4. Le schéma départemental d'orientation minière
L'une des manières les plus efficaces de lutter contre l'exploitation illicite des ressources aurifère est de permettre le développement légal de cette activité. Mais la recherche du développement endogène du département de Guyane doit être compatible avec la préservation de l'exceptionnelle biodiversité de ce patrimoine qu'est la forêt primaire.
Juste avant son déplacement en Guyane de février 2008 le Président de la République avait refusé l'ouverture d'une mine d'or à Roura et le projet d'implantation en Guyane du groupe minier Iamgold. Après un long processus (une longue instruction a été menée et deux rapports d'inspections générales ont été rendus), ce projet ne garantissait pas, de manière certaine, la protection de ce site de la montagne de Kaw, site considéré comme l'un des plus exceptionnels en termes de biodiversité.
C'est cette décision, sans doute difficile à prendre, qui a justifié le lancement de l'élaboration du SDOM afin de sortir d'une gestion « au coup par coup » et de mettre en place une véritable politique minière et industrielle de long terme. Il semble pourtant que cet objectif louable ressemble à la quadrature du cercle.
Si le processus d'élaboration a bien été mené à terme, le contenu du SDOM est fortement contesté par les professionnels, par le Sénat au travers des travaux de sa mission commune sur les DOM et, très récemment, par le Conseil régional et les élus des communes minières.
a) Une élaboration menée à son terme....
L'élaboration d'un « schéma départemental d'orientation minière et d'aménagement » (SDOM) qui définisse, de façon claire, des zones ouvertes et des zones interdites à l'exploitation minière avait été annoncée par le Président de la République lors de son premier déplacement en Guyane en février 2008.
Le SDOM définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles.
Le schéma tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers (code minier, article 68-20-1 modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 172.
La responsabilité de la mission d'élaboration et de concertation de ce schéma a été confiée, le 12 mars 2008, à M. Yves Mansillon, ancien préfet de la région Guyane.
L'élaboration du projet du SDOM a été conduite de mars 2008 à février 2009 sur la base d'une concertation élargie avec les collectivités territoriales de Guyane, les acteurs économiques concernés, les associations de protection de l'environnement, les syndicats de salariés, les services de l'État et l'ensemble des organes locaux et nationaux d'expertise compétents en matière d'environnement naturel et humain, de biodiversité et de géologie : ainsi plus d'une dizaine de réunions techniques ou de concertation ont été menées sur place par la mission, avec l'ensemble des acteurs et parties prenantes concernées.
Un projet de schéma a été remis au Gouvernement en juin 2009. Une évaluation environnementale a ensuite été conduite par un cabinet indépendant. En novembre 2009, le Commissariat général de l'environnement et du développement durable a rendu son avis sur le projet de SDOM en application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement.
La procédure d'élaboration prévue par le code minier est ensuite la suivante :
Après mise à la disposition du public, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis pour avis aux conseils régional et général de la Guyane, aux communes concernées et aux chambres consulaires. Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est approuvé par décret en Conseil d'État.
A l'issue de ce processus, le schéma ou sa mise à jour étant approuvé, le représentant de l'État dans le département en informe le public et met à sa disposition le schéma ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement.
Les titres miniers délivrés en application du code minier doivent être compatibles avec le SDOM. Les titres miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma minier prévu au présent article continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
b) Un contenu contesté.
1. l'analyse des professionnels
La fédération des opérateurs miniers de Guyane (FEDOMG) arrive à un diagnostic critique dans ses commentaires sur le SDOM et la définition d'une politique minière. Elle relève notamment qu'un ensemble de blocages et de contraintes environnementales de plus en plus contraignantes ont conduit en quelques années à la quasi-disparition des opérateurs, que ce soit des artisans, des PME/PMI ou même des multinationales.
Elle souligne le caractère inacceptable du zonage proposé par le SDOM qui aboutit à sanctuariser 80 % du territoire. Votre mission rappelle toutefois que le rapport du préfet Mansillon indiquait que la « zone interdite à l'activité minière » passerait de 29 % à 45 % du territoire de la Guyane. « La zone de l'activité minière autorisée » représenterait 55 %, dont 12 % seraient soumis à contraintes fortes, 8 % à contrainte de premier niveau et 35 % aux conditions de droit commun.
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Observation de la mission ________ Au-delà de ces querelles de chiffres, votre mission souligne cette réflexion de bon sens : le fait d'interdire une activité d'extraction légale sur des gisements riches et aux réserves prouvées, est une incitation à l'exploitation illégale alors même qu'une autorisation, même assortie de contraintes environnementales, aurait un effet d'exclusion de l'orpaillage clandestin. |
C'est du reste ce que dit la profession quand elle écrit : « il est en effet illusoire de croire que des populations des pays voisins de la Guyane, durement touchées par la pauvreté, vont renoncer à ces bénéfices potentiels considérables (au vu du cours actuel de l'or et des risques limités de répression) ».
« L'ensemble des protections érigées (parc national, réserve...) ne représente de contraintes que pour l'activité légale. »
2. le rapport de la mission commune d'information du Sénat sur l'outre mer 20 ( * )
L'analyse de la mission, rendue un mois après la remise du projet de SDOM par le préfet Mansillon, est sans appel : s'il revient à l'Etat de faciliter l'exploitation de leurs atouts par les DOM, notamment en favorisant un développement endogène, le SDOM aboutit à l'effet strictement inverse, il constitue un verrou.
« Après avoir rencontré le préfet responsable de l'élaboration du schéma minier, les élus et les acteurs économiques guyanais, notamment les représentants des opérateurs miniers, la mission considère que le projet de schéma remis au Gouvernement le 16 juin 2009 constitue une entrave au développement économique de la Guyane .
Le projet de schéma place en effet la Guyane « sous cloche » : les zones interdites totalement à l'activité minière couvriraient en effet 45 % de son territoire et les zones où des contraintes très importantes s'appliqueraient (freinant fortement l'activité des petites entreprises) s'étendraient sur 8 % du territoire.
La mission considère que le schéma d'orientation minière, qui va être soumis dans les prochaines semaines au conseil régional, au conseil général, aux communes concernées ainsi qu'aux chambres consulaires, conformément à l'article 60 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), doit être révisé dans un sens plus favorable au développement économique de la Guyane . L'avis des collectivités territoriales et les schémas de développement économique qu'elles ont définis (notamment le schéma d'aménagement régional) doivent être pris en compte . »
Reprenant les conclusions des professionnels de la FEDOMG, la mission souligne que cette révision pourrait d'ailleurs être positive en termes d'emplois : les opérateurs miniers rencontrés par la mission ont estimé qu'elle pourrait permettre la création de près de 2 000 emplois directs et 8 000 emplois indirects dès 2009-2010.
Dans l'une de ses propositions la mission commune recommande donc de « réorienter le schéma minier guyanais afin de favoriser davantage le développement économique. »
3. l'avis négatif du Conseil régional
La mission a été reçue par le président du Conseil régional, M. Rodolphe ALEXANDRE², ainsi que par M. Jocelyn HO TIN NOE, 1 er vice-président, chargé de l'aménagement du territoire, Mme Hélène SIRDER, 2 ème vice-présidente, chargée de l'environnement et du développement durable, Mme Carol OSTORERO, 6 ème vice-présidente, chargée des ressources naturelles, de la forêt, de la pêche et de l'économie sociale et solidaire.
Outre les échanges sur l'impact de l'orpaillage clandestin dont il a été rendu compte supra, la discussion a porté sur les obstacles à lever pour que le SDOM soit un véritable outil de planification et d'aménagement du territoire. Le Conseil régional identifie cinq facteurs d'obstacles à la création de conditions propices au développement économique, à la création d'emplois et à la préservation de la biodiversité :
• l'orpaillage clandestin,
• les rapports Schéma d'aménagement régional (SAR)-SDOM,
• le zonage du projet SDOM,
• l'absence d'objectifs et d'indicateurs économiques et sociaux,
• la gouvernance.
Le 23 décembre 2010, le Conseil général a émis un avis défavorable sur le projet de SDOM. Cet avis s'accompagne de préconisations :
1. Le Conseil régional demande « le respect des compétences de la collectivité par le rétablissement de la hiérarchie des normes entre le SAR et le SDOM, le second devant être rendu compatible au premier ». En d'autres termes, le Sar élaboré par la Région doit rester le document de référence en matière d'aménagement du territoire guyanais ;
2. La Région estime que le zonage a été pris « sans se préoccuper des gisements miniers » existants, en tout cas sans chercher à concilier protection de l'environnement et développement économique. Elle suggère qu'elle puisse disposer d'une habilitation lui permettant de délivrer les titres miniers terrestres mais aussi la réalisation d'un schéma sur les activités extractives ;
3. La Région rappelle enfin l'importance de la mise en place d'une politique de lutte contre l'orpaillage clandestin qui est « une condition indispensable à toute action organisée de structuration, d'accompagnement et de développement de la filière ».
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L'association des communes minières, présidée par le maire de Saint-Élie, M. Charles Ringuet, que la mission a également rencontré, a rejeté « le projet de SDOM tel que présenté actuellement dans sa globalité ». L'objectif de cette association créée le 10 décembre 2010 est de « mettre à contribution l'expérience des communes participantes afin de capitaliser ensemble le développement de moyens de réflexion et d'action relatifs à l'exploitation minière sur leur territoire respectif ». Lors du séjour en Guyane de la mission un dîner débat a été organisé à l'initiative du sénateur Jean-Etienne Antoinette. Participaient à ce dîner M. Georges PATIENT, sénateur maire de Mana, M. Léon BERTRAND, maire de Saint-Laurent du Maroni et ancien ministre du tourisme, M. Denis GALIMOT, 2 ème adjoint au maire d'Apatou, M. Tobie BALLA, maire de Maripasoula, M. Justin ANATOLE, maire de Régina, M. David RICHE, maire de Roura, M. Charles RINGUET, maire de Saint-Elie, M. Alain MICHEL, 1 er adjoint au maire de Saint-Elie et M. Alain MESMIN, conseiller municipal de la commune de Ouanary. |
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Observations de la mission
______ 1. le SDOM est un outil indispensable pour gérer de manière efficace le développement économique endogène de la Guyane ; 2. le SDOM est un outil indispensable pour lutter efficacement contre l'orpaillage clandestin ; 3. s'il n'appartient pas à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de se prononcer sur des questions comme celle de la gouvernance ou celle du zonage plus ou moins étendu des zones aurifères, il paraît évident qu'une large interdiction d'exploitation n'exclura que les entreprises légales et non pas les clandestins. Au contraire, c'est bien le développement de l'exploitation légale qui sera la meilleure arme contre ce qui est illicite. |
* 20 Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir : Rapport d'information de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la Mission commune d'information outre mer n° 519 tome II (2008-2009) - 7 juillet 2009