Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire 2021

Rapports d'information

Rapport d'information n° 774 (2020-2021), déposé le 15 juillet 2021

Les informations clés

Nature

Rapport d'information

Rapport d'information n° 774 (2020-2021) de M. Alain MILON , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 15 juillet 2021

INTRODUCTION

N° 774

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2021

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours
de la troisième partie de la session ordinaire 2021 de cette assemblée,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Le présent rapport d'information, établi sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale, retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) lors de sa troisième partie de session ordinaire, qui s'est tenue du 21 au 24 juin 2021. Cette partie de session s'est déroulée dans un format hybride associant participation en visioconférence et présence à Strasbourg, compte tenu de la pandémie de coronavirus - Covid-19.

Au cours de cette partie de session, à l'initiative de son Président Rik Daems, l'APCE a réuni un panel de haut niveau et organisé un débat spécifique sur la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul), à l'occasion du dixième anniversaire de l'ouverture de ce texte aux signatures des États, le 11 mai 2011.

L'Assemblée parlementaire a tenu des débats d'actualité sur la situation en Biélorussie et sur la nécessité d'un mécanisme de solidarité efficace entre les pays européens pour atténuer la pression migratoire sur les pays en première ligne, avec la participation de M. Panagiotis Mitarachis, ministre des migrations et de l'asile de la Grèce.

Par ailleurs, l'APCE a débattu de la protection des droits fondamentaux et des implications légales des passes « Covid », de la crise socio-économique déclenchée par la pandémie et de l'impact de cette dernière sur les droits de l'enfant.

L'ordre du jour prévoyait également des débats sur les thèmes « Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l'exercice de leur mandat ? », « Transparence et réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales » ainsi que sur « Promouvoir la participation des femmes issues de groupes sous-représentés dans la prise de décision politique et publique ».

En outre, les parlementaires ont débattu de la liberté des médias, de la situation des Tatars de Crimée, de la confiance du public et du droit de savoir des citoyens, ainsi que de la politique européenne relative aux diasporas, avec la participation de M. António Vitorino, directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations. La lutte contre l'afrophobie en Europe a aussi été abordée, avec la participation de Mme E. Tendayi Achiume, rapporteure spéciale des Nations Unies sur les formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.

Dans le cadre de la présidence hongroise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, M. Péter Szijjártó, ministre hongrois des affaires étrangères et du commerce, s'est adressé aux membres de l'Assemblée parlementaire et a répondu à leurs questions. Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, a elle-aussi participé à une séance de questions.

Enfin, les conclusions des missions d'observation électorales déployées à l'occasion des dernières élections législatives en Bulgarie et en Albanie ont été examinées et l'APCE a élu un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de la Croatie.

I. L'ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION

A. UN CHANGEMENT TOUCHANT LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. Une composition affectée par la désignation d'un nouveau membre

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

Suite à la démission de Mme Sophie Auconie de son mandat de députée de l'Indre, le 5 mars 2021, le groupe UDI et Indépendants de l'Assemblée nationale a désigné, le 5 mai suivant, M. Pierre Morel-Á-L'Huissier, député de la Lozère, comme nouveau membre suppléant de la délégation française. Les pouvoirs de ce dernier ont été ratifiés par l'APCE dès l'ouverture de sa partie de session, le 21 juin.

La composition de la délégation française, telle qu'elle résulte de ce changement, est retraçée dans les tableaux ci-après.

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres titulaires
M. Olivier BECHT	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. François CALVET	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Assemblée nationale	Libertés et Territoires	ADLE
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Bernard FOURNIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Fabien GOUTTEFARDE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Claude KERN	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Jérôme LAMBERT	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Alexandra LOUIS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques MAIRE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Alain MILON	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric PETIT	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	ADLE
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Frédéric REISS	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Nicole TRISSE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. André VALLINI	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres suppléants
Mme Nadine BELLUROT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Yolaine de COURSON	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	ADLE
M. Bruno FUCHS	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	ADLE
M. André GATTOLIN	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sophie GOY-CHAVENT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Yves HEMEDINGER	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Dimitri HOUBRON	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
Mme Catherine KAMOWSKI	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Christian KLINGER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Martine LEGUILLE-BALLOY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques LE NAY	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Didier MARIE	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER	Assemblée nationale	UDI et Indépendants	ADLE
Mme Liliana TANGUY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Martine WONNER	Assemblée nationale	Libertés et territoires	ADLE

2. Peu de conséquences dans la répartition des parlementaires dans les commissions

La désignation de M. Pierre Morel-Á-L'Huissier (Lozère - UDI et Indépendants) au sein de la délégation française a emporté peu de conséquences dans les affectations des parlementaires dans les commissions de l'APCE dans la mesure où il a repris la place de suppléant auparavant occupée par Mme Sophie Auconie, à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Le tableau ci-après détaille la répartition des membres de la délégation française dans les six commissions de l'Assemblée parlementaire où les affectations relèvent des délégations nationales.

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
1. Questions politiques et démocratie (4 + 4)	Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Marietta KARAMANLI
	M. Alain MILON	M. Didier MARIE
	M. Claude KERN	M. Bernard FOURNIER
	Mme Nicole TRISSE	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
2. Questions juridiques et des droits de l'Homme (4 + 4)	M. François CALVET	Mme Nadine BELLUROT
	Mme Alexandra LOUIS	M. Fabien GOUTTEFARDE
	M. André VALLINI	M. André GATTOLIN
	M. Frédéric PETIT	M. Olivier BECHT
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
3. Questions sociales, santé et développement durable (4 + 4)	M. Alain MILON	M. Christian KLINGER
	Mme Jennifer DE TEMMERMAN	M. Dimitri HOUBRON
	M. Bruno FUCHS	Mme Martine WONNER
	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	M. Pierre MOREL-À -L'HUISSIER
4. Migrations, réfugiés et personnes déplacées (4 + 4)	Mme Yolaine de COURSON	Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS
	Mme Nicole DURANTON	M. Jacques LE NAY
	M. Fabien GOUTTEFARDE	Mme Sylvie GOY-CHAVENT
	M. Jérôme LAMBERT	M. Yves HEMEDINGER
5. Culture, science, éducation et médias (4 + 4)	M. Olivier BECHT	Mme Nicole DURANTON
	M. Bernard FOURNIER	M. Claude KERN
	M. Frédéric REISS	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Bertrand BOUYX	Mme Catherine KAMOWSKI
6. Égalité et non-discrimination (4 + 4)	M. Didier MARIE	M. François CALVET
	M. Bruno FUCHS	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
	Mme Liliana TANGUY	M. Jérôme LAMBERT
	Mme Isabelle RAUCH	M. Dimitri HOUBRON

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques. Le tableau ci-dessous rappelle les parlementaires français désignés dans ces commissions.

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Mme Nicole TRISSE Mme Marie-Christine DALLOZ M. Jacques MAIRE ( ex officio )
Respect des obligations et engagements - commission de suivi (désignation par les groupes politiques)	M. Bernard FOURNIER M. Claude KERN Mme Alexandra LOUIS M. Jacques MAIRE ( ex officio )
Élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme (désignation par les groupes politiques)		M. André VALLINI
		M. Dimitri HOUBRON
		Mme Marietta KARAMANLI
		M. Fabien GOUTTEFARDE

B. LES ACTIVITÉS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION

1. Les rencontres et auditions des membres de la délégation française à Paris

a) L'audition de M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Le 2 juin 2021, la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a auditionné, au Sénat en format hybride, M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Le Secrétaire d'État était accompagné, pour l'occasion, de Mmes Léonor Guy, conseillère chargée des affaires générales, des relations extérieures et du Brexit à son cabinet, Helena Robyn, conseillère pour les affaires parlementaires et institutionnelles, et Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, ainsi que de M. Jean-Marc Séré-Charlet, directeur-adjoint de la direction des Nations-Unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie au Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Outre Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , ont participé à cette réunion M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, Mmes Nadine Bellurot (Indre - Les Républicains), Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche), Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et territoires), ainsi que MM. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir ensemble), Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains), Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, écologiste et républicain), Frédéric Petit (Français établis hors de France - Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) .

Les échanges entre le Secrétaire d'État et les membres de la délégation française ont tout particulièrement porté sur le traitement réservé à l'opposant russe Alexeï Navalny, ainsi qu'aux contestataires de l'élection présidentielle du 9 août 2020 en Biélorussie, sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme et sur l'articulation des procédures d'évaluation de l'État de droit en vigueur au sein de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, afin d'éviter tout risque de « doubles standards ».

Ont également été évoqués au cours de la rencontre les perspectives de conclusion d'un instrument international dédié à la protection de l'environnement et au climat qui serait élaboré sous l'égide du Conseil de l'Europe, la vigilance à avoir à l'égard du respect du travail des ONG de défense des droits de l'Homme en Europe, les priorités de la présidence hongroise du Comité des Ministres, le calendrier de ratification de la convention de Compostelle du 25 mars 2015 contre le trafic d'organes humains, la stratégie vaccinale à l'égard du Covid-19 à l'échelle du continent européen, ainsi que les tensions persistantes au Haut-Karabakh à l'approche des élections législatives anticipées en Arménie.

b) Un échange avec Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe

Le 16 juin 2021, la délégation française à l'APCE a tenu une visioconférence avec Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, dans la perspective de la partie de session d'été.

Outre Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, ont participé à cette réunion de travail MM. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble), Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains), Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), ainsi que Mmes Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains).

Cette réunion a été l'occasion d'aborder les différents sujets à l'ordre du jour de la session de juin, notamment les débats intitulés « Les responsables politiques doivent-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l'exercice de leur mandat ? », « Pour une politique européenne relative aux diasporas », et « Pass ou certificats Covid : protection des droits fondamentaux et implications légales ».

Mme Marie Fontanel a également annoncé à la délégation la participation de Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances au panel de haut niveau dévolu à la convention d'Istanbul. Enfin, la situation en Biélorussie, objet d'un débat d'actualité, a été évoquée pour permettre à Mme Marie Fontanel d'exposer la position française sur ce sujet.

2. La participation des membres de la délégation française aux réunions des instances de l'APCE

a) Les réunions du Bureau et de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire à Budapest et en ligne, en ouverture de la présidence hongroise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

En ouverture de la présidence hongroise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le Bureau et la Commission permanente de l'APCE se sont déroulés les 27 et 28 mai 2021. Si le Président de l'APCE, M. Rik Daems a fait le déplacement à Budapest, les autres participants ont assisté aux échanges par visioconférence en raison du contexte sanitaire.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE, et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble), président de la commission de la culture, de la science, des nouvelles technologies et de l'éducation, ont assisté à ces travaux, en leur qualité de membres de droit de ces deux instances. Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) a quant à elle participé à la réunion de la Commission permanente, en sa qualité de rapporteure pour avis de l'un des sujets à l'ordre du jour.

Le jeudi 27 mai, le Bureau de l'Assemblée parlementaire a notamment évoqué plusieurs questions relatives à l'organisation des travaux futurs de l'APCE, à savoir l'ordre du jour de la session de juin, l'envoi de missions d'observation électorale pour les élections législatives à venir en Arménie (20 juin), en Moldavie (11 juillet) et à nouveau en Bulgarie (11 juillet), faute de coalition gouvernementale à l'issue des élections du 4 avril, ainsi que les renvois pour examen de propositions de résolutions et de recommandations aux commissions compétentes, ainsi que les ajustements dans la composition de ces commissions. Il a aussi entendu une communication de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe et décidé d'une participation d'une commission ad hoc au Forum pour la démocratie, qui se tiendra du 8 au 11 novembre 2021.

Le vendredi 28 mai, sous la présidence de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), vice-Présidente de l'APCE , présente pour l'occasion dans l'enceinte du Palais de l'Europe à Strasbourg, la Commission permanente a tout d'abord auditionné M. Levente Magyar, ministre-adjoint des affaires étrangères et du commerce de la Hongrie, lequel a notamment présenté le programme du semestre de présidence hongroise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

La Commission permanente a également tenu, conformément à l'article 53 du Règlement de l'APCE, deux débats d'actualité : le premier, proposé par l'ensemble des groupes politiques, sur le thème l'urgence de la relance du processus de paix au Proche-Orient et de la prévention d'une reprise des violences ; le second, initié par la délégation britannique, sur l'arraisonnement par les autorités biélorusses, le 23 mai, du vol civil FR4978 et l'arrestation de l'opposant Roman Protassevich. Au cours de ce dernier, M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) a notamment pointé les questions de principe posées par l'arraisonnement du vol commercial en question, à savoir sa non-conformité au droit international et sa finalité inavouée, l'arrestation d'un opposant politique. Il a souhaité que le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire se montrent d'une fermeté absolue face à un régime qui se comporte comme un « bandit ».

Enfin, la Commission permanente a examiné et débattu, lors de sa réunion, de plusieurs rapports portant sur :

- les budgets et priorités du Conseil de l'Europe pour la période 2022-2025, ainsi que les dépenses de l'APCE pour la période 2022-2023, tous deux présentés par M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE) ;

- le renforcement du rôle joué par les jeunes dans la prévention et le règlement des conflits, présenté par Mme Inka Hopsu (Finlande - SOC) ;

- le rôle des Parlements dans la mise en oeuvre des Pactes mondiaux des Nations Unies pour les migrants et réfugiés, présenté par M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC), président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, en lieu et place du rapporteur, M. Nicos Tornaritis (Chypre - PPE/DC) ;

- et l'action humanitaire pour les réfugiés et les migrants dans les pays de l'Afrique du Nord et du Moyen Orient, présenté par Lord Alexander Dundee (Royaume-Uni - CE/AD), sujet pour lequel Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) a défendu et fait adopter plusieurs amendements en qualité de rapporteure pour avis.

b) Les réunions de commissions de l'APCE

Le 11 mai, la commission des questions politiques et de la démocratie, sous la présidence de M. Zsolt Nëmeth (Hongrie - CE/AD) et en présence de Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) et M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) , a examiné un avant-projet de rapport sur la transparence et la réglementation des dons de donateurs étrangers aux partis politiques et aux campagnes électorales puis a entendu une communication sur les conséquences du Brexit pour les droits de l'Homme sur l'île d'Irlande.

La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, quant à elle, s'est réunie à deux reprises, sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lituanie - SOC) :

- le 17 mai tout d'abord, en présence de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) et MM. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains), Frédéric Petit (Français établis hors de France - Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés) et André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) . La commission a examiné trois projets de rapport portant respectivement sur les thèmes suivants : « Passeports ou certificats Covid : protection des droits fondamentaux et implications légales », « Examen des questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du changement climatique » et « Crise climatique et État de droit » ;

- le 3 juin ensuite, en présence de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) et MM. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains), Frédéric Petit (Français établis hors de France - Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés) et André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain). La commission a alors examiné un projet de rapport sur le thème : « Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l'exercice de leur mandat ? ».

Le 18 mai, la commission sur l'égalité et la non-discrimination s'est réunie, sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC) et en présence de Mmes Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains), ainsi que de M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) , afin notamment d'examiner un avant-projet de rapport intitulé « Renforcer la lutte contre les crimes dits d'honneur ». Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, était invitée à présenter une communication, au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sur la représentation des femmes et des hommes à l'Assemblée parlementaire. Enfin, une audition a été organisée sur la lutte contre la recrudescence de la haine à l'encontre des personnes LGBTI en Europe.

La commission sur l'égalité et la non-discrimination a tenu une autre réunion sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC), le 17 juin, en présence de Mmes Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche), Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains), ainsi que M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) . Au cours de cette réunion, la commission a notamment examiné deux avant-projets de rapports portant respectivement sur la lutte contre les inégalités en matière de droit à un environnement sûr, sain et propre et sur la dimension de genre et effets de la pornographie sur les droits humains.

La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) s'est réunie le 19 mai à huis clos, sous la présidence de MM. Michael Aastrup Jensen (Danemark - ADLE) et Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) , premier vice-président de cette commission, en présence de M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) . Au cours de cette réunion, la commission a notamment tenu un échange de vues avec des membres de la commission de Venise sur le respect des engagements de la Géorgie et de Malte à la suite de leur adhésion au Conseil de l'Europe, pays dont le suivi est assuré, respectivement, par MM. Claude Kern et Bernard Fournier en tant que rapporteurs. C'est dans ce cadre que M. Claude Kern s'est rendu à Tbilissi pour une visite d'information du 30 mai au 4 juin.

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, présidée par M. Luís Leite Ramos (Portugal - PPE/DC), a siégé le 20 mai, en présence de M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, ainsi que Mmes Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) et Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) . Au cours de ses travaux, la commission a notamment adopté deux projets de rapports, l'un sur le thème « Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de Covid-19 », et l'autre sur le thème « L'impact de la Covid-19 sur les droits de l'enfant ». Elle a également entendu un compte-rendu de Mme Jennifer De Temmerman, présidente de la sous-commission de la santé publique et du développement durable, sur les réunions tenues par cette sous-commission le 26 janvier 2021, le 9 février 2021 et le 16 mars 2021.

Le 17 juin, cette même commission, présidée par M. John Howell (Royaume-Uni - CE/AD), premier vice-président, s'est de nouveau réunie. À cette occasion, elle a notamment examiné un avant-projet de rapport sur le thème « Éliminer la pauvreté extrême des enfants en Europe : une obligation internationale et un devoir moral ».

Le 21 mai, la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias s'est réunie sous la présidence de M. Olivier Becht (Haut -Rhin - Agir Ensemble), président de cette commission , puis de M. Roberto Rampi (Italie - SOC). MM. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) ont participé à cette réunion, au cours de laquelle la commission a notamment adopté le rapport présenté par M. Olivier Becht sur le thème « Politiques en matière de recherche et protection de l'environnement ». La commission a également examiné un avant-projet de rapport sur l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe présenté par M. Bertrand Bouyx. Enfin, elle a pris note d'une proposition de résolution présentée par M. Olivier Becht sur le thème « Construire les réseaux universitaires ouverts du Conseil de l'Europe (OCEAN) ».

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a tenu une réunion le 25 mai, sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC). Au cours de cette réunion à laquelle a participé Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - Les Républicains) , la commission a examiné un avant-projet de rapport sur le thème « Relocalisation volontaire de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés pour des raisons humanitaires » et entendu une communication sur les conséquences humanitaires du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles s'est réunie les 2 et 3 juin sous la présidence de Mme Ingjerd Schou (Norvège - PPE/DC). Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , a participé en tant que rapporteure à une audition sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes à l'APCE. Au cours de ces réunions, la commission a également entendu un exposé présentant des lignes directrices sur la portée des immunités parlementaires des membres de l'Assemblée parlementaire.

En dernier lieu, la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme a siégé le 11 juin, sous la présidence de M. Volker Ullrich (Allemagne - PPE/DC) et en présence de M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) , afin d'entendre les candidats présentés par la Croatie et d'émettre ensuite ses recommandations pour l'élection des juges de ce pays.

3. Les missions d'observation électorale auxquelles ont participé des membres de la délégation française

a) L'observation de la préparation des élections législatives en Moldavie

M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) a fait partie de la délégation préélectorale, présidée par M. Stefan Schennach (Autriche - SOC), qui s'est rendue à Chiþinãu, en Moldavie, les 10 et 11 juin, afin d'évaluer la campagne électorale et les préparatifs pour les élections législatives anticipées prévues le 11 juillet 2021.

Après avoir rencontré la Présidente de la République, le Premier ministre par intérim, le Président du Parlement, les dirigeants des partis politiques participant aux élections, les membres de la Commission électorale centrale, le président du Conseil de coordination de l'audiovisuel, le président de l'Agence nationale pour le respect de l'intégrité, ainsi que des représentants de la société civile, des médias et de la communauté internationale, cette délégation dépêchée par l'APCE a déploré que, malgré un semblant de consensus politique sur la tenue de l'élection anticipée, la plupart des forces politiques moldaves restaient dans une logique de confrontation.

Elle a néanmoins salué l'abandon du système électoral mixte fortement critiqué par la Commission de Venise et son remplacement par une représentation proportionnelle sur la base de listes partisanes fermées. Elle s'est aussi félicité que toutes les grandes forces politiques du pays aient décidé de participer à ce processus électoral, ce qui permet aux Moldaves de choisir parmi un large éventail de partis politiques et d'alliances électorales.

b) L'observation des élections législatives en Arménie

Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) s'est rendue en Arménie pour observer les élections législatives du 20 juin, au titre de la commission ad hoc mise en place à cet effet par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe présidée par M. George Katrougalos (Grèce - GUE).

Initialement prévu pour 2023, ce scrutin avait été convoqué de manière anticipée à la suite des tensions causées par la défaite arménienne dans le conflit au Haut-Karabakh, à l'automne 2020, dont le Gouvernement du Premier ministre Nikol Pachinian était jugé responsable.

Contre toute attente, le parti Contrat civil de M. Nikol Pachinian, bien qu'en recul en termes de voix, a largement remporté ces élections avec 53, 95% des suffrages exprimés (soit 71 sièges et la majorité absolue des 107 fauteuils à pourvoir), contre 21,11 % à l'Alliance arménienne de l'ancien Président Robert Kotcharian (29 sièges) et 5,22 % à l'Alliance « J'ai l'honneur » (7 sièges). La participation s'est néanmoins établie à un niveau assez faible, de l'ordre de 49,37 %.

Selon les premières constatations dressées par le président de la commission ad hoc de l'APCE sur place, après la tenue du vote, les élections législatives anticipées en Arménie ont été concurrentielles et bien organisées mais caractérisées par de profonds clivages et entachées de propos hostiles.

Les candidats ont ainsi pu faire campagne librement et les libertés fondamentales essentielles pour des élections démocratiques ont, de manière générale, été respectées. Le jour du scrutin, en lui-même, s'est globalement déroulé de manière pacifique et l'évaluation des procédures de vote réalisée par les observateurs dans les bureaux de vote visités a été très largement positive. De même, le processus de dépouillement des votes s'est bien passé et était transparent.

II. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA TROISÈME PARTIE DE SESSION ORDINAIRE DE 2021

A. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

1. L'ordre du jour et les interventions des parlementaires français

La troisième partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour arrêté le vendredi 18 juin au matin par le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), à la réunion duquel ont participé Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE, et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble), président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias .

Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous :

Lundi 21 juin

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente ;

- Observation des élections législatives en Bulgarie ;

- Observation des élections législatives en Albanie ;

- Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire, présentée par M. Péter Szijjarto, ministre des affaires étrangères et du commerce de la Hongrie, président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ;

- Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l'exercice de leur mandat ? : MM. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) et Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains) ;

Mardi 22 juin

- La liberté des médias, la confiance du public et le droit de savoir des citoyens : M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Mmes Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires), Jennifer de Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) ;

- Pass ou certificats Covid : protection des droits fondamentaux et implications légales : Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), Mmes Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), Laurence Trastour-Isnart (Alpes maritimes - Les Républicains) et Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;

- Communication de Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, secrétaire générale du Conseil de l'Europe : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;

- Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de Covid-19 : MM. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains), Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste), Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) et Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et territoires) ;

- L'impact de la pandémie de Covid-19 sur les droits de l'enfant : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) , Mmes Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et territoires), Laurence Trastour-Isnart (Alpes maritimes - Les Républicains) et M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) ;

Mercredi 23 juin

- Débat d'actualité : La situation en Biélorussie : une menace pour toute l'Europe : Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Jacques Le Nay (Morbihan -Union Centriste) ;

- Panel de haut niveau et débat interactif - convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul) : 10 ans après : Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) ;

- Promouvoir la participation des femmes issues de groupes sous-représentés dans la prise de décision politique et publique : Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) ;

- La situation des Tatars de Crimée : MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) et Jacques Le Nay (Morbihan -Union Centriste) ;

Jeudi 24 juin

- Pour une politique européenne relative aux diasporas : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;

- Débat d'actualité : La nécessité d'un mécanisme de solidarité efficace entre les pays européens pour atténuer la pression migratoire sur les pays en première ligne ;

- « Lutte contre l'afrophobie, ou le racisme anti-Noir.e.s, en Europe » ;

- Transparence et réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales.

2. Les textes adoptés

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) distingue trois types de textes, à savoir les avis, les recommandations et les résolutions :

- aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée parlementaire adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'APCE, mais relève des Gouvernements ;

- définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée parlementaire sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité ;

- les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme

Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l'exercice de leur mandat ?

Rapporteur : M. Boriss Cileviès (Lettonie - SOC)

ï Résolution n°2381

Pass ou certificats Covid : protection des droits fondamentaux et implications légales

Rapporteur : M. Damien Cottier (Suisse - ADLE)

• Résolution n°2383

Commission des questions politiques et de la démocratie

Transparence et réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales

Rapporteur : M. Konstantin Kuhle (Allemagne - ADLE)

• Résolution n°2390

• Recommandation n°2208

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

La liberté des médias, la confiance du public et le droit de savoir des citoyens

Rapporteurs : M. Roberto Rampi (Italie - SOC)

• Résolution n°2382

• Recommandation n°2204

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Promouvoir la participation des femmes issues de groupes sous-représentés dans la prise de décision politique et publique

Rapporteure : Mme Eglantina Gjermeni (Albanie - SOC)

• Résolution n°2386

La situation des Tatars de Crimée

Rapporteure : Mme Thorhildur Sunna Aevarsdottir (Islande - SOC)

• Résolution n°2387

Lutte contre l'afrophobie en Europe

Rapporteur : M. Momodou Malcolm Jallow (Suède - GUE)

• Résolution n°2389

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de Covid-19

Rapporteur : M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE)

ï Résolution n°2384

• Recommandation n°2205

L'impact de la pandémie de Covid-19 sur les droits de l'enfant

Rapporteure : Baroness Doreen Massey (Royaume-Uni - SOC)

• Résolution n°2385

• Recommandation n°2206

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Pour une politique européenne relative aux diasporas

Rapporteur : M. Paulo Pisco (Portugal - SOC)

ï Résolution n°2388

• Recommandation n°2207

3. Les nominations et élections de parlementaires français

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a été élu vice-président du groupe PPE/DC.

Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) a été nommée rapporteure de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme sur le thème « L'impact des restrictions imposées à l'occasion de la Covid-19 sur l'espace et les activités de la société civile ».

Mme Yolaine de Courson (Côte-d'Or - Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés) a été nommée rapporteure de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées sur le thème « Le statut précaire des travailleurs transfrontaliers et saisonniers en Europe ».

B. LES ACTUALITÉS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. Le rapport d'activité du Bureau et de la commission permanente

Lundi 21 juin, Mme Petra Bayr (Autriche - SOC) a présenté devant l'Assemblée parlementaire le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente. Elle a profité de son discours pour :

- dénoncer la distribution inégale des traitements et des soins contre la maladie de Covid-19 ;

- s'indigner du sort réservé aux prisonniers de guerre capturés lors du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan ;

- condamner les violations constantes des droits de l'Homme en Biélorussie.

Enfin, Mme Petra Bayr a rappelé l'importance de la lutte contre les violences faites aux femmes.

2. La communication de M. Péter Szijjarto, président en exercice du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, ministre des affaires étrangères et du commerce de la Hongrie

Le lundi 21 juin, M. Péter Szijjarto, ministre des affaires étrangères et du commerce de la Hongrie, s'est exprimé devant l'Assemblée parlementaire en tant que président en exercice du Comité des ministres. Il a commencé par évoquer le cas des minorités nationales auxquelles des garanties doivent être données pour qu'elles puissent préserver leur identité, leur culture, leur religion et leur langue. Il a indiqué que quatre conférences seront organisées dans le cadre de la présidence hongroise afin de promouvoir les droits des minorités nationales.

Parmi les autres priorités de la présidence hongroise mentionnées par M. Péter Szijjártó figure la protection des familles, en particulier des enfants, dans les circonstances totalement inédites engendrées par la pandémie. Il a particulièrement insisté sur les menaces liées à Internet et la nécessité de mieux défendre les enfants face à la cybercriminalité et face aux auteurs de crimes sexuels, ce qui nécessitera une évolution de la loi pénale.

Dans ce contexte, il a rappelé que, lors de la 131 ^ème session du Comité des Ministres, qui s'est tenue par vidéoconférence depuis Hambourg le 21 mai dernier, les ministres ont demandé l'accélération des travaux de préparation d'un deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest sur la cybercriminalité, afin de renforcer l'efficacité de la coopération entre les États parties en matière de lutte contre la cybercriminalité et de preuves électroniques.

La présidence hongroise souhaite également mettre l'accent sur la protection des droits de tous les individus à pratiquer une religion, sur la lutte contre l'antisémitisme et la persécution des chrétiens, ainsi que sur la protection de l'environnement, la Hongrie faisant partie des premiers pays à avoir signé et ratifié l'Accord de Paris.

Ainsi, l'un des principaux objectifs de la présidence hongroise est de promouvoir la coopération internationale et l'assistance mutuelle pour garantir le droit fondamental à un environnement sain.

3. La communication de Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe

Le mardi 22 juin, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, a répondu aux questions des parlementaires.

Á cette occasion, elle a notamment souligné l'importance de coordonner les travaux du Conseil de l'Europe avec l'Union européenne afin d'éviter les doubles emplois, cette coopération plus étroite pouvant se concrétiser dans de nouveaux domaines prioritaires tels que l'intelligence artificielle et la protection de l'environnement ou sur des priorités de longue date comme l'égalité et la lutte contre la discrimination.

Interrogée à propos de la protection des minorités nationales, la Secrétaire générale a reconnu l'impact négatif de la pandémie sur les groupes minoritaires vulnérables mais elle a ajouté que de récentes initiatives ont permis de renforcer considérablement l'efficacité des organes de suivi travaillant sur la question des minorités et des langues régionales et minoritaires.

S'agissant de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur les droits de l'Homme et l'environnement, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ a rendu hommage à trois présidences récentes et consécutives du Comité des Ministres, qui ont repris ce projet à leur compte et lui ont donné un degré de priorité élevé. Elle a indiqué attendre avec intérêt le Forum mondial de la démocratie, qui cette année aura pour thème « La démocratie au secours de l'environnement ? »

Au cours des échanges, M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a interrogé Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ sur l'action du Conseil de l'Europe à la suite du conflit qui a de nouveau opposé Israéliens et Palestiniens.

À cette question, la Secrétaire générale a répondu qu'Israël n'ayant pas adhéré à la convention européenne des droits de l'Homme, la capacité d'action du Conseil de l'Europe est limitée. Des actions peuvent toutefois être entreprises dans le cadre de la politique de voisinage qui peut être initiée par le Comité des Ministres. Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ a indiqué avoir fait des propositions en ce sens pour mettre en place des programmes favorisant la bonne gouvernance ou la protection des femmes.

4. L'élection d'un juge croate à la Cour européenne des droits de l'Homme

Mardi 22 juin, l'Assemblée parlementaire a voté pour élire un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme, au titre de la Croatie.

Les résultats ont été les suivants :

- M. Davor Derencinovic : 133 voix ;

- Mme Lovorka Kusan : 65 voix ;

- M. Marin Mrcela : 5 voix.

M. Davor Derencinovic, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été élu juge à la Cour européenne des droits de l'Homme dès le premier tour de scrutin.

Son mandat de neuf ans commencera à partir du 2 janvier 2022.

5. La validation des conclusions des missions d'observation des élections

a) Le cas des élections législatives en Bulgarie

Lundi 21 juin, M. Alfred Heer (Suisse - ADLE) a présenté le rapport de la commission ad hoc chargée d'observer les élections législatives en Bulgarie qui se sont déroulées le 4 avril 2021.

La commission ad hoc a conclu que ces élections ont permis une véritable mise en concurrence des différents candidats et qu'elles ont été organisées de manière efficace, malgré les difficultés liées à la pandémie de Covid-19, et que les libertés fondamentales ont été respectées. Toutefois, l'utilisation massive de ressources de l'État a donné un avantage significatif au parti au pouvoir.

Ces conclusions ont été validées en plénière, à l'occasion de l'adoption du rapport d'activité du Bureau.

b) Les élections législatives en Albanie

Lundi 21 juin, M. Aleksander Pociej (Pologne - PPE/DC) a présenté le rapport de la commission ad hoc chargée d'observer les élections législatives en Albanie qui se sont déroulées le 25 avril 2021.

La commission ad hoc a conclu que les électeurs avaient eu le choix entre des candidats qui ont pu faire campagne librement, en vertu d'un cadre juridique respectueux des libertés fondamentales. Toutefois, le parti au pouvoir a tiré un avantage considérable de sa qualité de sortant, notamment en raison du contrôle exercé sur les administrations locales et de l'utilisation abusive de ressources administratives.

De plus, la commission a exprimé ses inquiétudes quant aux allégations de pratiques généralisées d'achat de voix par des partis politiques pendant la campagne et quant à l'indépendance éditoriale négativement affectée par les intérêts des propriétaires de médias qui incitent à l'autocensure.

Ces conclusions ont également été validées en plénière, à l'occasion de l'adoption du rapport d'activité du Bureau.

C. LES RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG

1. Un échange entre les membres de la délégation et Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

À l'invitation de Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, le mercredi 23 juin, les membres de la délégation française ont partagé un moment d'échanges à la représentation de la France auprès du Conseil de l'Europe avec Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, dans le prolongement de sa participation au débat en séance publique sur la convention d'Istanbul, dix ans après sa signature.

Du côté de délégation française, étaient présents : Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, MM. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble), François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains), Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), MM. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche), Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) et Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche).

M. Rik Daems (Belgique - ADLE), Président de l'APCE, Mme Petra Bayr (Autriche - SOC), présidente de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, ainsi que Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire, ont également participé à cette rencontre.

Au cours de celle-ci, la ministre déléguée s'est félicitée de l'engagement des parlementaires et de l'APCE en faveur de la défense des plus vulnérables. Elle a souligné que toutes les discriminations contre lesquelles elle est chargée de lutter ont pour point commun la haine de l'autre. Elle s'est montrée vigilante mais néanmoins confiante dans les progrès à venir de la cause de la protection des femmes, dont la convention d'Istanbul constitue un instrument essentiel.

Le Président de l'APCE a quant à lui insisté sur la nécessité de plaider sans relâche, au niveau parlementaire, l'utilité de la convention d'Istanbul, sans pour autant stigmatiser les États traversés par des interrogations ou des débats sur les évolutions sociétales. Il s'est déclaré optimiste pour le futur, car l'adhésion de la société civile à la convention d'Istanbul est forte, y compris dans les pays qui ne l'ont pas signée ou ratifiée.

Les membres de la délégation française, quant à eux, ont marqué leur attachement à la cause de la promotion des droits des femmes. Ils ont aussi considéré que la protection des plus vulnérables ne doit pas pour autant donner lieu à la justification de visions communautaristes ou segmentaires de la société.

2. Quelques entretiens bilatéraux menés par la présidente de la délégation française

a) Une entrevue avec l'Ambassadeur d'Azerbaïdjan en France

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , a accordé une audience à M. Rahman Mustafayev, Ambassadeur d'Azerbaïdjan en France, le 22 juin, à la demande de celui-ci.

Après avoir présenté les institutions de la République d'Azerbaïdjan, la place éminente que les femmes y occupent - elles y ont notamment acquis le droit de vote en 1919 -, ainsi que les actions de coopération culturelle et de restauration de lieux importants du patrimoine mondial grâce à la fondation Heydar Aliyev, l'Ambassadeur a évoqué la situation au Haut-Karabakh. Il a énuméré les différents défis qu'il convient de relever aujourd'hui, qu'il s'agisse du déminage du territoire, de la reconstruction ou encore et surtout de la réconciliation entre populations arménienne et azerbaïdjanaise.

Les échanges avec la présidente de la délégation française ont notamment permis d'aborder la question des prisonniers de guerre, celle des attentes des différents États frontaliers des ex-belligérants, ainsi que le rôle que pourrait jouer la France sur le chemin d'une solution durable et pacifique d'un conflit vieux de plusieurs dizaines d'années.

Il a été communément admis que la coopération bilatérale, notamment culturelle, et le dialogue diplomatique devaient se poursuivre, au plus haut niveau possible entre la France et l'Azerbaïdjan. En tout état de cause, le contexte politique dans la région, depuis les dernières élections législatives en Arménie, peut se prêter à des avancées en faveur d'une résolution des différends, en vue de davantage de coopération et de la paix.

b) Un déjeuner de travail avec le Consul général du Maroc à Strasbourg, chargé des relations avec le Conseil de l'Europe

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française, a effectué un déjeuner de travail avec M. Driss El Kaissi, consul général du Maroc à Strasbourg, chargé des relations avec le Conseil de l'Europe, le 24 juin.

Cette rencontre a donné lieu à des échanges approfondis au sujet de la convention d'Istanbul, notamment s'agissant de la perspective d'une éventuelle signature de ce texte par le Royaume du Maroc. Celle-ci semble, pour le moment, encore éloignée.

Le sujet du Sahara occidental a aussi été abordé, le Consul général du Maroc présentant à cet égard à la présidente de la délégation française l'initiative marocaine pour la négociation d'un statut d'autonomie de la région du Sahara. La question relève néanmoins, d'abord, de l'Organisation des Nations Unies.

Enfin, les possibilités d'intensification des contacts entre les délégations française et marocaine à l'APCE ont été évoquées, les membres de la délégation française étant les bienvenus au Maroc pour travailler de concert avec leurs homologues. Ceci ne pourra malgré tout s'envisager, désormais, qu'après les élections législatives prévues le 8 septembre au Royaume du Maroc.

III. DES DÉBATS IMPORTANTS SUR DIVERS SUJETS D'ACTUALITÉ

A. LES DROITS DE L'HOMME FACE À LA PANDÉMIE DE COVID-19

1. Pass ou certificats Covid : protection des droits fondamentaux et implications légales

Le mardi 22 juin, l'Assemblée parlementaire a adopté une résolution intitulée « Pass ou certificats Covid : protection des droits fondamentaux et implications légales ».

Au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, M. Damien Cottier (Suisse - ADLE) a rappelé le coût socio-économique considérable des restrictions liées à la pandémie et la pression politique, réelle et compréhensible, qui s'exerce pour les limiter et les lever. Parallèlement, la situation sanitaire demeure extrêmement précaire : les États doivent protéger la vie et la santé de leurs populations et une reprise socio-économique durable sera uniquement possible lorsque la maladie sera maîtrisée dans la durée. La vaccination représente une mesure essentielle pour y parvenir, mais qui ne suffira pas à elle seule. De nombreux États européens ont manifesté de l'intérêt pour un système de « pass Covid », qui permettrait la levée des restrictions pour les personnes ayant été vaccinées, ayant déjà été malades ou dont le test est négatif.

L'utilisation de « pass Covid » dépend de l'effet relatif de la vaccination, d'une contamination antérieure ou d'un test négatif sur le risque de transmission. Un traitement différencié basé sur ces éléments peut constituer une discrimination illégale, sauf s'il se justifie de manière objective et raisonnable, ce qui impose d'examiner soigneusement et de mettre en balance les questions médicales, factuelles et de droits de l'Homme en jeu. En effet, un système de « pass Covid » exige un fondement légal clair et des garanties complètes en matière de protection des données. Il convient de veiller à éviter tout usage abusif de ce type de dispositifs par les acteurs de la criminalité et leur réaffectation indue à d'autres fins, une fois la crise sanitaire passée.

M. Damien Cottier a invité par conséquent l'Assemblée parlementaire à adopter une série de préconisations aux États membres en vue d'assurer le respect des normes du Conseil de l'Europe.

Au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Mme Carmen Leyte (Espagne - PPE/DC) a indiqué comprendre l'intérêt des « pass Covid ». S'ils doivent permettre le rétablissement de la jouissance de certains droits ou libertés en levant partiellement les restrictions, leur intérêt ne sera toutefois démontré que lorsque des études scientifiques établiront la preuve que la vaccination, une contamination antérieure ou un test de dépistage négatif sont des outils efficaces pour contrôler l'épidémie, c'est-à-dire qu'ils réduisent le risque de transmission du virus du SRAS-CoV-2 à un niveau acceptable en termes de santé publique.

Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) a pointé les difficultés liées à la mise en place d'un « pass Covid » : d'une part, le risque de discriminations qui ne seraient ni justifiées, ni proportionnées et, d'autre part, les incertitudes scientifiques relatives à la contagiosité après la vaccination ainsi que la nécessité de privilégier la protection de la santé de façon égale. Elle a ensuite fait trois observations. La première concerne la protection des données à caractère personnel dont on devra connaître la nature, les conditions d'accès, d'utilisation et de conservation ainsi que les garanties qui s'attacheront à leur protection. Parallèlement, la lutte contre les discriminations suppose que l'accès aux dépistages ou aux vaccins soit gratuit, ouvert à toutes et à tous. Enfin, il n'est guère envisageable de ne délivrer des « pass Covid » qu'aux seules personnes vaccinées, et ce pour ne pas rendre la vaccination obligatoire.

M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française , a expliqué que la délivrance d'un « pass Covid » doit attester qu'une personne a été vaccinée contre cette maladie, qu'elle s'est rétablie après l'avoir contractée ou qu'elle a obtenu un résultat négatif après un test. Ainsi, il n'est pas créé de manière indirecte une obligation vaccinale, ce qui est satisfaisant. Toutefois, ces trois éléments de preuve présentent chacun des incertitudes quant à leur efficacité à garantir que l'individu porteur du « pass Covid » n'est pas contagieux. Il a donc souhaité que les conditions de transmission du virus par les personnes vaccinées ou rétablies à la suite d'une infection par le virus fassent l'objet d'études scientifiques approfondies. Si les « pass Covid » ne garantissent pas un risque zéro, ils forment une mesure raisonnable permettant de renforcer la sécurité sanitaire, qui doit être complémentaire des gestes barrières et décidée sur la base de fondements juridiques clairs et proportionnés, pour une période donnée, en mettant en balance les libertés qu'ils offrent et les discriminations qu'ils peuvent créer.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a expliqué que les « pass Covid » sont nécessaires pour maîtriser l'épidémie et qu'ils devaient être perçus comme un moyen de reconquête des libertés, et non comme une menace pour celles-ci. Néanmoins, elle a reconnu que ces « pass-Covid » portent en germe le spectre d'un traitement discriminatoire que seule une justification objective et raisonnable peut légitimer. Ces discriminations peuvent être liées à l'accès aux tests ou aux vaccins ou à la qualité de ceux-ci. En outre, elle a appelé à la vigilance sur les modalités de protection et de conservation de données à caractère personnel dont la collecte doit être limitée au strict nécessaire, ce qui est le cas pour le certificat vert européen et le pass sanitaire instauré en France. Dès lors qu'il n'est pas obligatoire de faire établir un « pass Covid » et qu'il ne s'impose pas pour la majorité des actes de la vie quotidienne, ce dispositif ne porte pas atteinte aux droits et libertés.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes maritimes - Les Républicains) s'est félicitée que l'Assemblée parlementaire se saisisse de cette question qui crée un précédent avec le risque réel « d'une normalisation de la surveillance de l'état de santé par la création d'une infrastructure dotée d'une mission à long terme en réaction à une crise limitée dans le temps ». Pour elle, cette mesure doit rester exceptionnelle et ne pas créer une obligation vaccinale. Elle a ensuite soutenu l'idée que les données à caractère personnel devaient être supprimées dès la fin de la pandémie et appelé à la vigilance sur cette question.

Pour Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), ces « pass Covid » doivent permettre de lever les nombreuses restrictions mises en place pour lutter contre la pandémie de Covid-19. Toutefois, ils ne doivent pas remettre en cause de manière infondée et disproportionnée les libertés fondamentales, en imposant notamment la vaccination. Elle s'est ensuite félicitée que le certificat vert numérique proposé par la Commission européenne respecte ces conditions. Toutefois, sur le plan sanitaire, les incertitudes scientifiques demeurent et elle a donc appelé à rester prudents en maintenant le port du masque et la distanciation physique, quel que soit le statut vaccinal des individus. Enfin, elle a souhaité que des éléments objectifs permettent de définir, dès la mise en place de ces certificats, la date à laquelle ils ne seront plus utilisés.

2. Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de Covid-19

Mardi 22 juin, un débat ayant pour thème « Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de Covid-19 » a été organisé. Á l'issue de ce débat, une résolution et une recommandation ont été adoptées.

Au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE) a rappelé que la pandémie de Covid-19 a fait d'innombrables victimes et engendré beaucoup de souffrances, mettant à rude épreuve tant les systèmes de santé nationaux que les structures socio-économiques. La récession qui a suivi a provoqué de sérieuses pénuries de ressources pour les entreprises, les travailleurs et les États, et limité les flux d'investissement mondiaux. Cela a eu des conséquences particulièrement négatives pour les groupes de populations et les régions économiques les plus vulnérables. Après avoir mis en place des programmes d'aide d'urgence, il appartient désormais aux États de veiller à une utilisation juste, efficace et transparente des fonds de relance sur le moyen et long terme pour un développement plus sain, inclusif et durable.

Dans son rapport, M. Andrej Hunko a souligné que les États membres s'étaient engagés à respecter les droits sociaux fondamentaux consacrés par la Charte sociale européenne. Il les a donc invités à mettre en oeuvre des programmes d'investissement ambitieux en faveur notamment des services publics et des infrastructures, à veiller à une utilisation plus durable des ressources, à proposer des perspectives d'emploi et des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie et à garantir un niveau de revenu minimum ainsi qu'une protection sociale complète. Par ailleurs, les États sont encouragés à consolider les finances publiques en mettant en place une fiscalité progressive, en collectant de nouvelles ressources, en ayant davantage recours aux fonds nationaux privés, en améliorant l'imposition de l'économie numérique et en assurant une gestion plus collective de la dette publique. Enfin, le rapport recommande d'étendre le champ d'application de la Charte sociale européenne, notamment par l'ajout éventuel de nouveaux droits.

Puis, Mme Elvira Kovacs (Serbie - PPE/DC) a, au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, présenté un rapport pour avis. Elle s'est félicitée que le projet de résolution se soucie que toutes les personnes déjà vulnérables avant la pandémie et fragilisées par celle-ci reçoivent le soutien dont elles ont besoin sur les plans sanitaire, social et économique. Elle a salué également l'importance accordée à ce que les fonds mis à disposition en vue de stabiliser et de renforcer la situation socio-économique soient utilisés pour promouvoir un développement plus inclusif et plus durable.

M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) s'est exprimé au nom du groupe PPE/DC. Si le projet de résolution évoque la possibilité de revoir les exigences fiscales du pacte de stabilité et de croissance, l'Union européenne a déjà adopté un plan de relance adossé à un emprunt commun et l'idée d'un plan européen complémentaire n'est pas à l'ordre du jour. En revanche, un débat, légitime, sur les règles budgétaires européennes apparaît pour savoir s'il faut s'accrocher aux « critères de Maastricht » ou s'il faut les assouplir pour permettre aux États d'investir davantage dans des domaines stratégiques pour l'avenir. Ce débat, que le Gouvernement français semble vouloir porter, notamment dans la perspective de la présidence française du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2022, ne peut être mené qu'en étant accompagné d'une doctrine budgétaire crédible et d'engagements sincères en matière de choix et de maîtrise des dépenses publiques. Enfin, il a plaidé pour une croissance inclusive, rappelant que les périodes d'immédiate après-crise ont souvent débouché sur des difficultés sociales mais aussi, ensuite, sur des crises politiques avec des enjeux démocratiques.

M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) a expliqué que si le soutien massif des États a certes permis de limiter les conséquences dramatiques de la crise socio-économique engendrée par la pandémie, il a considérablement fragilisé l'équilibre de leurs finances publiques. Aujourd'hui, l'objectif est de créer une croissance inclusive, durable et soutenable qui rende les États plus résilients. Le remboursement de la « dette Covid » constitue un enjeu majeur. Par ailleurs, la proposition de résolution souligne à raison la nécessité d'améliorer les perspectives éducatives et professionnelles des jeunes?et de développer des systèmes d'éducation et de formation tout au long de la vie pour permettre à nos concitoyens de conserver ou retrouver un emploi plus facilement. Enfin, il a souhaité qu'une solution pertinente soit trouvée pour permettre la taxation de l'économie numérique et s'est félicité de l'engagement des États membres du G7 en faveur d'un taux minimal d'imposition de 15 % pour l'impôt sur les sociétés.

M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, a insisté sur l'importance de préserver des services publics de qualité, notamment dans le domaine de la santé, alors que le risque de voir des États opter pour des politiques d'austérité est grand. Les États devront limiter les déficits publics mais ils doivent aussi relancer leurs économies et apporter un soutien aux populations les plus vulnérables. Toutefois, l'endettement ne peut pas se poursuivre indéfiniment et les États vont devoir trouver de nouvelles ressources pour se financer. Il a alors encouragé la création d'une taxe sur les transactions financières et une taxation plus juste de l'économie numérique dans un contexte où les taux d'intérêts risquent d'augmenter et de renchérir le coût de la dette.

Pour Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires), cette crise, tout d'abord sanitaire, est devenue une crise économique et sociale. Cette situation, exceptionnelle, a mis en lumière les dérives des politiques d'austérité de ces dernières années qui ont affaibli les infrastructures publiques telles que celles de la santé tout en creusant les inégalités. Face à cela, les États ont débloqué des sommes importantes qui ont d'abord bénéficié aux entreprises, au lieu des plus vulnérables. Il s'agit là d'un choix incertain, fait sans réel débat démocratique, en France notamment. Aujourd'hui, il est impératif d'orienter toutes ces aides vers le soutien aux plus défavorisés.

3. L'impact de la pandémie de Covid-19 sur les droits de l'enfant

Au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Baroness Doreen Massey (Royaume-Uni - SOC) a présenté, mardi 22 juin, un rapport intitulé « l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les droits de l'enfant ». Sur la base de ce rapport, l'APCE a adopté une résolution et une recommandation.

Les enfants ont été confrontés au décès de proches, à l'isolement, à la propagation de la pauvreté et à la réduction de l'accès aux services publics en raison de la pandémie de Covid-19. Leurs droits à la vie, à la santé, à la protection sociale, à l'éducation et à la protection contre la violence et la discrimination ont été affectés. La pandémie a intensifié les clivages socio-économiques et beaucoup d'enfants en souffrent de manière disproportionnée. Dans les pays les plus pauvres, elle a aggravé la mortalité infantile et juvénile, le travail des enfants, le mariage des enfants et la traite des enfants.

Les États membres du Conseil de l'Europe devraient adopter des mesures urgentes pour veiller à ce que tous les enfants soient protégés conformément aux normes internationales existantes, notamment la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Pour contrer l'impact négatif de la pandémie, il faut améliorer la situation des parents et des autres personnes qui s'occupent des enfants. Permettre aux parents de participer davantage à la vie de leurs enfants est la stratégie la plus efficace pour prévenir et combattre les problèmes de santé mentale, de violence à l'égard des enfants ou de conflit avec la loi.

Les institutions européennes et internationales peuvent jouer un rôle utile pour donner un élan, établir des priorités et promouvoir les synergies. Les enfants sont des experts de leur propre vie mais ils sont trop souvent exclus des discussions qui les touchent profondément, eux et leur communauté. Intégrer la participation des enfants dans la prise de décisions concernant la pandémie de Covid-19 et ses lendemains peut contribuer au développement d'une relance plus rapide, plus équitable et plus durable et à une société plus humaine.

S'exprimant au nom du groupe PPE/DC, M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) , premier vice-président de la délégation française , a déclaré que la pandémie de Covid-19 a été une véritable épreuve pour les enfants avec des conséquences préoccupantes pour leur santé physique et mentale. Les confinements répétés ont soumis les enfants à un isolement qui n'est pas toujours bien compris ou bien vécu par eux. De plus, le foyer familial, parfois exigu, a pu être le théâtre de violences physiques, psychologiques et sexuelles qui ont augmenté pendant les périodes de confinement. Celles-ci ne doivent pas rester impunies et les enfants doivent évidemment être mis en sécurité. Pour cela, les moyens dont disposent les services de protection de l'enfance doivent être renforcés. Par ailleurs, les inégalités entre enfants ont été accrues par la fermeture des écoles de même que les difficultés financières de certaines familles qui rejaillissent sur les enfants. Face à ces difficultés, le soutien de l'État sera nécessaire pour permettre le financement des mesures sociales adéquates.

Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et territoires) a rappelé, en tant que présidente de la sous-commission des enfants, que ces derniers sont en première ligne face aux mesures restrictives, notamment la fermeture des écoles qui les a coupés d'une vie sociale essentielle. Elle a également déploré le port du masque par les enfants, ce qui a nui à leur développement notamment pour les enfants handicapés. En outre, les plus jeunes ont été accusés de tuer leurs aïeux au prétexte qu'ils ne respecteraient pas les gestes barrières, ce qui est une charge morale qui pèse sur leur santé mentale. Pour elle, il est temps de prendre en compte les besoins de la jeunesse, qui doivent être au coeur des politiques publiques. Dans cette optique, elle a enfin recommandé de ne pas vacciner les plus jeunes.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes maritimes - Les Républicains ) a estimé que durant la pandémie, les enfants ont été confrontés à toutes sortes d'événements de nature à les affecter. Cette crise a révélé des insuffisances dans la mise en oeuvre des droits de l'enfant. Dès lors, il faut agir dans les domaines de la santé physique et mentale, de la protection contre toutes les formes de violence ou encore de la lutte contre la pauvreté. Cette action doit impliquer l'ensemble des acteurs, les États en premier lieu mais aussi les collectivités, les associations, les entreprises ou encore les organisations internationales. En outre, la participation des enfants aux décisions est fondamentale et doit être encouragée comme le prévoit la convention internationale des droits de l'enfant. Enfin, elle a insisté sur l'importance de l'enseignement que le port du masque à l'école n'a pas facilité.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a mis en évidence l'impact de la pandémie sur les enfants, dont la santé physique et mentale a été affectée, de même que l'égalité des chances en matière d'apprentissage et de développement. Certains ont également subi des violences. Il est impératif que des mesures soient prises rapidement pour éviter que la génération actuelle d'enfants subisse, pendant de nombreuses années, les conséquences de la pandémie d'autant plus que les répercussions économiques de celle-ci peuvent plonger les enfants dans des situations de pauvreté dramatiques. Pour éviter cela, il faudra garantir aux familles un niveau minimum de revenus, maintenir un financement suffisant et pérenne des services publics destinés aux enfants et porter une attention prioritaire à la prévention de la violence. Pour M. Frédéric Reiss, il faut tout mettre en oeuvre pour que la « génération Covid » ne soit pas une génération sacrifiée.

B. LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS ET LES DISCRIMINATIONS

1. Promouvoir la participation des femmes issues de groupes sous-représentés dans la prise de décisions politiques et publiques

Mercredi 23 juin, au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, Mme Eglantina Gjermeni (Albanie - SOC) a présenté un rapport pour promouvoir la participation des femmes issues de groupes sous-représentés dans la prise de décisions politiques et publiques. Une résolution a été adoptée à la suite de cette présentation.

La participation des femmes à la prise de décision politique et publique a globalement augmenté dans les États membres du Conseil de l'Europe au cours des dernières décennies. Cependant, elles représentent encore un groupe assez homogène : les femmes des groupes sous-représentés, notamment les jeunes femmes, les femmes en situation de handicap, les femmes LGBTI et les femmes Roms sont moins visibles et ont moins accès aux postes de direction. Elles sont confrontées à de multiples obstacles à la participation, tels que la discrimination, le poids des préjugés, le risque de violence, la peur de la stigmatisation, les barrières au sein des partis politiques, la pression sociétale et le manque de reconnaissance de leurs compétences.

Les quotas, la formation, les programmes de mentorat, l'investissement dans l'accessibilité, les mesures de sélection des candidats, les politiques sensibles au genre, la promotion de modèles et les actions visant à combattre et à prévenir la violence à l'égard des femmes en politique peuvent contribuer à accroître leur participation.

Le renforcement de la participation des femmes issues de groupes sous-représentés à la prise de décision politique et publique aura un impact positif à long terme. Elle contribuera à réduire les écarts réels ou perçus entre les décideurs et les décideuses et la population. Il est grand temps que le paysage politique européen reflète mieux la diversité des sociétés européennes avec un engagement plus ferme en faveur de l'égalité.

S'exprimant au nom du groupe ADLE, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a rappelé que malgré les progrès accomplis, il reste encore du chemin à parcourir pour parvenir à une égalité véritable. La diversité des élus permet de donner une légitimité aux institutions. Pour elle, c'est une chance de siéger aux côtés de collègues issues de l'immigration, lesbiennes ou très jeunes qui portent des préoccupations multiples. Cependant, elle s'est opposée à l'alinéa 8.2.4 du projet de résolution qui propose des quotas, assortis de sanctions en cas de non-respect, pour chaque catégorie de femmes évoquée. Le rapport en dénombre pas moins de neuf : femmes handicapées, issues de minorités ou de l'immigration, d'origine sociale modeste, LGBTI, jeunes, issues des gens du voyage ou Roms, ou encore venant d'un milieu rural. Pour Mme Nicole Trisse, une société inclusive ne doit pas mettre en exergue les différences car cela contribue à la fragmenter en favorisant l'émergence de tous types de communautarismes. Elle a donc déposé un amendement de suppression de l'alinéa 8.2.4 du projet de résolution.

Cet amendement ayant été adopté, Mme Nicole Trisse et les membres du groupe ADLE ont voté le projet de résolution.

2. Pour une politique européenne relative aux diasporas

Jeudi 24 juin, l'APCE a adopté, sur le rapport de M. Paulo Pisco (Portugal - SOC), présenté au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, une résolution et une recommandation pour une politique européenne des diasporas.

Les diasporas et leurs associations apportent une contribution positive au développement des pays de résidence et d'origine : elles enrichissent la diversité culturelle tout en tissant des relations dynamiques et constructives afin de favoriser les échanges économiques et culturels et le co-développement.

Les pays peuvent grandement bénéficier de ce que les diasporas peuvent offrir s'ils établissent des liens avec elles, examinent leurs besoins et y répondent, les intègrent dans les processus de décision et coopèrent avec elles pour formuler des politiques axées sur les diasporas.

Les recommandations adoptées peuvent faciliter l'élaboration de ces politiques et stratégies par les États membres, tandis que la coopération internationale en matière de questions relatives aux diasporas permettrait de promouvoir davantage ces politiques.

Le Conseil de l'Europe peut jouer un rôle majeur dans ce processus, en réunissant les multiples acteurs qui façonnent les politiques nationales en matière de diasporas, notamment les Parlements, les Gouvernements, les associations de diasporas, les ONG, les médias et les organismes de recherche, ainsi qu'en établissant ou promouvant un Forum européen des diasporas qui tiendrait lieu de plateforme d'échanges internationaux entre les communautés de diasporas.

M. António Vitorino, directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations a participé à ce débat.

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) est intervenu pour évoquer principalement deux sujets : l'intégration des personnes issues de diasporas dans les sociétés d'accueil ainsi que l'enjeu de la citoyenneté et du vote. Face aux peurs que peut susciter l'immigration, chaque État doit travailler sur les questions d'intégration des migrants afin de faciliter leur inclusion dans la société d'accueil. Mais la question de l'intégration peut s'entendre différemment d'un État à un autre avec des différences notables entre un modèle républicain assimilationniste comme en France et un modèle multi-culturaliste. Ainsi, la Constitution française ne reconnaît qu'un seul peuple : le peuple français. De ce fait, aucun régime juridique particulier ne peut être mis en place pour les personnes issues des diasporas. Cette approche implique en outre que c'est la qualité de citoyen qui permet de voter. Cette citoyenneté peut être française ou européenne, au sein de l'Union européenne. Dès lors, les étrangers qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ne peuvent ni voter, ni se présenter aux élections locales. Pour le faire, ils doivent acquérir la nationalité française. Enfin, M. Bernard Fournier a évoqué le cas de la communauté française à l'étranger représentée au Parlement français, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.

3. La lutte contre l'afrophobie en Europe

Jeudi 24 juin, l'APCE a adopté, sur le rapport de M. Momodou Malcolm Jallow (Suède - GUE), présenté au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, une résolution pour lutter contre l'afrophobie, ou le racisme anti-Noirs, en Europe.

Mme E. Tendayi Achiume, rapporteure spéciale des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, a participé à ce débat.

En dépit des lois et politiques contre la discrimination, l'afrophobie, ou racisme anti-Noirs, est toujours répandue en Europe. Les personnes d'ascendance africaine et les Européens noirs sont victimes de préjugés et d'abus, de discours haineux, y compris dans le discours public et politique, d'obstacles à l'accès à une éducation de qualité, aux soins de santé et au logement. Leur représentation dans la vie publique et politique est très faible.

En 2020, les manifestations contre le racisme qui ont suivi la mort brutale de George Floyd et l'impact disproportionné de la pandémie de Covid-19 sur les personnes d'origine africaine et les Européens noirs ont fait prendre conscience au public de la gravité de l'afrophobie. Elles ont également déclenché un soutien plus fort de la part de personnalités publiques de premier plan en Europe, ouvrant une « fenêtre d'opportunité » pour agir contre ce phénomène.

Le racisme contemporain trouve ses racines dans l'histoire coloniale, l'esclavage et la traite transatlantique des esclaves. Les États membres du Conseil de l'Europe devraient admettre ce lien, reconnaître l'afrophobie, ou le racisme anti-Noirs, comme une forme spécifique de racisme, et introduire des mesures d'éducation, d'information et de sensibilisation pour la combattre. Les États membres devraient aussi concevoir et mettre en oeuvre des plans d'action contre le racisme, étayés par des données ventilées par origine ethnique.

C. LA DÉFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DÉMOCRATIE

1. La situation des Tatars de Crimée

Mercredi 23 juin, l'APCE a adopté, sur le rapport de Mme Thorhildur Sunna Aevarsdottir (Islande - SOC), présenté au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, une résolution sur la situation des Tatars de Crimée.

Depuis début 2014 et l'occupation temporaire, encore en cours, par la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, qui fait partie du territoire de l'Ukraine, les Tatars de Crimée sont victimes de graves violations de leurs droits.

Il s'agit notamment d'homicides, de disparitions forcées, d'actes de torture et de traitements inhumains ou dégradants qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ou de l'ordre et qui, de surcroît, n'ont pas fait l'objet d'enquêtes effectives, ainsi que de perquisitions illégales et de procédures judiciaires injustifiées. Celles-ci sont souvent fondées sur l'application abusive de la législation russe en Crimée et conduisent à des transferts illégaux de Tatars de Crimée vers le territoire de la Fédération de Russie. Le travail des journalistes et les libertés d'expression et de réunion ont également été restreints de manière injustifiée. La pression constante et disproportionnée exercée sur les Tatars de Crimée et sur les défenseurs des droits humains agissant pour leur compte engendre un climat de peur et d'hostilité.

La communauté internationale ne reconnaît pas l'annexion de la Crimée. Néanmoins, la Fédération de Russie doit être tenue responsable des violations des droits humains qui sont commises sur ce territoire actuellement sous son contrôle effectif. Elle doit mettre immédiatement fin à ces violations et prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations similaires.

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a d'abord évoqué l'histoire tragique des Tatars de Crimée déportés en Ouzbékistan par Staline en 1944. Aujourd'hui, à la suite de leur opposition au référendum du 16 mars 2014 dont le résultat consacre l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie, les Tatars de Crimée font de nouveau l'objet de persécutions et risquent à nouveau de devoir quitter cette région. Le défenseur des droits de l'Homme Emir Hussein Kuku et cinq co-accusés ont été condamnés à des peines de prison comprises entre 7 et 19 ans pour terrorisme, à l'issue de procès jugés inéquitables. Dans ce contexte, les Tatars dénonçant l'annexion illégale de la Crimée n'ont pas d'autre choix que l'exil s'ils ne veulent pas se retrouver en prison. La Fédération de Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, doit rendre des comptes sur cette question. M. Bernard Fournier a conclu en appelant la Fédération de Russie à mettre en place les préconisations formulées par le projet de résolution.

M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) a expliqué que les Tatars de Crimée paient aujourd'hui leur refus de se soumettre à la domination russe en Crimée. Ainsi, le Mejlis, assemblée représentative de Tatars de Crimée reconnue par le droit ukrainien, a été déclaré illégal par les autorités russes, entraînant la condamnation par contumace et au mépris de l'État de droit des dirigeants de cette institution. Les autorités russes veulent imposer de manière brutale une identité russe à la Crimée. M. François Calvet a dénoncé la volonté manifeste de la Fédération de Russie de faire disparaître toute trace d'une culture autre que la sienne. Dès lors, il a appelé le Comité des Ministres à soutenir l'action de l'Assemblée parlementaire, non seulement pour défendre les Tatars de Crimée mais aussi pour rappeler la Fédération de Russie à ses obligations.

M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) a dénoncé la situation alarmante dans laquelle se trouvent les Tatars de Crimée. Les perquisitions illégales et les arrestations arbitraires s'accompagnent de déplacements forcés vers d'autres États, notamment vers la Fédération de Russie. Les conditions de détention qui leur sont imposées sont particulièrement préoccupantes, au même titre que l'application arbitraire et inéquitable des lois russes relatives à la lutte contre le terrorisme. Les organisations tatares sont dissoutes et les médias fermés. Aucune organisation internationale n'a pu accéder à la Crimée depuis 2014. C'est le cas de la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, qui doit pourtant pouvoir se rendre dans n'importe quel État membre du Conseil de l'Europe. Être membre du Conseil de l'Europe emporte des devoirs et implique le respect de ses valeurs. Cela s'applique également à la Fédération de Russie.

2. Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l'exercice de leur mandat ?

Lundi 21 juin, un débat ayant pour thème « Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l'exercice de leur mandat ? » a été suivi de l'adoption d'une résolution présentée par M. Boriss Cilevics (Lettonie - SOC), au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme.

Dans son rapport, M. Boriss Cilevics a rappelé qu'il est primordial, dans une démocratie vivante, que les responsables politiques puissent exercer librement leur mandat. La liberté d'expression n'est toutefois pas sans limite. La commission rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en la matière, qui met l'accent sur le principe de proportionnalité, ainsi que les travaux antérieurs de l'Assemblée parlementaire, notamment la résolution 1900 (2012) sur la définition des prisonniers politiques. Tous les États membres du Conseil de l'Europe sont invités à défendre la liberté d'expression et de réunion des responsables politiques afin de protéger le dialogue démocratique.

Concernant la Turquie, M. Boriss Cilevics a constaté que de nombreux responsables politiques sont incarcérés au titre de déclarations effectuées dans l'exercice de leur mandat politique. Certains ont été condamnés pour soutien à des organisations terroristes alors qu'ils critiquaient simplement l'action des forces de sécurité ; d'autres ont été poursuivis pour outrage au Président ou à d'autres représentants de l'État, pour avoir simplement critiqué, en qualité d'opposants politiques, les politiques menées par le Gouvernement.

La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a ainsi appelé les autorités turques à libérer de toute urgence M. Selahattin Demirtaþ, à prendre d'urgence des mesures pour rétablir l'indépendance du pouvoir judiciaire, à s'abstenir de poursuivre systématiquement les responsables politiques pour des infractions liées au terrorisme dès lors qu'ils mentionnent le peuple kurde ou la région kurde en soi ou qu'ils critiquent l'action des forces de sécurité dans cette région.

Concernant l'Espagne, M. Boriss Cilevics a reconnu que ce pays est une démocratie vivante, avec une culture de débats publics libres et ouverts, et que la simple expression de points de vue pro-indépendance de la Catalogne ne donne pas lieu à des poursuites pénales. Cependant, plusieurs hauts responsables politiques catalans ont été poursuivis et finalement condamnés à de longues peines de prison pour sédition et d'autres crimes, entre autres pour des déclarations faites dans l'exercice de leur mandat politique en faveur du référendum anticonstitutionnel sur l'indépendance de la Catalogne organisé en octobre 2017.

Dès lors, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a appelé les autorités espagnoles à réformer les dispositions pénales relatives à la rébellion et à la sédition, à envisager de gracier ou de libérer de toute autre manière les responsables politiques catalans condamnés pour leur rôle dans l'organisation du référendum anticonstitutionnel d'octobre 2017, à envisager de mettre un terme aux procédures d'extradition des responsables politiques catalans vivant à l'étranger, à abandonner les poursuites encore en cours également à l'encontre des fonctionnaires de rang inférieur et, enfin, à entamer un dialogue ouvert et constructif avec l'ensemble des forces politiques de Catalogne.

M. Pere Lopez (Andorre - SOC) s'est exprimé au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination. Il a salué le projet de résolution préparé par la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme. Il a soutenu l'idée qu'un niveau particulièrement élevé de protection de la liberté d'expression et de la liberté de réunion des responsables politiques est nécessaire pour garantir qu'ils exercent librement leur mandat. Cela s'applique à tous les responsables politiques, des parlementaires aux membres des organes élus aux niveaux local, régional et national, ainsi qu'à celles et ceux qui sont actifs en politique sans mandat officiel. L'application de ces libertés fondamentales contribue à la protection des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit. Il a également souligné que la liberté d'expression et la liberté de réunion et d'association doivent être protégées et appliquées sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, comme l'exige l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme. Prévenir et sanctionner la discrimination dans l'application de ces libertés fondamentales contribue à assurer le haut niveau de protection nécessaire. Enfin, il a saisi l'occasion offerte par le projet de résolution préparé par la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme pour attirer l'attention sur la pertinence de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales pour promouvoir son application et appeler les États membres du Conseil de l'Europe à la signer et à la ratifier.

Au cours du débat présidé par Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en marche), vice-présidente de l'Assemblée parlementaire , M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) s'est exprimé au nom du groupe ADLE, dont il est le président. Il a tout d'abord appelé à ne pas confondre la situation en Turquie et en Espagne et s'est ensuite félicité de la vitalité de la démocratie espagnole. Si les leaders catalans ont, en octobre 2017, violé la Constitution espagnole pour laquelle l'unité du pays est un principe cardinal, les peines prononcées à leur encontre sont manifestement disproportionnées. Il a donc souhaité la libération prochaine des responsables politiques catalans condamnés pour leur rôle dans l'organisation du référendum anticonstitutionnel d'octobre 2017. Enfin, il a soutenu pleinement les recommandations du projet de résolution en ce qui concerne la Turquie.

M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) a rappelé la condamnation de plusieurs responsables politiques catalans à de longues peines de prison pour sédition en raison des déclarations faites dans l'exercice de leur mandat politique en faveur du référendum sur l'indépendance de la Catalogne organisé en octobre 2017. Pour lui, il est nécessaire que l'approche du Gouvernement espagnol évolue. S'il estime que l'Assemblée parlementaire n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé de l'action politique en faveur de l'indépendantisme de la Catalogne, elle doit en revanche s'interroger sur ces condamnations et le processus judiciaire espagnol, au nom de la défense des droits de l'Homme. En effet, comme l'indique le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, la notion de « sédition » a été interprétée de manière très extensive. Enfin, il s'est félicité que le Gouvernement espagnol ait, juste avant le débat, gracié neuf responsables politiques catalans condamnés à des peines de prison.

M. Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains) a rappelé que la résolution 1900 (2012) de l'Assemblée parlementaire permettait de caractériser un prisonnier politique. Si des restrictions peuvent être posées à la liberté d'expression des élus, notamment pour lutter contre les discours de haine, la notion d'immunité parlementaire est essentielle en démocratie. Évoquant plus particulièrement le cas de la Turquie où M. Selahattin Demirtaþ et d'autres ont été condamnés notamment pour avoir critiqué l'action des forces de sécurité dans le sud-est de la Turquie, il a cité les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme qui a condamné à plusieurs reprises la Turquie pour des violations de la liberté d'expression. Enfin, il a appelé les autorités turques à libérer M. Selahattin Demirtaþ et à rétablir l'indépendance des autorités judiciaires.

3. La liberté des médias, la confiance du public et le droit de savoir des citoyens

Au cours de la séance du mardi 22 juin, l'APCE a adopté une résolution et une recommandation sur la liberté des médias, la confiance du public et le droit de savoir des citoyens, sur le rapport de M. Roberto Rampi (Italie - SOC), présenté au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.

Lors de la discussion, le rapporteur a fait valoir qu'il n'y a pas de démocratie sans la possibilité réelle de faire des choix délibérés. Cette possibilité ne peut être assurée que si le public est dûment informé et peut s'informer librement, si un véritable débat d'idées, portant sur un vaste éventail de questions, peut avoir lieu sur la base de la connaissance exacte, précise et complète d'éléments factuels, et si chacun possède les capacités et la culture nécessaires à l'analyse critique des différents points de vue et peut s'exprimer sans crainte.

Aujourd'hui, les valeurs démocratiques et le fonctionnement de nos institutions démocratiques sont mis à rude épreuve par la désinformation et les tentatives récurrentes de manipulation de l'opinion publique. De nombreux développements récents ont érodé les prérogatives du Parlement et son rôle fondamental de médiation dans une société démocratique. Le sentiment croissant d'un fossé entre les institutions gouvernementales et le public a renforcé la méfiance des citoyens.

En conséquence, pour l'Assemblée parlementaire, il est nécessaire d'établir un vaste droit de savoir, défini comme le droit civil et politique du citoyen d'être activement informé sur tous les aspects concernant toutes les étapes des processus d'élaboration des politiques et des processus administratifs ou réglementaires, afin de permettre une pleine participation démocratique et de tenir les administrateurs des biens publics comptables de leurs actes, dans le respect des normes des droits humains et de l'État de droit.

S'exprimant au nom du groupe ADLE, M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a estimé que les démocraties, même les plus consolidées, étaient en danger. Il a jugé particulièrement inquiétant le taux d'abstention de 67 % aux élections régionales en France, marquant le désintérêt pour le débat public alors même le niveau d'instruction est élevé et que le nombre de médias augmente. Ceci peut s'expliquer par une accélération du temps politique et des décisions davantage techniques. De plus, le pouvoir politique est défié par le pouvoir économique des géants du numérique, qui ne sont plus seulement des acteurs du débat mais les véritables maîtres de cérémonie organisant des débats qui restent dans la seule sphère numérique. Pour lui, le droit de savoir, initié par un ancien membre de l'APCE, M. Marco Pannella, est essentiel : il n'y a pas de droit sans la capacité à savoir, à accéder au savoir.

Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) s'est également inquiétée de la forte abstention aux élections locales du 20 juin 2021 en France, en particulier chez les jeunes. Elle a ensuite souligné l'importance du « droit de savoir » et de garantir au grand public un accès libre et facile aux sources de savoir malgré les risques de manipulation de l'information et une forme de méfiance de certains citoyens vis-à-vis des informations publiques ou des données à caractère scientifique. Elle a enfin insisté sur la nécessité de réfléchir à l'articulation entre démocratie représentative et démocratie participative.

Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires) a expliqué que le savoir est une condition préalable au bon fonctionnement des démocraties impliquant, d'une part, de lutter contre toutes les tentatives de désinformation et de manipulation de l'opinion publique, et d'autre part, de favoriser l'éducation et la culture. Elle a ensuite détaillé l'impact de la crise sanitaire actuelle avec la fermeture des lieux de culture et le ralentissement du système éducatif, notamment en France. La désinformation liée à la vaccination empêche un consentement éclairé, notamment dans le cas des adolescents, ce qui constitue une atteinte aux droits fondamentaux.

Pour Mme Jennifer de Temmerman (Nord - Libertés et Territoires), le droit de savoir est constamment remis en question, soit en raison des insuffisances dans l'application des normes existantes, soit parce que le développement des réseaux numériques a engendré des réponses réglementaires inadéquates. Elle a ensuite regretté que certains pays, dont la France, n'aient pas signé la convention de Tromsø, puis alerté ses collègues sur les déceptions que peut engendrer la démocratie participative, en citant en exemple la Convention citoyenne pour le climat qui s'est tenue en France. Elle a enfin rappelé le rôle essentiel des journalistes et des lanceurs d'alerte avant de demander aux autorités britanniques de ne pas extrader Julian Assange vers les États-Unis.

Enfin, M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble), président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias , a commencé par rappeler le rôle essentiel de la liberté des médias. S'il y a quelques décennies encore, on déplorait des difficultés pour accéder à l'information, aujourd'hui, le développement du numérique permet l'accès à des milliards d'informations provenant d'un peu partout sur la planète. Cela soulève deux difficultés : d'une part, distinguer ce qui est essentiel de ce qui est superficiel et qui est souvent plus facile d'accès ; d'autre part, distinguer le vrai du faux. La transparence de l'information et la confiance du public dans celle-ci sont donc deux enjeux fondamentaux pour le droit de savoir.

4. La situation en Biélorussie : une menace pour toute l'Europe

Un débat d'actualité a été organisé le mercredi 23 juin sur la situation en Biélorussie. Ce débat faisait notamment suite au détournement d'un avion de la compagnie Ryanair reliant Athènes à Vilnius. Les autorités biélorusses ont forcé cet avion à atterrir à Minsk. Une fois au sol, elles ont arrêté le journaliste biélorusse Roman Protassevitch et sa compagne qui se trouvaient à bord.

Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a rappelé que la Biélorussie est le seul État d'Europe à ne pas avoir renoncé à la peine de mort et que, de ce fait, elle n'est pas représentée à l'APCE. À la suite des élections présidentielles de 2020, Mme Svetlana Tikhanovskaïa, la principale opposante de M. Alexandre Loukachenko, a dû fuir le pays. Amnesty International rapporte que les centres de détention sont transformés en salles de torture pour dissuader les opposants. Les journalistes qui couvrent les manifestations sont également victimes de violence. Néanmoins, le Conseil de l'Europe doit maintenir un dialogue exigeant avec la Biélorussie, dans l'intérêt de la population biélorusse. Enfin, elle a appelé à la libération immédiate de Roman Protassevitch et de sa compagne et souhaité que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe s'engage avec force pour cela.

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a rappelé les efforts du Conseil de l'Europe, et plus particulièrement de l'Assemblée parlementaire, pour intégrer la Biélorussie. Ainsi, elle a voté une résolution en 2017 demandant aux autorités biélorusses de renoncer à la peine de mort. Lors de la précédente partie de session, l'APCE adoptait à nouveau une résolution appelant à une transition démocratique avec l'organisation de nouvelles élections. Sans effet à ce jour. Aujourd'hui, la Biélorussie semble vouloir rompre le dialogue avec les démocraties occidentales, dont plusieurs ont adopté des mesures de sanction. Toutefois, elles ne suffiront probablement pas pour permettre une évolution des dirigeants biélorusses. M. Alexandre Loukachenko adopte, pour se maintenir au pouvoir, une attitude de plus en plus répressive et menaçante. Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe doit redoubler de vigilance tout en maintenant autant que possible un dialogue exigeant avec les autorités biélorusses.

M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) a condamné le détournement de l'avion de la société Ryanair par les autorités biélorusses. Celui-ci constitue une violation des règles internationales régissant le trafic aérien et une agression contre l'Union européenne et contre les valeurs défendues par le Conseil de l'Europe, dans la mesure où ce détournement avait pour objectif l'arrestation de journalistes. Aujourd'hui, la Biélorussie représente une menace pour l'Europe, pour la paix et un danger pour les valeurs que défend le Conseil de l'Europe. Désormais, l'attitude de la Russie sera une nouvelle fois déterminante dans cette crise. De son soutien dépendront l'attitude des autorités biélorusses.

5. La transparence et la réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales

Jeudi 24 juin, un débat sur la transparence et la réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales a été suivi de l'adoption d'une résolution et d'une recommandation présentées par M. Konstantin Kuhle (Allemagne - ADLE), au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Les partis politiques et les campagnes électorales sont des éléments clés du processus de décision démocratique. La confiance des citoyens dans l'intégrité de ce processus est d'une importance cruciale pour assurer l'acceptation et la résilience de la démocratie.

L'intégrité du processus décisionnel démocratique dans les États membres du Conseil de l'Europe suscite une inquiétude croissante à la lumière de récentes informations sur des cas d'ingérence indue ou illégale par le biais de contributions financières provenant d'États étrangers ou d'organes liés à ces derniers en faveur de partis politiques et de campagnes électorales.

M. Konstantin Kuhle a fait valoir que ces contributions peuvent constituer une influence inappropriée sur les processus politiques, la démocratie, l'intégrité et la souveraineté d'un État.

Bien que des réglementations légales régissant les contributions financières de sources étrangères aux partis politiques et aux campagnes électorales soient en place dans de nombreux pays, le rapport identifie un certain nombre de failles qui contournent ces réglementations.

La résolution contient des propositions pour remédier aux lacunes des réglementations existantes et de leur application. Le projet de recommandation invite le Comité des Ministres à envisager de poursuivre ses travaux dans le domaine du financement étranger des partis politiques et des campagnes électorales.

D. UN PANEL DE HAUT NIVEAU SUIVI D'UN DÉBAT SUR LA CONVENTION D'ISTANBUL, DIX ANS APRÈS SON OUVERTURE AUX SIGNATURES

Mercredi 23 juin, un débat exceptionnel a été organisé pour les dix ans de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul).

En ouverture de la discussion, un panel de haut niveau a été invité à s'exprimer. Ce panel comprenait Mme Nadia Murad, militante des droits de l'Homme, lauréate du Prix des Droits de l'Homme Václav Havel 2016 et du Prix Nobel de la Paix 2018, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, M. Alexander de Croo, Premier ministre de Belgique, Mme Anca Dana Dragu, Présidente du Sénat de Roumanie, Mme Elisabeth Moreno, Ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances de la République française, et Mme Dubravka Simonovic, Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.

Au cours du débat, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a rappelé l'importance de la convention d'Istanbul qualifiée de « Gold Standard » par l'ONU. Malheureusement, elle reste un acquis fragile et peine à s'imposer partout. Aujourd'hui, seuls 34 des 47 États membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifiée. Au 1 ^er juillet, le premier signataire, la Turquie, devrait s'en retirer, ce qu'elle a profondément regretté. Détaillant les statistiques de la violence contre les femmes, elle a témoigné de son expérience en tant que parlementaire référente lors du Grenelle contre les violences intraconjugales en France, rapportant que plus de 220 000 femmes sont battues dans l'hexagone. Enfin, elle a conclu en appelant tous les parlementaires et toutes les personnalités politiques à se mobiliser pour que la convention d'Istanbul soit ratifiée par le plus grand nombre de pays.

Ont également assisté à ce débat mais n'ont pas pu prendre la parole, compte tenu de sa durée limitée à deux heures, Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), MM. Jacques Le Nay (Morbihan - Union centriste), Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en marche) et Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) .

E. UN DÉBAT D'ACTUALITÉ SUR LA NÉCESSITÉ D'UN MÉCANISME DE SOLIDARITÉ EFFICACE POUR ATTÉNUER LA PRESSION MIGRATOIRE SUR LES PAYS EN PREMIÈRE LIGNE

L'Assemblée parlementaire a organisé le jeudi 24 juin un débat d'actualité sur la nécessité d'un mécanisme de solidarité efficace entre les pays européens pour atténuer la pression migratoire sur les pays en première ligne.

M. Notis Mitarachi, ministre de la migration et de l'asile de la Grèce, a participé à ce débat. Rappelant que la migration est une question qui touche l'ensemble du continent européen, il a plaidé qu'un mécanisme de solidarité est nécessaire pour éviter que les pays de la Méditerranée ne soient seuls en première ligne.

Il a ensuite détaillé les efforts de la Grèce pour aider les migrants, notamment les mineurs, et souhaité une répartition plus équitable des responsabilités entre États européens, estimant la responsabilité assumée par la Grèce disproportionnée au regard de son PIB.

Il s'est dit préoccupé par les propositions de la Commission européenne qui ne lui semblent pas à la hauteur des enjeux, estimant que l'Union européenne a besoin d'un mécanisme permanent, qui permette de faire preuve de solidarité immédiatement et automatiquement en cas de besoin.

Enfin, il a qualifié la Turquie de pays tiers sûr. En conséquence, les demandeurs d'asile devraient donc y être renvoyés sur la base de la déclaration commune Union européenne-Turquie. Il a malgré tout reconnu la pression que la Turquie subit depuis de nombreuses années en accueillant quatre millions de réfugiés.

Les thèmes associés à ce dossier

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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