PROJET DE LOI
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé adoptée à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi 13( * ) .
ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT14(
*
)
AVANTAGES ATTENDUS
La Convention devrait permettre de limiter les agressions dont sont l'objet les
personnels des Nations Unies, civils et militaires, et ceux des ONG ayant
passé un accord avec le Secrétariat des Nations Unies.
Elle devrait avoir un rôle dissuasif en conférant un statut
à ces personnels et en rendant plus probable le jugement de ceux qui
leur portent atteinte.
Il s'agit d'une garantie essentielle pour les Français qui sont
largement impliqués dans les opérations de maintien de la paix
(la France est actuellement le 9
e
contributeur en troupes aux
opérations des Nations Unies) et qui prennent largement part aux travaux
des ONG.
IMPACT SUR L'EMPLOI
Néant.
IMPACT SUR D'AUTRES INTERETS GENERAUX
Néant.
IMPACT EN TERMES DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Néant.
CONSEQUENCES EN TERMES DE COMPLEXITE DE L'ORDONNANCEMENT JURIDIQUE
Néant.
INCIDENCES INDIRECTES ET INVOLONTAIRES
Néant.
ANNEXE -
OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA
PAIX
Composition des Forces au 30 novembre 1998:
(données mises à jour le 8 février 1999)
UNFICYP
(Force des Nations Unies chargée du
maintien
de la paix à Chypre)
LIEU D'OPERATION : Chypre
CRÉATION : 1964
PÉRIODE D'ACTIVITÉ : 1964 - 1999
EFFECTIFS : 1.273 hommes dont 1.238 soldats et 35 policiers
COMPOSITION : Argentine, Australie, Autriche, Canada, Finlande, Hongrie,
Irlande, Pays-Bas, Slovénie, Royaume Uni
PERTES :168 (au 31/08/98)
COUT ANNUEL : 48 millions de dollars en 1998.
FINUL
(Force intérimaire des Nations Unies au Liban)
LIEU D'OPÉRATION : Sud-Liban
CRÉATION : 1978
PÉRIODE D'ACTIVITÉ : 1978-1999
EFFECTIFS : 4.528 soldats
PERTES : 228 (31/08/98)
COMPOSITION : Fidji, Finlande, France, Ghana, Irlande, Italie, Népal,
Norvège, Pologne.
COUT ANNUEL
POUR 1998 : 126,7 millions de dollars
FNUOD
(Force des Nations Unies chargée d'observer le
dégagement) LIEU D'OPÉRATION : Plateau du Golan
CRÉATION : 1974
PÉRIODE D'ACTIVITÉ : 1974-1999
EFFECTIFS : 1.053 soldats
PERTES : 39 (31/08/98)
ETATS CONTRIBUTEURS EN TROUPES OU EN PERSONNEL :
Autriche, Canada, Japon, Pologne, Slovaquie.
COUT ANNUEL POUR 1997 : 33,6millions de dollars
ONUST
(Organisme Des Nations Unies chargé de la surveillance de
la trêve)
SIEGE: Jérusalem
LIEU D'OPERATION : Jérusalem, territoires occupés, Liban, Syrie
CREATION :1948
PÉRIODE D'ACTIVITÉ: 1948-1999
EFFECTIFS :152 observateurs
PERTES : 38 (31/08/98)
COMPOSITION : Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Chine, Danemark, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
COUT ANNUEL
POUR 1998 : 23,7 millions de dollars
RÉPARTITION DES EFFECTIFS SUR TERRAIN : Au Siège
(Jérusalem) : 15Egypte : 4Golan, Damas et Tibériade : 80Liban sud
: 50Beyrouth : 3
UNMOGIP
(Groupe d'observateurs des Nations Unies dans l'Inde et le
Pakistan )
LIEU D'OPÉRATION : Inde/Pakistan
SIEGE : Srinagar (mai à octobre) et Rawalpindi (novembre à
avril)
CRÉATION : 1948
PÉRIODE D'ACTIVITÉ : 1949-1999
EFFECTIFS : 45 observateurs
PERTES : 9 (31/08/98)
COMPOSITION : Belgique, Chili, Danemark, Finlande, Italie, Rep.de Corée, Suède, Uruguay.
COUT ANNUEL
POUR 1998 : 6,4 millions de dollars
MONUIK
(Mission d'observation des Nations Unies pour l'Irak et le Koweit
)
SIEGE : Umm Qasr (Irak)
LIEU D'OPERATION : Iraq/Koweit
CRÉATION : 1991
PERIODE D'ACTIVITE : 1991-1999
EFFECTIFS : 1.099 hommes dont 905 soldats et 194 observateurs
PERTES : 13 (31/08/98)
COMPOSITION : Argentine, Autriche, Bangladesh, Canada, Chine,
Danemark, Fidji, Finlande, France, Allemagne, Ghana, Grèce, Hongrie,
Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Kenya, Malaisie, Nigeria, Pakistan,
Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Sénégal,
Singapour, Suède, Thaïlande, Royaume-Uni, Uruguay, Etats-Unis,
Venezuela
COUT ANNUEL POUR 1998 : 51,5 millions de dollars dont 2/3 sont payés par
le Koweit
MINURSO
(Mission des Nations Unies pour le référendum au
Sahara occidental )
SIEGE :
Laayoune
LIEU D'OPÉRATION : Sahara Occidental
CREATION : 1991
PÉRIODE D'ACTIVITÉ : 1991-1999
EFFECTIFS : 411 hommes dont 183 soldats, 26 policiers et 202 observateurs
COMPOSITION : Argentine, Autriche, Bangladesh, Canada, Chine, Egypte, France, Ghana, Grèce, Guinée, Honduras, Irlande, Italie, Inde, Kenya, Malaisie, Nigéria , Norvège, Pakistan, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Etats-Unis, Venezuela, Uruguay, Suède.
PERTES : 10
(au 15/12/98)
COUT ANNUEL POUR 1998 : 47,4 millions de dollars
MONUP
(Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka)
LIEU D'OPÉRATION : Péninsule de Prevlaka, Croatie.
SIEGE: Dubrovnik, Croatie
CRÉATION : 1996
DURÉE : 1996 -1999
EFFECTIFS : 26 observateurs
COUT ANNUEL POUR 1998: inclus dans le budget de la MINUBH (Mission des Nations
unies pour la Bosnie Herzégovine)
PERTES : 0 (au 31/08/98)
COMPOSITION : Argentine, Bangladesh, Belgique, Brésil, Canada, Rep.tchèque, Danemark, Egypte, Finlande, Ghana, Indonésie, Irlande, Jordanie, Kenya, Népal, Nlle-Zélande, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Suède, Suisse, Ukraine.
MONUA
( Mission d'observation des Nations Unies en Angola )
LIEU D'OPÉRATION : Angola
SIEGE: Luanda
CRÉATION : 1997
DURÉE : Du 1
er
juillet 1997 au 26 février 1999
PERTES : 13 (au 31/08/98)
EFFECTIFS : 1.017 hommes dont 590 soldats, 90 observateurs et 337 policiers
COUT
ANNUEL : 180,6 millions $
COMPOSITION : Argentine, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso,
Congo, Egypte, El Salvador, Espagne, France, Gambie, Ghana,
Guinée-Bissau, Hongrie, Inde, Jordanie, Kenya, Malaisie, Mali, Namibie,
Nouvelle-Zélande, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pologne,
Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Sénégal,
Slovaquie, Suède, Tanzanie, Ukraine, Uruguay, Zambie, Zimbabwé.
MINUGUA
(Mission pour la vérification des droits de l'homme et de
l'application de l ' Accord général sur les droits de l'homme )
LIEU
D'OPÉRATION : Guatemala
SIEGE: Guatemala City
CRÉATION : 19/9/94
DURÉE: De septembre 1994 au 31 décembre 1999 EFFECTIFS : au
30/04/98: 188 hommes dont 145 observateurs militaires et 43 policiers
PERTES : 0
FONCTIONS: Surveiller les droits de l'homme et l'application de l'Accord
général sur les droits de l'homme par les parties
guatémaltèques
COUT POUR 1998 : 4,6 millions $
FORDEPRENU
( Force de déploiement préventif des Nations
Unies )
SIEGE: Skopje, Ex-République yougoslave de Macédoine
LIEU D'OPÉRATION : Ex-République yougoslave de Macédoine
CRÉATION : 1995 par éclatement de l'ancienne FORPRONU.
MANDAT :
Déploiement préventif sur le territoire de cette
République afin de la protéger de toute invasion.
EFFECTIFS : 906 hommes dont 25 policiers, 846 soldats et 35 observateurs
militaires. 106 membres du génie pour maintenir ouvertes les voies de
communication de l'espace aérien.
PERTES : 4 au 31/08/98
COMPOSITION : Argentine, Bangladesh, Belgique, Brésil, Canada, Rep.tchèque, Danemark, Egypte, Etats-Unis, Finlande, Ghana, Indonésie, Irlande, Jordanie, Kenya, Népal, Nlle-Zélande, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.
COUT ANNUEL
POUR 1998 : 46,5 millions de dollars
MINUBH
(Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine)
et
GIP
(Groupe international de police)
SIEGE: Sarajevo
LIEU D'OPÉRATION : Bosnie-Herzégovine
CRÉATION : 1995
DURÉE : 1996-1999
EFFECTIFS : 1.985 hommes, dont 1.982 policiers et 3 soldats
Le GIP fonctionne sous l'autorité directe du Secrétaire
général. Ses activités sont guidées et
coordonnées par le Haut-Représentant sur place.
COUT ANNUEL POUR 1998 : 189,5 millions de dollars
PERTES : 12 (au31/08/98)
COMPOSITION : Argentine, Autriche, Bangladesh, Bulgarie,
Canada,
Chili, Danemark, Egypte, Espagne, Estonie, Fidji, Finlande, France, Allemagne,
Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Inde, Indonésie, Islande, Italie,
Jordanie, Kenya, Malaisie, Népal, Pays-Bas, Nigéria,
Norvège, Pakistan, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération
de Russie, Sénégal, Suède, Suisse, Thaïlande,
Tunisie, Turquie, Ukraine, Etats-Unis, Royaume-Uni.
UNGCI
(Contingent de gardes des Nations Unies en Iraq)SIEGE: Bagdad. Des
bureaux locaux de la Force à Suleimaniya, Erbil, Dohuk et Bassorah
CRÉATION : En application d'un Memorandum d'accord
signé à Bagdad le 18 avril 1991 entre l'Iraq et le
Délégué exécutif du Secrétaire
général des Nations Unies. Le Memorandum a été
renouvelé en octobre 1992 et en 1996.
DURÉE : 1991-1999
MANDAT : Protection du personnel chargé de la répartition de
l'aide humanitaire et de la population locale, escorter les convois de retour
des réfugiés, maintenir un climat de sécurité pour
favoriser ces retours.
EFFECTIFS : 500 gardes en septembre, 91 514 gardes en juillet 1992, 108 gardes
en octobre1992, 177 gardes en juillet 1993, 81 gardes en mars 1995 62 gardes en
avril 1995, 139 gardes en juillet 1996, 135 en novembre 1997
FONDS ENGAGES : pour 1996: 80 millions de dollars jusqu'à la mise en
oeuvre de la résolution, 986 sur la vente de pétrole irakien
COMPOSITION DE LA FORCE :République tchèque, Danemark,
Bangladesh, Grèce, Pologne, Philippines, Népal . D'autres Etats
ont contribué en équipements, services et fournitures diverses.
NB : La Force fonctionne grâce à des contributions
volontaires versées par certains Etats.
PERTES : au 7 décembre 1995: 2 morts
MIPONUH
(Mission de police civile des Nations Unies en Haïti)
LIEU D'OPÉRATION : Haïti
SIÈGE : Port-au-Prince
CRÉATION :1997
DURÉE : 1997 - 1999
MANDAT : Consolider la démocratie et revitaliser le système
judiciaire
EFFECTIFS : 284 policiers
PERTES : 0 (au 31/08/98)
COUT : 14 millions $ pour 6 mois.
COMPOSITION : Argentine, Bénin, Canada, Etats-Unis d'Amérique, France, Inde, Mali, Niger, Sénégal, Togo et Tunisie.
MONUT
(Mission d'observation des Nations Unies au
Tadjikistan)
CRÉATION : 1994 du 16 décembre 1994.
SIEGE: Dushambe
DURÉE : 1994 - 1999
EFFECTIFS : 33 hommes dont 31 observateurs militaires et 2 policiers
PERTES : 8 (au 31/08/98)
COUT en 1997 : 16,9 millions $ pour 6 mois
COMPOSITION : Autriche, Bangladesh, Bulgarie, Danemark, Ghana, Indonésie, Jordanie, Népal, Nigéria, Pologne, Rep.tchèque, Suisse, Ukraine, Uruguay.
MONUG
(Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie)
LIEU D'OPÉRATION : Géorgie
SIÈGE : Sukhumi
CRÉATION : 1993)
PERIODE D'ACTIVITÉ : 1993-1999
EFFECTIFS : 100 observateurs militaires
PERTES : 4 (31/08/98)
COÛT ANNUEL POUR 1998 : 20,3 millions de dollars
COMPOSITION : Autriche, Bangladesh, Rep. tchèque, Danemark, Egypte, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Indonésie, Jordanie, Rép. de Corée, Pakistan, Pologne, Fédération de Russie, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni, Uruguay, Etats-Unis.
UNPSG
( Groupe d'appui de police des Nations Unies en
Croatie)
Opération terminée.
MINURCA
(Mission des Nations Unies en République Centrafricaine)
SIÈGE : Bangui
LIEU D'OPÉRATION : Bangui, République Centrafricaine
CRÉATION : 1998
PERIODE D'ACTIVITÉ : 1998
EFFECTIFS : 1 369 hommes, dont 1 347 soldats et 22 policiers
PERTES : 1 (31/08/98)
COUT ANNUEL : 92 millions $
COMPOSITION : Bénin, Burkina Faso, Canada, Tchad, Côte d'Ivoire, Egypte, France, Gabon, Mali, Portugal, Sénégal, Togo, Tunisie.
MONUSIL
(Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone)
LIEU D'OPÉRATION : Sierra Leone
CRÉATION : 1998
PÉRIODE D'ACTIVITÉ : Du 13 juillet 1998 au 13 mars 1999
EFFECTIFS : 61 hommes, dont 41 observateurs militaires, 15 soldats et 5
policiers
COMPOSITION : Chine, Egypte, Inde, Kenya, Kirghizistan, Namibie, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Fédération de Russie, Suède, Royaume-Uni, Zambie.
PERTES : 0
COUT ANNUEL : NC
INFORMATIONS GENERALES SUR LES CASQUES BLEUS de 1948 à 1998:
- Plus de
800.000 soldats ont servi sous le drapeau des Nations Unies
- 49 opérations ont été créées
- 16 opérations en cours au 30 novembre 1998.
- 1.582 Casques bleus ont trouvé la mort en service (au 24/09/98)
- Au 30/11/98 : 14.347 hommes servaient sous le drapeau des Nations Unies
- Au 3011/98 : 77 Etats contribuaient en personnel militaire et de police.
- En 1998, le coût annuel des opérations se monte à 958
millions $