XVII.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 15
CRÉATION D'UNE
SOCIÉTÉ HOLDING DONT FRANCE 2
ET FRANCE 3 SERONT LES
FILIALES
Votre commission a adopté un amendement tendant à insérer après l'article 15 du projet de loi un article additionnel insérant dans la loi du 30 septembre 1986 un article 44-1 nouveau qui érige France Télévision en société holding dont France 2 et France 3 seront les filiales.
La loi du 2 août 1989, en dotant d'un président commun Antenne 2 et FR3, rebaptisées depuis France 2 et France 3, a maintenu la séparation juridique des deux chaînes. France Télévision n'est ainsi qu'une dénomination commerciale ne correspondant à aucune entité juridique.
Le rapprochement souhaité par le législateur entre les deux chaînes a suscité l'apparition progressive d'une " présidence commune " groupant un état-major de plus en plus substantiel autour du président, et le recours à diverses formules parfois peu satisfaisantes pour assurer la coordination des chaînes.
Des directions communes ont ainsi été mises en place dans des domaines décisifs de la programmation, au risque de porter atteinte à la spécificité éditoriale de chaque chaîne. Des services communs ont été créés en dehors de tout cadre juridique incontestable, pour gérer des questions cruciales comme la politique des sports ou la politique des programmes de divertissement.
L'expérience a montré l'utilité et les dangers de ces efforts de coordination réalisés en dehors d'un cadre juridique cohérent.
La politique de programmation des deux chaînes a été heureusement harmonisée, ce qui a favorisé l'augmentation de l'audience. Mais certaines questions ont été traitées par la présidence commune sans que les organes dirigeants des chaînes, et spécialement les conseils d'administration, aient été associés à la décision, ni même parfois simplement informés.
Ainsi l'affermissement progressif de la présidence commune, favorisé par les très larges pouvoirs reconnus au président dans les statuts de chaque chaîne, n'a pas permis le fonctionnement normal des procédures de contrôle, comme vient de l'illustrer l'affaire des animateurs-producteurs de France Télévision.
Tirant la leçon de cette situation, les présidents des groupes de la majorité du Sénat, le président de la commission des affaires culturelles et M. Jean Cluzel ont déposé en juin dernier une proposition de loi prévoyant de doter France Télévision de la personnalité juridique en créant une société holding chargée des questions communes à France 2 et France 3.
Cette solution permettra de préciser les domaines dans lesquels le rôle de coordination du président doit donner lieu à la création de services communs, de mieux définir le partage des rôles avec les organes des chaînes et de soumettre le fonctionnement de la présidence commune au contrôle d'un conseil d'administration.
Tel est l'objet de l'amendement adopté par votre commission.