sain et durable.

La Commission permanente a ensuite examiné le rapport du président de la commission ad hoc chargée d'observer les élections législatives au Maroc le 8 septembre, M. Alberto Ribolla (Italie - CE/AD), dont les conclusions ont été saluées par Mme Nicole Trisse , puis adopté le rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles sur la révision du code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire, présenté par Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande - SOC), afin de sanctionner plus explicitement le sexisme et le harcèlement sexuel.

L'après-midi s'est achevée par des échanges de vues sur le rôle joué par les hommes dans la lutte contre la violence fondée sur le genre, à l'occasion de la célébration de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, en présence de M. Michele Nicoletti, professeur à l'Université de Trente, membre du réseau italien sur la convention d'Istanbul, et Mme Simona Lanzoni, vice-présidente du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l'Europe (GREVIO). Lors du débat, Mme Nicole Trisse, présidente de la délégation française , a souligné les dernières mesures prises par les autorités françaises en faveur des victimes de telles violences en France, insisté sur la pédagogie à entreprendre auprès de la jeunesse et fait valoir que la lutte contre les comportements déplacés commence par la pénalisation du harcèlement de rue.

Le vendredi 26 novembre, la Commission permanente a entamé ses travaux adoptant un rapport sur la lutte contre la corruption et les principes généraux de la responsabilité politique présenté par M. Sergiy Vlasenko, Ukraine - PPE/DC, assorti d'un avis de la commission des questions politiques et de la démocratie préparé par Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) . Lors des échanges, Mme Nicole Trisse a considéré que certaines assertions méritaient d'être vérifiées avant de faire l'objet de relais dans des rapports de l'APCE, l'évocation d'un député français par les Pandora Papers se trouvant vivement contestée par l'intéressé, victime en l'occurrence d'une usurpation d'identité.

Après avoir tenu, en application de l'article 53 du Règlement, un débat d'actualité sur la situation des migrants à la frontière avec la Biélorussie, lors duquel M. Jacques Maire s'est notamment interrogé sur l'efficacité des conventions de Genève de 1951 vis-à-vis des problématiques d'instrumentalisation des migrants aujourd'hui, la Commission permanente a clôt ses travaux en examinant et approuvant plusieurs rapports, assortis de recommandations et de résolutions, portant sur :

- la contribution du Conseil de l'Europe à la synergie croissante entre le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'Homme (présenté par Lord Richard Balfe, Royaume-Uni - NI), sujet pour lequel le président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un avis préparé par M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) , ainsi que sur le Conseil de l'Europe et la protection internationale des réfugiés (présenté quant à lui par Lord Leslie Griffiths, Royaume-Uni - SOC) ;

- la relocalisation volontaire des migrants ayant besoin d'une protection humanitaire et la réinstallation volontaire des réfugiés (présenté par Lord Alexander Dundee, Royaume-Uni - CE/AD) ;

- l'intérêt supérieur de l'enfant et les politiques pour assurer l'équilibre entre vie privée et professionnelle (présenté par Mme Françoise Hetto Gaasch, Luxembourg - PPE/DC) ;

- l'impact de la pandémie de Covid-19 sur l'éducation et la culture (présenté par M. Constantinos Efstathiou, Chypre - SOC) ;

- la dimension de genre et effets de la pornographie sur les droits humains (présenté par M. Frank Heinrich, Allemagne - PPE/CD) ;

- la discrimination à l'encontre des Roms et des gens du voyage dans le domaine du logement (présenté par M. Frantiek Kopøiva, République tchèque - ADLE).

C. LA PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE AUX RÉUNIONS DE COMMISSION HYBRIDES DE L'APCE

Entre novembre 2021 et janvier 2022, la plupart des commissions de l'APCE se sont réunies au format hybride, à Strasbourg ou Paris et en ligne. Plusieurs membres de la délégation française ont assisté à leurs travaux.

La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, s'est réunie à deux reprises, sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lituanie - SOC). Le 5 novembre tout d'abord, en présence de MM. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - Agir Ensemble), et M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) , elle a organisé une audition sur le thème de l'« émergence des systèmes d'armes létales autonomes et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l'Homme », sur lequel travaille M. Fabien Gouttefarde en tant que rapporteur. Au cours de cette réunion, la commission a également désigné Mme Alexandra Louis comme rapporteure pour le suivi de la résolution de 2372(2021) sur la nécessité d'une enquête internationale sur les violations des droits de l'Homme en Biélorussie. De même, le 7 décembre, en présence de MM. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) et André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) , la commission a examiné le suivi par Mme Alexandra Louis de la résolution 2372(2021) sur les violations des droits de l'homme en Biélorussie et décidé d'organiser une audition sur les moyens de faire bon usage des avoirs confisqués d'origine criminelle, thème sur lequel travaille M. André Vallini en tant que rapporteur.

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a tenu une réunion le 24 novembre, sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC), puis de Mme Monica Bonell (Andorre -ADLE). Au cours de cette réunion à laquelle a participé Mme Yolaine de Courson (Côte-d'Or - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) , elle a notamment examiné un avant-projet de rapport sur « les pays tiers sûrs pour les demandeurs d'asile ».

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, sous la présidence de Mme Édite Estrela (Portugal - SOC), puis de M. Andrej Hunko (Allemagne- GUE) et enfin de M. Luís Leite Ramos (Portugal - PPE/DC), s'est réunie le 1 ^er décembre, en présence de MM. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, Dimitri Houbron (Nord - Agir Ensemble), ainsi que de Mmes Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) et Martine Wonner (Bas-Rhin - NI) . La commission a notamment adopté le projet de rapport présenté, en visioconférence, par Mme Jennifer de Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) sur le thème « inaction face au changement climatique - une violation des droits de l'enfant », puis une note introductive de Mme Jennifer de Temmerman sur la sécurisation de la chaîne d'approvisionnement en produits médicaux.

La sous-commission sur les enfants s'est réunie, quant à elle, le 22 novembre, sous la présidence de Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - NI), pour une audition publique avec la participation d'enfants et de représentants de différentes institutions de France, d'Irlande et du Royaume-Uni.

Le 30 novembre, la commission sur l'égalité et la non-discrimination s'est réunie, sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC) et en présence de Mmes Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) , afin notamment d'entendre le compte rendu de Mme Liliana Tanguy , en tant que membre de la commission ad hoc du Bureau de l'Assemblée parlementaire, pour sa participation au Forum mondial de la démocratie, à Strasbourg, du 8 au 10 novembre 2021, consacré au thème de « la démocratie au secours de l'environnement ? ».

Les 2 et 3 décembre, la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias s'est réunie sous la présidence de M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) . M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche) a assisté à cette réunion au cours de laquelle la commission a notamment désigné M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) rapporteur sur le thème : « le contrôle de la communication en ligne : une menace pour le pluralisme des médias, la liberté d'information et la dignité ».

La sous-commission de l'éducation, de la jeunesse et du sport s'est réunie pour sa part le 25 octobre, sous la présidence de M. Carlos Alberto Gonçalves (Portugal - PPE/DC), séance au cours de laquelle s'est tenue une audition sur le rétablissement et la résilience des jeunes dans l'après-pandémie.

La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (« commission de suivi ») s'est quant à elle réunie le 16 novembre à huis clos, sous la présidence de MM. Michael Aastrup Jensen (Danemark - ADLE), en présence de MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - Agir Ensemble) . Au cours de cette réunion, la commission a notamment entendu un compte rendu de M. Bernard Fournier , co-rapporteur sur le respect par Malte des obligations découlant de son adhésion au Conseil de l'Europe, à la suite d'une visite d'information effectuée du 25 au 27 octobre 2021 à La Valette. La commission s'est également réunie le 14 décembre 2021, sous la présidence de M. Stefan Schennach (Autriche - SOC) puis de Michael Aastrup Jensen (Danemark - ADLE) pour notamment évoquer le respect des obligations et des engagements de la Fédération de Russie, de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie, mais aussi le dialogue post-suivi avec la Macédoine du Nord.

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles s'est réunie le 2 novembre sous la présidence de Mme Ingjerd Schou (Norvège - PPE/DC), en présence de Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) . Au cours de cette réunion, un avant-projet de rapport pour la révision du code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire a été discuté.

La commission des questions politiques et de la démocratie s'est de nouveau réunie le 6 décembre, sous la présidence de M. Andreas Nick (Allemagne - PPE/DC) puis de M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) . Au cours de cette réunion, un avant-projet de rapport présenté par Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les républicains) sur le thème « favoriser les démocraties sens en Europe » a été examiné. Puis, Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) a présenté une communication sur la protection des piliers de la démocratie en période de crises sanitaires.

Enfin, la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme a siégé le 14 janvier, sous la présidence de M. Volker Ullrich (Allemagne - PPE/DC), en présence de M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) , pour formuler une recommandation à l'Assemblée parlementaire sur la liste de candidats présentés par la Pologne pour l'élection de son juge à la Cour. En l'espèce, la commission a considéré, comme en avril 2021, que les candidats proposés ne remplissaient pas les conditions posées par l'article 21 de la convention européenne des droits de l'Homme et demandé au Gouvernement polonais de soumettre une nouvelle liste.

D. LES RENCONTRES ET AUDITIONS PROPRES AUX MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. L'audition, à Paris, de M. Nicolas de Bouillane de Lacoste, ancien ambassadeur de France à Minsk, envoyé spécial pour la Biélorussie

La délégation française à l'APCE a auditionné M. Nicolas de Bouillane de Lacoste, ancien ambassadeur de France à Minsk, envoyé spécial pour la Biélorussie, le mercredi 8 décembre 2021, dans les locaux de l'Assemblée nationale.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, a présidé la réunion, à laquelle ont également pris part Mmes Yolaine de Courson (Côte-d'Or - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) et Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - Agir Ensemble) , ainsi que M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) .

M. Nicolas de Bouillane de Lacoste s'est vu contraint de quitter la Biélorussie avant le 18 octobre 2021 au motif qu'il n'avait jamais présenté, depuis sa nomination en septembre 2020, ses lettres de créance à M. Alexandre Loukachenko, dont la réélection à la présidence biélorusse pour un sixième mandat le 9 août précédent n'a pas été reconnue par la France, à l'instar de tous les pays de l'Union européenne.

Même si la Biélorussie n'est pas membre du Conseil de l'Europe, l'APCE a accordé une attention toute particulière à la situation du pays suite à l'annonce des résultats de la dernière présidentielle et à la répression de la contestation populaire qui s'en est suivie. Elle a ainsi débattu, au printemps, des violations des droits de l'Homme depuis la fin de l'été 2020 puis, à l'automne 2021, de l'instrumentalisation des migrants par le régime biélorusse pour faire pression sur les États baltes ainsi que la Pologne, et à travers eux sur l'Union européenne elle-même.

L'envoyé spécial pour la Biélorussie a plus particulièrement évoqué la situation intérieure en Biélorussie, les relations que ce pays entretient avec la Fédération de Russie et son rapport aux pays de l'Union européenne.

Les échanges avec les membres de la délégation française ont ensuite porté sur les migrants pris au piège aux frontières occidentales de la Biélorussie, sur l'efficacité des sanctions européennes prises à l'encontre des dirigeants et de certaines entités biélorusses ainsi que leur impact potentiel pour les Biélorusses eux-mêmes, sur l'état de l'opposition politique démocratique à M. Alexandre Loukachenko et, enfin, sur l'aspiration de la population biélorusse à la perspective d'une adhésion du pays au Conseil de l'Europe et, corrélativement, l'abolition de la peine de mort.

2. Une réunion de travail avec Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe

Le 19 janvier 2022, la délégation française à l'Assemblée parlementaire a tenu une visioconférence avec Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe.

Outre Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française, ont participé aux échanges MM. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) , Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains) , Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et Didier Marie (Seine Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) .

Cette réunion a été l'occasion d'aborder les modalités pratiques d'organisation de la session d'hiver, plus restrictives que souhaitées par la France, les différents débats à l'ordre du jour, ainsi que les rapports présentés en plénière par des parlementaires français.

Ont également été évoquées les priorités de la présidence italienne du Comité des Ministres, notamment la conférence ministérielle de Venise des 13 et 14 décembre 2021 sur la justice réparatrice et les enjeux liés à la culture, puis les réflexions en cours s'agissant de l'adhésion de l'Union européenne aux conventions de Lanzarote du 25 octobre 2007, sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et de Macolin du 18 septembre 2014, sur la manipulation des compétitions sportives, et enfin le premier rapport à venir de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe sur la situation des droits de l'Homme en Crimée, qui pourrait être présenté en mai 2022.

II. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION DE 2022

A. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

1. L'ordre du jour et les interventions des parlementaires français

La session d'hiver s'est déroulée selon l'ordre du jour arrêté le vendredi 21 janvier par le Bureau de l'APCE, à la réunion duquel participaient Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation , et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , en sa qualité de président du groupe ADLE .

Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous :

Lundi 24 janvier

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) ;

- Observation des élections présidentielles et législatives anticipées en Bulgarie : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;

- Observation des élections législatives au Kirghizstan ;

- Débat conjoint : le droit d'être entendu : la participation de l'enfant, principe fondamental des sociétés démocratiques - inaction face au changement climatique : une violation des droits de l'enfant : Mme Jennifer de Temmerman (Nord - Libertés et Territoires), rapporteure, Mmes Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche), Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains), Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche), et M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ;

- le pacte de l'union européenne sur les migrations et l'asile du point de vue des droits humains : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Mmes Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) et Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche).

Mardi 25 janvier

- Débat conjoint : lutte contre la recrudescence de la haine à l'encontre des personnes LGBTI en Europe - violation alléguée des droits des personnes LGBTI dans le Caucase du Sud : Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;

- Discours de M. éeljko Komiæ, président de la présidence de Bosnie-Herzégovine : Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) ;

- Communication de Mme Marija Pejcinovic-Buric, secrétaire générale du Conseil de l'Europe ;

- Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire, présentée par M. Benedetto Della Vedova, sous-secrétaire d'État au ministère italien des affaires étrangères et de la coopération internationale, président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;

- Le rôle des médias en temps de crise : Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains), Mmes Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains), MM. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), Dimitri Houbron (Nord - Agir ensemble), Mmes Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) et Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche).

Mercredi 26 janvier

- La gouvernance du football : les affaires et les valeurs : Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - Agir ensemble), MM. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain), Dimitri Houbron (Nord - Agir ensemble) et Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ;

- Politique du sport en temps de crise : Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Mme Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche), M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), Mmes Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) ;

- Contestation, pour raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) ;

- L'empoisonnement d'Alexeï Navalny : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), rapporteur, M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants).

Jeudi 27 janvier

- Débat d'urgence : vaincre la Covid-19 par des mesures de santé publique : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) ;

- Pour en finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l'Europe : M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), rapporteur, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), MM. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) et Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;

- Débat d'actualité : La sécurité en Europe face à de nouveaux défis : quel rôle pour le Conseil de l'Europe ? ;

- L'observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe : M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), rapporteur, MM. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains), André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Mmes Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) ;

- Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie.

Vendredi 28 janvier

- L'évolution de la procédure suivie de l'Assemblée parlementaire (janvier - décembre 2021) : MM. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) et Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ;

- Débat libre.

Au cours de cette session de printemps, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , a présidé deux séances plénières, le mercredi 26 janvier.

2. Les textes adoptés

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) distingue trois types de textes, à savoir les avis, les recommandations et les résolutions :

- aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée parlementaire adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'APCE, mais relève des Gouvernements ;

- définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée parlementaire sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité ;

- les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Empoisonnement d'Alexeï Navalny Rapporteur : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine -La République en marche)	ï Résolution n°2423
En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du conseil de l'Europe Rapporteur : M. André Gattolin Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)	• Résolution n°2425 • Recommandation n°2223
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Le rôle des médias en temps de crise Rapporteur : Mme Annicka Engblom (Suède - PPE/DC)	• Résolution n°2419
La gouvernance du football : les affaires et les valeurs Rapporteur : Lord George Foulkes (Royaume-Uni - SOC)	• Résolution n°2420 • Recommandation n°2221
Politiques du sport en temps de crise Rapporteur : M. Carlos Alberto Gonçalves (Portugal - PPE/DC)	• Résolution n°2421
L'observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe Rapporteur : M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche)	• Résolution n°2426 • Recommandation n°2224
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Lutte contre la recrudescence de la haine à l'encontre des personnes LGBTI en Europe Rapporteure : M. Fourat Ben Chikha (Belgique - SOC)	• Résolution n°2417 • Recommandation n°2220
Violations alléguées des droits des personnes LGBTI dans le Caucase du Sud Rapporteur : M. Christophe Lacroix (Belgique - SOC)	• Résolution n°2418
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Le droit d'être entendu : la participation de l'enfant, principe fondamental des sociétés démocratiques Rapporteure : Baroness Doreen E. Massey (Royaume-Uni - SOC)	ï Résolution n°2414 • Recommandation n°2218
Inaction face au changement climatique : une violation des droits de l'enfant Rapporteure : Mme Jennifer de Temmerman (Nord - Libertés et Territoires)	• Résolution n°2415 • Recommandation n°2219
Vaincre la Covid-19 par des mesures de santé publique Rapporteur : M. Stefan Schennach (Autriche - SOC)	• Résolution n°2424 • Recommandation n°2222
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Le pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile du point de vue des droits humains Rapporteur : M. Oleksii Goncharenko (Ukraine - CE/AD)	ï Résolution n°2416
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe
Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la fédération de Russie Rapporteur : M. Piero Fassino (Italie - SOC)	ï Résolution n°2422
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie Rapporteurs : M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC) et Mme Boriana Aberg (Suède - PPE/DC)	• Résolution n°2427
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire (janvier - décembre 2021) Rapporteur : M. Michael Aastrup Jensen (Danemark - ADLE)	• Résolution n°2428

3. Les nominations et élections de parlementaires français au sein des commissions

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a été élue première vice-présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, a été élu premier vice-président de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a été élu président de la sous-commission sur les conflits entre les États membres du Conseil de l'Europe.

Mme Yolaine de Courson (Côte-d'Or - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) a été nommée rapporteure, au sein de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, sur le thème de la migration et de l'asile en campagne électorale et les conséquences sur l'accueil des migrants et leurs droits.

Au sein de la commission des questions politiques et de la démocratie, une sous-commission de la démocratie a été créée. Mme Nicole Trisse y siègera en tant que titulaire et M. Alain Milon en tant que suppléant.

B. LA RENCONTRE ENTRE LES REPRÉSENTANTS DES DÉLÉGATIONS FRANÇAISE ET ALLEMANDE PRÉSENTS À STRASBOURG

Lundi 24 septembre, les membres de la délégation française présents au Palais de l'Europe pour la session d'hiver ont reçu, dans leurs locaux, les représentants de la nouvelle délégation allemande, reconstituée le 13 janvier 2022 par le Bundestag à l'issue des dernières élections législatives en République fédérale d'Allemagne.

Étaient présents, aux côtés de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française , Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) , ainsi que MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) . La délégation allemande était quant à elle représentée par son nouveau président, M. Frank Schwabe (Allemagne - SOC), ainsi que MM. Armin Laschet (Allemagne - PPE/DC) et Volker Ullrich (Allemagne - PPE/DC).

Après avoir marqué leur solidarité avec leurs homologues allemands suite au drame de l'attaque de l'université d'Heidelberg, le jour même, et souhaité intensifier la coopération entre les deux délégations, les membres de la délégation française ont interrogé leurs homologues sur la position allemande à l'égard de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en France, évoqué les points de convergence bilatéraux sur l'empoisonnement de M. Alexeï Navalny et abordé la question des relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en matière de droits de l'Homme.

Les parlementaires allemands ont recueilli le sentiment des membres de la délégation française sur le déroulement des campagnes électorales à venir en France, ainsi que sur le programme des principaux candidats s'agissant de la promotion de l'État de droit. Ils ont aussi insisté sur l'élargissement des perspectives de coopération bilatérale aux domaines des relations internationales et de la défense par le traité d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019.

En clôture des échanges, les deux parties sont convenues de la nécessité de se revoir régulièrement. Le président de la délégation allemande a notamment souhaité que la délégation française puisse être représentée aux réunions du Bureau et de la Commission permanente devant se tenir à Berlin les 10 et 11 mars 2022, tandis que son homologue française a espéré qu'un dîner de travail puisse être organisé, si les conditions sanitaires le permettent, lors de la session de printemps à venir.

C. LES ACTUALITÉS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. L'élection du Président et des Vice-présidents de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Le lundi 24 janvier 2022, M. Boriss Cilevics (Lettonie - SOC) a ouvert la session ordinaire de 2022 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), en tant que doyen d'âge. Une minute de silence a été observée en hommage à M. David Sassoli, Président du Parlement européen décédé le 11 janvier 2022.

Après la vérification des pouvoirs, il a été procédé à l'élection du Président de l'Assemblée parlementaire, M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE) étant élu au premier tour par 164 voix sur 244 suffrages exprimés, Mme Mariia Mezentseva (Ukraine - PPE/DC) obtenant 80 voix. Succédant à M. Rik Daems (Belgique - ADLE), il est le 34 ^ème Président de l'APCE depuis 1949 et le troisième Néerlandais à occuper cette fonction. Selon le Règlement de l'Assemblée parlementaire, le Président est élu pour un mandat d'un an, renouvelable une fois.

Dans son discours d'ouverture, le Président nouvellement élu a demandé instamment à l'Assemblée parlementaire de mettre en oeuvre le programme qu'elle a défini en 2021 dans sa résolution sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe. « Cette Organisation doit rester le pilier de la sécurité démocratique, le garant des droits humains et de l'État de droit, ainsi qu'une plateforme pour un multilatéralisme efficace en Europe, et préserver et réaffirmer notre propre identité en tant que forum indépendant pour un dialogue et une coopération politiques globaux et inclusifs », a-t-il déclaré.

Pour M. Tiny Kox, les droits humains, avec la mise en oeuvre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme dans tous les États membres, doivent rester une priorité absolue. Pour y parvenir, un dialogue approfondi au sein et avec tous les États membres et les Parlements nationaux est absolument nécessaire. Car ce n'est qu'ainsi que l'autorité de la Cour européenne des droits de l'Homme sera respectée. Il a rappelé que l'adhésion de l'Union européenne à la convention a également été déclarée comme priorité stratégique, puis il a insisté sur la protection des droits sociaux et économiques, ainsi que la signature et la ratification de la Charte sociale européenne. Parmi les autres priorités, il a souligné l'importance de la ratification et de la mise en oeuvre effective de la convention d'Istanbul, le soutien à l'inclusion du droit à un environnement sûr, sain et durable dans le cadre juridique des droits fondamentaux, la nécessité d'une gouvernance démocratique de l'intelligence artificielle, ainsi que la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, le terrorisme et l'extrémisme violent, « qui tous déstabilisent nos sociétés ».

Il a rappelé que « pour réaliser notre programme, nous avons besoin d'une synergie entre nos activités et celles du Comité des Ministres, de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe et de notre Commissaire aux droits de l'Homme. Seuls, nous avons tendance à être plutôt faibles, alors qu'ensemble, nous pourrions faire preuve de la force que l'on est en droit d'attendre de la plus ancienne et de la plus vaste Organisation européenne fondée sur des traités, qui implique des citoyens de Reykjavik à Vladivostok, et du pôle Nord à la mer Méditerranée. Il s'agit d'un format unique et très précieux. (...)

« Nous vivons une époque risquée. Les tensions sont en hausse et le respect de l'État de droit, des droits humains et des valeurs démocratiques s'affaiblit. Au lieu d'une plus grande unité, créée depuis la chute du mur de Berlin, nous voyons le danger réel et actuel de nouvelles lignes de division en Europe, au détriment de la sécurité de nos citoyens. En particulier aujourd'hui, l'Europe a grand besoin d'un point de rencontre, d'une Agora pour une diplomatie gouvernementale et interparlementaire efficace ».

En conclusion, le nouveau Président de l'APCE s'est déclaré convaincu que celle-ci puisse être l'Agora de l'Europe d'aujourd'hui, pour discuter des affaires fondamentales de l'Europe et de ses 47 États membres, dans l'intérêt des 830 millions de citoyens européens. Il a appelé l'ensemble des membres de l'Assemblée parlementaire à ne pas décevoir les aspirations de leurs peuples.

Ensuite, l'APCE a désigné ses Vice-présidents par acclamation, dont Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française , reconduite.

Selon le Règlement de l'APCE, les candidats proposés par les délégations nationales sont déclarés élus sans procéder au scrutin. Toutefois, si une demande de vote par au moins vingt représentants ou suppléants pour un ou plusieurs candidats, il est procédé, pour l'élection de ceux-ci, à un vote au scrutin secret. Ceci a été le cas pour le candidat proposé par la délégation russe, M. Piotr Tolstoï, candidat au poste de Vice-président au titre de la Fédération de Russie.

L'Assemblée parlementaire s'est prononcée le mardi 25 janvier sur l'élection du candidat proposé par la délégation russe, par vote au scrutin secret. Au deuxième tour de scrutin, pour lequel plus de la moitié des représentants ont voté, M. Piotr Tolstoï n'a pas obtenu la majorité des suffrages exprimés. Le siège de la Fédération de Russie reste par conséquent vacant jusqu'à ce qu'un candidat présenté par la délégation nationale russe obtienne la majorité requise.

2. La contestation, pour des raisons formelles et substantielles, des pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie

Les pouvoirs de la délégation russe auprès l'APCE ont été contestés pour des raisons formelles (sur le fondement de l'article 7 du Règlement de l'Assemblée parlementaire) et pour des raisons substantielles (en application de l'article 8) à l'ouverture de la session plénière. Les membres de la délégation russe pouvaient ainsi siéger provisoirement avec les mêmes droits que les autres membres jusqu'à ce que l'Assemblée parlementaire ait statué, mais ils ne pouvaient en revanche pas voter sur leurs propres pouvoirs.

La contestation pour des raisons formelles - initiée par Mme Yevheniia Kravchuk (Ukraine - ADLE) - s'appuyait sur le fait que les parlementaires russes ont été élus à partir de listes établies à l'échelle nationale et élus avec des voix provenant du territoire illégalement occupé et annexé de Crimée. Elle a reçu le soutien d'au moins dix membres de l'Assemblée parlementaire, appartenant à au moins cinq délégations nationales, conformément au Règlement. Elle a été renvoyée sans débat à la commission du Règlement.

Celle-ci a conclu que les pouvoirs de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie devaient être ratifiés. Conformément à ses précédentes décisions sur cette question et à l'avis de la Commission de Venise, le fait que l'Assemblée parlementaire ne reconnaisse pas une annexion n'entraîne pas nécessairement l'obligation de refuser les pouvoirs à l'ensemble de la délégation d'un État annexant. Par ailleurs, la ratification des pouvoirs de la délégation russe par l'APCE ne constitue en aucun cas une reconnaissance, même implicite, de l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.

La contestation pour des raisons substantielles a été présentée par le président de la délégation lituanienne, M. Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC), au motif que les précédentes élections législatives en Fédération de Russie n'ont été ni libres, ni équitables. Cette contestation a reçu le soutien d'au moins trente membres de l'Assemblée parlementaire, appartenant à au moins cinq délégations nationales. Elle a été renvoyée pour rapport à la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (« commission de suivi ») et pour avis à la commission du Règlement.

Le mercredi 26 janvier, M. Piero Fassino (Italie - SOC), président de la commission du suivi, a présenté un rapport au nom de cette dernière sur cette contestation.

Il a attiré l'attention sur la détérioration de la situation concernant le pluralisme, les droits humains et les libertés fondamentales dans la Fédération de Russie, ce qui se manifeste par la répression des opposants politiques, de la société civile indépendante, des voix dissidentes et des journalistes exprimant des critiques.

Il a également déploré la dissolution de l'ONG Mémorial et le sort réservé à M. Alexeï Navalny. Puis il a évoqué les graves manquements constatés lors des élections législatives de 2021 et exprimé son inquiétude face à la détérioration des relations avec ses voisins et à l'escalade des tensions qui menacent la sécurité européenne.

En même temps, il a souligné que l'Assemblée parlementaire constitue l'unique plateforme parlementaire paneuropéenne de dialogue politique avec la participation de tous les pays européens.

Il a donc proposé que l'APCE ratifie les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie et revienne sur l'évaluation des progrès accomplis, à l'occasion d'un prochain rapport de suivi présenté dans le courant de l'année.

À l'issue de cette présentation, une résolution a été adoptée pour ratifier les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie.

Au cours du débat et au nom du groupe ADLE, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) a regretté que, lors de chaque renouvellement, les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie soient contestés. Ces regrets sont d'autant plus marqués que les engagements pris en 2019 à l'occasion du retour des parlementaires russes au sein de l'Assemblée parlementaire n'ont pas été tenus. En effet, force est de constater que, sur les sujets essentiels de l'État de droit et de la démocratie, la Fédération de Russie recule un peu plus chaque jour. Il a cité en exemple le fait que la nouvelle Constitution russe fasse primer le droit interne sur le droit international ou l'interdiction faite à certains opposants de se présenter aux élections. Pour autant, il a indiqué que, conformément à la décision prise deux ans plus tôt, il voterait la ratification des pouvoirs des parlementaires russes, avec l'objectif de faire évoluer la Fédération de Russie dans le cadre d'un dialogue.

3. Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente

Lundi 24 janvier, M. Rik Daems (Belgique - ADLE) a présenté devant l'Assemblée parlementaire le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.

Les discussions au sein de la réunion de la Commission permanente à Rome (25-26 novembre 2021), les listes de candidats au Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) au titre de plusieurs pays, le prix des droits de l'Homme Václav Havel 2022, les dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2022, la coopération avec le Parlement européen et les observations d'élections figuraient notamment parmi les points de ce rapport.

Celui-ci passe également en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée parlementaire depuis la dernière session.

Depuis 2012, il inclut aussi des statistiques annuelles sur la répartition par sexe des fonctions à l'APCE, présentées à la session de janvier. Celles-ci font notamment ressortir qu'en 2021, les femmes représentaient 37 % des membres - la même proportion qu'en 2020 -, les délégations nationales ayant un taux de représentation féminine souvent supérieur à celui des Parlements nationaux. La représentation des femmes rapporteures est restée proportionnellement basse (29 %), en baisse pour la troisième année consécutive. S'appuyant sur sa résolution 2394 (2021), l'APCE encourage la nomination de femmes aux échelons les plus élevés de l'Assemblée parlementaire, alors que la tendance est à la baisse au cours des dernières années, ainsi que le souligne le rapport d'activité.

« Au cours des derniers mois, nous avons concentré nos efforts sur deux éléments clés, à savoir la lutte contre la violence à l'égard des femmes et l'égalité entre les sexes, ainsi que la question de l'environnement et des droits humains, et j'espère que ces sujets resteront prioritaires » , a déclaré M. Rik Daems, le Président sortant de l'Assemblée parlementaire.

Orateur du groupe ADLE, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) a félicité M. Tiny Kox pour son élection et remercié M. Rik Daems qui a présidé de manière engagée l'APCE pendant deux ans. Si certains sujets peuvent être qualifiés de « défensifs » notamment lorsqu'il s'agit du comportement préoccupant les autorités russes, il existe aussi des sujets de développement, comme la reconnaissance du droit de l'environnement comme un droit humain ou encore les actions menées avec la Banque mondiale ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour conditionner des appuis financiers au respect des droits humains. Il a souhaité que ce niveau d'engagement puisse être maintenu pour les deux années à venir.

4. La communication du Comité des Ministres présentée par M. Benedetto Della Vedova, Sous-secrétaire d'État au ministère italien des Affaires étrangères et de la coopération internationale

Dans son allocution, le mardi 25 janvier, devant l'Assemblée parlementaire, le Sous-secrétaire d'État au ministère italien des Affaires étrangères et de la coopération internationale, M. Benedetto Della Vedova, a qualifié le Conseil de l'Europe « d'avant-poste » et « d'emblème continental de la protection des droits humains et des libertés fondamentales » , représentant « l'expression d'une vocation multilatérale dans laquelle l'Italie se reconnaît pleinement » .

Il a souligné la volonté de la présidence italienne du Comité des Ministres de promouvoir son engagement en faveur de valeurs et principes communs, en se concentrant sur des questions d'intérêt commun telles que la culture, les instruments juridiques dont disposent les États pour faire face à la pandémie, la protection des droits sociaux et le dialogue interreligieux.

M. Benedetto Della Vedova a également évoqué les principaux développements intervenus au Comité des Ministres depuis le mois d'octobre 2022, et a annoncé un certain nombre d'événements organisés dans le cadre de la présidence italienne au regard de ses priorités.

Il a souligné l'importance du « principe du respect de l'intégrité territoriale des États et le principe du règlement pacifique des conflits. (...) Nous espérons que le Conseil de l'Europe, même s'il ne compte pas les questions de sécurité parmi ses tâches institutionnelles, continuera à offrir un forum de dialogue et de d'échange ».

« Nous pensons qu'il est essentiel de continuer à travailler ensemble avec l'Assemblée parlementaire, dans le respect des compétences respectives et nous nous efforcerons de développer davantage la communication entre les deux organes, en tentant d'exploiter toute synergie possible », a conclu M. Benedetto Della Vedova.

À l'issue de ce discours, M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a interrogé le Sous-secrétaire d'État sur les conclusions et les suites qui pourraient être données à la conférence ministérielle sur le rôle de la justice restaurative en Europe, organisée à Venise, les 13 et 14 décembre dernier, à l'initiative de la présidence italienne du Comité des Ministres.

5. La communication de Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe

Le mardi 25 janvier, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, s'est adressée à l'APCE puis a répondu aux questions des parlementaires.

Marija Pejèinoviæ Buriæ a déclaré que la paix relative de ces dernières décennies s'explique notamment par l'engagement de l'Organisation pour les droits de l'Homme, la démocratie et l'État de droit.

Alors même que la menace de la guerre plane sur l'Europe, elle a souligné que « nous ne devons jamais oublier que ces valeurs communes l'emportent largement sur les problèmes spécifiques qui nous divisent ». Elle a également évoqué la loi contre les prétendus « agents étrangers » et la situation de M. Alexeï Navalny en Russie, ainsi que le retrait de la Turquie de la convention d'Istanbul, une décision qu'elle a qualifiée de « profondément regrettable ».

La Secrétaire générale a également souligné l'importance d'une volonté politique de protéger les valeurs fondamentales et elle s'est une nouvelle fois félicitée que les États membres aient renouvelé leur engagement en faveur de ces valeurs lors de la session ministérielle tenue à Hambourg en mai dernier. « Nous comptons sur ces États membres pour garantir la mise en oeuvre de la convention européenne des droits de l'Homme au niveau national, ainsi que celle de tous les instruments que nous avons élaborés » , a-t-elle ajouté.

6. Le discours de M. éeljko Komiæ, Président de la présidence de Bosnie-Herzégovine

Lors de son allocution le mardi 25 janvier, M. éeljko Komiæ, Président de la présidence de Bosnie-Herzégovine, a présenté la situation sociopolitique de son pays, après avoir rappelé les évènements historiques marquants depuis l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine en 1992, notamment la période de guerre qui « a conduit à des horreurs sans précédent » , et les développements politiques après les Accords de Dayton.

Évoquant le fonctionnement actuel des institutions, M. éeljko Komiæ a regretté que « l'application du concept de `peuples constitutifs' et l'utilisation de quotas ethniques dans la prise de décision politique quotidienne au sein des institutions de Bosnie-Herzégovine empêchent le pays de se stabiliser et de progresser » , conduisant à des situations de blocage.

Il a dénoncé la « discrimination systémique » fondée sur le critère ethnique et le lieu de résidence comme condition sine qua non pour toute forme d'activité politique, « ce qui a été établi dans cinq arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme » . « Je suis convaincu qu'il est nécessaire de parvenir à l'égalité pour chaque citoyen de Bosnie-Herzégovine afin de créer une société d'égalité des chances. Cela permettrait d'éliminer toutes les formes de discrimination liées au phénomène des "peuples constitutifs" » , a-t-il déclaré.

« Il est nécessaire de changer notre système politique, conformément à l'avis de la Commission de Venise de 2005, qui a indiqué tous les changements que la Bosnie-Herzégovine doit engager si elle veut faire partie des sociétés démocratiques modernes » , a-t-il ajouté.

Le Président Komiæ a conclu son allocution en soulignant que « Les modifications de la Constitution et de la loi électorale ne doivent pas être effectuées sans respecter les principes fondamentaux de la démocratie libérale, des droits de l'Homme et de l'État de droit, car tout le reste conduira mon pays à une instabilité supplémentaire, et donc à l'instabilité de toute la région des Balkans occidentaux » .

S'exprimant au nom du groupe ADLE, Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) , après avoir rappelé sa qualité de membre du groupe d'amitié France-Bosnie-Herzégovine de l'Assemblée nationale, a pointé les tensions internes entre les communautés. Dans ce contexte, elle a souhaité savoir ce que peuvent faire la communauté internationale, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne pour aider la Bosnie-Herzégovine.

M. éeljko Komiæ a répondu que pour aider la Bosnie-Herzégovine, il fallait continuer à promouvoir les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, notamment la protection des droits individuels et la démocratie libérale afin d'éviter les divisions qui sont sources d'instabilité.

7. La validation des conclusions de différentes missions d'observation d'élections

a) L'observation des élections présidentielles et législatives anticipées en Bulgarie

Lundi 24 janvier, M. Alfred Heer (Suisse - ADLE) a présenté le rapport de la commission ad hoc chargée d'observer les élections présidentielles et législatives anticipées en Bulgarie qui se sont déroulées le 14 novembre 2021.

Celle-ci a conclu que ces scrutins ont permis une véritable mise en concurrence des différents candidats et que les libertés fondamentales ont généralement été respectées. Cependant, l'intérêt et la confiance de la population vis-à-vis du processus électoral pâtissent du problème de longue date de l'achat de voix et de l'incapacité du processus politique à déboucher sur la formation d'un gouvernement. Des problèmes liés au système de vote par machine auraient, selon certains interlocuteurs, limité la participation des électeurs peu familiers des technologies modernes.

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a rappelé que les Bulgares étaient appelés à élire leurs députés pour la troisième fois en moins d'un an. Il s'est donc réjoui qu'un nouveau gouvernement ait enfin pu être formé. Son engagement en faveur de la lutte contre la corruption et d'une réforme du système judiciaire est un motif de satisfaction. Malgré une véritable mise en concurrence des différents candidats, il a regretté que la pratique des achats de voix soit encore trop répandue. Enfin, le manque d'indépendance économique des médias a généré une forme d'autocensure de la part de certaines rédactions qui n'ont pas couvert la campagne comme elles auraient dû le faire.

b) L'observation des élections législatives au Kirghizistan

Lundi 24 janvier, Mme Marina Berlinghieri (Italie - SOC) a présenté le rapport de la commission ad hoc chargée d'observer les élections législatives au Kirghizistan qui se sont déroulées le 28 novembre 2021.

Si le jour du scrutin s'est déroulé dans le calme avec la présence d'un grand nombre de représentants de partis et d'observateurs nationaux non partisans dans les bureaux de vote visités, la commission ad hoc a regretté les changements substantiels apportés à la législation électorale quelques jours seulement avant le début de la campagne électorale. Par ailleurs, des cas d'utilisation abusive de ressources publiques et de pressions sur les électeurs ainsi que de certaines allégations d'achat de voix ont été rapportés.

La commission ad hoc a donc appelé le Parlement kirghize nouvellement élu à renforcer sa coopération avec l'Assemblée parlementaire, à s'engager à nouveau en faveur des objectifs du statut de partenaire pour la démocratie et à utiliser pleinement les possibilités offertes par ce statut.

8. La tenue, dans l'hémicycle, d'un événement marquant la Journée internationale de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste

Le 27 janvier 2022, l'Assemblée parlementaire s'est réunie dans l'hémicycle du Palais de l'Europe pour rendre hommage aux victimes de l'Holocauste. Cet événement a débuté par un discours de M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE), qui a tenu à remercier les autorités françaises ayant participé à son organisation. Il a rappelé l'importance de l'enseignement de l'histoire et de la transmission de la mémoire. Ce discours inaugural a été suivi de la projection d'une vidéo avec des extraits du discours de Mme Simone Veil, ancienne Présidente du Parlement européen, prononcé dans l'hémicycle du Palais de l'Europe en octobre 2002, à l'occasion d'un séminaire des ministres de l'Éducation des États membres du Conseil de l'Europe à propos de l'enseignement de la Shoah.

Dans un message adressé aux participants, le Président de la République française, M. Emmanuel Macron, a souligné que « nous portons une responsabilité face à l'histoire mais aussi face à l'avenir : nous assurer que la mémoire soit transmise » . Ce travail de mémoire et d'humanisme, a-t-il dit, « nous le devons en particulier aux jeunes générations : pour que jamais ne soit oubliée la mémoire de la Shoah, pour que jamais ne soit répétée l'atrocité de notre histoire, pour qu'aucun jeune Européen ne puisse l'ignorer. L'ignorer c'est prendre le risque de laisser certains faire réapparaître les discours du pire, de laisser revenir les vents mauvais » .

Deux rescapées de la Shoah, la Britannique Eva Clarke et l'Italienne Liliana Segre, ont prononcé des allocutions retraçant leurs douloureux souvenirs, alors que M. George Mayer, président de l'Association « Convoi 77 », a présenté les travaux d'un projet qui reconstitue, par des recherches faites par des élèves de différentes écoles européennes, le passé d'un des 1 310 déportés juifs du dernier grand convoi parti de Drancy pour Auschwitz-Birkenau, le 31 juillet 1944.

Ont également pris la parole M. Jean-Michel Blanquer, ministre français de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et M. Patrizio Bianchi, ministre italien de l'Éducation, ainsi que Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe.

Puis, les cinq présidents des groupes politiques de l'APCE, dont M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , se sont exprimés. Ce dernier a rappelé que le Conseil de l'Europe a été créé avec l'idée de ne plus permettre qu'une barbarie semblable à l'Holocauste se reproduise. Il a insisté sur la nécessité de transmettre la mémoire collective et de continuer à lutter contre l'antisémitisme.

En clôture de cet événement, une intervention musicale - Wiegala, de Ilse Weber (1903-1944) -, composée au camp de concentration de Theresienstadt, a été jouée par le violoniste M. Gaspard Perrotte.

À l'issue de cet évènement, l'Assemblée parlementaire a ouvert le débat sur l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe, sur la base du rapport présenté par M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche) .

III. DES DÉBATS IMPORTANTS SUR DIVERS SUJETS D'ACTUALITÉ

A. LA PROTECTION DES DROITS DES PLUS VULNÉRABLES

1. La protection des droits de l'enfant

Le lundi 24 janvier, l'APCE a tenu un débat conjoint ayant pour thèmes, d'une part, « le droit d'être entendu : la participation de l'enfant, principe fondamental des sociétés démocratiques », et, d'autre part, « inaction face au changement climatique : une violation des droits de l'enfant ». Deux résolutions et deux recommandations ont été adoptées à l'issue de ce débat conjoint.

Au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Baroness Doreen E. Massey (Royaume-Uni - SOC) a rappelé que tout enfant a le droit de s'exprimer et d'être entendu. Écouter les enfants peut rendre les sociétés meilleures pour chacune et chacun. La participation des enfants est aussi un élément constitutif de la stabilité de des sociétés européennes.

Alors qu'il existe une multitude d'exemples de bonnes pratiques, la participation des enfants ne reçoit pas assez souvent le soutien et les ressources suffisantes. Elle reste symbolique, sporadique, ou limitée à une minorité privilégiée qui s'exprime facilement.

La rapporteure a donc appelé les États membres du Conseil de l'Europe à mesurer les progrès réalisés, à veiller à ce que la participation des enfants soit systématique et inclusive, en accordant une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité, à soutenir le renforcement des capacités des professionnels s'occupant d'enfants, ainsi que des parlementaires et agents du secteur public, à soutenir les autorités locales et régionales ainsi que les organisations de la société civile dans la promotion de la participation des enfants et à envisager l'abaissement du droit de vote à 16 ans.

Pour assortir ses propos à ses actions, l'APCE s'engage à consulter les enfants, de manière appropriée et dans le respect des procédures de protection de l'enfance, dans la préparation des rapports qui les concernent, par des consultations écrites, leur invitation à des auditions, des débats, des groupes de discussion et des activités des réseaux parlementaires, mais aussi à fournir aux enfants un retour d'information sur la manière dont leurs contributions ont été utilisées et sur l'impact qu'elles ont pu avoir.

Puis, toujours au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Mme Jennifer de Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) a pris la parole pour expliquer qu'au moment où la crise climatique frappe les plus vulnérables, 2,2 milliards d'enfants dans le monde sont de plus en plus privés des éléments essentiels nécessaires à leur vie et à leur bien-être, notamment les soins de santé, la nourriture, l'eau, le logement et une éducation de qualité. L'absence d'action efficace pour lutter contre le changement climatique - conformément aux engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris - constitue une violation des droits de l'enfant tels qu'énoncés dans la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Il s'agit en particulier du droit à la vie, au développement, du droit à la santé et aux soins médicaux, aux soins et à l'éducation, à un bon niveau de vie, à l'information, à la protection et à l'assistance.

Constatant que les enfants du monde sont prêts à être des acteurs du changement et de la transformation de la société, la rapporteure a ensuite exhorté les États membres à assumer leur responsabilité partagée d'agir de concert pour faire progresser la nouvelle génération de droits, afin de mieux préserver le bien-être des générations actuelles et futures. Elle a donc demandé à l'Assemblée parlementaire de s'engager à dialoguer avec les enfants sur l'action climatique et la protection de l'environnement, ainsi qu'à soutenir la participation des enfants aux débats démocratiques sur le changement climatique à tous les niveaux de gouvernance, et proposé une série de recommandations à cette fin.

Trois enfants ont été invités à s'exprimer au cours du débat : Vani pour le Royaume-Uni, Oma pour l'Irlande et Jérémy pour la France. Ils ont ainsi pu présenter les mesures qu'ils préconisent pour l'apprentissage de la démocratie, développer leur participation au processus législatif et lutter contre le changement climatique.

N'ayant pas pu prendre la parole dans le temps fixé par le service de la séance bien qu'ils aient été présents ou connectés lors du débat, plusieurs membres de la délégation française ont pu faire publier leur intervention au compte-rendu, dans les conditions fixées par le Règlement de l'APCE.

Mme Isabelle Rauch (Moselle - La République en marche) a jugé nécessaire que le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable soit élevé au rang de droit humain protégé par la convention européenne des droits de l'Homme. Elle s'est félicitée de l'engagement des jeunes générations en faveur de l'environnement et de l'action de l'Union européenne pour parvenir à la neutralité carbone en 2050. Enfin, elle a souhaité que la présidence française de l'Union européenne permette de renforcer la lutte contre le changement climatique.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes Maritimes - Les Républicains) a appelé à associer les enfants aux décisions qui les concernent : elle a estimé que le climat ou le numérique sont autant de sujets où ils ont une voix à faire entendre, précisant bien que les enfants doivent être associés non pour décider, mais pour être entendus. La jeunesse étant l'avenir, il est nécessaire de la préparer à affronter les défis futurs en la responsabilisant et en la formant.

Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) a rappelé combien le changement climatique constitue une menace importante pour les droits fondamentaux des enfants et combien il favorise l'accroissement des inégalités. Elle s'est dite favorable à une plus grande sensibilisation des jeunes à l'environnement et à la vie démocratique en les impliquant davantage dans les décisions politiques. Elle a cité en exemple le Parlement des enfants, manifestation organisée à l'Assemblée nationale en France depuis 25 ans. Enfin elle a appelé à réfléchir aux moyens d'offrir aux enfants un espace d'expression permanent au sein du Conseil de l'Europe.

M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a souligné l'urgence climatique en précisant qu'un milliard d'enfants seraient en danger du fait des évolutions du climat. Cette situation aura nécessairement des conséquences sur les pays européens, notamment au travers des migrations que cela engendrera. Il y appelle aussi ses collègues parlementaires à assumer leurs responsabilités face aux générations futures, en faisant notamment évoluer les législations nationales pour favoriser une économie plus respectueuse de l'environnement et ainsi tenir les engagements pris lors de la conférence de Paris sur le climat.

2. Le pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile du point de vue des droits humains

Lundi 24 janvier, un débat ayant pour thème le pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile du point de vue des droits humains a été organisé, en présence de Mme Ylva Johansson, Commissaire européenne aux Affaires intérieures. À l'issue de ce débat, une résolution a été adoptée.

Au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, M. Oleksii Goncharenko (Ukraine - CE/AD) a salué l'engagement de l'Union européenne à mettre pleinement en oeuvre les droits de l'Homme en Europe dans toutes ses politiques en matière de migration et d'asile. Il a soutenu l'approche globale de la gestion des migrations irrégulières proposée dans le pacte de l'Union européenne et l'introduction d'un mécanisme de réaction aux crises renforçant les dispositions en matière de solidarité, ce qui est extrêmement important dans la situation actuelle.

Dans son rapport, le rapporteur a examiné les cinq questions les plus urgentes en matière d'asile, du point de vue du cadre des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe : le filtrage, la détention et l'expulsion des immigrants, les procédures d'asile, la solidarité et les groupes vulnérables. Il a considéré que le pacte proposé soulève des questions importantes pour la protection des droits de l'Homme des migrants et des réfugiés.

Il a recommandé aux États membres de l'Union européenne de s'accorder sur un système de relocalisation obligatoire, comme mesure de solidarité avec les pays frontaliers de l'Union, en donnant la priorité aux cas de regroupement familial et aux enfants migrants non accompagnés. Il a invité également l'Union européenne à amender la proposition de règlement de filtrage du pacte afin de s'assurer qu'elle inclut un recours suspensif efficace contre une catégorisation de filtrage incorrecte, et de répondre aux besoins des personnes en situation vulnérable en intégrant des considérations liées au handicap, à l'âge et au sexe, ainsi que des vulnérabilités liées à la santé et celles qui affectent les victimes de la traite des êtres humains et les femmes victimes de violence sexiste.

Mme Ylva Johansson, Commissaire européenne aux Affaires intérieures, a expliqué que les États membres de l'Union européenne doivent parvenir à un accord sur une politique européenne commune en matière d'asile et de migration. L'absence de politique commune coûte cher à l'Union mais surtout aux migrants eux-mêmes, qui perdent la vie en tentant de rejoindre l'un de ses vingt-sept États membres. La coopération est indispensable pour gérer les migrations, non seulement entre les États membres de l'Union mais également avec les pays tiers. Les personnes qui arrivent ont le droit de bénéficier d'une procédure équitable et de voir leur demande d'asile examinée. Si celle-ci peut être rejetée, il est nécessaire de ne pas laisser ces personnes dans l'incertitude et sans protection. Le pacte proposé instaure une solidarité obligatoire entre États membres, non seulement pour l'accueil des migrants mais aussi pour le renforcement des capacités d'accueil. Pour conclure, la Commissaire a assuré que le pacte respecte pleinement le droit d'asile et qu'il prévoit notamment une protection particulière pour les personnes victimes de violences sexistes et les enfants.

Au cours de la discussion générale, M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) s'est exprimé, au nom du groupe PPE/DC, pour rappeler combien les crises migratoires de ces dernières années ont ébranlé le régime de libre circulation des citoyens mis en place au sein de l'espace Schengen. Il s'agit de trouver un équilibre délicat entre la protection des frontières extérieures de l'Union et la prise en compte adaptée de la dimension humaine des migrations, tout en rappelant les difficultés que connaissent certains États membres face aux migrations. Une conférence interparlementaire sur le sujet sera organisée au Sénat les 15 et 16 mai 2022, dans le cadre du volet parlementaire de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française , a précisé que la Commission européenne a présenté cinq propositions législatives et plusieurs recommandations pour établir des principes communs, à l'échelle de l'Union européenne pour la gouvernance des migrations et de l'asile. Certes, ces textes devront être débattus et éventuellement améliorés mais ils ont le mérite de doter l'Union d'une doctrine en la matière alors que la question migratoire sera une des principales préoccupations des années à venir. Une réforme de l'espace Schengen sera également nécessaire : c'est l'ambition exprimée par la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

Enfin, n'ayant pas pu prendre la parole dans le temps fixé par le service de la séance bien qu'elle était connectée lors du débat, Mme Isabelle Rauch (Moselle - La République en marche) a pu faire annexer son intervention au compte-rendu, dans les conditions fixées par le Règlement de l'APCE. Elle y fait valoir que la crise migratoire de 2015 a montré les limites du règlement Dublin III, en raison notamment du poids qu'il fait peser sur les pays d'entrée. Lors de leur présidence du Conseil de l'Union européenne, le Portugal et la Slovénie n'ont pas fait de ce sujet une priorité. Elle s'est félicitée que la France veuille initier, sous sa propre présidence du Conseil de l'Union européenne, une réforme de l'espace Schengen pour améliorer la protection des frontières extérieures des vingt-sept et la gestion de la politique migratoire. Cela devra s'accompagner d'un travail avec les pays d'origine et les pays de transit.

3. La lutte contre les discriminations et les violences visant les personnes LGBTI

Mardi 25 janvier, au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, M. Fourat Ben Chikha (Belgique - SOC) a présenté un rapport sur la lutte contre la recrudescence de la haine à l'encontre des personnes LGBTI en Europe et M. Christophe Lacroix (Belgique - SOC) a quant à lui présenté un rapport sur les violations alléguées des droits des personnes LGBTI dans le Caucase du Sud. Deux résolutions et une recommandation ont été adoptées à la suite de ces présentations.

M. Fourat Ben Chikha a rappelé qu'au cours des dernières décennies, d'importants progrès ont été accomplis pour faire de l'égalité des droits une réalité pour les personnes LGBTI en Europe. Toutefois, ces dernières années les propos haineux et les crimes de haine ciblant les personnes et les organisations au motif de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre et des caractéristiques sexuelles ont également nettement augmenté à travers tout le continent. De nombreuses attaques contre les personnes LGBTI ou visant l'exercice de leurs droits civils proviennent par ailleurs de dirigeants politiques et religieux.

La recrudescence de la haine contre les personnes LGBTI que l'on constate en Europe aujourd'hui, résulte d'attaques soutenues et souvent bien organisées contre leurs droits humains. Ces attaques qualifient délibérément et à tort la lutte pour l'égalité des personnes LGBTI d'« idéologie du genre » et visent à réprimer les identités et les réalités de toutes les personnes qui remettent en question les schémas sociaux entretenant les inégalités de genre et la violence fondée sur le genre dans nos sociétés. Ces attaques portent préjudice aussi bien aux femmes qu'aux personnes LGBTI.

Les États doivent adopter rapidement des mesures législatives, politiques, de sensibilisation et autres afin de prévenir de nouveaux reculs, de promouvoir la pleine égalité des personnes LGBTI, et de favoriser le plein respect de leurs droits aux niveaux national et international.

Par la suite, M. Christian Lacroix a rappelé que les progrès accomplis au cours des dernières décennies en Europe en matière de droits des personnes LGBTI sont remarquables mais qu'ils ne sont pas homogènes. Son rapport porte plus particulièrement sur trois États membres du Conseil de l'Europe, à savoir l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie, qui partagent une histoire récente commune et sont géographiquement proches mais qui diffèrent en matière de lutte contre les discriminations. L'objectif est de rendre compte de leur situation actuelle et de favoriser les possibilités de changement positif.

La Géorgie a accompli des progrès dans la législation contre la discrimination, notamment dans le domaine de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre et de l'expression de genre. Elle devrait mettre pleinement en oeuvre cette législation, qui est un exemple positif à suivre pour les pays de la région du Caucase du Sud. En Arménie, le processus de transition démocratique en cours est une opportunité à ne pas manquer pour renforcer le système de protection des droits humains et lutter contre les discriminations.

Protéger les droits humains des personnes LGBTI implique un changement des attitudes culturelles et politiques qui exige des efforts de longue haleine. Outre les lois et politiques anti-discrimination, le soutien de tous les secteurs de l'administration est indispensable, tout comme la coopération avec la société civile.

Tout en se félicitant des progrès accomplis ces dernières années en Europe pour favoriser l'inclusion des personnes LGBTI, Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a déploré que celles-ci continuent d'être victime de discriminations et de violences. La situation dans les pays du Caucase du Sud est particulièrement préoccupante. Elle a appelé l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie à garantir une protection effective des personnes LGBTI, ainsi que leurs droits fondamentaux. Elle a également regretté que partout ailleurs en Europe les discriminations et les violences à l'encontre des personnes LGBTI persistent, notamment en Turquie et en Tchétchénie. Ces violences ont été aggravées par la crise sanitaire et les confinements à répétition. Pour conclure, elle a appelé à une action à l'échelle nationale pour promouvoir une politique inclusive des personnes LGBTI.

B. LE RESPECT DES DROITS DES OPPOSANTS POLITIQUES

1. L'empoisonnement d'Alexeï Navalny

Mercredi 26 janvier, l'Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , présenté au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, une résolution sur l'empoisonnement de M. Alexeï Navalny, au cours d'un débat présidé par Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , en tant que Vice-présidente de l'APCE.

Le rapporteur a rappelé que, le 20 août 2020, M. Alexeï Navalny a fait un malaise à bord de l'avion qui le ramenait de Tomsk à Moscou. Son avion a effectué un atterrissage d'urgence à Omsk et M. Alexeï Navalny a été transporté à l'hôpital local. Deux jours plus tard, il a été évacué à Berlin, où il est resté en soins intensifs à l'hôpital de la Charité jusqu'au 23 septembre 2020.

M. Jacques Maire a énoncé les éléments corroborant le fait que M. Alexeï Navalny a bien été empoisonné au moyen d'un inhibiteur organophosphoré de la cholinestérase avant de tomber malade le 20 août 2020. Il a constaté que cinq analyses différentes ont confirmé un empoisonnement par une substance structurellement apparentée à un groupe de produits chimiques répertoriés dans l'Annexe sur les produits chimiques de la convention sur les armes chimiques, qui sont généralement désignées sous le nom de « Novitchok ». Il a pris également note des rapports d'enquête qui indiquent la possibilité d'une implication d'agents du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) dans l'empoisonnement de M. Alexeï Navalny, ainsi que le fait que les autorités russes ont admis que celui-ci était surveillé par le FSB.

M. Jacques Maire a donc proposé que l'Assemblée parlementaire appelle la Fédération de Russie à ouvrir une enquête indépendante et effective sur l'empoisonnement de M. Alexeï Navalny, conformément à ses obligations au titre de la convention européenne des droits de l'Homme, à enquêter sur les allégations d'élaboration, de production, de stockage et d'utilisation d'une arme chimique sur le territoire russe et, en apportant des réponses substantielles aux questions posées par les autres États parties, conformément à la convention sur les armes chimiques, à parvenir à un accord sur une visite d'assistance technique de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques dans les meilleurs délais.

M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a commencé par saluer la tonalité critique du rapporteur. Il a vigoureusement contesté le fait que la Russie ait décidé d'inscrire M. Alexeï Navalny sur la liste des terroristes et des extrémistes alors que celui-ci est une victime. Il a ensuite appelé à se poser la question de la responsabilité de la société Yves Rocher dans le cadre de la condamnation à des peines disproportionnées de M. Alexeï Navalny et il a dénoncé les conditions inhumaines de sa détention. Dans cette affaire, aucune des règles régissant l'État de droit n'est respectée. Il a conclu en appelant à la libération immédiate et sans condition de M. Alexeï Navalny.

2. En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l'Europe

Jeudi 27 janvier, l'Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport de M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) , présenté au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, une résolution et une recommandation pour en finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l'Europe.

En ouverture de ce débat, le rapporteur a profondément regretté que les disparitions forcées restent encore aujourd'hui une pratique criminelle fréquente en Europe. Il a rappelé les précédentes résolutions de l'APCE sur les « personnes disparues en Biélorussie », sur les « conséquences humanitaires du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan/le conflit du Haut-Karabakh » et sur les « enfants réfugiés et migrants disparus en Europe ». Les disparitions forcées violent des droits humains essentiels, notamment les articles 2 et 3 de la convention européenne des droits de l'Homme. Les États ont ainsi l'obligation inconditionnelle d'enquêter sur toutes les allégations sérieuses de telles violations et de les punir. Les disparitions forcées sont également interdites par le droit international des droits humains et le droit international humanitaire.

L'incertitude dans laquelle vivent les proches des personnes disparues a un impact psychologique, social, juridique et économique néfaste. Dans un contexte de guerre, les disparitions menacent également la stabilité et empêchent une réconciliation durable. L'augmentation des cas de disparitions dans les conflits armés est alarmante.

Enfin, le rapporteur a fermement soutenu la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui codifie les principes fondamentaux de l'action contre les disparitions forcées et souligne l'importance du rôle de la société civile dans ce domaine. En conclusion, il a dressé des recommandations spécifiques à tous les États membres et observateurs visant à éradiquer les disparitions forcées.

S'exprimant au nom du groupe ADLE, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , a déploré que plusieurs dizaines de milliers de personnes aient disparu sans explication pour leurs proches en Europe, soit en raison de conflits ouverts ou latents, soit en raison de leur opposition au pouvoir en place. S'ajoutent, ces dernières années, les disparitions de migrants victimes de réseaux de traite d'êtres humains, d'exploitation sexuelle ou de trafics d'organes. Au nom de son groupe, elle a regretté que vingt-six États membres du Conseil de l'Europe n'aient toujours pas ratifié la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle a appelé à promouvoir la signature de cette convention, rappelant également le travail du Comité de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.

M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) a également encouragé les États membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Pour lui, le Conseil de l'Europe peut jouer un rôle actif pour promouvoir ce traité. Il a également appelé le Comité des Ministres à veiller à la bonne application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, rappelant que le premier arrêt concernant les disparitions forcées, qui concernait la Turquie, date de 1998. Aujourd'hui, la plupart des arrêts concernent la Fédération de Russie, et notamment le Caucase du Nord. Il a donc appelé la Fédération de Russie à honorer ses engagements et à mettre pleinement en oeuvre ces arrêts.

Présent lors du débat et n'ayant pas pu prendre la parole dans le temps fixé par le service de la séance, M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), a fait annexer son intervention au compte-rendu dans les conditions fixées par le Règlement de l'APCE. Pour lui, les disparitions forcées correspondent à une pratique criminelle qui viole des droits humains les plus élémentaires. Cette pratique contraire aux droits de l'Homme est encore malheureusement trop répandue en Europe notamment dans les pays du Caucase du Sud, en Arménie, en Azerbaïdjan ou en Géorgie. Il a rappelé que derrière chaque personne disparue, il y a non seulement un individu qui est privé de liberté ou assassiné, mais aussi une famille qui n'a plus aucune nouvelle de l'un de ses membres. Puis, il a appelé les États membres du Conseil de l'Europe à se mobiliser contre les disparitions forcées en ratifiant la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Enfin il a invité le Comité des Ministres à créer un groupe de travail spécialisé sur les disparitions forcées.

C. SOUTENIR LA DÉMOCRATIE EN EUROPE

1. Le rôle des médias en temps de crise

Mardi 25 janvier, l'APCE a adopté, sur le rapport de Mme Annicka Engblom (Suède - PPE/DC), présenté au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, une résolution sur le rôle des médias en temps de crise.

Pour la rapporteure, des médias libres et indépendants doivent fournir aux citoyens une information précise, complète et de qualité, ce qui est à la fois un droit et un devoir. Les médias doivent remplir cette fonction clé à tout moment mais elle est encore plus importante en temps de crise, lorsqu'ils doivent pouvoir stimuler le débat sur les bonnes mesures pour contrer les causes et les effets néfastes d'une crise et pour la surmonter.

Les médias devraient également faciliter la participation des citoyens aux discussions sur les changements à long terme qui sont nécessaires pour accroître la résilience de la société aux crises futures potentielles. Ils doivent jouer un rôle clé de relais entre les décideurs et le public et assumer un rôle pédagogique, en analysant et en expliquant les nouvelles obligations qui s'imposent pour faire face à une crise et les comportements que les pouvoirs publics attendent des citoyens.

Les risques de désinformation et de manipulation de l'information augmentent en temps de crise. La menace posée par le désordre de l'information est amplifiée et la nécessité de la prévenir et de la contrer devient plus pressante. L'exigence de professionnalisme et de rigueur dans le contrôle des informations diffusées est d'autant plus grande en temps de crise et les médias doivent être conscients de la responsabilité accrue qu'ils doivent assumer pleinement. Les plateformes de médias sociaux devraient redoubler d'efforts pour lutter contre le désordre de l'information, en développant des outils de vérification des faits et en promouvant des sources d'information fiables et précises.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) , s'exprimant au nom du groupe PPE/DC, a expliqué que le rôle traditionnel d'information et de relais de points de vue différents incombant aux médias a été remis en cause par les technologies numériques, les citoyens n'étant plus de simples consommateurs de l'information. Ils peuvent également produire des contenus qui sont diffusés sans vérification et dont la diffusion est amplifiée par les algorithmes des plateformes numériques. Dans ce contexte, le rôle des médias est vital en temps de crise. Ils doivent favoriser la compréhension et la mise en contexte de ces situations de crise, en diffusant une information vérifiée. En permettant la circulation de discours cohérents, les médias associent les citoyens à l'analyse de la crise en favorisant les processus délibératifs.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a rappelé le rôle essentiel des journalistes, notamment en temps de crise. L'éthique des journalistes doit être encouragée afin de garantir que l'information diffusée a été préalablement et correctement vérifiée. De plus, la transmission d'informations doit se faire avec davantage de rigueur scientifique pour permettre une vulgarisation indispensable au grand public, qui pourra ainsi mieux cerner les menaces et les risques. Enfin les médias devront favoriser les processus délibératifs en fournissant des informations qui vont dans le sens de l'intérêt général.

Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a insisté sur la lourde responsabilité dont sont porteurs les médias en période de crise, un moment où le grand public à un besoin accru d'informations. Les erreurs et emportements qu'ils transmettent peuvent avoir des conséquences dramatiques. Elle a dénoncé les fausses informations qui se fabriquent avant tout pour capter l'attention. Elle a souhaité que soit prêtée une attention particulière à la régulation des plateformes de médias sociaux, qui devront développer des outils vérification des informations. Face à cette situation, des mesures législatives doivent être adoptées pour éviter que de puissantes entreprises numériques ne deviennent des « pôles de pouvoir politique ».

N'ayant pas pu prendre la parole dans le temps fixé par le service de la séance bien qu'ils aient été présents ou connectés lors du débat, plusieurs membres de la délégation française ont pu faire publier leur intervention au compte-rendu, dans les conditions fixées par le Règlement de l'APCE.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) a rappelé que les médias doivent être au service de la démocratie et des peuples. L'importance d'un écosystème médiatique en bonne santé permet d'assurer l'accès à une information qualitative éloignée de toute forme de parti pris, notamment en période de crise. Leur indépendance doit permettre une analyse critique de la situation en évitant le développement de dérives complotistes. Elle a appelé ses collègues à s'engager pour le maintien d'un écosystème médiatique pluraliste et soucieux de la vérité.

M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, a estimé que les médias se conçoivent comme un contre-pouvoir qui vient éclairer et tester les choix effectués par les dirigeants. En période de crise, leurs fonctions d'explication, de discussion et de cohésion sont essentielles, alors que le brouillage de l'information favorise la montée des populismes et la multiplication des théories complotistes. En effet, il revient aux médias de donner aux citoyens des clés de compréhension et d'appréciation des mesures adoptées par les pouvoirs publics, qui restreignent parfois leur liberté. Dès lors, il est indispensable de soutenir les médias, dans leur pluralité. Au Sénat français, une commission d'enquête sur la concentration des médias et son impact sur la démocratie a été mise en place et fait écho aux travaux de l'Assemblée parlementaire. En parallèle, une attention particulière sera accordée à l'éducation pour limiter la défiance envers la science.

M. Dimitri Houbron (Nord - Agir ensemble) a expliqué que, dans le contexte de la crise sanitaire, certains médias ont été qualifiés de « collaborateurs » du pouvoir en raison de leurs positions qui s'appuient pourtant sur des démonstrations scientifiques chiffrées. Il a regretté que l'opposition reproche à la presse des positions reposant pourtant sur une vérité scientifique et remette ainsi en cause la déontologie des journalistes. Face à cet enjeu, il a plaidé pour une formation des plus jeunes à l'esprit de méthode et une modification de l'algorithme des grandes entreprises du Web. Pour conclure, il a préconisé une « reconnaissance entre pairs », qui doit se fonder uniquement sur la déontologie des journalistes.

Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) a soutenu les préoccupations défendues par la rapporteure : informer les citoyens ; consolider leurs place et rôle comme espace de discussion ; participer à la diffusion d'un savoir commun fondé sur l'état des connaissances et de la science. À ce sujet, elle a plaidé pour la méthode démocratique associant la collégialité des décisions, le principe du contradictoire et la transparence des méthodes. Parallèlement, la question du modèle économique des médias est posée. L'information étant un bien public, elle doit faire l'objet de mesures de protection et de promotion.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a défendu que les médias traditionnels sont progressivement supplantés par les podcasts, les diffusions sur le Web et les réseaux sociaux, les citoyens alimentant autant qu'ils la consultent la sphère médiatique. Dès lors, leur rôle en période de crise est fondamental et ambivalent. Si leur première mission reste l'information et l'analyse, ce qui suppose de vulgariser sans schématiser, de donner la parole à toutes les sensibilités, ils créent aussi de nouvelles formes d'échanges et de liens. Ce faisant, ils deviennent parfois amplificateur de la crise elle-même. Les plateformes d'information favorisent une surexposition de certaines convictions et, via leurs dynamiques algorithmiques, une radicalisation des positions les plus militantes. Les médias traditionnels, parfois instrumentalisés par les intérêts de leurs actionnaires, alimentent eux-aussi des thèses sans nuance à l'encontre des autorités aux responsabilités. Il faut donc revenir à des principes fondamentaux pour la démocratie : préserver la diversité et la pluralité des médias, mieux valoriser le métier des journalistes, réhabiliter la place de la science dans le débat public en associant davantage les citoyens à la définition des mesures.

2. L'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe

Jeudi 27 janvier, M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche) a présenté un rapport sur l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe, au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.

En novembre 2020, dix-sept États membres du Conseil de l'Europe ont décidé de créer l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe dans le cadre d'un Accord partiel élargi. Dans son rapport, le rapporteur a salué la décision du Comité des Ministres de créer ce nouvel instrument de coopération, qui vient à point nommé pour donner un élan à son programme intergouvernemental mené depuis de nombreuses années sur l'enseignement de l'histoire. Grâce aux synergies, les activités de l'Observatoire et du secteur intergouvernemental sur l'enseignement de l'histoire peuvent aider les États membres du Conseil de l'Europe à relever les défis de l'enseignement de l'histoire au XXI ^e siècle.

La définition claire du mandat de l'Observatoire, qui exclut toute volonté d'harmoniser les programmes d'études en Europe, devrait rassurer les autres États membres et les conduire à reconnaître la valeur ajoutée d'une telle plateforme d'échange sur les politiques et les méthodologies et à envisager d'adhérer à l'Accord partiel élargi dans un futur proche.

L'Union européenne pourrait contribuer efficacement aux activités de l'Observatoire et du secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe ; elle pourrait concevoir des dispositifs appropriés pour le financement de projets de coopération innovants fondés sur le Cadre de référence des compétences pour une culture de la démocratie et les principes et lignes directrices sur l'enseignement de l'histoire établis par le Conseil de l'Europe.

À l'issue de cette présentation, une résolution et une recommandation ont été adoptées.

N'ayant pas pu prendre la parole dans le temps fixé par le service de la séance bien qu'ils aient été présents ou connectés lors du débat, plusieurs membres de la délégation française ont pu faire publier leur intervention au compte-rendu, dans les conditions fixées par le Règlement de l'APCE.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a relevé que l'Observatoire ne vise pas à harmoniser les programmes et encore moins établir une histoire officielle. Il s'agit d'un projet d'avenir qui rassemble dix-sept États membres du Conseil de l'Europe et auquel il a appelé les autres États membres à adhérer. En effet, l'enseignement de l'histoire permet de renforcer le sentiment de citoyenneté des élèves et de les préparer à être des acteurs de la démocratie. Il ne vise pas seulement à la mémorisation de faits historiques mais également à susciter la réflexion des élèves qui seront mieux armés notamment pour prendre en compte et analyser les différentes sources d'informations qui s'offrent à eux.

M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a rappelé que la création de l'Observatoire était une des priorités de la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et s'est félicité que ce projet se soit concrétisé. Citant M. Alain Lamassoure, il a indiqué que dans une majorité de pays, l'enseignement de l'histoire tend à devenir un instrument de propagande national. L'objectif de l'Observatoire est de faciliter l'échange de bonnes pratiques, l'apprentissage mutuel et la mise en réseau des associations professionnelles européennes et des instituts actifs dans le domaine de l'enseignement de l'histoire car le partage des visions historiques est un élément de réponse à la montée des nationalismes en Europe. Il a appelé les États membres qui n'ont pas encore adhéré, notamment l'Italie et l'Allemagne, à le faire.

Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) a affirmé que la paix en Europe passe par l'enseignement d'une histoire commune. Le rôle de l'Observatoire est de favoriser le rapprochement des peuples. Elle soutient l'idée d'introduire un nouveau critère d'adhésion à l'Union européenne, qui serait fondé sur « la réconciliation mémorielle de l'État candidat avec ses voisins ». Enfin, en hommage à Samuel Paty, elle évoque la nécessité de pouvoir enseigner l'histoire dans sa complexité et sans peur car l'enseignement des questions controversées et sensibles favorise la tolérance.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a décrit l'Observatoire comme un projet d'avenir au service de la jeunesse, insistant sur la nécessité de repères historiques pour mieux appréhender le monde de demain. Elle se félicite que l'Observatoire soit désormais doté d'un Comité de direction et d'un Conseil scientifique qui pourront, peut-être un jour, se pencher sur l'enseignement de la place des femmes dans l'histoire. Elle considère que l'Observatoire ne vise pas à uniformiser les manuels d'histoire des États membres mais à servir de plateforme à tous les enseignants pour recouper les perspectives et les méthodes, dans le but de favoriser la compréhension mutuelle entre les peuples et la paix.

3. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie

Jeudi 27 janvier, un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie a été présenté, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe, par M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC) et Mme Boriana Aberg (Suède - PPE/DC). À la suite de cette présentation, une résolution a été adoptée.

Dans ce rapport, la commission de suivi s'est félicitée des progrès notables accomplis par l'Arménie en matière de développement démocratique depuis le changement de direction politique en 2018 et du fait qu'elle soit sortie avec succès de la grave crise politique déclenchée par l'issue du conflit du Haut-Karabakh, surmontée par des élections législatives en juin 2021.

La commission a évalué les réalisations accomplies et les défis qui subsistent en ce qui concerne, entre autres, la réforme électorale, l'équilibre des pouvoirs institutionnels, l'environnement politique, la réforme judiciaire et l'environnement médiatique, avant de formuler un certain nombre de recommandations concrètes.

La commission continuera de suivre de près les développements relatifs au fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie, y compris dans le contexte du Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Arménie.

4. L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire (janvier-décembre 2021)

Au cours de la séance du vendredi 28 janvier, l'APCE a adopté une résolution sur l'évolution de sa procédure de suivi au cours de l'année 2021, sur le rapport de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark - ADLE), présenté au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe.

Dans son rapport d'activité annuel, la commission de suivi a fait le bilan de ses activités de janvier à décembre 2021 et elle a évalué les progrès accomplis par les onze pays soumis à la procédure de suivi intégral de l'Assemblée parlementaire, les trois pays engagés dans un dialogue post-suivi et les pays soumis à un examen périodique du respect de leurs obligations et engagements envers le Conseil de l'Europe. Elle s'est félicitée des progrès accomplis, a exprimé ses préoccupations face aux reculs et a adressé des recommandations spécifiques aux pays concernés.

La commission a souligné que, malgré les restrictions sanitaires et de déplacement dues à la pandémie de Covid-19, plusieurs visites d'information ont eu lieu - notamment en Arménie, en Géorgie, à Malte, en République de Moldavie, en Fédération de Russie et en Ukraine - et que le travail des rapporteurs s'est poursuivi, notamment par le biais de réunions en ligne. Elle a toutefois souligné que les contacts en personne sont une condition nécessaire à un dialogue politique significatif.

Au cours de la période considérée, la commission a poursuivi sa réflexion sur l'amélioration de son impact et de l'efficacité de ses méthodes de travail, en particulier en ce qui concerne les nominations et les mandats des rapporteurs, et la durée de validité des renvois d'examen périodique.

M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française , a précisé les principales carences relevées dans le rapport : le manque d'indépendance du système judiciaire, l'absence d'indépendance ou de sécurité des médias, la stigmatisation des minorités ou les difficultés à faire appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Pour lui, les progrès constatés dans certains pays n'effacent pas une impression générale de menace pesant sur la marche démocratique de l'Europe. Il s'est félicité que, pour plus de crédibilité, deux rapporteurs de deux groupes politiques différents soient en charge de chaque pays suivi par la commission. Enfin, il a appelé les gouvernements azéri et arménien à s'engager dans la voie d'une normalisation de leurs relations, avec des gestes de part et d'autre sur la question des prisonniers de guerre et des disparus.

M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a commencé par évoquer la situation en Géorgie et le climat profondément polarisé qui règne dans le pays. Il a regretté que les progrès accomplis ces dernières années soient aujourd'hui remis en cause par une rivalité entre les deux grands partis du pays, qui empêche la mise en place d'un système judiciaire véritablement indépendant et impartial. Une réforme du Conseil supérieur de la justice apparaît notamment indispensable. Il a également évoqué la sous-commission sur les conflits entre les États membres du Conseil de l'Europe, dont il a été élu nouveau président, qui devra se concentrer sur le processus de règlement du cas transnistrien, de la question chypriote et du conflit entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. Pour terminer, il a souhaité que soit évité un conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie.

Lors de la discussion des amendements, M. Claude Kern s'est opposé à un amendement, présenté par M. Irakli Chikovani (Géorgie - SOC), tendant à supprimer un paragraphe du projet de résolution dénonçant le système de nomination des juges à la Cour suprême en Géorgie, et plus globalement le manque d'indépendance de la justice dans ce pays. Cet amendement n'a pas été adopté.

D. LE SPORT ET LA PROMOTION DES VALEURS DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. La gouvernance du football : les affaires et les valeurs

Mercredi 26 janvier, un débat ayant pour thème « la gouvernance du football : les affaires et les valeurs » a été tenu en séance plénière.

Une résolution et une recommandation ont été adoptées à la suite de la présentation par Lord George Foulkes (Royaume-Uni - SOC) d'un rapport, au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, dans lequel il a expliqué que le football a un rôle important en tant que vecteur de valeurs essentielles. Il faut se féliciter de son succès économique. Cependant les affaires ne doivent pas primer sur les valeurs. La promotion des droits humains doit inspirer constamment les actions des grandes organisations faîtières. Il faut que les pays candidats à l'organisation de grandes compétitions de football respectent les droits humains et que l'organisation des compétitions soit un facteur de progrès réel et durable dans ce domaine. Tant la protection des joueurs et joueuses mineurs que la promotion de l'égalité des genres devraient être des priorités pour les organisations du football, et ce à tous les niveaux. Une proportion davantage significative des ressources disponibles devrait être allouée aux actions visant ces résultats, y compris l'égalité des salaires et des primes pour les équipes féminines.

Dans son rapport, le rapporteur a encouragé les initiatives qui contribuent à créer un environnement plus sûr pour les enfants et les adolescents et il a soutenu sans réserve le projet de création d'une entité pour un sport sûr, afin de traiter les cas d'abus dans le sport. Il s'est inquiété des écarts qui se creusent ainsi que des excès financiers criants et a prôné le renforcement de la solidarité interne au système du football.

Il a appelé les États membres du Conseil de l'Europe à reconnaître la compétence de la Fédération internationale de football (FIFA) pour réglementer, au niveau mondial, le système des transferts du football, y compris par l'adoption de règles visant à assurer la protection des mineurs, la transparence des flux financiers liés aux transferts et un cadre solide pour l'accès aux professions d'agent ou d'intermédiaire et à leur exercice. Enfin, il s'est fermement opposé au projet de Super Ligue européenne et a prôné l'abandon de l'idée d'une coupe du monde de football tous les deux ans.

Au cours de ce débat, M. Giovanni Infantino, président de la FIFA, a été invité à s'exprimer. Il a rappelé que la FIFA a entamé une relation avec le Conseil de l'Europe en 2018. Concernant la défense des droits humains, si l'on peut regretter que la situation des travailleurs au Qatar ne change pas assez rapidement, il faut toutefois reconnaître que, selon lui, l'attribution de la coupe du monde à ce pays a permis de mettre en lumière des réglementations inacceptables et de les faire évoluer. Il a ensuite évoqué le système de transfert des joueurs qui doivent être révisés pour créer notamment une chambre de compensation qui permettra d'organiser la solidarité avec les clubs les moins riches. Concernant la protection des jeunes joueurs, il a défendu la création d'une agence externe indépendante qui serait chargée de venir en aide aux mineurs victimes d'abus dans le monde du football. Enfin, il a défendu l'idée d'une coupe du monde tous les deux ans, qui permettrait de créer un football plus inclusif en associant davantage, notamment, l'Afrique à cette grande compétition mondiale.

Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - Agir Ensemble) , au nom du groupe ADLE, a rappelé le rôle particulier du football qui se doit donc d'être exemplaire face aux défis qui dépassent le simple cadre sportif. Pour elle, deux points sont particulièrement importants : un encadrement renforcé du respect des droits humains et une meilleure régulation financière pour endiguer les dérives croissantes dans l'économie du football. Elle a rappelé que les pays qui souhaitent accueillir de grandes manifestations sportives ont le devoir d'assumer les obligations éthiques. C'est le cas notamment pour le Qatar où, malgré les efforts accomplis, des milliers d'accidents, parfois mortels, ont eu lieu. Elle a appelé la FIFA et l'Union européenne des associations de football (UEFA) à s'assurer que les pays candidats à l'organisation de grands événements de football respectent leurs engagements en matière de droits humains. Pour conclure, elle a évoqué l'économie du football et ses inégalités et appelé à une plus grande régulation du marché des transferts.

M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) a tout d'abord évoqué la situation des personnes venues notamment d'Asie pour travailler au Qatar sur les chantiers de la coupe du monde 2022 qui, pour de nombreuses ONG, s'assimile à de l'esclavage moderne. Pour lui, la réforme du droit du travail engagée au Qatar reste bien insuffisante et la FIFA doit continuer à faire pression sur le Qatar pour que la situation évolue. En outre, il a évoqué la situation des joueurs mineurs et les différents abus observés lors de leur transfert. Il s'est déclaré opposé à une remise en cause du principe d'interdiction des transferts internationaux des joueurs mineurs aujourd'hui en vigueur, à quelques exceptions près. Il s'agit selon lui d'éviter que ces jeunes soient victimes d'agents peu scrupuleux qui les abandonnent lorsque leur contrat n'est pas renouvelé.

M. Dimitri Houbron (Nord - Agir ensemble) a indiqué être opposé au projet de Super ligue européenne et de coupe du monde tous les deux ans. Pour lui, ces projets ne sont alimentés que par l'appât du gain, réduisant le football à une simple dimension comptable et financière et ignorant le fait que, comme l'a rappelé le Parlement européen, la culture sportive européenne doit être alignée sur les valeurs de solidarité, de durabilité et d'inclusion. Ceci implique des compétitions ouvertes reposant sur le mérite sportif et l'équité. En effet, le projet de Super ligue européenne permettrait aux vingt clubs participants de se partager plus de 5 milliards d'euros chaque année. De même, le projet de coupe du monde tous les deux ans permettrait d'augmenter les revenus de 3,9 milliards d'euros. Ce projet a fait l'objet de vives critiques de la part de l'UEFA et des joueurs qui pointent du doigt des calendriers déjà surchargés.

N'ayant pas pu prendre la parole dans le temps fixé par le service de la séance bien qu'il ait été connecté lors du débat, M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a fait publier son intervention au compte-rendu, dans les conditions fixées par le Règlement de l'APCE. Il a rappelé l'importance que l'Assemblée parlementaire puisse s'exprimer sur les valeurs portées par le sport le plus populaire sur le continent européen, le football. Il s'est tout d'abord inquiété de l'impact environnemental de l'organisation de la prochaine coupe du monde au Qatar, avec des stades climatisés à ciel ouvert, et l'installation dans les États voisins de supporters qui devront ensuite rejoindre le Qatar en avion, faute de places d'hébergement suffisantes Il s'est ensuite interrogé sur les conditions d'attribution de l'organisation de cette coupe du monde et, plus généralement, sur la corruption dans le monde du football, rappelant qu'une enquête avait été ouverte en France. Il a appelé la FIFA à poursuivre sa coopération avec le groupe d'États contre la corruption (GRECO) et à mettre en place des critères transparents pour l'attribution d'une telle compétition. Le pays hôte devra s'engager à respecter ces critères, sous le contrôle de la FIFA.

2. Politiques du sport en temps de crise

Mercredi 26 janvier, sous la présidence de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), en tant que Vice-présidente de l'Assemblée parlementaire, un débat sur le thème des politiques du sport en temps de crise a été organisé.

Une résolution a été adoptée à la suite de la présentation, par M. Carlos Alberto Gonçalves (Portugal - PPE/DC), d'un rapport au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.

La pandémie de Covid-19 a bouleversé le monde du sport et il faut aujourd'hui veiller à préserver le sport et l'activité physique en tant que facteurs de développement humain, de bien-être personnel comme collectif, de développement social et de croissance économique.

Le rapporteur a invité les États membres à inclure le sport dans les plans de relance et de résilience et à intégrer les mesures de soutien à ce secteur dans les stratégies de développement économique et social durable, afin de soutenir la relance du sport de masse. Il faudrait développer des programmes de soutien financier, avec une attention particulière pour les petits clubs et les personnes les plus vulnérables, sans oublier le sport féminin, mais aussi promouvoir le développement des infrastructures sportives, favoriser l'accès des familles à faible revenu à la pratique des activités sportives, adopter des mesures incitatives de l'offre et valoriser le sport et l'éducation physique dans le cadre des systèmes éducatifs.

Il a également prôné la collaboration entre les autorités publiques et les organisations sportives pour créer les conditions qui facilitent et normalisent l'accès à l'activité physique et au sport. Il a enfin appelé le mouvement sportif à rechercher, dans le cadre de processus inclusifs, des solutions équilibrées afin que les manifestations sportives se déroulent en toute sécurité pour les athlètes et le public, mais aussi pour accroître la résilience du système sportif, y compris par le renforcement de la solidarité financière qui doit jouer du sport de haut niveau vers le sport de masse ainsi qu'entre les différents sports et à travers le monde.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) , au nom du groupe PPE/DC, a rappelé combien le monde du sport a été touché par la pandémie de Covid-19. En effet, le produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne liée au sport a chuté de 15 % en 2020. Or le sport crée un lien social essentiel. Elle s'est réjouie que la Charte européenne révisée du sport du Conseil de l'Europe proclame que l'accès au sport pour tous est un droit fondamental. Elle a également plaidé en faveur d'une ratification par tous les États membres du Conseil de l'Europe de la convention de Saint-Denis, afin que les championnats puissent reprendre dans les meilleures conditions possibles. De même, elle a souhaité que l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe ratifient la convention de celui-ci sur la manipulation des compétitions sportives.

Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) , au nom du groupe socialiste, a expliqué que le sport doit être le pivot de la politique en faveur de la santé et combien celui-ci contribue aux relations sociales. Pour accompagner le développement des activités extérieures simples, comme la marche ou le vélo, il faut repenser les espaces urbains et créer des aménagements pour encourager ces activités. Puis, elle a indiqué qu'il était nécessaire de développer des politiques pour aider les acteurs du monde du sport à faire aimer l'activité physique et encourager la pratique de celle-ci. Enfin, elle a souhaité que l'on s'inspire de modèles et de bonnes pratiques mises en oeuvre dans certains pays européens avec d'importants programmes de consultation à destination des plus jeunes qui peuvent ainsi participer activement à la planification à la mise en oeuvre des programmes qui les concernent.

M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a commencé son propos en relayant l'appel à signer les trois conventions du Conseil de l'Europe contribuant à une pratique intègre du sport : la Charte européenne du sport révisé, la convention de Saint-Denis et la convention de Macolin. Rappelant que le Parlement français a récemment adopté une proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, il a insisté sur la nécessité de mettre en place un soutien financier et des politiques adaptées au développement de la pratique sportive. Puis, il a souligné l'importance des pratiques locales du sport mises en oeuvre par les collectivités territoriales, qu'il convient de respecter. Enfin, il a appelé à davantage de solidarité du mouvement sportif de haut niveau pour permettre l'accès au sport du plus grand nombre.

N'ayant pas pu prendre la parole dans le temps fixé par le service de la séance bien qu'ils aient été présents ou connectés lors du débat, plusieurs membres de la délégation française ont pu faire publier leur intervention au compte-rendu, dans les conditions fixées par le Règlement de l'APCE.

Mme Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche) a détaillé les principes du modèle européen du sport, à savoir notamment la gouvernance des organisations sportives régies selon les principes de démocratie et de respect des droits fondamentaux, une solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, ainsi qu'une structure pyramidale avec promotion et relégation. Elle s'est inquiétée des répercussions économiques et sociales négatives de la pandémie sur le secteur du sport. En France, plus de 8 milliards d'euros d'aide lui ont été attribués mais le secteur demeure fragile et aura besoin d'un accompagnement spécifique.

M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, a expliqué que la pandémie a notamment touché les petits clubs et les associations sportives qui contribuent à la vie sociale de nos villes et de nos villages. De plus, la diminution de la pratique du sport induit un risque pour la santé qui n'est pas négligeable, en favorisant un mode de vie sédentaire. Il est donc nécessaire de porter une attention toute particulière à ce réseau de clubs et d'associations qui doit être soutenu pour pouvoir perdurer. Dans une logique d'inclusion sociale, il a soutenu la nécessité de favoriser l'accès des familles à faible revenu à la pratique des activités sportives, en mettant notamment en place des mécanismes de solidarité financière entre sport de haut niveau et sport de masse.

Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), a estimé que la pratique sportive et le réseau des petits clubs amateurs sont un formidable outil d'inclusion sociale et d'animation territoriale. Elle a rappelé l'impact des nouvelles technologies, qui favorisent la sédentarisation au détriment de la pratique d'activités sportives, et l'impact de la contrainte financière, qui peut limiter la pratique de certaines activités sportives. Mais pour pratiquer un sport, il faut surtout en avoir envie et cela passe par la découverte des sports au travers, notamment, de l'éducation sportive. Dans le cas des femmes et des personnes en situation de handicap, la capacité et la qualité d'accueil au sein de la communauté sportive sont déterminantes. Enfin, elle a souligné que la corruption et la triche causent un tort terrible à l'image du sport et cite l'exemple de l'Agence française de lutte contre le dopage, dont les moyens ont été renforcés.

Enfin, Mme Liliane Tanguy (Finistère - La République en Marche), a rappelé que le sport constitue un secteur économique à part entière. Il se doit, cependant, de véhiculer des valeurs de respect et d'équité, en particulier dans le cadre des compétitions. En effet, les enjeux économiques majeurs liés au sport ne doivent pas être un frein au respect des valeurs inscrites dans la Charte européenne du sport. Puis elle a particulièrement insisté sur le respect de la parité. C'est une des préoccupations majeures de l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, qui consacrent la parité comme valeur directrice, avec une parité parfaite entre les athlètes femmes et hommes.

E. DEUX DÉBATS EN LIEN DIRECT AVEC L'ACTUALITÉ ET L'URGENCE DU MOMENT

1. La sécurité en Europe face à de nouveaux défis : quel rôle pour le Conseil de l'Europe ?

L'Assemblée parlementaire a tenu, le jeudi 27 janvier, un débat d'actualité sur la sécurité en Europe face à de nouveaux défis et le rôle que le Conseil de l'Europe peut jouer dans ce nouveau contexte. Vingt membres y ont pris part.

Ouvert par M. Zsolt Németh, président de la commission des questions politiques et de la démocratie, ce débat, marqué par les vives tensions à l'oeuvre entre la Fédération de Russie et l'Ukraine, a permis d'évoquer les autres foyers de tension et d'évoquer le rôle du Conseil de l'Europe dans ce contexte.

Les orateurs ont pointé le risque d'une nouvelle confrontation militaire au coeur de l'Europe et décrivant toute une série de nouvelles menaces pesant sur l'Europe. Plus généralement, ils se sont accordés sur le fait que le Conseil de l'Europe, bien que n'étant pas compétent sur les questions de défense, peut et doit s'impliquer sur les questions liées à la sécurité démocratique. La question est néanmoins celle de l'existence ou non d'une vision commune de l'Europe et d'un avenir commun de Dublin jusqu'à Vladivostok.

Conformément à l'article 53 du Règlement de l'APCE, aucun rapport n'est préparé dans la perspective d'un débat d'actualité et, de ce fait, aucune résolution ou recommandation n'est adoptée en plénière à cette occasion.

2. Vaincre la Covid-19 par des mesures de santé publique

L'APCE a également tenu, le 27 janvier, sur proposition de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, un débat d'urgence sur le thème « vaincre la Covid-19 par des mesures de santé publique ». À l'issue de la présentation par M. Stefan Schennach (Autriche - SOC) d'un rapport au nom de cette même commission, une résolution et une recommandation ont été adoptées.

Pour le rapporteur, la pandémie de Covid-19 - qui a déjà fait plus de 5,5 millions de morts selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS) - est loin d'être terminée et elle est bien plus qu'une simple crise sanitaire. Elle frappe les sociétés et les économies au plus profond d'elles-mêmes, engendre une augmentation de la pauvreté et un creusement des inégalités tant au sein des États membres qu'au niveau mondial, et par conséquent aussi un recul dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies.

Il est urgent que tous les pays tirent les leçons de la pandémie, en commençant par mettre en oeuvre les mesures sanitaires et sociales nécessaires pour la maîtriser.

Comme cela a été souligné à plusieurs moments de la pandémie, « personne n'est en sécurité tant que tout le monde n'est pas en sécurité » . Le rapport recommande aux gouvernements et aux Parlements des États membres du Conseil de l'Europe et du monde entier d'opérer le changement de paradigme nécessaire pour vaincre une fois pour toutes la Covid-19 par des mesures de santé publique, dans le respect des droits humains, et de se préparer aux menaces à venir comme la crise climatique.

Sur la base des conclusions de sa commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, l'APCE a appelé à une reconnaissance mutuelle des certificats de vaccination de tous les vaccins autorisés par l'OMS. Elle a préconisé également un déploiement équitable des traitements, une prise en charge de la « Covid longue », la consolidation des systèmes de santé et la recherche de solutions aux problèmes socio-économiques engendrés par la pandémie, en évitant toute politisation et désinformation sur ces sujets. Par ailleurs, le Comité des Ministres a été invité à proposer aux États membres de soutenir la réforme de l'OMS et d'élaborer une convention, un accord ou un autre instrument international pour renforcer la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies.

S'exprimant au nom du groupe PPE/DC, M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française , s'est réjoui que l'APCE se saisisse de ce sujet à un moment où la pandémie frappe durement l'Europe. Si la vaccination semble protéger contre les formes graves de la maladie, elle peine toutefois à enrayer la propagation du virus, qui mute. Dès lors, il est nécessaire d'envisager d'autres mesures de santé publique comme le renforcement des gestes barrières, avec le port de masques FFP2, le lavage des mains ou encore l'aération des espaces clos. Il faudra également poursuivre l'effort de recherche pour développer de nouveaux vaccins ou traitements mais aussi renforcer la solidarité avec le reste du monde. Pour finir, il a rappelé que la mise en place d'un passe vaccinal doit se faire dans le respect des droits et des libertés individuelles, sans vouloir dresser une partie de la population contre une autre. Ce type de mesure doit être guidé par l'objectif de santé publique et doit faire l'objet d'un véritable contrôle parlementaire.

ANNEXE :

LES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH) CONCERNANT LA FRANCE QUI ONT ÉTÉ RENDUS EN 2021

La France est l'un des États membres du Conseil de l'Europe les moins condamnés par la Cour européenne des droits de l'Homme. En effet, sur son site Internet, cette juridiction internationale indique que, pour l'année 2020, elle a traité un total de 538 requêtes concernant notre pays, 478 étant irrecevables. Sur les 60 requêtes restantes, la Cour a rendu 16 arrêts, dont seuls 10 ont conclu à au moins une violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Pour l'année 2021, la plupart des requêtes ont été déclarées irrecevables et seules 8 décisions ont été publiées. La Cour a plus particulièrement statué dans les domaines évoqués ci-après.

1. Les activités de police

La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé, dans deux affaires, que l'usage de la force lors d'une interpellation doit être proportionné, afin de respecter les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (interdiction des traitements inhumains et dégradants).

Dans l'affaire « Tenenbaum c. France » (5 novembre 2021), la Cour a été saisie par un requérant qui contestait les conditions de son interpellation. Ce dernier, après la réalisation d'un vol, avait été maîtrisé et menotté par les gendarmes. La Cour a jugé que l'usage de la force avait été proportionné et qu'il n'y avait pas eu de violation de l'article 3 de la convention.

Dans l'affaire « P.M. et F.F. c. France » (18 février 2021), les requérants avaient été interpellés à Paris le 1 ^er janvier 2007 en état d'ébriété avancée, pour des faits de dégradation de biens privés, et blessés au cours de l'intervention de la police. La Cour a jugé qu'il n'y avait pas eu de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le recours à la force ayant été rendu nécessaire par l'état des deux requérants.

2. Le droit des étrangers

En la matière, la Cour européenne des droits de l'Homme, à l'occasion de plusieurs affaires, a apporté un certain nombre de précisions importantes.

- Un étranger peut être expulsé, sans qu'il y ait violation de son droit à la vie privée et familiale, si ses enfants sont majeurs (« Alami c. France », 25 novembre 2021).

En l'espèce, le requérant était un ressortissant marocain condamné notamment pour plusieurs viols, qui contestait son expulsion vers le Maroc. La Cour a jugé qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit au respect de sa vie privée et familiale), le requérant ayant conservé des attaches familiales au Maroc et ses enfants, nés en France, étant majeurs au moment de son expulsion.

- La détention dans la base américaine de Guantánamo n'a pas eu forcément un impact sur le droit au procès équitable (« Sassi et Benchellali c. France », 25 novembre 2021).

Les deux requérants, ressortissants français capturés en Afghanistan après les attentats du 11 septembre 2001 et détenus au sein de la base américaine de Guantánamo avant leur transfert en France, contestaient la procédure qui leur avait été appliquée. La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit à un procès équitable), le juge français ne s'étant pas appuyé sur les éléments recueillis par les enquêteurs américains présents à Guantánamo mais sur les nombreuses investigations réalisées sur les requérants après leur retour en France.

- Un délinquant peut être expulsé s'il ne démontre pas la stabilité de son séjour en France (« Melouli c. France », 25 novembre 2021).

Le requérant, algérien entré mineur en France dans le cadre du regroupement familial, contestait son expulsion suite à une condamnation pour viol, sur la base de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droites au respect de sa vie privée et familiale). La Cour de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait pas eu de violation de la convention dans le cas d'espèce, le requérant ne démontrant pas l'existence de liens familiaux suffisants en France et ne prouvant pas la stabilité de son séjour du fait du non renouvellement durant plus de dix ans de son titre de séjour.

- La falsification de documents administratifs est un motif suffisant pour une expulsion (« Ngumbu Kikoso c. France », 25 novembre 2021).

Dans cette affaire, le requérant, de nationalité congolaise, se trouvait sur le territoire français depuis plus de vingt ans. Il avait été condamné pour des faits de détention et d'usage de faux documents administratifs avec notamment une interdiction du territoire de dix ans. La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé qu'il n'y avait pas eu de violation de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit au respect de sa vie privée et familiale), les différentes condamnations ayant été prononcées dans le respect du principe de proportionnalité au regard de la gravité des faits.

- L'expulsion d'un étranger ne peut être contestée sur la seule base de son appartenance à une minorité (« E.H c. France », 22 juillet 2021).

En l'occurrence, un marocain ayant des origines sahraouies contestait son expulsion vers le Maroc, suite au refus de reconnaissance de sa qualité de réfugié par la France. La Cour de Strasbourg a jugé cette expulsion conforme à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), considérant que la simple appartenance à la minorité sahraouie, sans production d'autres éléments à l'appui de sa demande d'asile, ne pouvait constituer une présomption de futurs mauvais traitements au Maroc.

- La rétention d'une femme et de son enfant mineur pendant plus de onze jours viole la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« M.D et A.D c. France », 22 juillet 2021).

Dans cette affaire, la requérante avait été retenue avec sa fille de quatre mois, pendant plus de onze jours, dans un centre de rétention administrative. Cette mesure s'inscrivait dans une procédure de transfert vers l'Italie qui devait instruire sa demande d'asile. La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé que les conditions d'accueil dans le centre de rétention ainsi que la durée du placement avaient soumis l'enfant mineur et sa mère à un traitement qui a violé plusieurs dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 3 sur l'interdiction des traitements inhumains et dégradants ; article 5 sur le droit à la liberté et à la sûreté et le droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention).

- La décision d'expulsion d'un étranger qui a perdu son statut de réfugié doit prendre en compte les risques encourus dans son pays d'origine (« K.I c. France », 15 avril 2021).

En l'occurrence, un russe d'origine tchétchène arrivé en France à l'âge de 17 ans s'était vu accorder par l'Office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le statut de réfugié. Par la suite, en raison de sa condamnation pour des faits de terrorisme, sa présence en France constituant une menace grave pour l'ordre public, l'OFPRA avait révoqué son statut de réfugié et une mesure d'expulsion à destination de la Russie avait été ensuite prise à son encontre. La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé qu'en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État français, cette révocation du statut de réfugié était sans incidence sur la qualité de réfugié. Par conséquent, il y aurait eu une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) si le requérant avait été renvoyé en Russie en l'absence d'une appréciation préalable par la France de la réalité et de l'actualité du risque qu'il alléguait encourir en cas de mise à exécution de la mesure d'expulsion.

3. Les limites de la liberté d'expression

La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé, dans deux affaires, que la liberté d'expression n'était pas absolue et qu'elle devait être exercée dans le respect des dispositions de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- La publication de propos raciste sur les réseaux sociaux excède les limites de la liberté d'expression (« Sanchez c. France », 2 septembre 2021).

Cette affaire concernait un candidat Front national, dans la circonscription de Nîmes, pour les élections législatives de 2012. La Cour de Strasbourg a jugé conforme à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la condamnation du requérant pour provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes ou une personne à raison d'une religion déterminée, suite à certains propos publiés sur les réseaux sociaux. Dans son arrêt, elle souligne qu'elle accorde la plus haute importance à la liberté d'expression dans le contexte du débat politique et considère qu'on ne saurait restreindre le discours politique sans raisons impérieuses ; pour autant, elle rappelle que la tolérance et le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains constituent le fondement d'une société démocratique et pluraliste.

- La liberté d'expression n'autorise pas l'expression de propos présentés comme humoristiques sur des actes de terrorisme (« ZB c. France », 2 septembre 2021).

Dans le cas d'espèce, le requérant avait offert à son neveu de trois ans un vêtement avec les mentions « Je suis une bombe » et « Jihad, né le 11 septembre » . Il avait été condamné par les juridictions françaises pour apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie. La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé cette condamnation conforme à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, écartant la motivation de l'humour présentée par le requérant au motif que les mentions en question excédaient les limites du droit d'expression.

4. Les droits de l'enfant

À l'occasion de l'affaire « GM c. France », sur laquelle elle a rendu un arrêt le 9 décembre 2021, la Cour européenne des droits de l'Homme a considéré que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être pris en compte dans une mesure de placement auprès des services sociaux.

Ce dossier concernait le placement d'un enfant en très bas âge auprès du service de l'aide sociale à l'enfance au regard du danger qu'il encourait dans sa famille et la limitation des droits de visite accordés à ses parents. Ceux-ci avaient été placés en garde à vue à la suite de plaintes qu'ils avaient respectivement portées l'un contre l'autre. La Cour a jugé qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit au respect de sa vie privée et familiale), les mesures successives de placement ayant toutes été motivées par l'intérêt supérieur de l'enfant.

5. La compatibilité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des mesures prises contre la pandémie de Covid-19

Deux affaires relatives à la France dont la Cour européenne des droits de l'Homme a eu à connaître en 2021 ont concerné la pandémie de coronavirus. La Cour a, à cette occasion, apporté des précisions majeures.

- La saisine de la Cour européenne des droits de l'Homme sur des mesures contre la pandémie de Covid-19 n'est recevable qu'après épuisement des voies de recours interne (« Zambrano c. France », 7 octobre 2021).

Dans ce dossier, le requérant était un universitaire français contestant les mesures prises contre la pandémie de Covid-19 sur la base de plusieurs dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 3 sur l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, article 8 relatif au droit au respect de la vie privée, article 14 portant interdiction de la discrimination). La Cour de Strasbourg a jugé que la requête irrecevable en raison du non-épuisement des voies de recours interne, le requérant pouvant saisir le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un décret d'application d'une loi ou une décision refusant d'abroger un tel décret. Il aurait pu invoquer l'exception d'in-conventionalité de la loi à ce stade de la procédure.

- La Cour européenne des droits de l'Homme ne peut suspendre l'application de mesures contre la pandémie de Covid-19 (« Abgrall et 671 autres c. France », 2 septembre 2021).

Dans le cas d'espèce, la Cour européenne des droits de l'Homme a rejeté les demandes de mesures provisoires introduites par 672 sapeurs-pompiers à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Elle a estimé que ces demandes étaient hors du champ d'application de l'article 39 de son règlement sur les mesures provisoires. La Cour de Strasbourg a rappelé que les mesures visées par cet article 39 sont prises dans le cadre du déroulement de la procédure et ne présagent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question. Ce faisant, elle ne fait droit aux demandes de mesures provisoires qu'à titre exceptionnel, lorsque les requérants sont exposés - en l'absence de telles mesures - à un risque réel de dommages irréparables.

6. Le fonctionnement de la justice

Enfin, le fonctionnement de la justice en France a lui aussi donné lieu à plusieurs décisions notables de la Cour européenne des droits de l'Homme en 2021. Cette dernière a énoncé, à cette occasion, quatre principes significatifs.

- Le cumul de sanctions pénales et de mesures fiscales est conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« Alves de Oliveira c. France », 25 novembre 2021).

Dans ce dossier, un ressortissant portugais poursuivi pour blanchiment et proxénétisme aggravés contestait le cumul de sanctions pénales et de mesures fiscales à son encontre. La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé, dans le droit fil de sa jurisprudence, que la poursuite pénale pour fraude fiscale et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette de l'impôt, assortie de majorations et de pénalités, n'ont pas trait à la même infraction, de sorte qu'il n'y avait pas eu violation, en l'espèce, de l'article 4 du Protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois).

- La confiscation pénale d'un immeuble est conforme au droit de propriété (« Djordjeviæ c. France », 7 octobre 2021).

En l'occurrence, un condamné pour récidive d'association de malfaiteurs contestait la confiscation d'un de ses immeubles, en application d'une peine complémentaire. La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé qu'il n'y avait pas eu de violation du droit de propriété, la peine de confiscation étant proportionnelle à la gravité des faits relevés.

- La France a assuré un procès équitable aux proches de Yasser Arafat (« El Kodwa Arafat c. France », 1 ^er juillet 2021).

Dans cette affaire, la veuve et la fille de l'ancien Président de l'Autorité palestinienne Yasser Arafat soutenaient que la justice française n'avait pas suffisamment enquêté sur les conditions de son décès subit en France en 2014, et notamment sur certains soupçons d'empoisonnement qu'elles avançaient. La Cour de Strasbourg a jugé cette requête irrecevable en indiquant que les plaignantes avaient bénéficié de l'ensemble des garanties décrites à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit à un procès équitable).

- L'intérêt à agir d'une association agréée de protection de l'environnement doit être très largement reconnu par le juge (« Association BURESTOP 55 et autres c. France », 1 ^er juillet 2021).

Cette affaire concernait le centre industriel de stockage géologique établi à Bure, en vue d'enfouir en couche géologique profonde des déchets radioactifs de hautes activités et à vie longue. Plusieurs associations agréées au titre du code de l'environnement avaient assigné l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) en vue de l'indemnisation du préjudice qu'elles alléguaient avoir subi en raison de manquements fautifs à l'obligation d'information. La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droites d'accès à un tribunal) puisque, malgré l'agrément des associations requérantes, les juridictions françaises avaient conclu à l'absence d'intérêt à agir de ces dernières au regard de leurs statuts.