N° 470 rectifié
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 avril 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) et de la délégation sénatoriale à l'outre-mer (2), en conclusion des travaux du groupe de travail sur la situation et l' avenir du système universitaire aux Antilles et en Guyane ,
Par Mme Dominique GILLOT et M. Michel MAGRAS,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin , présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas , secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, M. Pierre Laurent, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Didier Marie, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent . (2) Cette délégation est composée de : M. Serge Larcher, président ; MM. Éric Doligé, Michel Fontaine, Pierre Frogier, Joël Guerriau, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Requier, Mme Catherine Tasca, MM. Richard Tuheiava, Paul Vergès et Michel Vergoz, vice-présidents ; Mme Aline Archimbaud, M. Robert Laufoaulu, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jean-Étienne Antoinette, Mme Éliane Assassi, MM. Jacques Berthou, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Gérard César, Mme Karine Claireaux, MM. Christian Cointat, Jacques Cornano, Félix Desplan, Mme Jacqueline Farreyrol, MM. Gaston Flosse, Jacques Gillot, Mme Odette Herviaux, Jean-Jacques Hyest, Jacky Le Menn, Jeanny Lorgeoux, Roland du Luart, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Néri, Georges Patient, Mme Catherine Procaccia, MM. Charles Revet, Gilbert Roger, Abdourahamane Soilihi et Hilarion Vendegou. |
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURSI. Fonder l'Université de la Guyane sur des bases solides 1° Mettre en place un dispositif, cofinancé par l'État et les collectivités territoriales de la Guyane, visant à déployer un mécanisme de détachement auprès de l'Université de la Guyane d'enseignants-chercheurs d'universités métropolitaines 2° Créer prioritairement au sein de l'Université de la Guyane un bureau d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP), en s'appuyant sur le réseau national inter-BAIP, et des conseils de perfectionnement des formations au niveau de ses composantes 3° Développer des cursus hybrides mêlant des enseignements numériques délivrés en ligne et des cours en présentiel, en s'appuyant sur le programme France Université Numérique 4° Structurer la politique de la recherche de l'Université de la Guyane autour de pôles d'excellence (biodiversité, environnement et santé), en approfondissant les partenariats entre le labex CEBA, l'UMR ECOFOG, le GIP IRISTA et le campus international de Montabo II. Restaurer rapidement l'État de droit et assainir les conditions du fonctionnement universitaire 5° En prenant les sanctions disciplinaires et administratives qui s'imposent, mettre un terme au climat délétère et aux intimidations exercées par des responsables de composantes qui défendent des comportements de « chapelle » et remettent en cause systématiquement l'autorité des instances centrales de l'université, comme celle de l'État 6° Accompagner l'équipe de direction de l'UAG dans la poursuite de ses efforts en faveur de l'assainissement et de la transparence des procédures de gestion, notamment par une expertise de l'IGAENR et un appui de l'AMUE, et dans la mise en place d'une charte de déontologie applicable aux responsables des services, des composantes et aux personnels enseignants (contrôle du cumul d'activités, déclarations d'intérêts...) 7° Refonder l'organisation comptable et financière, par la mise en place d'une comptabilité analytique, à tout le moins d'un véritable contrôle de gestion, le développement de systèmes d'information interfacés permettant de consolider les données et de renforcer leur fiabilisation, la transparence et le suivi des procédures en matière de gestion des heures complémentaires et de politique indemnitaire III. Se fonder sur un schéma pragmatique pour les Antilles, suscitant la plus large adhésion 8° Élaborer, dans chaque territoire, un schéma directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir d'une large concertation de l'ensemble des partenaires concernés (instances universitaires, organismes de recherche, services de l'État, collectivités territoriales, organisations professionnelles, consulaires, syndicales et étudiantes) réunis au sein d'un comité de liaison, afin de définir, notamment, une carte des formations supérieures de niveau licence en adéquation avec les besoins du territoire 9° Créer une Université des Antilles (UA), à caractère pluri-territorial, constituée par deux pôles guadeloupéen et martiniquais dont l'autonomie pédagogique et de gestion serait véritablement renforcée et sanctuarisée, notamment pour les formations de premier cycle, dans le cadre de l'ordonnance, conformément au schéma organisationnel n° 1 du rapport et aux propositions de votre groupe de travail pour les adaptations législatives à prévoir dans l'ordonnance 1 ( * ) 10° Prévoir, dans l'ordonnance, que, par dérogation à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, l'UA ne peut être présidée par une ou plusieurs personnes issues d'un même pôle que dans la limite de mandats successifs d'une durée totale maximale de huit ans 11° Prévoir, dans l'ordonnance, que la désignation du président de l'université et celle des deux présidents de pôle font l'objet d'un seul et même vote par le conseil d'administration, sous la forme d'un « ticket » de trois candidats qui auront démontré au préalable la cohérence entre le projet global d'établissement porté par le président de l'université et les stratégies de développement de pôle défendues par les présidents de pôle 12° Généraliser la mise en place de conseils de perfectionnement des formations au niveau des composantes des pôles guadeloupéen et martiniquais 13° En vue d'une clarification des modalités des contrôles budgétaire et de légalité, prévoir, dans l'ordonnance, que le recteur de la Guadeloupe exerce l'ensemble des fonctions de chancelier pour l'Université des Antilles et que le recteur de la Martinique est désigné vice-chancelier disposant de compétences d'attribution sur le contrôle du pôle martiniquais de l'université IV. Réunir les conditions d'une solidarité entre l'Université des Antilles et l'Université de la Guyane au service de l'attractivité de l'enseignement supérieur francophone dans la zone 14° Prévoir dans l'ordonnance, par dérogation à l'article L. 718-16 du code de l'éducation, un mode d'association original inspiré du groupement d'intérêt public, sans personnalité morale, permettant d'assurer une coopération équilibrée entre l'Université des Antilles et l'Université de la Guyane pour la mise en oeuvre de politiques communes en matière de formation et de recherche et de partenariats avec les universités métropolitaines et étrangères, conformément au modèle proposé par votre groupe de travail 15° Développer une politique de coopération internationale cohérente avec les institutions partenaires des zones caribéenne, latino-américaine, nord-américaine et européenne, notamment par un recours accru aux professeurs associés ou invités et à la mise en place de doubles diplômes et de cursus en langues étrangères 16° Créer un « ERASMUS caribéen et latino-américain » afin d'encourager la mobilité des étudiants et la mise en place de partenariats d'accueil et d'échanges V. Se donner les moyens de réussir la transition 17° Rendre la création de l'Université de la Guyane et de l'Université des Antilles effective pour la rentrée universitaire de 2014, avec transfert des biens, droits et obligations des antennes de l'UAG aux nouveaux établissements au 1 er janvier 2015 18° Procéder sur les trois sites à un audit opposable des besoins en fonctions support et en enseignement avec l'aide de l'IGAENR, de la CPU et de l'AMUE 19° Apporter à la présidence de l'UAG l'accompagnement et le soutien effectifs des rectorats et des préfectures de Guadeloupe et Martinique afin de mettre en place dans les plus brefs délais le processus de consultation de la communauté universitaire requis par le ministère 20° Prévoir la mise en place, à titre transitoire pour l'Université des Antilles, d'une assemblée constitutive provisoire composée des membres du conseil d'administration de l'UAG élus et nommés au titre des régions Guadeloupe et Martinique et chargée d'élaborer et d'adopter les statuts de l'Université des Antilles jusqu'à l'élection de ses instances de gouvernance définitives 21° Confier à l'actuelle présidente de l'UAG la mission de diriger les travaux de l'assemblée constitutive provisoire, dans la continuité de la concertation de la communauté universitaire qu'elle a organisée, et d'assumer la direction de l'établissement pendant sa phase transitoire 22° Envisager la conclusion de partenariats avec l'AMUE et des établissements d'enseignement supérieur métropolitains pour le détachement de personnels expérimentés et la mise en place de systèmes d'information opérationnels et garantissant l'interopérabilité des données au sein des universités de la Guyane et des Antilles 23° Garantir un strict respect de la légalité dans la mise en place des futures instances de gouvernance des deux nouvelles universités |
* 1 Encadré Seconde partie - II. - A. - 1. - b) - (2)