Rapport d'information n° 589 (2013-2014) de Mme Corinne BOUCHOUX , fait au nom de la MCI sur l'accès aux documents administratifs, déposé le 5 juin 2014
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SYNTHÈSE
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LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
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AVANT-PROPOS
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CHAPITRE LIMINAIRE - LES TROIS DIMENSIONS DU DROIT
À L'INFORMATION PUBLIQUE
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A. LE DROIT POUR TOUTE PERSONNE D'ACCÉDER
AUX DOCUMENTS DE L'ADMINISTRATION
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B. LA PUBLICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS :
UNE OBLIGATION CIRCONSCRITE
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1. Des mises à disposition et publications
de documents administratifs prévues par la loi
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a) L'obligation d'assurer un accès simple
aux règles de droit
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b) La publication de documents ou de
délibérations des collectivités territoriales
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c) Une obligation renforcée d'information
en matière d'environnement
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d) L'obligation de tenir à disposition des
répertoires des principaux documents existants
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e) La publication des déclarations
d'intérêt ou de patrimoine des responsables publics
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a) L'obligation d'assurer un accès simple
aux règles de droit
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2. La faculté discrétionnaire de
l'administration de publier d'autres documents administratifs
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3. Les missions de diffusion de données
publiques plus ou moins affirmées de certains organismes publics
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1. Des mises à disposition et publications
de documents administratifs prévues par la loi
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C. L'OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES :
AUCUNE OBLIGATION LÉGALE, UN DROIT DE RÉUTILISATION
ENCADRÉ
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1. Un droit de réutilisation des
données mais aucune obligation d'ouverture
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2. Un droit de réutilisation sous
conditions et sanctions éventuelles
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a) Le respect du droit moral du
producteur
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b) L'égalité de traitement entre les
réutilisateurs
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c) L'acquittement éventuel d'une redevance
et l'encadrement des conditions de réutilisation par une licence
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d) Le régime propre des données des
organismes culturels, d'enseignement et de recherche
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e) Des sanctions en cas de méconnaissance
des prescriptions légales ou conventionnelles par les
réutilisateurs
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a) Le respect du droit moral du
producteur
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3. La préservation des droits des
tiers
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1. Un droit de réutilisation des
données mais aucune obligation d'ouverture
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II. L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS :
DES PROGRÈS SUBSTANTIELS, DES ADMINISTRATIONS SOUVENT PEU DILIGENTES
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A. UN ACCÈS GRANDEMENT FACILITÉ PAR
LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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B. DES ADMINISTRATIONS PEU EMPRESSÉES ET
DES DÉLAIS DE COMMUNICATION ANORMALEMENT LONGS
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A. UN ACCÈS GRANDEMENT FACILITÉ PAR
LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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III. LA DIFFUSION NUMÉRIQUE DES
INFORMATIONS PUBLIQUES : UNE OPPORTUNITÉ, UNE EXIGENCE
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A. LES PORTAILS PUBLICS D'INFORMATION : DES
SUPPORTS DE PUBLICATION QUI POURRAIENT ÊTRE MIEUX EXPLOITÉS
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B. L'OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES : UNE
PRIORITÉ AFFICHÉE, DES ATTENTES MULTIPLES, UN CHEMIN
MALAISÉ
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A. LES PORTAILS PUBLICS D'INFORMATION : DES
SUPPORTS DE PUBLICATION QUI POURRAIENT ÊTRE MIEUX EXPLOITÉS
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A. LE DROIT POUR TOUTE PERSONNE D'ACCÉDER
AUX DOCUMENTS DE L'ADMINISTRATION
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DEUXIÈME PARTIE - EFFECTIVITÉ,
EXHAUSTIVITÉ, OUVERTURE DE L'INFORMATION PUBLIQUE : TROIS PRINCIPES POUR
RÉPONDRE AUX NOUVEAUX ENJEUX DE LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
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I. AMÉLIORER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT
D'ACCÈS À L'INFORMATION PUBLIQUE
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A. ACCÉLÉRER LA COMMUNICATION DES
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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B. AMÉLIORER LE SUIVI DU TRAITEMENT DES
DEMANDES D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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C. GUIDER L'ADMINISTRÉ
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A. ACCÉLÉRER LA COMMUNICATION DES
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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II. CONSTRUIRE UN DROIT D'ACCÈS
NUMÉRIQUE À L'INFORMATION PUBLIQUE
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A. GARANTIR LA QUALITÉ ET L'ÉTENDUE
DE LA DIFFUSION EN LIGNE
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1. Consacrer un droit à la mise en ligne de
l'information publique
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a) Prévoir la mise en ligne de plein droit
de documents d'intérêt général
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b) Systématiser la publication des
informations mises à disposition dans les procédures de
consultation ou d'information préalable
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c) Consacrer un droit d'obtenir la mise en ligne
des documents très demandés
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d) Mieux assurer la mise à jour des
informations publiées
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a) Prévoir la mise en ligne de plein droit
de documents d'intérêt général
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2. Poursuivre le mouvement d'organisation, de
documentation et de regroupement de l'information en ligne
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1. Consacrer un droit à la mise en ligne de
l'information publique
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B. PROMOUVOIR UNE DÉMARCHE RAISONNÉE
D'OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES
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C. REPENSER L'ÉCOSYSTÈME DE
PRODUCTION DES DONNÉES
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D. ACCÉLÉRER L'OUVERTURE DES
DONNÉES ET CONTENUS CULTURELS NUMÉRISÉS LIBRES DE
DROITS
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E. AMÉNAGER UNE RÉGULATION
SPÉCIFIQUE DE L'OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ
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A. GARANTIR LA QUALITÉ ET L'ÉTENDUE
DE LA DIFFUSION EN LIGNE
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I. AMÉLIORER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT
D'ACCÈS À L'INFORMATION PUBLIQUE
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CONCLUSION
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EXAMEN DU RAPPORT
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LISTE DES PRINCIPAUX ENCADRÉS ET
SCHÉMAS
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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GLOSSAIRE OPEN DATA