N° 290
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 janvier 2013 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois (1) sur l'application des lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l' environnement (Grenelle I) et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l' environnement (Grenelle II),
Par Mme Laurence ROSSIGNOL et M. Louis NÈGRE,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. David Assouline, Président ; M. Philippe Bas, Mmes Claire-lise Campion, Isabelle Debré, M. Claude Dilain, Mme Muguette Dini, MM. Ambroise Dupont, Gaëtan Gorce, Stéphane Mazars, Louis Nègre, Mme Isabelle Pasquet, Vice-Présidents ; Mme Corinne Bouchoux, MM. Luc Carvounas et Yann Gaillard, Secrétaires ; M. Marcel-Pierre Cléach, Mme Cécile Cukierman, M. Philippe Darniche, Mmes Catherine Deroche, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Félix Desplan, Yves Détraigne, Pierre Frogier, Patrice Gélard, Mme Dominique Gillot, MM. Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Claude Jeannerot, Philippe Kaltenbach, Marc Laménie, Jacques Legendre, Jean-Claude Lenoir, Jacques-Bernard Magner, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Jean-Claude Peyronnet, Gérard Roche, Yves Rome, Mme Laurence Rossignol, M. René Vandierendonck. |
SYNTHÈSE DU RAPPORT
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Lors de sa mise en place début 2012, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a confié à Laurence Rossignol et à Louis Nègre la mission d'établir un bilan de l'application des deux lois dites « du Grenelle de l'environnement » (lois du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, ou Grenelle I, et loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ou Grenelle II). Ce thème se révélant très vaste, et pour éviter de réitérer les travaux déjà publiés sur différentes mesures prévues par ces deux textes (comme les transports, les énergies renouvelables ou le bâtiment), les rapporteurs ont fait le choix de centrer leur rapport sur la gouvernance , le Grenelle ayant marqué une rupture dans la manière d'aborder la décision politique en matière environnementale. La méthode retenue a en effet associé à la concertation l'État, les élus locaux, les associations environnementales et les syndicats de salariés et d'employeurs, dans ce qui a été désigné la « gouvernance à cinq », aujourd'hui devenue « cinq plus un » avec l'adjonction des parlementaires. Ce nouveau mode de gouvernance a été le grand succès du Grenelle même si, après l'engouement initial, l'élan semble s'être un peu essoufflé faute de volonté politique suffisante. En termes de publication des mesures réglementaires d'application concernant la gouvernance, le bilan quantitatif est satisfaisant : sur les trente deux décrets nécessaires, deux seulement sont encore en attente de publication . Par ailleurs, les méthodes de gouvernance intègrent aujourd'hui des procédures d'enquête publique, de participation du public à l'élaboration des décisions environnementales ou encore de débat public qui sont largement devenues le droit commun. Pour autant, les ambitions initiales du législateur ont été traduites avec un certain recul dans la mise en oeuvre de deux mesures phares : la représentativité des associations environnementales et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) . Sur ce second point, en particulier, les rapporteurs déplorent le retour à des pratiques de négociations bilatérales, bien loin de la concertation large et ouverte préconisée par le Grenelle. La Conférence environnementale , organisée pour la première fois en septembre 2012, témoigne de la volonté de redonner un élan , avec certaines adaptations, aux règles de gouvernance instaurées par les lois Grenelle I et Grenelle II. Après la conférence environnementale de septembre 2012, les prochaines conférences annuelles permettront d'évaluer et de suivre, d'un rendez-vous à l'autre, les mesures engagées. |