b) Le débat sur la ratification du traité sur la Charte de l'énergie est aujourd'hui largement dépassé
Un important sujet de désaccord entre l'Union européenne et la Russie concerne l'avenir du traité sur la Charte de l'énergie . En effet, l'Union européenne continue d'exiger de la Russie qu'elle ratifie le traité, alors que le gouvernement russe actuel s'est toujours refusé à prendre une telle mesure.
Les personnalités russes rencontrées ont expliqué, en effet, que « ce texte avait été élaboré en prenant en compte uniquement les intérêts des pays consommateurs et non ceux des pays producteurs » . Elles ont également fait valoir que « le protocole sur le transit n'était pas satisfaisant pour la Russie étant donné la position de certains pays, comme l'Ukraine ou la Pologne » .
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Le traité sur la Charte de l'énergie est un traité signé en 1994 et entré en vigueur en 1998. Il a été précédé par une déclaration politique (la « Charte européenne de l'énergie ») adoptée en 1991. Ce traité a été signé par tous les États membres de l'Union européenne et les pays candidats, ainsi que par l'ensemble des pays de la CEI, dont la Russie, le Japon et la Suisse, mais pas par les États-Unis et le Canada. L'objectif de ce traité est d'établir un cadre de coopération internationale entre les pays d'Europe et d'autres pays industrialisés, notamment dans le but de développer le potentiel énergétique des pays d'Europe centrale et orientale et d'assurer la sécurité des approvisionnements énergétiques de l'Union européenne. Les dispositions les plus importantes du traité concernent la protection des investissements contre les nationalisations arbitraires, le commerce des matières et produits énergétiques pour lequel chaque État s'engage à appliquer les règles de l'OMC, le transit et le règlement des différends, pour lesquels le traité prévoit des procédures particulièrement rigoureuses. Il est complété par des protocoles sur l'efficacité énergétique et sur le transit. Le traité a été ratifié par la plupart des pays signataires, à l'exception de la Russie, de la Biélorussie et de la Norvège. |
Dans le contexte actuel, on peut se demander s'il est toujours utile d'exiger de la Russie qu'elle ratifie le traité sur la Charte de l'énergie.
Il faut reconnaître, en effet, que le traité sur la Charte de l'énergie est un texte conclu il y a dix ans dans un contexte différent et qui n'a pas été signé par d'autres pays producteurs, comme les États-Unis ou le Canada, et qui n'a pas été ratifié par la Norvège.
De plus, comme l'ont fait valoir certains de mes interlocuteurs, « comment l'Union européenne pourrait-elle exiger de la Russie d'appliquer des règles qu'elle refuse elle-même de s'appliquer ? Ainsi, l'Union européenne exige de Gazprom un droit d'accès des tiers au réseau mais, dans le même temps, la plupart des accords conclus au niveau européen bénéficient sur ce point d'une exemption de la part de la Commission européenne » .
Surtout, une telle attitude ne peut que contribuer à détériorer les relations avec la Russie. Les autorités russes ont affirmé à de multiples reprises qu'elles ne ratifieront pas le traité sur la Charte de l'énergie, qui entraînerait la fin du monopole de Gazprom sur les exportations de gaz naturel, notamment en provenance du Turkmenistan.
En revanche, les autorités russes ont toujours affirmé qu'elles étaient disposées à accepter de négocier sur les principes contenus dans cette Charte, qu'elles estiment d'ailleurs appliquer en pratique.
Dès lors, pourquoi ne pas prendre les Russes au mot et accepter de discuter avec eux des principes reconnus par cette Charte dans le cadre de la négociation du nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie ?